La donation temporaire d’usufruit consiste pour une personne à transférer, le plus souvent à l’un de ses enfants, l’usufruit d’un de ses biens (un logement locatif ou un portefeuille boursier par exemple) pour une durée limitée d’au moins 3 ans. Ce qui permet au bénéficiaire de la donation (l’enfant) de percevoir les revenus générés par ce bien à la place du donateur (le parent) pendant cette période.

En pratique : pour être valable, une donation temporaire d’usufruit portant sur un bien immobilier doit être conclue devant un notaire. En outre, l’acte doit être publié à la conservation des hypothèques.

Le donateur, quant à lui, conserve la nue-propriété du bien pendant la durée de la donation et demeure certain de recouvrer sa pleine propriété au terme de l’opération. À l’issue de la donation temporaire d’un bien immobilier, par exemple, il pourra donc habiter dans le logement ou le louer pour en percevoir des loyers qui lui apporteront un revenu complémentaire. Il pourra également, s’il le désire, consentir une nouvelle fois la donation temporaire de l’usufruit à l’un de ses proches. Ce type de donation est également intéressant pour le donateur au regard de l’impôt sur le revenu. En effet, celui-ci réalisera une économie d’impôt dans la mesure où il ne touchera plus les revenus procurés par le bien. Une économie qui sera d’autant plus importante qu’il sera imposable dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. Quant au bénéficiaire de la donation, ses revenus étant le plus souvent inférieurs à ceux du donateur, il n’aura donc pas ou peu d’impôt à payer en plus.

À noter : une donation temporaire peut également être consentie au profit d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique. Attention, cette donation ne donne pas lieu, dans ce cas, à la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons aux œuvres d’intérêt général.

Comme toute donation, la donation temporaire d’usufruit peut entraîner le paiement de droits de mutation. Toutefois, la valeur de cette donation est réduite car elle ne concerne que le seul usufruit et non la pleine propriété du bien. En pratique, l’administration fiscale évalue forfaitairement le montant de la donation à 23 % de la valeur des biens par tranche de dix ans. Ainsi, si l’usufruit d’un logement est donné pour dix ans et que la valeur du logement est estimée à 250 000 €, la valeur de l’usufruit transmis sera évaluée à 57 500 €. Sachant que, dans la majeure partie des cas, la donation se réalise en franchise d’impôt, compte tenu de l’abattement de 100 000 € dont bénéficient les enfants sur les donations consenties par leurs parents.

La donation temporaire d’usufruit présente aussi l’avantage pour le donateur de diminuer sa base imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de la valeur du bien donné (le bien entrant pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine taxable de l’usufruitier). Quant au bénéficiaire de la donation, il ne dispose pas, en principe, d’un patrimoine aussi important que celui du donateur et n’est donc généralement pas assujetti à l’ISF.

Illustration : une personne assujettie à l’ISF déclare un patrimoine net taxable de 1,8 million d’euros. Le montant de son ISF 2013 étant de 6 000 €. Elle consent une donation temporaire d’usufruit au profit de son fils d’un appartement situé dans le 20e arrondissement de Paris dont la valeur est estimée à 350 000 €. Suite à cette donation, le patrimoine net taxable du donateur n’est plus que de 1,45 million d’euros et le montant de son ISF (selon le barème établi en 2013) est de 3 550 €, ce qui lui permet de réaliser une économie de 2 450 € (6 000 € – 3 550 €).

Les fonds en euros sont avant tout des supports dits « sécurisés », puisque l’organisme financier ou la compagnie d’assurance gérant le contrat est tenu d’offrir aux épargnants une garantie en capital. Les rachats ainsi effectués doivent au moins correspondre aux primes nettes augmentées des intérêts capitalisés et diminuées des frais de gestion et des éventuels frais d’entrée. Et grâce à l’effet dit « de cliquet », les intérêts versés chaque année restent définitivement acquis par le souscripteur.

Autre avantage et non des moindres, cette garantie en capital opère à tout instant. L’épargnant peut ainsi, à n’importe quel moment de la vie du contrat, disposer du capital investi ainsi que des intérêts capitalisés.

Précision : les fonds en euros sont principalement investis sur des produits sécurisés tels que les placements monétaires et les obligations d’État.

Une rémunération désormais inférieure à 3 % !

Comme chaque début d’année, les compagnies d’assurances, les banques et les autres gestionnaires de contrats d’assurance-vie ont dévoilé les performances de leurs fonds en euros. Et sans surprise, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) vient d’annoncer une rémunération moyenne des fonds en euros de nouveau en baisse, à 2,9 % pour l’année 2012 (contre 3 % en 2011).

En prenant en compte les prélèvements sociaux (15,5 %), le taux de rémunération est même légèrement inférieur à 2,5 %.

Précision : les prélèvements sociaux sont imputables chaque année sur les gains réalisés sur les contrats « monosupports » et les fonds en euros présents dans les contrats « multisupports ». Les produits des autres unités de compte composant les contrats multisupports ne sont, quant à eux, soumis à ces prélèvements sociaux que lors d’un rachat partiel ou total du contrat et au décès de l’assuré.

Ce taux historiquement bas s’explique principalement par la baisse des rendements obligataires qui composent la majeure partie des fonds en euros. Les rendements des obligations d’États français sur 10 ans étant actuellement de seulement 2,09 %.

Une disparité des rendements entre les différents acteurs

Parmi les assureurs présentant les meilleurs résultats, on retrouve une nouvelle fois les groupes mutualistes. Leurs fonds, de taille souvent plus modeste que celle de leurs concurrents, présentent un avantage certain lorsque les marchés, notamment obligataires, sont agités. En effet, ces fonds, plus flexibles, permettent aux gérants de réaliser des arbitrages ou des changements de stratégie bien plus facilement.

Ces derniers disposent également de capitaux propres plus importants, et s’autorisent ainsi des allocations d’actif plus diversifiées. Diversification qui est, à ce jour, l’une des clefs pour augmenter le rendement d’un fonds en euros.

A contrario, les établissements bancaires traditionnels, dont les fonds sont souvent plus anciens, sont à la traîne et peinent à atteindre les 3 % de rendement.

À noter : les assureurs sont autorisés à mettre de côté une partie de leurs produits pour faire face à des années moins favorables et à utiliser, le cas échéant, cette « réserve » (appelée provision pour participation aux excédents ou PPE) afin de lisser dans le temps les bonnes et les mauvaises années.

Alors que les assureurs avaient, en 2011, pioché dans leur PPE pour continuer à servir des taux de rémunération attractifs, certains assureurs ont, cette année, choisi de servir des rendements stables ou en recul afin de doter la provision pour participation des excédents.

La collecte nette (montant des fonds récoltés duquel on déduit les rachats réalisés par les souscripteurs) a également connu une année très difficile en 2012. Celle-ci fut, en effet, négative pour la première fois de 3,4 milliards d’euros (selon les estimations de la FFSA). Parmi les nombreuses raisons évoquées pour expliquer cette hémorragie, figurent le relèvement du plafond des livrets réglementés, qui a notamment profité au livret A, ainsi que la baisse des rendements des fonds en euros.

L’année 2013 s’annonce toutefois sous de meilleurs auspices puisque, pour le mois de janvier, la collecte nette est redevenue positive, à 3,8 milliards d’euros, portant ainsi l’encours total des contrats d’assurance- vie à 1 400,3 milliards d’euros.

Face à la baisse des rendements des fonds en euros « classiques », les assureurs ont développé de nouveaux produits devant permettre aux épargnants de percevoir, sur une période plus ou moins longue, une rémunération plus importante.

Pour aller chercher cette performance supplémentaire, une partie du contrat est investie sur des supports plus dynamiques tels que les actions ou l’immobilier.

Et si ces placements conservent une garantie en capital, l’épargnant doit toutefois accepter de prendre un risque sur la rémunération qu’il percevra. En 2011, les résultats annoncés par les assureurs furent ainsi bien inférieurs à ceux d’un fonds en euros classique. En revanche, en 2012, ces nouveaux fonds ont profité du rebond des marchés financiers pour offrir une rémunération en forte hausse.

Les fonds en euros investis dans le secteur de l’immobilier

Les assureurs proposent désormais des fonds en euros en partie investis dans le secteur de l’immobilier. Pour permettre aux épargnants de bénéficier de la rentabilité de ce marché, les assureurs optent le plus souvent pour des immeubles de bureaux.

Précision : ces investissements peuvent être réalisés en direct ou via l’acquisition de « pierre papier », en l’occurrence des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) ou d’organisme de placement collectif en immobilier (OCPI).

Deux principaux inconvénients sont toutefois à noter : d’une part, le marché immobilier peut, à l’instar du marché des actions, connaître de fortes perturbations entraînant ainsi une baisse du rendement du fonds. Et d’autre part, le secteur de l’immobilier se révèle être un marché très peu liquide, ce qui, dans l’éventualité où l’assureur subirait d’importants rachats de la part des épargnants, aura nécessairement une incidence sur les rendements.

Les fonds en euros-diversifiés

Les fonds en euros diversifiés sont composés de deux parties : l’une est investie principalement en titres obligataires, comme le serait un fonds en euros classique, tandis que l’autre partie est investie sur des supports plus dynamiques tels que des actions ou des OPCVM positionnés sur des actifs immobiliers.

Ces fonds disposent, en outre, d’une garantie de capital mais seulement à leur terme, le plus souvent au bout de 8 ans. Ainsi, lorsque l’assuré souhaite procéder au rachat de son contrat d’assurance-vie avant l’échéance du terme initialement fixé, il court le risque de ne recouvrer qu’une partie des fonds placés.

Les fonds en euros-dynamiques

Les fonds en euros dynamiques sont des contrats qui associent un fonds en euros à une poche composée d’investissements en actions. Celle-ci pouvant en pratique représenter près de 30 % des sommes versées.

Avec la méthode de gestion dite « du coussin », les actifs risqués seront progressivement renforcés en cas de hausse des marchés ou désinvestis dans le cas contraire.

Ainsi, en cas de perte trop importante, l’épargnant est assuré que le rendement de son contrat en euros ne soit pas négatif. En outre, grâce à un effet cliquet, les intérêts engrangés seront définitivement acquis.

Et contrairement aux fonds en euros diversifiés, ces fonds offrent aux souscripteurs une garantie en capital à tout instant et une disponibilité permanente.

Le dispositif « Duflot » s’adresse notamment aux contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire. L’investisseur, qui s’engage à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans, bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt fixée à 18 % et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d’investissement outre-mer. Une réduction d’impôt qui peut également bénéficier aux contribuables faisant l’acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Attention : l’assiette de la réduction d’impôt est doublement plafonnée, d’abord à un prix par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 €, puis à un plafond global de 300 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an en métropole).

L’avantage fiscal est réparti sur 9 ans sans possibilité de report de la quote-part de la réduction annuelle qui excède l’impôt sur le revenu de l’année concernée.

Important : la réduction d’impôt « Duflot » est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux dont le seuil est fixé à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus de 2013.

Pour être éligible au dispositif, le logement doit être situé dans des zones du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Le législateur a donc limité le nombre de communes éligibles au dispositif « Duflot » à celles situées dans les zones A, A bis et B1. La zone B2 n’étant éligible de façon automatique que jusqu’au 30 juin 2013 (et sous condition d’agrément au-delà). Les logements situés en zone C sont, quant à eux, exclus du nouveau dispositif.

À noter enfin que le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas limité à un seul logement par an mais à deux.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles qui existaient dans le cadre général du dispositif Scellier. En effet, il doit s’engager à louer le logement dans la limite d’un plafond de loyer plus bas (environ inférieur de 20 % au prix du marché). Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2013 à :

– 16,52 € en zone A bis ;

– 12,27 € dans le reste de la zone A ;

– 9,88 € en zone B1 ;

– 8,59 € en zone B2.

Et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds précisés par décret, qui diffèrent en fonction de la localisation et du type de logement. Ainsi, par exemple, les ressources annuelles d’un couple de locataires ayant un enfant à charge et habitant à Paris (Zone A bis) ne devront pas excéder 71 515 €. Enfin, le respect de certaines normes de performances énergétiques, fixées par décret, est exigé.

La réduction d’impôt obtenue en vertu du dispositif « Duflot » est remise en cause si le propriétaire ne respecte pas l’un de ses engagements. Les cas de reprise de la réduction d’impôt sont principalement les suivants :

– le non-respect des conditions de mise en location (notamment celles relatives au délai de mise en location, au niveau de loyer ou de ressources des locataires) ;

– la cession du logement pendant la période d’engagement de la location ;

– le démembrement du droit de propriété des logements concernés.

Par exception, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause si le contribuable (ou son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune) est atteint d’une invalidité, est licencié ou décède.