Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1 avril 2022. Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une…
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. L’année 2022 marque la dernière…
L’appel public à la générosité
Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ? L’appel public à la générosité consiste en la sollicitation du grand public par des associations dans le but de collecter des fonds destinés à…
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. Sous certaines conditions,…
Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
Au 1 janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €. En 2022, le Smic augmente de 0,9 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire brut s’établit donc à 10,57 € à…
10 start-up sélectionnées pour le CES de Las Vegas
Dans le cadre du Prix Innovation Bercy-IMT, 10 start-up ont été sélectionnées pour partir au CES de Las Vegas. Le jury a également désigné les lauréats des grands Prix et du prix Good in Tech, un challenge destiné à accélérer le…
L’AMF met en garde les épargnants contre les placements alternatifs
85 noms sur la liste des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex et des produits dérivés sur crypto-actifs ont été ajoutés. Avec la crise sanitaire du Covid-19 et les différents confinements, l’Autorité des marchés financiers (AMF)…
Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022. L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non….
Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
Une note du Conseil d’analyse économique invite les pouvoirs publics à revoir l’assiette des droits de succession et à supprimer certaines niches fiscales. Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier une note sur l’héritage en France. Une note qui…
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur le crédit d’impôt recherche dont elle bénéficie, une entreprise peut, sous certaines conditions, saisir le comité consultatif. L’administration fiscale vient de préciser les modalités de saisine de ce comité. Lorsque, dans le…
