Près d’un million de Français ont fait le choix de partir à l’étranger pour leur retraite. Maroc, Espagne, Portugal… des destinations qui leur permettent de profiter d’un climat agréable et surtout d’un coût de la vie moins élevé qu’en France. Mais partir et vivre à l’étranger ne s’improvise pas ! Il est nécessaire de réaliser un certain nombre de démarches administratives. Par exemple, pour pouvoir percevoir sa pension (personnelle ou de réversion), un retraité français vivant à l’étranger doit prouver chaque année qu’il est toujours en vie. Pour cela, il reçoit de la part de ses caisses de retraite (obligatoire et complémentaires) un certificat d’existence. Un document devant être dûment rempli et renvoyé avant une date fixée par la caisse. À défaut de recevoir ce document dans les temps, la caisse de retraite peut suspendre le versement de la pension.

Pour simplifier les démarches de ces retraités, la direction de la Sécurité sociale est en train de mettre en place des outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence. Concrètement, les retraités concernés pourront, a priori courant 2019, télécharger leur certificat depuis leur compte personnel retraite et le renvoyer (après signature par une autorité locale) via la même plateforme. Une dématérialisation qui permettra ainsi de supprimer progressivement les correspondances papier et les problèmes liés aux délais postaux. En outre, ce nouveau service aurait vocation à fonctionner avec l’ensemble des régimes de retraite. Ce qui signifie qu’un retraité n’aurait plus qu’un seul et même certificat à compléter pour l’ensemble de ses caisses de retraite.

Selon le dernier baromètre MeilleursAgents, les prix de l’immobilier ont progressé tout au long du 1er semestre 2018. La cause ? La demande est demeurée forte (notamment en raison de la faiblesse des taux d’intérêt : 1,40 % en moyenne sur 20 ans) et les stocks de biens sont de plus en plus faibles. Résultats : +3 % en moyenne en 6 mois à Paris et +0,9 % en France. Une hausse des prix qui entraîne en conséquence une érosion du pouvoir d’achat immobilier des Français, et plus particulièrement ceux des primo-accédants.

Dans le détail, à Paris, le prix moyen du m² s’établit au 1er juillet 2018 à 9 070 €. Sachant que ce sont les petites surfaces (studios et deux pièces) qui ont le plus augmenté : +3,8 % depuis le 1er janvier 2018. À l’inverse, les appartements de 3 pièces et plus ont vu leur prix ne croître que de 1,8 % sur les 6 derniers mois. Dans la petite et la grande couronne, la hausse des prix concerne tous les départements : +0,5 % dans les Hauts-de-Seine, +0,7 % en Seine-Saint-Denis, +0,3 % dans le Val-de-Marne et +0,5 % dans l’Essonne. Le département des Yvelines tire toutefois son épingle du jeu puisqu’il connaît une baisse des prix de l’ordre de -0,1 % sur un mois. En province maintenant, les 10 plus grandes villes françaises accusent une hausse moyenne des prix de 0,4 % en juin et de 2,1 % depuis le début de l’année. Les zones rurales sont également concernées par cette remontée des prix (+0,3 % en juin et +0,7 % en 6 mois).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l’installation, la pose et l’entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Rappel : le Cite permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans supportées jusqu’au 31 décembre 2018.

Sont notamment visés les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois, pour les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2018, ces matériaux sont exclus du crédit d’impôt.

Précision : les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées acquis du 1er janvier au 30 juin 2018 restaient éligibles au Cite (au taux de 15 % au lieu de 30 %) s’ils venaient en remplacement de parois en simple vitrage.

La question s’est donc posée de savoir si cette exclusion remettait en cause l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Non, a récemment répondu le gouvernement. Les travaux relatifs à l’installation, à la pose et à l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée continuent de bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter : sont également exclues du Cite, depuis le 1er janvier 2018, les chaudières au fioul à haute performance énergétique et, depuis le 1er juillet 2018, les chaudières au fioul à très haute performance énergétique.

Rép. min. n° 649, JOAN du 12 juin 2018


Art. 79, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

Votre avis d’impôt sur le revenu 2018 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août prochain. Ceux qui ont choisi de recevoir leur avis de façon dématérialisée seront avertis par courriel de sa mise à disposition. Sachez que l’an passé, 10,4 millions d’usagers ont opté pour cette dématérialisation.

À noter : les télédéclarants sont d’ores et déjà en possession d’un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » généré immédiatement après la validation de leur déclaration de revenus. Un avis qui permet de justifier de ses revenus et charges auprès d’organismes tiers comme les banques, les bailleurs ou encore les administrations.

Les contribuables qui ont conservé un avis papier le recevront par courrier entre 23 juillet et le 3 septembre 2018. Pour les déclarants papier, cet avis leur permettra de prendre connaissance de leur taux de prélèvement à la source applicable à leurs revenus à compter du 1er janvier 2019 et de demander, le cas échéant, un changement de taux.

À savoir : sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018. Rappelons que, cette année, les contribuables sont tenus de payer leur impôt par voie dématérialisée si son montant excède 1 000 €.

Si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus. Les télédéclarants pourront la rectifier directement en ligne dès le 31 juillet et jusqu’au 18 décembre 2018, sauf pour les éléments relatifs à l’état civil, à l’adresse de résidence ou à la situation de famille. Les autres devront déposer une réclamation.

Précision : une fois les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif est envoyé au contribuable.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le report d’un an du prélèvement à la source sur les rémunérations versées directement aux salariés par les particuliers en 2019. Un report nécessaire, selon le ministre, pour laisser le temps aux pouvoirs publics de trouver la bonne formule permettant aux particuliers employeurs de déclarer facilement leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source.

Concrètement, en 2019, le particulier continuera de déclarer, auprès du centre CESU-PAJEMPLOI, le nombre d’heures effectuées par son salarié en cours du mois et le salaire net (déduction faite des cotisations sociales) qu’il compte lui verser. Le centre CESU ou PAJEMPLOI appliquera un taux de prélèvement à la source de 0 % sur le salaire à verser. Le particulier versera au salarié le montant net habituel.

Du côté du salarié, s’il est imposable, des mesures d’accompagnement seront mises en place. Tout d’abord, un simulateur sera disponible sur www.impots.gouv.fr pour estimer le montant de prélèvement à la source mensuel. Ensuite, le salarié qui souhaite tout de même régler son impôt 2019 pourra verser, chaque mois, un acompte libre via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Enfin, le salarié qui souhaite attendre 2020 pour régler l’impôt bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.

Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne cette année, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017. Une progression qui n’est pas le fruit du hasard puisque les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € devaient, en principe, déclarer leurs revenus de façon dématérialisée.

Précision : l’obligation de déclaration en ligne sera généralisée à tous les contribuables à compter de 2019.

À noter que les contribuables qui ont déclaré en ligne ont pu découvrir leur futur taux personnalisé de prélèvement à la source qui s’appliquera en janvier 2019. Un taux que les télédéclarants peuvent modifier via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Très majoritairement, les contribuables ont conservé le taux personnalisé du foyer. Seuls 1,3 % des déclarants en ligne ont opté pour le taux neutre et 7,6 % pour l’individualisation du taux au sein de leur couple. Soulignons que les contribuables qui ont déclaré leurs revenus sur papier devront attendre la réception de leur avis d’imposition, au cours de l’été, pour découvrir leur taux et, le cas échéant, le modifier.

À noter : l’instauration du prélèvement à la source ne remettra pas en cause l’obligation de souscrire une déclaration annuelle de revenus.

Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 % des dirigeants de PME déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de réagir en proposant une rénovation du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil, rappelons-le, permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit, par donation ou par décès, de parts ou actions de sociétés, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres doivent, en particulier, faire l’objet d’un engagement de conservation.

Parmi les pistes envisagées, figurent une simplification des conditions d’engagement de conservation des titres en facilitant leur cession entre membres du pacte, ainsi qu’un assouplissement des obligations déclaratives annuelles de ces derniers.

Les autres mesures fiscales

Le remaniement du pacte Dutreil s’inscrit dans une réforme plus globale de la transmission d’entreprise. Ainsi, 2 autres mesures fiscales devraient voir le jour.

L’une viserait à soutenir la transmission d’entreprise aux salariés en allégeant les contraintes du crédit d’impôt dont ces derniers peuvent bénéficier, notamment en supprimant la condition tenant au nombre minimum de salariés repreneurs, aujourd’hui fixé à 15.

L’autre mesure consisterait à favoriser le financement de la reprise des petites entreprises en élargissant le recours au crédit-vendeur. Ce dispositif permet au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée. Actuellement, il est réservé aux seules entreprises individuelles, employant moins de 10 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 M€.

À savoir : initialement prévues dans le cadre du projet de loi Pacte, l’ensemble de ces mesures devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2019, normalement dévoilé à la fin de l’été.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les banques et les assurances, a remis dernièrement au Parlement un rapport sur l’épargne retraite en déshérence. Selon elle, à fin 2016, les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative (typiquement Perco, article 83, Perp et Madelin) non liquidés passé l’âge des 62 ans des assurés représentent, sur 17 organismes d’assurance interrogés, environ 10,6 milliards d’euros. Un montant qui passe à 5,4 milliards d’euros si l’on prend comme référence l’âge de 65 ans et à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans.

Des encours qui montrent que les assureurs possèdent toujours des stocks importants de contrats « problématiques » pour lesquels il n’existe pas ou plus de données pour identifier et localiser les assurés concernés. Ces pertes de contact résultent le plus souvent de l’ancienneté de l’adhésion, de la mobilité professionnelle ou encore de la disparition de l’entreprise contractante. Pourtant, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a permis la mise en place de mesures obligeant les assureurs à notamment rechercher et informer annuellement les assurés ayant atteint l’âge de départ en retraite de leur possibilité de percevoir les prestations de leur contrat. Des mesures récentes qui n’ont pas encore porter leurs fruits.

En tout cas, l’ACPR propose d’autres mesures pour aider les assureurs dans leur mission. Il serait question notamment de faire évoluer la législation pour favoriser la liquidation et transférer les fonds en déshérence du bilan des assureurs à la Caisse des dépôts et consignations. L’ACPR suggère également de donner accès aux assureurs à des bases de données tierces (bases administratives ?) afin qu’ils mettent à jour leurs propres fichiers.

Rapport de l’ACPR au Parlement 2018