Si le créateur choisit d’exercer sa nouvelle activité sous la forme d’une société, il doit en établir les statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. La plupart de ces règles sont imposées par la loi, mais parmi elles, certaines peuvent être adaptées.

Des modèles de statut sont proposés par les chambres consulaires, sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés ; mais ces statuts types ne prennent pas en compte les spécificités de la nouvelle entité et l’environnement du créateur. Il est donc préférable, lors de la constitution d’une société, de faire appel à un professionnel dont le rôle est d’analyser avec l’intéressé tous les besoins et de proposer des clauses en parfaite adéquation avec le fonctionnement futur de la nouvelle société. Par ailleurs, outre la rédaction, ce notaire, avocat ou expert-comptable se charge également de l’ensemble des formalités liées à la création. Le créateur gagne ainsi un temps précieux qu’il peut consacrer à d’autres aspects plus importants de la création, et il est assuré de la fiabilité des démarches accomplies.

Certaines mentions des statuts méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, nous citerons notamment :

– Le nom de la société, appelée aussi raison sociale : son choix définitif s’effectue après une recherche d’antériorité, le rédacteur devant s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre structure.

La raison sociale peut être distincte du nom commercial qui, lui, sera utilisé pour faire la promotion de l’entreprise.

– L’objet de la société : il définit les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise interviendra. Il ne peut pas être trop général, mais le créateur doit veiller à le rendre suffisamment large car la société n’a pas le droit de développer une activité hors du champ de son objet social.

Par ailleurs, l’objet social sert de référence pour l’attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d’activité. Ce code peut engendrer certains droits (l’attribution d’aides, par exemple) ou certaines obligations (adhésion à une caisse de retraite ou de congés payés…).

– Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans la société, notamment entre le dirigeant et l’assemblée des associés. Suivant le degré d’ouverture du capital social, les pouvoirs du dirigeant seront plus ou moins importants. Il faut toutefois veiller à ce que le dirigeant ne soit pas trop limité dans ses fonctions.

– L’exercice social : la date de clôture de l’exercice est définie par les statuts, la durée du premier exercice n’étant pas forcément de douze mois.

– La clause d’agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL, cette clause organise la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément préalable pour l’entrée de tout nouvel associé. Ainsi permet-elle d’empêcher l’arrivée d’un nouvel associé si certains associés en place ne le souhaitent pas. Bien souvent, les statuts prévoient que cette clause n’est pas applicable en cas de transmission des titres dans l’environnement familial.

– L’option à l’impôt sur les sociétés : dans une EURL, cette option peut être insérée dans les statuts. Il en est de même pour l’option à l’impôt sur le revenu d’une SARL de famille.

Aujourd’hui, le créateur n’a plus à frapper à toutes les portes des administrations. Un guichet unique opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été spécialement créé. Cette plate-forme (

) se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l’immatriculation de la nouvelle entreprise et de son responsable, dont notamment :

– la déclaration aux services des impôts ;

– l’affiliation à l’Urssaf, à France Travail et aux caisses générales de Sécurité sociale ;

– l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– l’immatriculation à l’Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf ;

– la déclaration à l’inspection du travail ;

– si des recrutements immédiats sont prévus, la déclaration aux caisses retraite des salariés.

L’ensemble des formalités accomplies, l’entreprise reçoit son extrait K-bis, comparable à une carte d’identité, prouvant son existence. Pour éviter tout temps d’attente, le créateur reçoit un récépissé de dépôt de dossier. Ce document, remis au créateur dès lors que son dossier est complet, lui permet d’entreprendre toutes ses démarches et de justifier des formalités en cours. Ce récépissé ne permet pas de démarrer l’activité mais il autorise par exemple une déclaration à La Poste ou l’ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.

Le coût d’intervention de ce guichet unique varie selon que l’entreprise est créée sous forme individuelle ou sous la forme d’une société.

1.1 – Les aides réservées aux demandeurs d’emploi

L’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise

Les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) qui bénéficient de l’Acre peuvent se voir accorder une aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) versée par Pôle emploi. Cette aide n’est toutefois pas cumulable avec le maintien de l’ARE pendant la phase de démarrage.

L’ARCE est versée sur demande du créateur, en deux fois : au jour de la création puis six mois après le début d’activité. Elle s’élève à 60 % des ARE auxquelles le créateur avait encore droit à la date de son début d’activité.

Par la suite, si la création se solde par un échec, le créateur peut, sous certaines conditions, retrouver les droits dont il était titulaire à la veille de sa création d’entreprise.

Le maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi

Les créateurs qui perçoivent l’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent bénéficier d’un maintien partiel de leur allocation.

Pour cela, ils ne doivent pas percevoir l’aide de Pôle emploi à la reprise et à la création d’entreprise. 70 % des revenus tirés de l’activité créée sont déduits du montant mensuel de l’aide au retour à l’emploi et le cumul de cette aide et des revenus ne peut pas dépasser le montant de l’ancien salaire de référence.

Cette aide est allouée quelle que soit la forme juridique choisie pour la création. Dans une entreprise individuelle, le bénéfice sert de référence ; dans une société, c’est la rémunération perçue au titre des fonctions de direction.

Ce maintien d’allocation perdure tant que le créateur a droit à ses allocations.

1.2 – Les aides ouvertes à tous les créateurs

Un accompagnement régional

Ces dispositifs peuvent consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l’entreprise. Les personnes concernées, (bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 26 ans…), les conditions d’éligibilité ainsi que les dispositifs d’accompagnement varient selon les régions.

L’exonération des cotisations sociales (dispositif Acre)

Certains créateurs et repreneurs d’entreprise ont droit, pendant 12 mois à compter de leur date d’affiliation, à une exonération de cotisations sociales (cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès et d’allocations familiales). Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui perçoivent un revenu annuel inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (36 045 € en 2026), le montant de cette exonération s’élève à 25 % du montant total des cotisations normalement dû. L’exonération de cotisations :

– est dégressive pour un revenu supérieur à 75 % et inférieur à 100 % de ce plafond (48 060 € en 2026) ;– est nulle pour un revenu au moins égal à ce plafond.

Les créateurs et repreneurs d’entreprise doivent faire la demande d’ACRE auprès de l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création d’activité délivré par le Guichet unique.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société nouvelle

Une réduction d’impôt sur le revenu peut être accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital social de certaines sociétés.

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société doit toutefois remplir certaines conditions, notamment :– être une société dite « opérationnelle » ;– être assujettie à l’impôt sur les bénéfices ;– être une PME de moins de 7 ans.

Cette réduction d’impôt s’élève, en principe, à 18 % (25 % pour les souscriptions au capital d’Esus jusqu’au 30 septembre 2026) du montant des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, 50 000 € pour les autres. Ce dispositif est, par ailleurs, pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

Le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Les travailleurs handicapés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Agefiph.

Cette aide est versée quelle que soit la forme juridique de la nouvelle entité, dès lors que celle-ci permet d’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap du créateur.

Ce dernier doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire en être dirigeant et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital.

L’aide de l’Agefiph prend en charge les surcoûts liés au handicap. Elle se traduit par :– une subvention d’un montant forfaitaire de 3 000 €, versée en complément d’un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt…) de 1 200 € ;– une « trousse » micro-assurance comprenant quatre garanties : multirisque professionnelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).

En cas de cession, cessation ou revente de l’entreprise dans un délai de douze mois, la subvention doit être remboursée.

Pour bénéficier de cette aide, le créateur doit s’adresser à la délégation régionale de l’Agefiph.

Exonérations fiscales et sociales lors de l’implantation dans certaines zones

–

Exonération de l’imposition des bénéfices et d’impôts locaux

Une exonération totale ou partielle de l’imposition des bénéfices et/ou de certains impôts locaux est prévue par la loi au profit des entreprises nouvelles créées dans certaines zones relevant de la politique d’aménagement du territoire : zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), zones France ruralités revitalisation (ZFRR), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE), bassins urbains à dynamiser (BUD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER).

En principe, l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels d’exploitation doit être implanté dans la zone considérée ; des régimes dérogatoires sont toutefois prévus pour les activités non sédentaires.

–

Exonérations de cotisations sociales

Des régimes d’exonération de cotisations sociales sont également prévus au profit des entreprises créées dans des zones de restructuration de la défense, des zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ou des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces exonérations, d’une durée de douze mois ou cinq ans, concernent les cotisations sociales du personnel salarié de l’entreprise.

L’ensemble de ces exonérations fiscales et sociales étant soumis à des règles strictes et des localisations géographiques très précises, le créateur doit se rendre dans les services administratifs compétents ou à la mairie de son futur lieu d’implantation pour savoir s’il peut en bénéficier. Il doit aussi impérativement en parler à son expert-comptable.

Fortes de leur volonté de promouvoir ou maintenir leur économie, les collectivités territoriales sont aujourd’hui très attachées à la création d’entreprises. Accompagnées de nombreux organismes publics et privés, elles ont mis en œuvre des pratiques très diversifiées pour favoriser le développement de nouvelles entités sur leurs territoires.

Du fait du caractère local de ces aides, il ne saurait être question dans cet ouvrage de les énumérer toutes, d’autant plus qu’elles diffèrent d’une région à l’autre et que les organismes qui les dispensent sont très variés.

Parmi ces aides, nous pouvons citer, à titre d’exemple :– des prêts à la création octroyés par les régions et les communes ;– des subventions à la création d’entreprise dans certaines zones, ou à la création d’emplois, attribuées par ces mêmes collectivités ;– des aides émanant d’associations d’entrepreneurs pour favoriser le démarrage de nouvelles entités. Non seulement elles soutiennent financièrement le porteur de projet mais elles organisent aussi un parrainage pendant les premières années de la vie de la nouvelle structure ;– des participations au capital social de sociétés nouvelles par des fonds régionaux ;– des soutiens émanant de fondations de grandes entreprises qui participent au financement de projets ;– la mise à disposition de locaux, généralement accompagnée de services, par des collectivités territoriales ou des chambres consulaires. Cette mise à disposition pour des sommes modiques peut être le fait de pépinières d’entreprises ;– l’accompagnement offert par une région au moyen d’une garantie financière.

Fréquemment, le créateur est confronté aux méandres de la recherche de ces aides : où les trouver et quelles en sont les conditions d’attribution ?

Le développement économique entrant dans le champ de compétences du conseil régional, le porteur de projet doit avant tout se renseigner auprès de ses services. Il y trouvera en principe un service d’accueil des créateurs. De même, les mairies sont généralement dotées d’une telle structure.

Les chambres consulaires, dont l’un des rôles est de favoriser la création et le développement des entreprises de leur ressort, sont également compétentes pour accompagner le créateur dans ses démarches de recherche d’aides.

Enfin, les experts-comptables, confrontés quotidiennement aux besoins des postulants à la création, savent orienter ceux-ci vers les organismes dispensateurs d’aides.

Les chambres consulaires sont organisées au niveau national et ont de nombreuses représentations locales. Elles regroupent :– les chambres de commerce et d’industrie destinées aux commerçants et industries ;– les chambres de métiers, pour les artisans ;– les chambres d’agriculture, pour les agriculteurs.

Ces chambres sont dirigées par des membres élus par et parmi leurs pairs. De besoins et des difficultés rencontrées par leurs membres et de leurs besoins. Par ailleurs, ces élus étant issus de l’économie locale, ils sont proches des entrepreneurs et, en principe, à même de répondre rapidement et précisément aux besoins exprimés.

Les chambres consulaires ont pour objectif d’aider leurs ressortissants à créer et développer leur activité, de soutenir le développement économique local et de mettre des services à la disposition des entreprises qui dépendent d’elles. Parmi ceux-ci, se trouvent notamment les centres de formalités des entreprises où sont réalisées l’ensemble des formalités et inscriptions liées à la création d’une nouvelle activité ou aux modifications intervenant dans la vie d’une entreprise. En outre, ces chambres apportent de nombreux services dans le domaine de la création ou de la transmission d’entreprise, tels le suivi statistique des acteurs de l’économie locale, l’aide à l’élaboration des documents prévisionnels, l’accompagnement dans la recherche d’aides et subventions.

Dans le cadre de son projet de création, le porteur doit donc aller à la rencontre des personnels des chambres consulaires pour connaître l’étendue des services qui peuvent lui être proposés.

Bien plus que « l’homme des chiffres », l’expert-comptable doit être considéré comme le généraliste de l’entreprise.

Effectivement, sa formation complétée par un large champ de compétences pratiques lui confère un savoir-faire approfondi dans de nombreux domaines de l’entreprise, notamment :– la comptabilité ;– la gestion ;– la fiscalité de l’entreprise et de ses dirigeants ;– le régime social des dirigeants et de leurs salariés ;– le choix de la structure juridique ;– le montage financier ;– l’environnement juridique de l’entreprise.

Ce vaste champ de compétences lui permet d’avoir une approche globale des dossiers en mesurant toutes les interactions des choix les uns par rapport aux autres, vision que n’a pas toujours un spécialiste de tel ou tel domaine particulier.

De plus, ce professionnel est en relation permanente avec le monde économique, les futurs partenaires financiers de l’entreprise notamment. Outre qu’à leur égard sa signature est un gage de fiabilité des documents, l’expert-comptable peut aussi faire bénéficier son cdivt de son relationnel, en l’accompagnant ou le présentant lors de prises de contact.

Dès que le créateur a affiné son projet, il est donc judicieux qu’il prenne attache auprès d’un expert-comptable pour lui présenter ses ambitions. Ce premier entretien permet d’exposer son idée à ce professionnel qui sait apporter un regard critique et préconiser les premières orientations à prendre.

Par la suite, il pourra accompagner le créateur dans sa démarche à travers les étapes suivantes :– établissement du prévisionnel ;– recherche de financements ;– recherche d’aides ;– choix de la structure juridique ;– rédaction de statuts ;– choix des régimes fiscaux et sociaux ;– démarches d’embauche.

Sans compter que les experts-comptables travaillent régulièrement en étroite collaboration avec d’autres conseils de l’entreprise. Les porteurs de projet ne doivent donc pas hésiter à leur demander de participer à des réunions de travail regroupant différents conseils. Cette confrontation de compétences ne peut qu’enrichir les débats et créer un effet de synergie dans l’avancée de la réflexion menée.

Comment choisir un expert-comptable ?
La liste des experts-comptables d’une région se trouve au siège du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables. Cette information est également disponible sur le site Internet de la profession :

Point important : les honoraires de l’expert-comptable sont libres. Lors du premier entretien, le créateur doit donc lui demander de préciser le coût de son intervention après avoir clairement défini ses besoins et la répartition des tâches entre lui et l’équipe du cabinet. L’expert est alors en mesure d’établir une lettre de mission détaillant les conditions de sa réalisation.

La maîtrise de l’environnement juridique de l’entreprise est indispensable pour en favoriser la pérennité. Des professionnels du droit sont à l’écoute des créateurs pour les accompagner dans ce domaine : les avocats et les notaires.

Ces deux corps regroupent toutefois des professionnels assez hétérogènes et tous ne sont pas compétents dans le domaine du droit des affaires. Il est donc important d’en choisir un qui oeuvre dans ce domaine d’activité. Les avocats peuvent mettre en valeur leur spécialité, par exemple par la mention « avocat spécialiste en droit des sociétés », les notaires n’en ont pas le droit. Il faut donc se renseigner, afin d’être dirigé vers un professionnel maîtrisant bien le domaine de l’entreprise. Un expert-comptable peut guider dans ce choix.

En matière de création d’entreprise, les avocats et notaires peuvent intervenir notamment dans les domaines suivants :– choix de la structure juridique ;– adaptation du régime matrimonial ;– rédaction des statuts de sociétés ;– rédaction de contrats commerciaux (bail commercial, contrat de franchise…) ou analyse critique de ceux-ci ;– rédaction de contrats de travail.

Toutes ces missions peuvent éventuellement être exécutées en partenariat avec d’autres conseils, l’expert-comptable notamment.

Là encore, les honoraires des avocats sont libres. Ceux des notaires, s’ils sont dans certains domaines réglementés, sont généralement libres en matière de droit des affaires. Lors du premier contact, il s’avère donc utile de demander une convention d’honoraires pour connaître avec précision l’étendue et le coût des prestations commandées.

Leur métier : accompagner les entreprises en leur accordant des financements, mais aussi en les conseillant sur les solutions les plus adaptées à leurs projets.

Leur expérience du monde des affaires constitue à ce titre un réel apport. Le créateur doit donc consulter un banquier assez tôt dans son projet.

Après une étude approfondie du dossier et de son environnement, le banquier décide ou non d’accompagner l’entreprise et présente ses conditions financières. Celles-ci peuvent sensiblement varier d’une enseigne à l’autre. Mais le taux n’est pas le seul élément à prendre en compte. La qualité des échanges et le degré d’écoute de l’interlocuteur sont des critères tout aussi importants.

Les besoins en assurances d’une entreprise en cours de création sont de plusieurs ordres :– l’assurance des biens : assurance véhicules, locaux, marchandises en stock ou transportées ;– l’assurance responsabilité civile ;– la protection sociale du chef d’entreprise et des collaborateurs. Celle-ci variant selon les besoins du créateur et son statut social (salarié ou non), son étude et sa correcte adaptation sont complexes et nécessitent de solides compétences. Le créateur doit, de ce fait, se tourner vers un véritable professionnel de l’assurance de personnes pour un bon accompagnement dans la mise en place de ces protections ;– à cela s’ajoutent les assurances spécifiques à certains secteurs d’activité, telle l’assurance dommages ouvrages dans le bâtiment par exemple.

Une entreprise doit régulièrement veiller à la protection juridique des brevets et marques dont elle est propriétaire, et qui constituent parfois toute sa valeur.

À ce titre, un accompagnement par un professionnel spécialisé est parfois vivement recommandé, tant pour protéger la marque que les brevets et les dessins.

Compétences des conseils des créateurs
	Chambres consulaires	Expert-comptable	Notaire	Avocat	Banquier	Assureur
Prise de connaissance et analyse critique	X	X
Etablissement du dossier prévisionnel		X
Choix de la structure juridique		X	X	X
Choix du régime fiscal		X		X
Choix du régime social du chef d’entreprise		X		X		X
Choix des régimes de prévoyance						X
Rédaction de statuts de société		X	X	X
Accomplissement des formalités d’inscription	X		X	X
Conseil sur l’adaptation du régime matrimonial			X	X
Modification du régime matrimonial			X
Choix dans les modalités de financement		X			X
Recherche d’aides	X	X			X
Recherche de financement		X			X
Assurance des financements					X	X
Analyse de contrats (baux commerciaux, contrat de franchise…)			X	X
Rédaction de contrats (baux commerciaux, contrat de franchise…)			X	X
Choix des contrats de travail		X		X
Rédaction de contrats de travail		X		X
Organisation comptable de l’entreprise		X
Organisation administrative		X
Réalisation des formalités d’embauche		X		X
Tenue de la comptabilité de l’entreprise		X

Lors de la conception du projet, tous les besoins de l’entreprise, tant en terme d’investissement qu’en terme de fonctionnement, doivent être pris en considération. Un excès de financement sera plus facile à gérer qu’un besoin sous-évalué. Car s’il n’est pas toujours aisé de convaincre un organisme financier de suivre le nouvel entrepreneur dans son projet, il est encore plus difficile de lui faire accepter d’octroyer un complément de financement quelques mois plus tard. Dans la période de crise que nous traversons, le porteur de projet devra être vigilant à bien estimer dès l’origine ses besoins, et à les justifier pour convaincre ses futurs partenaires financiers, très exigeants par les temps qui courent.

Dans tout projet, il est également important de s’assurer de la disponibilité effective des fonds que l’on prévoit d’apporter. De même, les délais de règlement des fournisseurs doivent être validés avec les futurs partenaires de l’entreprise.

Les délais cdivts, quant à eux, doivent être estimés avec prudence en tenant compte des différents temps de traitement administratif tels que, par exemple, les délais d’établissement des factures, les délais postaux d’envoi et de retour, le délai de traitement par la banque…

L’ensemble de ces éléments doit faire l’objet d’une étude approfondie dans la partie trésorerie du dossier prévisionnel.

Par ailleurs, il faut faire une place particulière aux apports du créateur, le montant des financements dépendant en grande partie de ceux-ci. En effet, un organisme bancaire n’acceptera d’accompagner une nouvelle entreprise que si son créateur s’engage lui-même financièrement dans son projet et apporte effectivement des fonds. Bien que la répartition entre les fonds apportés et ceux prêtés puisse varier selon les cas et les particularités de chaque dossier, un apport personnel d’au moins 30 % des besoins est en général exigé par la banque.

Enfin, il faut avoir à l’esprit que certains éléments sont plus faciles à faire financer que d’autres. Ainsi, les biens identifiables et revendables (les véhicules par exemple) sont sans peine pris en charge par l’organisme financier. En revanche, les biens très spécifiques trouvent plus difficilement un financement. De même, les biens incorporels (le pas-de-porte, les marques, les droits d’entrée d’une franchise…) ou le besoin en fonds de roulement sont délicats à faire prendre en charge par l’organisme de crédit.

Les chefs d’entreprise sont en général toujours tentés de financer leurs investissements sur une durée trop courte, voire parfois de les autofinancer, c’est-à-dire de les régler avec la trésorerie disponible.

Pourtant, la durée du financement doit s’adapter aux besoins de l’entreprise. Des biens durables, qui sont destinés à être utilisés pendant une période longue, doivent faire l’objet d’un financement sur une durée longue. En revanche, un besoin de courte durée ne peut faire l’objet que d’un financement à court terme.

Ainsi, par exemple, les durées de financement suivantes sont généralement retenues :

– TVA sur investissements : 5 mois

– Matériel informatique : 3 ans

– Voiture : 4 ans

– Matériel et outillage lourds : 4-5 ans

– Camion : 5 ans

– Pas-de-porte : 7-8 ans

– Agencements immobiliers : 8 ans

– Immobilier : 12-15 ans

Stratégiquement, il est souvent judicieux de demander à sa banque une durée de financement assez longue et de prévoir une clause de remboursement anticipé sans pénalités ou avec des pénalités réduites. Ainsi, si l’entreprise possède un jour suffisamment de trésorerie, elle pourra décider de rembourser le solde de ses emprunts.

En outre, actuellement, les taux de financement sont relativement faibles, et le coût de l’emprunt réduit. Ainsi, l’endettement pèse peu sur le compte de résultat de la jeune entreprise.

Il existe deux grands modes de financement :

– ceux dont l’origine provient des associés de la société, ou de l’entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle. On parle alors de fonds propres (ou de quasi-fonds propres pour certains d’entre eux). Entrent aussi dans cette catégorie les subventions liées à un investissement perçues par l’entreprise ;

– ceux dont l’origine est externe, qui proviennent principalement des organismes financiers.

3.1 – Les fonds propres et les quasi-fonds propres

Ce sont des sources de financement qui regroupent les apports en capital et en comptes courants faits par les associés créateurs, mais aussi les subventions d’investissement.

Ces capitaux sont présentés, au niveau du bilan de l’entreprise, au passif. Du fait de leur place dans le bilan, en haut du tableau du passif, on parle de financements de haut de bilan.

Le capital social

Le capital social n’existe que dans les sociétés. Il correspond à la somme que les associés ont décidé de consacrer de façon définitive à la constitution de leur société. Il s’agit donc de fonds qui sont destinés à rester de manière durable dans l’entreprise, et non à être remboursés à ceux qui les ont apportés. Ceux-ci ne pourront récupérer leur mise initiale qu’au jour de la liquidation de la société, si un boni peut être dégagé, ou par le biais d’une vente des titres, parts sociales ou actions, qu’ils ont reçus en échange de leurs apports, voire plus exceptionnellement par le biais d’une réduction de capital.

Point important : le capital social peut être souscrit sans être totalement libéré. Par la souscription, l’associé s’engage à verser les fonds. À ce titre, la loi prévoit selon les types de sociétés des délais et des modalités pour éventuellement différer le montant des apports effectivement libérés. En principe, le délai maximal de libération du capital souscrit est de cinq ans.

La part de capital initial est versée sur un compte bancaire ou chez un notaire au jour de la signature des statuts. Puis, lorsque la société est immatriculée – en principe sous deux à trois semaines – ces fonds sont débloqués et deviennent totalement disponibles pour servir à financer les investissements ou les besoins d’exploitation de la nouvelle structure.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de capital social mais un compte de l’exploitant : les apports de fonds et, par la suite, les retraits faits par l’exploitant apparaissent dans ce compte qui peut, à la différence du capital social, fluctuer dans les deux sens. L’exploitant n’est en effet pas contraint, sur un plan strictement juridique, de laisser ses apports dans son entreprise.

Les comptes courants d’associés

Les comptes courants d’associés sont destinés à recevoir les sommes mises à la disposition de la société par ses associés de façon temporaire. Ils sont donc destinés à être retirés à plus ou moins long terme. C’est pourquoi on parle de quasi-fonds propres et qu’ils figurent parmi les dettes au passif du bilan.

Seuls les associés peuvent être titulaires de comptes courants. En effet, la loi régissant les opérations bancaires interdit à toute personne non associée de prêter des fonds à une société.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de compte courant, le compte de l’exploitant étant destiné à recevoir les fonds apportés temporairement par le chef d’entreprise.

Il faut savoir que les comptes courants d’associés peuvent faire l’objet d’un engagement de blocage sur un certain temps et pour un certain montant. On parle alors de comptes courants bloqués. Cet engagement est souvent souscrit à la demande des banques qui souhaitent que les associés s’engagent à laisser à la disposition de la société, pour une durée définie, une somme d’argent.

Dans tous les cas, ces comptes peuvent être rémunérés, même si le taux d’intérêt déductible est plafonné.

En cas de difficultés de l’entreprise, les titulaires de comptes courants entrent dans la catégorie des créanciers chirographaires, c’est-à-dire des créanciers qui ne bénéficient d’aucune garantie de paiement. D’ailleurs, bien souvent, en pratique, ces fonds sont partiellement ou totalement irrécouvrables lorsque l’entreprise connaît des difficultés majeures.

Les apports de sociétés de capital-risque

Ces apports représentent des apports en capital, mais ils sont effectués avec des objectifs différents de ceux des associés.

Il s’agit d’apports au capital social, et non en compte courant, faits par des sociétés dans le but de revendre à plus ou moins long terme leur participation.

Les sociétés de capital-risque ont donc pour objectif de réaliser des profits grâce à la valeur prise par l’entreprise au cours de son développement. Il s’agit généralement de filiales spécialisées d’organismes financiers. On trouve également, au niveau des conseils régionaux, des sociétés ayant cet objet. Elles ont alors pour but de favoriser le développement économique local.

Enfin, certaines sociétés de capital-risque sont créées par des chefs d’entreprise qui regroupent des fonds pour investir dans de nouvelles structures et les aider à se développer : on parle de business angels. Ceux-ci sont plus animés par une volonté d’aider de jeunes entreprises à démarrer que de réaliser une plus-value sur les titres souscrits, bien que celle-ci leur soit indispensable pour miser par la suite sur d’autres entreprises nouvelles. Généralement, un système de parrainage accompagne cet apport de fonds.

Les investissements des sociétés de capital-risque ne profitent en principe qu’à des projets d’une certaine ampleur, nécessitant des besoins financiers importants, bien souvent dans des secteurs innovants (NTIC, nanotechnologies, par exemple).

Les subventions d’investissement

Ce sont des fonds qui sont versés à titre définitif, généralement par des collectivités territoriales, sans obligation de remboursement ; ils aident au financement d’investissements, contrairement aux subventions de fonctionnement qui servent, elles, à financer des charges d’exploitation telles que les aides à l’embauche.

Les subventions sont inscrites en capitaux propres au passif du bilan.

Elles ne sont pas destinées à être remboursées, mais sont définitivement acquises à l’entreprise, sauf si celle-ci ne satisfait pas à toutes les conditions qui sont stipulées pour leur octroi. Ainsi, par exemple, il existe parfois des obligations d’embaucher dans certains délais en contrepartie de l’obtention d’aides.

Sur le plan comptable et fiscal, ces subventions font l’objet d’une intégration au résultat au même rythme que l’amortissement du bien dont elles financent l’acquisition. Ainsi, lorsqu’elles financent l’achat d’un bien amorti sur une durée de cinq ans, chaque année, l’entreprise intégrera en produit 20 % de la subvention reçue dans son compte de résultat.

3.2 – Les financements externes

L’emprunt bancaire

L’emprunt bancaire correspond à une somme mise à la disposition de l’entreprise par un organisme financier, avec obligation de la rembourser selon un échéancier préalablement défini.

En contrepartie de son financement, l’organisme prêteur perçoit des intérêts rémunérant l’apport de fonds et les risques pris.

Il est généralement accompagné de la prise de garantie(s) qui limite les risques du prêteur en cas de difficultés de remboursement.

Les emprunts figurent au passif du bilan de l’entreprise.

Comment calculer les échéances d’un emprunt ?

Le tableau suivant permet de calculer les échéances d’un emprunt.

Convertisseur de capital emprunté en échéances annuelles
Nbre d’années du prêt	2,50 %	3,00 %	3,50 %	4,00 %	4,50 %	5,00 %
1	1,025	1,030	1,035	1,040	1,045	1,050
2	0,519	0,523	0,526	0,530	0,534	0,538
3	0,350	0,354	0,357	0,360	0,364	0,367
4	0,266	0,269	0,272	0,275	0,279	0,282
5	0,215	0,218	0,221	0,225	0,228	0,231
6	0,182	0,185	0,188	0,191	0,194	0,197
7	0,157	0,161	0,164	0,167	0,170	0,173
8	0,139	0,142	0,145	0,149	0,152	0,155
9	0,125	0,128	0,131	0,134	0,138	0,141
10	0,114	0,117	0,120	0,123	0,126	0,130
11	0,105	0,108	0,111	0,114	0,117	0,120
12	0,097	0,100	0,103	0,107	0,110	0,113
13	0,091	0,094	0,097	0,100	0,103	0,106
14	0,086	0,089	0,092	0,095	0,098	0,101
15	0,081	0,084	0,087	0,090	0,093	0,096

Exemple : un emprunt de 45 000 € est souscrit pour une durée de 7 ans au taux de 3,5 % assurances comprises. L’échéance annuelle sera de : 45 000 x 0,164 = 7 380 €.

L’emprunt aidé

Certains organismes octroient aux jeunes entreprises des prêts favorisant la création. Ces prêts, liés à des conditions relatives à la personne du créateur, sont parfois accordés en accompagnement de financements bancaires. Ils permettent de les compléter et sont souvent pris en compte par les organismes de crédit au titre des apports du créateur. Ainsi, ils sont assimilés aux fonds propres et font partie des 30 % d’apports régulièrement exigés pour obtenir des fonds externes.

Ces prêts peuvent être octroyés par les collectivités territoriales (région, municipalité…), France Travail (anciennement Pôle emploi) ou des associations souhaitant favoriser la création d’entreprises et le développement économique.

Le crédit-bail

Le crédit-bail, appelé également location avec option d’achat (LOA), est sensiblement différent de l’emprunt, bien qu’il serve en principe à financer le même type de biens. En effet, lorsqu’elle finance un investissement par le biais d’un emprunt, l’entreprise en est propriétaire dès le premier jour. En contrepartie, elle devient débitrice de la banque. Dans le cadre d’un crédit-bail, pendant toute la durée du contrat, l’entreprise n’est pas propriétaire du bien. Il s’agit d’une simple location assortie d’une promesse de vente à l’issue de la période de location. L’organisme financier possède donc le bien, le loue à l’entreprise et s’engage à le lui vendre après une certaine période selon des conditions prédéfinies. En général, la valeur résiduelle, correspondant au prix d’achat final, représente une somme dérisoire.

Inconvénient pour le preneur du crédit-bail : il n’est pas propriétaire de son matériel. En revanche, cette technique offre certains avantages par rapport à un financement classique :

– elle procure une meilleure garantie à la banque, car celle-ci n’est pas totalement dessaisie du bien. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au sein des organismes financiers, un financement par crédit-bail n’est pas pris en compte à la même hauteur qu’un emprunt dans les ratios d’analyse de risques. Le crédit-bail permet ainsi d’accroître les capacités de financement de l’entreprise ;

– elle ne pénalise pas le bilan de l’entreprise puisqu’elle ne figure pas dans les dettes. Elle a donc l’avantage de rendre le niveau d’endettement moins apparent ;

– les échéances de loyers passent intégralement en charges alors que dans le cadre de l’emprunt, seulement les intérêts. Toutefois, avec l’emprunt, le bien financé, propriété de l’entreprise, est amorti. Et cet amortissement vient en diminution du résultat de l’entreprise.

Aujourd’hui, les coûts du crédit-bail et de l’emprunt sont souvent identiques ou très proches.

La location financière

Il s’agit d’un contrat de location pure, c’est-à-dire sans option d’achat. S’il en existe une, on se situe dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. La location financière est également appelée location longue durée.

Par ce type de contrat, un fournisseur, parfois par le biais d’un organisme de crédit, met à la disposition de l’entreprise un bien, tout en conservant la propriété et sans prendre d’engagement de le vendre à l’issue du contrat.

Cette location peut être assortie de services tels que l’entretien et l’assurance du matériel loué, situation fréquente pour les véhicules par exemple.

Le découvert autorisé

Il est également appelé facilité de caisse.

Par un découvert, la banque autorise l’entreprise à prélever, pendant une durée déterminée et dans une certaine limite, un montant qu’elle met à sa disposition. Le solde du compte bancaire est donc négatif pendant toute la durée d’utilisation des fonds par l’entreprise.

Ce type de financement, qui n’est pas adossé à un bien et est donc difficile à garantir, est rarement mis en oeuvre dans le cadre d’une création d’entreprise. Il est toutefois utilisé pour faire face au financement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements. En effet, la banque octroie alors une facilité de caisse dans l’attente du remboursement du crédit de TVA par le Trésor public.

Le crédit fournisseurs

Le crédit fournisseurs constitue une facilité de trésorerie. En effet, il consiste en l’octroi par les fournisseurs de délais de règlement.

Mais dans le cadre d’une création, les partenaires ne connaissent pas la nouvelle entreprise. Ils n’acceptent donc pas toujours de lui accorder des délais de règlement. Au contraire, ils exigent parfois un paiement comptant, tant qu’ils n’ont pas testé la fiabilité des nouveaux dirigeants. Lors de la préparation de son projet, le créateur doit donc prévoir de négocier l’obtention de délais de règlement auprès de ses futurs partenaires.

D’autant que, comme nous l’avons déjà observé dans l’étude du besoin en fonds de roulement, l’entreprise devra souvent octroyer des délais de règlement à ses cdivts.

Pour obtenir des financements, une entreprise doit généralement fournir des garanties aux prêteurs. Ainsi ceux-ci limitent-ils leurs risques en se préconstituant un recours au cas où l’entreprise connaîtrait une défaillance dans le remboursement de sa dette. Ce recours peut être orienté vers une personne, on parle alors de garantie ou sûreté personnelle, ou attaché à un bien, il s’agit alors de garantie ou sûreté réelle.

Du fait du fort taux de défaillance des jeunes entreprises, les financements dans le cadre d’une création sont toujours accompagnés de prise de garanties. Faute de mesurer la fiabilité de la future entreprise, les organismes prêteurs exigent même généralement, en complément de garanties réelles, une sûreté personnelle.

Les créanciers munis de garanties sont appelés des créanciers privilégiés. Leurs droits leur donnent en effet une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers, dits chirographaires.

Le statut de l’entrepreneur individuel
Depuis 2022, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, autre que celui dédié à l’activité professionnelle, est insaisissable par ses créanciers professionnels. Cette réelle source de protection du chef d’entreprise peut toutefois être limitée à sa demande pour rassurer ses partenaires. Il offre alors volontairement une garantie sur son patrimoine privé.

4.1 – Les garanties personnelles

La caution du dirigeant

La caution est un acte juridique par lequel une personne s’engage à rembourser à un créancier une dette souscrite par une tierce personne si celle-ci s’avère défaillante.

Il peut y avoir engagement de caution par plusieurs personnes au profit d’un unique créancier à l’égard d’une seule dette. Dans ce cadre, l’engagement peut être solidaire. Cela signifie que chaque personne caution est susceptible d’être appelée au règlement de la totalité de la dette. A elle ensuite de se retourner contre les autres pour partager le coût effectif de l’engagement.

Se porter caution, ou demander à un proche de le faire, est donc un acte grave, qui nécessite d’en mesurer toutes les conséquences, celles-ci pouvant produire leurs effets longtemps après la signature de l’engagement. En principe, une caution a une durée de vie équivalant à celle de la durée du financement auquel elle se rapporte.

Et rares sont les jeunes entreprises dont aucun engagement de caution n’est exigé des dirigeants. Plus encore, lorsque la création prend la forme d’une société, elle le sera systématiquement pour contrer les effets de la responsabilité limitée des associés. Cet engagement de caution peut être demandé au dirigeant lui-même lors de la création de la société, mais aussi, quelle que soit la structure juridique, à son conjoint. Celui-ci s’engage donc à ses côtés au règlement des éventuelles dettes et met en jeu l’ensemble de ses biens, y compris ceux qui lui sont propres. Dans ce cas, les clauses du contrat de mariage ne produisent plus aucun effet protecteur à son égard.

Compte tenu de ses effets radicaux, la caution est soumise à un formalisme strict : elle doit, entre autres, être écrite et, chaque année, l’organisme bénéficiaire doit rappeler par écrit son existence à celui qui s’est porté caution.

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement sont des organismes qui se portent caution pour l’entreprise. Ils acceptent donc de supporter le risque d’avoir à régler une partie de la dette en cas de défaillance de celle-ci.

Ces organismes fournissent leur garantie en échange d’une rémunération voisine de 0,4 à 0,5 % du montant du financement garanti.

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement sont souvent des filiales d’organismes bancaires, mais ils peuvent être aussi l’émanation de collectivités territoriales qui souhaitent promouvoir la création d’entreprise.

Le recours à ce type de garantie, même s’il représente un coût, permet de limiter les risques pour le créateur et encourage les banques à financer le projet.

4.2 – Les garanties réelles

Il s’agit d’actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant un droit sur un bien préalablement identifié. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra alors faire saisir le bien et procéder à sa vente pour être payé.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, on trouve principalement trois catégories de sûretés réelles :

Le nantissement de matériel

Le nantissement de matériel, appelé également gage, est très fréquemment utilisé dans le cadre d’une création d’entreprise lorsque des investissements en outils de production sont nécessaires. Si ceux-ci sont facilement identifiables et revendables, leur nantissement offre une garantie assez facile à mettre en oeuvre pour le prêteur de fonds. Il en est ainsi des véhicules par exemple.

Ces nantissements sur matériel font l’objet d’une inscription au greffe du tribunal de commerce et sont ainsi connus de tous ceux qui en font la demande.

Le nantissement de fonds de commerce

Dans le cadre d’une création, cette garantie est souvent exigée pour le principe. Elle a cependant peu de valeur, puisque l’entreprise n’ayant encore aucune existence, le fonds ne représente rien.

Toutefois, si ce fonds acquiert une certaine valeur, le créancier pourrait être amené à le faire vendre pour obtenir le règlement de sa créance.

Le nantissement sur fonds de commerce fait également l’objet d’une publicité auprès des greffes des tribunaux de commerce.

L’hypothèque

Il s’agit d’une catégorie de sûreté particulière, qui se rapporte à un immeuble. En principe, elle est exigée dans le cadre de la mise en place d’un financement immobilier. Elle peut toutefois être utilisée pour d’autres types de financement : dans le cadre d’une entreprise individuelle, un bien du patrimoine privé peut ainsi être utilisé pour garantir une dette professionnelle.

Dans le cadre d’une société, un bien appartenant à un tiers, en principe au dirigeant, peut servir de garantie à sa caution : on parle alors de caution hypothécaire.