Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi…
Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
Depuis le 1 janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité. De nouvelles règles s’appliquent, depuis…
L’édition 2018 du Salon des Entrepreneurs Paris : c’est bientôt !
La 25 édition du Salon des Entrepreneurs se tiendra les 7 et 8 février prochains au Palais des Congrès de Paris. Deux jours pour faire le plein d’informations et accélérer vos projets ! 25 ans de passion, de création et d’innovation. Pendant deux jours, mercredi 7…
Versement d’une indemnité d’occupation du domicile à un salarié
L’un de nos commerciaux, qui jusqu’alors accomplissait ses tâches administratives dans l’entreprise, veut désormais les réaliser à son domicile. Du coup, a-t-il droit à une indemnité d’occupation de son logement ? Le versement d’une telle indemnité s’impose à l’employeur lorsqu’il est…
Déroulement d’un entretien préalable au licenciement
J’envisage de procéder au licenciement d’un salarié. À cet effet, je l’ai convoqué à un entretien préalable. En tant qu’employeur, puis-je me faire assister pour mener cet entretien ? Même si ce n’est pas expressément prévu par la loi, vous…
Vente d’herbe et statut du fermage
Chaque année au printemps, le propriétaire d’une parcelle m’autorise à y amener mes vaches pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de la parcelle. Je me suis laissé dire que du coup, je peux me considérer…
Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?
Au 1 janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée. Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre a relevé de 0,11 point le taux de la part patronale de…
Droit de rétractation du consommateur lors des achats sur une foire
Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ? En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur Internet ou…
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont…
Qui est le directeur de publication d’une association ?
Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association. Dans une affaire récente, une société mise en cause dans un communiqué publié sur le site Internet d’une association sportive avait fait valoir,…
