Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités. Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables…
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à…
Comment chiffrer un fichier ?
Pour protéger les fichiers sensibles que l’on souhaite stocker ou envoyer, il peut être utile de les crypter. Même si vous prenez des vacances, en tant que chef d’entreprise, vous allez rester en contact avec vos collaborateurs chargés de faire…
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis d’imposition sera normalement disponible sur le site Internet…
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un…
Les créations d’entreprises accélèrent encore en juin 2017
Après un mois de mai déjà plutôt dynamique, le nombre de créations d’entreprises a de nouveau augmenté en juin : +2,9 %, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee. D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 48 603 créations d’entreprises ont été enregistrées au…
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique. Chaque année, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités…
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés. Les employeurs peuvent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer leurs salariés temporairement absents de l’entreprise en raison notamment de leurs congés…
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
À partir du 1 août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention. Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel ou commercial qui…
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur…
