L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ? Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la qualité de commerçant. Les litiges qui l’opposent…
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B). Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un…
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Jusqu’à présent, l’employeur devait rémunérer totalement ou partiellement le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale dès lors…
Création-transmission d’entreprise : une semaine pour changer de vie grâce à l’artisanat !
Organisée par le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), la 17 Semaine nationale de la création-transmission d’entreprises artisanales se tiendra du 17 au 24 novembre 2017. La 17e édition de la Semaine nationale de la création-transmission d’entreprises artisanales se tiendra du vendredi 17 au…
CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
La réforme du Code du travail permet à une convention collective de déterminer certaines règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de mission. Un accord de branche étendu peut désormais déroger à certaines dispositions du…
Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières. Les modalités du contrôle La vérification de comptabilité peut nécessiter la mise en œuvre de traitements informatiques. Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter…
La liste des Sofica 2017 est connue !
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées en 2017 pour des investissements en 2018. Le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a récemment dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de…
Éviter les dangers des Wi-Fi publics
Très souvent utilisés par les professionnels nomades, les Wi-Fi publics n’offrent pas toujours la garantie de naviguer en toute sécurité. Dans les gares, les aéroports ou encore les restaurants, il est souvent possible de se connecter à des réseaux Wi-Fi…
Un devis sinon rien !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués. Lorsqu’un cat vous commande…
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société. À certaines conditions, il est…
