Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements

Avant son déploiement au 1 janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.

Après avoir tiré les enseignements des difficultés constatées lors de différentes phases d’expérimentation, les pouvoirs publics vont apporter quelques ajustements au dispositif du prélèvement à la source.

Des contribuables mieux informés

Les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement (applicable dès janvier 2019) lors de leur déclaration de revenus souscrite en ligne au printemps 2018. Pour les déclarants sur papier, cette communication interviendra lors de la réception des avis d’imposition durant l’été 2018.


À noter : l’administration fiscale communiquera sur le dispositif du prélèvement à la source lors des principales étapes qui précèderont son entrée en vigueur : campagne de déclaration des revenus au printemps, campagne des avis d’imposition en été et en fin d’année 2018.

Les contribuables pourront aussi se familiariser avec les nouvelles modalités d’imposition grâce à une simulation personnalisée (tenant compte du taux personnalisé ou du taux neutre) opérée sur les derniers salaires (ou pensions) de 2018. Ils pourront ainsi connaître le montant qui serait prélevé sur leurs revenus si la réforme était déjà mise en place.

Enfin, l’administration fiscale fera preuve, dans les premiers temps, de mansuétude envers les contribuables, notamment lorsqu’ils feront usage du dispositif de modulation de leur taux de prélèvement. Une marge d’erreur et un régime unique de pénalités seront ainsi prévus.

Des simplifications pour les entreprises

Les entreprises, qui endosseront le rôle de collecteurs de l’impôt, seront accompagnées par les services de l’administration fiscale. Un « kit » leur sera adressé et décrira les différentes étapes qu’elles devront suivre au cours de l’année 2018 afin de sécuriser le déploiement du prélèvement à la source. Un kit qui proposera également des illustrations de cas complexes de gestion, la description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des salariés.

Par ailleurs, divers aménagements seront prévus pour alléger la charge des entreprises. Tout d’abord, les spécificités liées à l’application du taux neutre pour les nouveaux salariés embauchés (embauche en cours de mois ou temps partiel) seront supprimées. En outre, les entreprises devraient récupérer le taux personnalisé des salariés plus rapidement et avant le versement du premier salaire. Ce qui évitera l’application d’office du taux neutre pour les salariés concernés.

Autre nouveauté, les modalités d’application du prélèvement à la source pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants. Ainsi, les gérants acquitteront des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.


Précision : le dépôt d’une déclaration « tout-en-un » pour les employeurs ayant recours au chèque emploi service universel serait à l’étude.

Enfin, les sanctions prévues à l’égard des entreprises collectrices seront revues à la baisse, passant de 500 € à 250 € en cas de défaillance déclarative.


Ministère de l’Action et des Comptes publics


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Simplification des démarches successorales

Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.

Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En effet, grâce à la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle », les héritiers qui souhaitent accepter une succession à concurrence de l’actif net peuvent désormais faire connaître leur choix auprès d’un notaire. Auparavant, seule une déclaration faite auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession était possible.


Précision : l’acceptation à concurrence de l’actif net consiste pour un héritier à accepter la succession sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage qu’il recueille.

Même mesure de simplification en ce qui concerne la renonciation à succession. Là encore, l’héritier peut s’adresser directement au notaire sans passer par la case tribunal.


À noter : le greffe du tribunal de grande instance recueille toujours les demandes d’acceptation ou de renonciation des héritiers.


Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29


Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19


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Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance

Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance.

Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9e conférence internationale. En présence des principales autorités françaises, européennes et internationales en matière d’assurance, de dirigeants de grands groupes ainsi que de spécialistes reconnus, cette conférence était l’occasion d’échanger sur le thème de l’assurance dans un monde en disruption et d’évoquer les principaux enjeux pour cette industrie.

Durant cette conférence, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, était invité à faire part de ses observations. Et à la surprise générale, il a mis un coup de projecteur sur l’assurance-vie euro-croissance. Lancé en janvier 2014, ce contrat, considéré par certains comme le futur nouveau pilier de l’assurance-vie, n’a pas eu le succès escompté. En effet, selon les derniers chiffres de la FFA, 139 000 contrats seulement ont été souscrits à fin 2016, ce qui représente un encours d’à peine 1,9 milliard d’euros. Toujours est-il que le gouverneur a vanté les mérites de ce support d’investissement. Selon lui, il répond aux demandes formulées par les épargnants, c’est-à-dire profiter d’une formule de placement au rendement attractif assortie d’une forme de protection du capital.


Précision : l’euro-croissance offre une garantie du capital après 8 ans de détention et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros traditionnels.

En outre, François Villeroy de Galhau a estimé que le développement des unités de compte n’est pas une réponse suffisante puisqu’elles n’offrent pas de garantie du capital. Et les fonds en euros voient leur rendement diminuer d’année en année. En conclusion, il a invité les assureurs à rénover l’euro-croissance pour le rendre plus simple et compréhensible et à amplifier sa distribution.


Fédération française de l’assurance, 9e conférence internationale


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Remboursement d’un compte courant d’associé

L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ?

Non, car la règle veut que les comptes courants d’associés soient remboursables à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société.

Pour qu’il en soit autrement, il faudrait qu’une clause des statuts, ou qu’une convention signée avec cet associé, subordonne le remboursement des comptes courants à la capacité financière de la société, par exemple à l’existence d’une trésorerie suffisante ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau.

Sachez toutefois que votre société peut demander au juge qu’il lui accorde des délais de paiement. Ce dernier prendra sa décision (report ou échelonnement dans la limite de deux ans) au regard de la situation de la société et des besoins de l’associé créancier.


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Attention au démarchage frauduleux !

L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé.

Les escrocs ont l’imagination fertile ! En effet, actuellement, une société commerciale non identifiée, se présente au nom de l’Agirc-Arrco pour vendre par téléphone des produits de prévoyance ou d’assurance aux particuliers. Selon les premiers signalements, les appels téléphoniques proviendraient du numéro 01.80.35.40.81. Ce genre de sollicitations est malheureusement de plus en plus fréquent. La Banque de France est, elle aussi, victime d’une usurpation d’identité. Même principe que précédemment, un soi-disant employé de cette structure contacte professionnels et particuliers pour une raison précise : facture impayée, mise en place imminente d’une interdiction bancaire, blocage d’un compte bancaire. Pour vous aider à débloquer la situation, l’escroc peut vous demander soit de lui fournir vos coordonnées personnelles ou votre numéro de carte bancaire, soit d’effectuer un virement par l’intermédiaire de Western Union, soit encore de télécharger un fichier joint (fichier piégé) à un mail qu’il vous aura envoyé et qui semblera provenir de la Banque de France (présence de son logo et de son nom de domaine).

L’occasion nous est donnée de rappeler que les organismes comme l’Agirc-Arrco, la Banque de France, les banques ou encore l’administration fiscale ne vous demanderont jamais de leur communiquer des données personnelles sensibles par téléphone ou par mail. Si vous recevez des tentatives d’escroquerie par mail, sachez que vous pouvez les signaler sur www.signal-spam.fr.


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Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?

Les précautions à prendre et la procédure à suivre lors de l’acquisition d’un bien immobilier aux enchères.

Tout le monde est à la recherche de la bonne affaire, encore plus lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier. Et pour la dénicher, certains décident de se rendre à une vente aux enchères. Zoom sur les précautions à prendre et sur la démarche à suivre en la matière.

Bien connaître le logement

Que vous ayez choisi de vous rendre à une vente notariale ou judiciaire, vous avez tout intérêt à participer en amont aux visites organisées par les chargés de la vente. À cette occasion, vous pourrez juger du potentiel du bien immobilier et des éventuels travaux à réaliser.

Vous devez également prendre connaissance des cahiers des charges, mis à votre disposition, selon le cas, au cabinet du notaire ou de l’avocat ou au greffe du tribunal de grande instance. Ces documents contiennent notamment les diagnostics, les baux consentis, les servitudes, le motif de la mise en vente, la mise à prix, etc.

Préparer son financement

Hors de question de participer à une vente aux enchères sans avoir préparé le financement de l’opération.

Pour une vente notariale, vous devrez, le jour de la vente, déposer un chèque simple ou de banque du montant de la consignation demandée dans le cahier des charges.

Pour une vente judiciaire, une caution bancaire ou un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix vous sera demandé. Des garanties financières que vous récupérerez si vous n’enchérissez pas ou ne remportez pas le lot.

Porter une enchère

Les ventes aux enchères notariales sont ouvertes à tous, mais seules les personnes munies d’un badge délivré par l’organisation peuvent enchérir. Dans une vente judiciaire, les choses sont différentes : seul un avocat du barreau concerné a le droit de porter une enchère lors de l’audience d’adjudication. Pour participer, vous devrez donc mandater l’un de ces professionnels. Si vous avez porté l’enchère la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire. Vous aurez, en principe, 45 jours (vente notariale) ou 60 jours (vente judiciaire) pour régler la totalité du prix ainsi que les frais liés à l’achat (autour de 15 %). Au-delà de ce terme, ce prix produira de plein droit des intérêts au taux légal en vigueur. Sachant que dans certains cas, la vente n’est définitive qu’après un délai de 10 jours suivant la date de la vente. Pendant ce laps de temps, toute personne peut faire une offre supérieure de 10 % au montant adjugé. Si tel est le cas, une nouvelle vente aux enchères est organisée.

Et attention, enchérir n’est pas un acte anodin. Car vous ne pouvez pas soumettre votre achat à une condition suspensive d’obtention d’un prêt. Et vous ne bénéficiez pas non plus d’un délai de réflexion ou de rétractation commes dans les ventes immobilières classiques.

Une nouvelle formule

Les ventes aux enchères se déroulent soit à la bougie, soit au chronomètre. Mais une nouvelle formule est en train d’émerger : la vente au cadran. Elle se déroule uniquement sur Internet, le vendeur déterminant un prix de départ ainsi qu’un prix de réserve. Une fois la vente lancée, le prix de départ baisse toutes les 30 secondes. Le premier acheteur à se manifester (un clic sur « Enchérir ») remporte la vente. Avantage de ce procédé : aucune consignation de fonds n’est exigée.


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Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Lille ?

Suite à un recours porté devant la justice par des associations de professionnels de l’immobilier, le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du département du Nord fixant les loyers de référence. Des loyers de référence essentiels pour rendre l’encadrement des loyers effectif.

Coup dur pour l’encadrement des loyers ! Le tribunal administratif vient d’annuler le dispositif à Lille, seule ville à s’être placée volontairement sous cette nouvelle réglementation.

Saisie en la matière par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Nord de France, l’Union des syndicats de l’immobilier et la Fédération nationale de l’immobilier, le tribunal a motivé sa décision par le fait que le dispositif, mis en œuvre par un arrêté du préfet du département du Nord, ne pouvait pas être appliqué à la seule commune de Lille, mais devait l’être à l’ensemble de l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes. Cet ensemble devant être regardé comme une seule et même zone tendue.


Rappel : l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire les zones dans lesquelles le manque de logements est le plus important. Pour que le dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région concernée communique annuellement différents loyers de référence (par quartier et type de logement) que les propriétaires doivent respecter pour fixer le montant du loyer de leur logement.

Reste à savoir maintenant si la décision du tribunal administratif signe l’arrêt de mort du dispositif à Lille ou si les pouvoirs publics vont tout faire pour appliquer l’encadrement des loyers à l’agglomération lilloise.


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Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers

Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.

Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des locataires avaient décidé d’autorité d’interrompre le règlement des loyers. Faute d’avoir rempli leurs obligations, le bailleur leur avait alors délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.


Précision : une clause résolutoire est une clause qui prévoit la résiliation automatique d’un contrat en cas d’inexécution partielle ou totale d’une obligation (comme le paiement d’un loyer).

À leur tour, les locataires s’étaient opposés à ce commandement de payer et avaient demandé la condamnation du bailleur à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du logement.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté la demande des locataires au motif qu’ils ne pouvaient pas suspendre le paiement des loyers sans demander préalablement en justice l’autorisation de les consigner. Car une suspension de paiement ne peut pas être justifiée par le seul fait que le bailleur n’était pas en mesure d’assurer la jouissance paisible de leur logement.


À noter : le locataire ne peut s’abstenir de payer son loyer que dans certains cas très limités. Il peut s’agir, par exemple, de la situation dans laquelle il est dans l’impossibilité absolue d’utiliser les lieux ou de les utiliser conformément à la destination prévue par le bail (insalubrité, dégâts des eaux, système électrique défaillant…).


Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19614


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Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !

Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1 janvier 2019.

Le gouvernement vient de transmettre au Parlement 3 rapports commandés avant l’été sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. Plusieurs enseignements sont à tirer de ces documents. Tout d’abord, selon leurs auteurs, la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne soulève pas de difficultés particulières pour les pouvoirs publics. Le risque principal étant lié à la mobilisation des collecteurs de l’impôt (principalement les entreprises) et leur capacité à être prêts pour l’échéance fixée.

Par ailleurs, l’un des rapports relève que cette réforme suscite toujours, de la part des entreprises et des contribuables, des craintes et des interrogations sur son bien-fondé. Il est donc recommandé aux pouvoirs publics de profiter du report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour communiquer davantage sur l’intérêt du dispositif, alléger les modalités et les règles de gestion pour les collecteurs et sécuriser le déploiement de la réforme dans son nouveau calendrier.

Ensuite, quelques chiffres positifs nous sont communiqués : le coût de la réforme, 1,2 milliard d’euros comme évoqué au début de l’été, serait finalement moins important que prévu. La charge financière serait comprise entre 310 et 420 millions d’euros pour les entreprises et de 140 millions d’euros pour les services de l’État. Sachant que 70 % de cette charge financière des entreprises correspondrait aux coûts de formation du personnel, de programmation des logiciels de paie et de communication auprès des salariés.

Enfin, le rapport dédié à l’expérimentation du dispositif souligne les bons résultats obtenus. Dans une phase de test conduite entre juillet et septembre 2017, plus de 7 700 déclarations émises par les entreprises (déclaration sociale nominative et procédure PASRAU) ont été adressées à l’administration fiscale grâce à la participation de 537 collecteurs et 68 éditeurs de logiciels de paie. Après 3 mois de test, si de nombreuses anomalies et dysfonctionnements ont été détectés, la plupart ont été réglés.


Rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source


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Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation

(Nouvel) Indice de référence des loyers * (base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau Évolution annuelle
2011 1er trim. 119,69 +1,60 %
2e trim. 120,31 +1,73 %
3e trim. 120,95 +1,90 %
4e trim. 121,68 +2,11 %
2012 1er trim. 122,37 +2,24 %
2e trim. 122,96 +2,20 %
3e trim. 123,55 +2,15 %
4e trim. 123,97 +1,88 %
2013 1er trim. 124,25 +1,54 %
2e trim. 124,44 +1,20 %
3e trim. 124,66 +0,9 %
4e trim. 124,83 +0,69 %
2014 1er trim. 125,00 +0,60 %
2e trim. 125,15 +0,57 %
3e trim. 125,24 +0,47 %
4e trim. 125,29 +0,37 %
2015 1er trim. 125,19 +0,15 %
2e trim. 125,25 +0,08 %
3e trim. 125,26 +0,02 %
4e trim. 125,28 -0,01 %
2016 1er trim. 125,26 +0,06 %
2e trim. 125,25 0,00 %
3e trim. 125,33 +0,06 %
4e trim. 125,50 +0,18 %
2017 1er trim. 125,90 +0,51 %
2e trim. 126,19 +0,75 %
3e trim. 126,46* +0,90 %
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.** Publié par l’insee le 12 octobre 2017.

Exemple de révision d’un loyer d’habitation :

Soit un bail d’habitation signé le 15 octobre 2016 pour un loyer mensuel de 1000 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 3e trimestre 2016. Sa valeur est égale à 125,33.Au 15 octobre 2017, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2017 est égal à 126,46. Il est en hausse de 0,90 % par rapport à celui du 3e trimestre de l’année précédente.
Le nouveau loyer sera au plus égal à :[(1000 x 126,46) / 125,33] = 1009 euros


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