Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers. Par un décret du 3 septembre 2021, les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier, qui s’étaient portées candidates au dispositif d’encadrement…
Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser
Quand sa valeur est jugée trop élevée, un présent d’usage peut être requalifié en don, et donc être taxé. Des parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la famille) un don par la remise matérielle…
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion. En raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19,…
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif. Dans une affaire récente,…
Pass sanitaire : mode d’emploi pour les employeurs
Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, les salariés intervenant dans certains établissements doivent, depuis le 30 août 2021, présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu. Explications. Qu’appelle-t-on pass sanitaire ? Présenté…
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire. Les PME qui réalisent…
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et…
Quels sont les secteurs porteurs pour les start-up ?
Même si la technologie fait désormais partie de notre quotidien, Speedinvest, un fonds d’investissement européen spécialisé dans l’early stage, a identifié trois secteurs particulièrement porteurs pour la Tech de demain. La technologie se développe partout et rapidement, y compris dans…
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
Les pouvoirs publics ont annoncé la création d’un nouveau prêt hypothécaire visant à financer des travaux de rénovation énergétique pour les biens immobiliers les plus énergivores. Toujours dans l’optique d’améliorer la performance énergétique (et de faire baisser le nombre des…
Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale….
