Après avoir tiré les enseignements des difficultés constatées lors de différentes phases d’expérimentation, les pouvoirs publics vont apporter quelques ajustements au dispositif du prélèvement à la source.

Des contribuables mieux informés

Les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement (applicable dès janvier 2019) lors de leur déclaration de revenus souscrite en ligne au printemps 2018. Pour les déclarants sur papier, cette communication interviendra lors de la réception des avis d’imposition durant l’été 2018.

À noter : l’administration fiscale communiquera sur le dispositif du prélèvement à la source lors des principales étapes qui précèderont son entrée en vigueur : campagne de déclaration des revenus au printemps, campagne des avis d’imposition en été et en fin d’année 2018.

Les contribuables pourront aussi se familiariser avec les nouvelles modalités d’imposition grâce à une simulation personnalisée (tenant compte du taux personnalisé ou du taux neutre) opérée sur les derniers salaires (ou pensions) de 2018. Ils pourront ainsi connaître le montant qui serait prélevé sur leurs revenus si la réforme était déjà mise en place.

Enfin, l’administration fiscale fera preuve, dans les premiers temps, de mansuétude envers les contribuables, notamment lorsqu’ils feront usage du dispositif de modulation de leur taux de prélèvement. Une marge d’erreur et un régime unique de pénalités seront ainsi prévus.

Des simplifications pour les entreprises

Les entreprises, qui endosseront le rôle de collecteurs de l’impôt, seront accompagnées par les services de l’administration fiscale. Un « kit » leur sera adressé et décrira les différentes étapes qu’elles devront suivre au cours de l’année 2018 afin de sécuriser le déploiement du prélèvement à la source. Un kit qui proposera également des illustrations de cas complexes de gestion, la description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des salariés.

Par ailleurs, divers aménagements seront prévus pour alléger la charge des entreprises. Tout d’abord, les spécificités liées à l’application du taux neutre pour les nouveaux salariés embauchés (embauche en cours de mois ou temps partiel) seront supprimées. En outre, les entreprises devraient récupérer le taux personnalisé des salariés plus rapidement et avant le versement du premier salaire. Ce qui évitera l’application d’office du taux neutre pour les salariés concernés.

Autre nouveauté, les modalités d’application du prélèvement à la source pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants. Ainsi, les gérants acquitteront des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

Précision : le dépôt d’une déclaration « tout-en-un » pour les employeurs ayant recours au chèque emploi service universel serait à l’étude.

Enfin, les sanctions prévues à l’égard des entreprises collectrices seront revues à la baisse, passant de 500 € à 250 € en cas de défaillance déclarative.

Ministère de l’Action et des Comptes publics

Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En effet, grâce à la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle », les héritiers qui souhaitent accepter une succession à concurrence de l’actif net peuvent désormais faire connaître leur choix auprès d’un notaire. Auparavant, seule une déclaration faite auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession était possible.

Précision : l’acceptation à concurrence de l’actif net consiste pour un héritier à accepter la succession sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage qu’il recueille.

Même mesure de simplification en ce qui concerne la renonciation à succession. Là encore, l’héritier peut s’adresser directement au notaire sans passer par la case tribunal.

À noter : le greffe du tribunal de grande instance recueille toujours les demandes d’acceptation ou de renonciation des héritiers.

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29


Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19

Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9e conférence internationale. En présence des principales autorités françaises, européennes et internationales en matière d’assurance, de dirigeants de grands groupes ainsi que de spécialistes reconnus, cette conférence était l’occasion d’échanger sur le thème de l’assurance dans un monde en disruption et d’évoquer les principaux enjeux pour cette industrie.

Durant cette conférence, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, était invité à faire part de ses observations. Et à la surprise générale, il a mis un coup de projecteur sur l’assurance-vie euro-croissance. Lancé en janvier 2014, ce contrat, considéré par certains comme le futur nouveau pilier de l’assurance-vie, n’a pas eu le succès escompté. En effet, selon les derniers chiffres de la FFA, 139 000 contrats seulement ont été souscrits à fin 2016, ce qui représente un encours d’à peine 1,9 milliard d’euros. Toujours est-il que le gouverneur a vanté les mérites de ce support d’investissement. Selon lui, il répond aux demandes formulées par les épargnants, c’est-à-dire profiter d’une formule de placement au rendement attractif assortie d’une forme de protection du capital.

Précision : l’euro-croissance offre une garantie du capital après 8 ans de détention et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros traditionnels.

En outre, François Villeroy de Galhau a estimé que le développement des unités de compte n’est pas une réponse suffisante puisqu’elles n’offrent pas de garantie du capital. Et les fonds en euros voient leur rendement diminuer d’année en année. En conclusion, il a invité les assureurs à rénover l’euro-croissance pour le rendre plus simple et compréhensible et à amplifier sa distribution.

Fédération française de l’assurance, 9e conférence internationale

Les escrocs ont l’imagination fertile ! En effet, actuellement, une société commerciale non identifiée, se présente au nom de l’Agirc-Arrco pour vendre par téléphone des produits de prévoyance ou d’assurance aux particuliers. Selon les premiers signalements, les appels téléphoniques proviendraient du numéro 01.80.35.40.81. Ce genre de sollicitations est malheureusement de plus en plus fréquent. La Banque de France est, elle aussi, victime d’une usurpation d’identité. Même principe que précédemment, un soi-disant employé de cette structure contacte professionnels et particuliers pour une raison précise : facture impayée, mise en place imminente d’une interdiction bancaire, blocage d’un compte bancaire. Pour vous aider à débloquer la situation, l’escroc peut vous demander soit de lui fournir vos coordonnées personnelles ou votre numéro de carte bancaire, soit d’effectuer un virement par l’intermédiaire de Western Union, soit encore de télécharger un fichier joint (fichier piégé) à un mail qu’il vous aura envoyé et qui semblera provenir de la Banque de France (présence de son logo et de son nom de domaine).

L’occasion nous est donnée de rappeler que les organismes comme l’Agirc-Arrco, la Banque de France, les banques ou encore l’administration fiscale ne vous demanderont jamais de leur communiquer des données personnelles sensibles par téléphone ou par mail. Si vous recevez des tentatives d’escroquerie par mail, sachez que vous pouvez les signaler sur www.signal-spam.fr.