La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité. Lorsqu’un employeur entend modifier un des éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié, à savoir notamment sa qualification, sa…
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté. Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, le 12 octobre dernier, la possibilité de reporter le paiement…
Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien
Un de mes clients me signale que l’aspirateur qu’il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu’est-il en droit de me demander ? Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les…
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif. Vous le savez : depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un…
Augmentation des créations d’entreprises au mois de septembre
Pour le cinquième mois consécutif, les créations d’entreprises affichent une hausse, avec une progression de +2,3 % entre août et septembre 2020, selon l’Insee. La dynamique se confirme et se poursuit ! Selon l’Insee, pas moins de 83 825 créations d’entreprises ont été enregistrées en…
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur. La circulation du virus s’accélère en France et les récentes mesures restrictives visant notamment…
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value. Dans une affaire récente, un contribuable avait cédé…
Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
Pour aider les TPE-PME à déjouer les actes de piratage informatique, Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fevad proposent une série de formations en ligne. Sensibiliser, informer et transmettre les bonnes pratiques pour se protéger… tels sont les objectifs…
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19. Lors du déconfinement, l’Assurance maladie a instauré une aide…
Donation : un nouvel abattement de 100 000 €
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €. Donation : un nouvel abattement de 100 000 €]]> Durée : 1 min 01 sec © Les Echos Publishing 2020
