La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association. La Cour de cassation vient de rappeler, une fois encore,…
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son terme. Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial…
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié. En principe, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement…
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
Lors d’une succession, une exploitation agricole peut être attribuée de droit à l’héritier qui la met en valeur dès lors que sa superficie, ajoutée à celle des parcelles dont ce dernier est déjà propriétaire, ne dépasse pas le seuil fixé…
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de retraite. La retraite est un sujet de préoccupation majeure pour bon nombre de…
Pensez à faire signer vos devis !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les travaux effectués. Lorsqu’un cat vous commande la réalisation d’une prestation,…
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation. La loi prévoit que l’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale d’une société doit être intentée dans un…
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
Les associations doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées, au risque de se voir sanctionner par la Cnil. Deux associations viennent d’être condamnées à de lourdes peines d’amendes par la Commission nationale de…
L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir, près d’une entreprise sur dix, financée sur les plateformes de crowdlending, ne rembourse plus ses échéances. Coup dur pour les plateformes de crowdlending ! Une enquête de l’UFC-Que Choisir alerte sur les risques liés à…
Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
La location d’un ensemble immobilier affecté principalement, au moment de sa conclusion, à une activité d’élevage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien même l’activité principalement exercée par la suite est une activité…
