La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. Le gouvernement peut, par décret, dissoudre une association lorsque notamment cette dernière commet des actes graves portant atteinte…
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés. Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale…
Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles
Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ? Il s’agit plus exactement d’une proposition de loi qui a été déposée au début de l’année par…
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre…
« La Beauté d’Entreprendre », un programme inédit pour les femmes entrepreneures
La marque Braun, spécialisée dans l’électroménager, associée à Goldup, une formation en ligne pour les entrepreneures, lancent « la beauté d’entreprendre ». Ce programme dédié aux femmes qui veulent créer leur entreprise démarre le 28 septembre. Depuis ses origines il y a 100 ans,…
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure…
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur. La récente loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résidivce face à ses effets » fait entrer la protection…
Transfert de contrats de travail entre deux associations
Il n’y a pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente….
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022. Le projet de loi de finances…
Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ? Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le cadre d’une cession de parts sociales doit…
