L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par les particuliers soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il en ressort que l’année dernière, le nombre de donateurs a augmenté de 5 % par rapport à 2016 passant de près de 50 000 à 52 300, ce qui représente environ 14 % des redevables de l’ISF. Le don moyen par an et par contribuable s’élevant à 5 220 €, en hausse de 2,3 % par rapport à 2016 où il s’élevait à 5 105 €.

Quant aux dons, leur montant s’est établi, en 2017, à 273 millions d’euros, contre 254 millions en 2016. Cette progression de 7,5 % sur un an est bien inférieure à celle des années précédentes (16,5 % en moyenne entre 2012 et 2016). En cause, les élections présidentielles qui traditionnellement créent une période d’incertitude, et donc d’attente, chez les contribuables et, d’autant plus cette année, puisqu’était envisagée la suppression de l’ISF et, avec elle, celle de la réduction d’impôt.

Malgré cette décélération, l’année 2017 marque un record de dons depuis l’existence de la réduction fiscale liée aux dons ISF. Un record qu’il sera très compliqué, voire impossible d’égaler l’année prochaine. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne s’applique plus que sur les biens immobiliers, a remplacé l’ISF. Or si la réduction d’impôt est maintenue dans les mêmes conditions, les assujettis à l’IFI devraient être 2 fois moins nombreux que les redevables de l’ISF…

Recherches et solidarités, Les dons 2017 au titre de l’ISF, 3e édition, avril 2018

Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat individuel et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de vérification de la part de l’administration fiscale. Toutefois, seule la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le résultat d’ensemble du groupe.

Précision : schématiquement, ce résultat d’ensemble correspond à la somme des résultats individuels des sociétés intégrées après neutralisation de l’impact de certaines opérations intragroupe.

Les filiales faisant partie d’un groupe fiscal ne doivent donc plus acquitter l’IS sur la base de leur résultat individuel auprès de l’administration fiscale. Ainsi, lorsque cette dernière rectifie le résultat individuel d’une filiale intégrée fiscalement, seule la société mère peut contester les impositions supplémentaires en résultant.

Mais la situation est différente lorsque la filiale intégrée est déficitaire et que le contrôle fiscal dont elle fait l’objet n’a pour conséquence que de rectifier le montant de son résultat déficitaire.

En effet, le Conseil d’État vient de juger que, dans ce cas, à défaut d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère, tant la société mère que la filiale vérifiée peuvent déposer une réclamation contentieuse pour contester la rectification du déficit individuel de la filiale.

Conseil d’État, 21 février 2018, n° 403988

Une société qui fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale dispose, à compter de la notification de la proposition de rectification, d’un délai identique au délai de prescription fiscale de l’administration pour présenter ses réclamations.

Ainsi, si une société fait l’objet d’un contrôle fiscal en matière d’impôt sur le résultat, elle pourra présenter des réclamations contentieuses relatives à cet impôt jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit la notification de la proposition de rectification.

Et ce, vient de rappeler le Conseil d’État, à la fois pour contester l’imposition supplémentaire qui résulte du contrôle fiscal, mais aussi pour obtenir le remboursement de tout ou partie de l’impôt qu’elle a acquitté initialement (imposition dite « primitive »).

Ainsi, les juges ont décidé qu’une société, qui avait fait l’objet d’une imposition supplémentaire d’impôt sur les sociétés suite à une procédure de rectification, pouvait valablement, dans le délai de 3 ans, demander une majoration du déficit d’un exercice prescrit.

En effet, le déficit d’un exercice antérieur imputé sur le bénéfice de l’exercice vérifié constitue une charge de ce dernier. En demandant une majoration du déficit antérieur imputé, la société demandait donc la majoration d’une charge de l’exercice vérifié.

Précision : en l’espèce, la société avait demandé à majorer le déficit d’un exercice antérieur au titre duquel elle avait omis la déduction de certaines charges.

Conseil d’État, 7 février 2018, n° 396926

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Précision : le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel d’imposition, employer moins de 11 salariés et avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés.

Ainsi, ce dispositif s’applique aux professionnels de santé qui s’implantent pour la première fois en ZRR ou qui reprennent le cabinet d’un confrère situé dans une telle zone.

Mais attention, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient de rappeler qu’un professionnel de santé déjà implanté en ZRR, qui déplace son cabinet médical ou se regroupe avec d’autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle tout en restant dans la même ZRR, est considéré comme poursuivant son activité. Ce professionnel ne peut donc pas prétendre à une nouvelle période d’exonération. Toutefois, s’il bénéficiait encore du dispositif lors du déménagement ou du regroupement de son cabinet, celui-ci n’est pas remis en cause et se poursuit pour les années restant à courir.

À noter : les cabinets susceptibles de bénéficier d’autres exonérations sur les bénéfices (jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs…) doivent opter pour l’exonération en ZRR dans un délai de 6 mois suivant celui du début de leur activité. Cette option étant irrévocable. En d’autres termes, un professionnel libéral qui choisit l’exonération en ZRR renonce aux autres dispositifs d’allègements fiscaux de façon définitive.

Rép. min. n° 0197S, JO Sénat du 7 mars 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une entreprise qui met un salarié à disposition d’une autre entreprise sont déductibles en totalité de son résultat imposable, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.

Précision : les montants refacturés constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables et pour l’entreprise utilisatrice des charges déductibles.

Ce prêt de main-d’œuvre doit toutefois respecter plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit être une jeune entreprise de moins de 8 ans ou une PME de 250 salariés au plus. L’entreprise prêteuse doit, quant à elle, être une entreprise d’au moins 5 000 salariés ou appartenir à un groupe respectant cette condition d’effectif. Étant précisé que la mise à disposition ne peut intervenir au sein d’un même groupe. En outre, le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder 2 ans. Enfin, cette mise à disposition doit permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

L’administration fiscale vient de préciser que des frais de gestion peuvent être refacturés à l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils demeurent modérés et justifiés.

Par ailleurs, elle rappelle que l’avantage pour l’entreprise prêteuse issu de la déduction des coûts non refacturés est soumis au plafond des aides de minimis.

Rappel : ce plafond est fixé à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Illustration

Une entreprise met à disposition, du 1er janvier N au 31 décembre N, un salarié et refacture à l’entreprise utilisatrice 10 % du coût total de ce prêt de main-d’œuvre.Salaire brut mensuel : 3 000 € ;Charges sociales patronales (estimées à 20 % du salaire brut) : 600 € ;Coût total du salarié : 3 600 € ;Refacturation pour l’année N : (3 600 € x 10 %) x 12 = 4 320 €.Au titre de l’année N, l’entreprise prêteuse peut déduire de son résultat 43 200 € (soit 3 600 € x 12). Le produit de 4 320 € est compris dans son bénéfice imposable. L’avantage résultant de la déduction des coûts non refacturés, égal à 38 880 € (soit 43 200 € – 4 320 €), est soumis au plafond des aides de minimis.

À noter : le niveau de refacturation est librement fixé par les entreprises.

BOI-BIC-CHG-40-40-20 du 4 avril 2018, n° 160 et s.

Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative ont droit à leur remboursement. Toutefois, ils peuvent décider de renoncer à ce remboursement. Et, sous certaines conditions, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les bénévoles doivent donc, dans leur déclaration de revenus, indiquer le montant des frais qu’ils abandonnent au profit de l’association. Et, lorsqu’ils utilisent leur propre véhicule pour l’activité de l’association, le montant de ces frais peut être évalué forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques récemment mis à jour par l’administration fiscale.

Ainsi, pour la déclaration des revenus perçus au titre de l’année 2017, l’indemnité s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Rappel : seuls les dons consentis à certaines associations dont les associations d’intérêt général, ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

DGFiP, déclaration des revenus 2017, brochure pratique 2018

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administration fiscale, aux propriétaires exploitants.

À noter : sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon un régime réel, qui recourent à la procédure EDI-TDFC. Les entreprises qui déclarent leurs résultats sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace professionnel (procédure EFI) ne sont pas visées.

Ce formulaire étant une annexe à la déclaration de résultats, il doit être souscrit dans le même délai que cette dernière. Un délai supplémentaire de 15 jours étant désormais accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017, ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2017, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2018.

Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent souscrire le formulaire Decloyer dans les 3 mois suivant cette clôture. Sachant que ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Une étape préalable

Avant de déclarer les loyers, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet à l’entreprise de récupérer un numéro identifiant son local. Si aucun élément d’identification n’est restitué par EDI-Requête, l’entreprise n’est alors pas soumise à l’obligation déclarative.

Attention : la production tardive ou le défaut de production du formulaire Decloyer entraîne, en principe, l’application d’une amende de 150 €.

Rappelons que cette déclaration spécifique permettra à l’administration de mettre à jour les valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels à partir de 2019.

Les parents peuvent donner des biens (titres de société, biens immobiliers…) à leurs enfants avant la cession de ces biens à une tierce personne. La cession étant réalisée peu de temps après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de la donation, l’opération permet de neutraliser l’imposition de la plus-value. Mais attention, pour que ce schéma soit valable, le donateur doit alors se dessaisir de manière immédiate et irrévocable des biens donnés.

Dans une affaire récente, un père avait donné à sa fille âgée de 2 ans des titres d’une société. Titres qui ont été cédés, quelques jours plus tard, à une autre société. Le prix de la vente ayant été versé sur un compte ouvert au nom de l’enfant. Suite à un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause la donation. Selon elle, le père ne s’était pas dessaisi de manière immédiate et irrévocable de ses titres. L’administration a donc soumis la plus-value correspondante à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Un redressement que contestait le père.

Mais le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale. Pour cela, les juges ont relevé plusieurs éléments. D’abord, le père, en sa qualité de représentant légal, avait librement accès au compte ouvert au nom de sa fille. Ensuite, il avait appréhendé, dans les mois qui ont suivi, plus de 82 % du prix de vente des titres en le portant au crédit de plusieurs comptes rémunérés, non bloqués, ouverts conjointement à son nom et à celui de son épouse. Enfin, les « contrats de prêt », par lesquels les parents s’engageaient à rembourser à leur fille les sommes inscrites sur leurs comptes, n’avaient pas été enregistrés et étaient dépourvus de date certaine. Selon les juges, le père s’était donc réapproprié le prix de cession des titres.

À noter : l’enregistrement est une formalité administrative permettant de donner une valeur juridique à un acte.

Conseil d’État, 5 février 2018, n° 409718

Les créations ou les extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier, sur délibération des communes, d’une exonération temporaire de CFE (cotisation foncière des entreprises) et, par voie de conséquence, de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette exonération est toutefois réservée aux établissements employant moins de 150 salariés et dépendant d’une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires hors taxes < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas à la définition de PME.

Précision : chaque commune fixe le taux, la durée (sans pouvoir excéder 5 ans) et le ou les quartiers concernés par l’exonération. Celle-ci est néanmoins limitée à un montant de base nette imposable, fixé à 28 807 € pour 2018.

Dans une affaire récente, une société disposait d’un établissement situé dans le 3e arrondissement de Paris. Établissement qu’elle avait ensuite transféré dans le 10e arrondissement. Ce nouvel emplacement étant inclus dans le périmètre d’une ZUS, la société avait demandé le bénéfice de l’exonération temporaire de CFE. Ce que lui refusa l’administration fiscale au motif qu’il ne s’agissait pas d’une création d’établissement.

Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État. Selon les juges, le transfert d’un établissement, y compris au sein d’une même commune, d’un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone, doit être regardé comme une création d’établissement ouvrant droit à l’exonération.

Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 404989