Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie. Lorsqu’elle rétrocède à…
Des mesures anti-gaspillage dans les commerces
Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants. Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En…
Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français
90 % des Français estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine. Selon le dernier sondage d’Opinionway pour Artémis Courtage, 92 % des Français pensent qu’il est important voire essentiel d’être propriétaire de son…
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de déclarer insaisissables…
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils…
La garantie légale de conformité est renforcée !
À compter du 1 janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois. Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des…
De nouveaux dons au profit des associations
Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que des constructions temporaires et démontables. Avec la récente loi relative à la lutte contre…
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites. La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des…
De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français. La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3e et 4e trimestres 2019) sur la composition du…
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de certaines obligations incombant aux…
