Les entreprises qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 encourent une amende de 500 € par salarié. Comme l’avait annoncé, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, peuvent désormais être sanctionnées d’une amende administrative…
Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ? Vous êtes en droit de demander la conversion en bail à ferme au bailleur à la fin de…
Conditions d’existence d’une servitude de passage
L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ? Tout dépend s’il peut accéder à cette parcelle par une autre voie. Si tel…
Godaille.com : vendre du poisson en direct du bateau… via internet
Pour répondre à l’évolution des modes de consommation, les pêcheurs de Godaille.com proposent sur leur site internet la vente en ligne de poissons en direct du bateau. Les clients peuvent ainsi bénéficier facilement d’un circuit ultra-court. Godaille.com est né de…
Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?
Depuis le 1 janvier 2022, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Un versement en temps réel dont les modalités d’application ont été précisées. Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains…
Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements
Les réunions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…) peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence jusqu’au 31 juillet 2022 inclus. En cette période de crise sanitaire, où le nombre des contaminations au Covid-19 est particulièrement élevé, les associations peuvent se…
Entretiens professionnels et abondement du CPF
Les employeurs d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels doivent abonder le compte personnel de formation de leurs employés. Les premiers abondements devant être versés au plus tard le 31 mars 2022. Tous les salariés doivent…
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende. Le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité a fait son apparition sur les emballages de certains appareils électriques et électroniques…
Stratégie « Start-up industrielles et deep tech »
Persuadé du potentiel de l’innovation dans la réindustrialisation du territoire français, le gouvernement vient de détailler la stratégie de son plan « Start-up industrielles et deep tech », doté de 2,3 milliards d’euros. Si de nombreuses start-up innovantes ont vu le jour ces…
Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l’administration fiscale. Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait…
