La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une réduction d’impôt pour les ménages modestes.

Le barème de l’impôt sur le revenu modifié

Chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est revalorisée de 0,1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2016.

Le barème applicable aux revenus 2016 est donc le suivant :

Revalorisation des limites et seuils

L’ensemble des seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu font, en principe, l’objet d’une réévaluation dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus 2016, la revalorisation de ces seuils et limites est donc de 0,1 %.

Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes

Dès l’imposition des revenus de 2016, les ménages aux revenus modestes vont pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. Une réduction qui profite aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule (célibataire, divorcée, séparée, veuve) et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Sachant que ces plafonds sont majorés de 3 700 € pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 850 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Attention : le revenu fiscal de référence pris en considération est ajusté de certaines charges déductibles, abattements, revenus exonérés et plus-values afin que la réduction d’impôt reste ciblée sur les ménages à revenus modestes.

Et bonne nouvelle, la réduction d’impôt sera, en principe, applicable dès le début de l’année 2017 grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou mai prochain. Aucun ajustement n’est, en revanche, pratiqué si le montant annuel total de la réduction des prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels est inférieur à 75 €.

À noter : la réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’impôt brut après application, le cas échéant, de la décote.

Destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, cette faveur fiscale permet de réduire, en principe, le montant de leur impôt de 20 %. Mais attention, le taux de la réduction est dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence excède 18 500 € pour une personne seule et 37 000 € pour un couple.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Selon les derniers chiffres, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Pour renforcer la lutte contre « les marchands de sommeil », la loi Alur du 24 mars 2014 permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de certains secteurs géographiques, dans lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration voire à une autorisation préalable. Les conditions de mise en œuvre de ces deux régimes viennent d’être précisées par un décret récent.

Le régime de la déclaration de mise en location

Concrètement, pour le régime de la déclaration de mise en location, les propriétaires concernés devront déclarer à la collectivité la mise en location de leur bien (nue ou meublé) dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de bail. Cette déclaration devra préciser :– l’identité, l’adresse et les coordonnées du bailleur (personne physique) ;– sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (personne morale) ;– la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.

Le dépôt de la déclaration donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.

Précision : lorsqu’une personne mettra en location un logement sans avoir remplir les obligations de déclaration, le préfet en sera informé. Le bailleur sera alors invité à présenter à ce dernier ses observations dans un délai d’un mois. Et il pourra, dans ce délai, procéder à la régularisation de sa situation. À cet effet, il devra joindre aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.

Le régime de l’autorisation préalable

Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Bien évidemment, l’autorisation ne pourra pas être délivrée pour un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Précision : cette autorisation, délivrée dans un délai d’un mois, sera valable pendant deux ans suivant sa délivrance.

Pour obtenir cette autorisation, le bailleur devra, comme pour la déclaration de mise en location, indiquer les mêmes éléments d’identification. Là encore, le bailleur qui n’aura pas sollicité l’autorisation requise avant la mise en location pourra régulariser sa situation auprès du préfet.

Et attention, le bailleur qui ne respectera pas l’une ou l’autre de ces procédures sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € (dans le cadre de l’autorisation préalable) en cas de location d’un logement malgré un avis défavorable délivré par l’EPCI ou la commune.

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, JO du 21

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne permettant à son souscripteur d’acquérir le droit à une rente viagère qui lui sera versée au moment de son départ en retraite. Pendant la phase d’épargne, les sommes qu’il verse ne peuvent, en principe, faire l’objet d’aucun rachat. Mais grâce à la loi Sapin 2, cette règle supporte désormais une exception. En effet, un Perp d’un montant inférieur à 2 000 € peut être débloqué avant le départ en retraite de son titulaire. À condition toutefois que ce Perp, s’il est à versement libre, n’ait fait l’objet d’aucun versement au cours des 4 années précédant le rachat. En présence d’un Perp à versement programmé, il faut que ce dernier ait été ouvert au moins 4 années révolues avant la demande de rachat. Autre condition, le montant des revenus de l’épargnant de l’année précédant celle du rachat ne doit pas être supérieur au plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation, à savoir, pour 2016, 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple avec deux enfants.

Art. 116, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif de l’encadrement des loyers, qui est d’abord passé par une phase de test dans la ville de Paris, sera bientôt étendu à la ville de Lille. Ainsi, à compter du 1er février 2017, lors de la signature d’un bail d’habitation dans cette commune, le loyer d’un logement loué vide ou meublé ne pourra plus dépasser certains niveaux. Dans ce but, le préfet du Nord a récemment établi des loyers de référence comprenant une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %), ainsi qu’une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %). Et c’est uniquement à l’intérieur de cette fourchette que le bailleur pourra fixer le montant de son loyer.

À noter : les loyers de référence sont fixés en fonction de plusieurs critères : la situation géographique, le type de location (meublée ou nue), le nombre de pièces et la date de construction du logement.

En pratique, afin d’aider les bailleurs à mettre en œuvre l’encadrement des loyers et de permettre aux locataires de vérifier si le dispositif est bien respecté, le gouvernement a mis en place un site Internet dédié (www.encadrementdesloyers.gouv.fr) grâce auquel il est notamment possible de connaître le loyer de référence quartier par quartier et le loyer maximum à ne pas dépasser.

Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux particuliers de résilier annuellement leur contrat d’assurance-emprunteur souscrit dans le cadre d’un crédit immobilier. La raison de cette censure ? Les Sages ont estimé, sans remettre en cause le principe même de la résiliation annuelle, que cette disposition n’avait pas sa place dans la loi Sapin 2 (cavalier législatif). Il faut donc s’attendre à ce que cette mesure refasse ultérieurement surface par le biais d’un nouveau texte dédié.

À noter : un cavalier législatif est une mesure introduite dans une loi en préparation par la voie d’un amendement qui n’a aucun a avec le projet ou la proposition de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat).

Rappelons toutefois que les emprunteurs peuvent toujours bénéficier des dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui permettent de résilier cette assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016