Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service. Pour parer à toute contestation éventuelle de votre cat concernant…
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à…
Révocation du président d’une société par actions simplifiée
La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société. Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans…
Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts. En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte…
Mise en place du registre des actifs agricoles
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour. On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. 4 ans plus tard, ce registre…
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité. Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les…
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même. Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un…
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se…
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision. En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en…
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019. Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de…
