J’ai entendu dire que le contenu des conventions de subventions signées par les autorités administratives était publié. Pouvez-vous m’indiquer où il est possible de consulter ces données ? Les personnes publiques (État, collectivités territoriales…) et les organismes chargés de la gestion…
Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?
À compter du 1 janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte. Actuellement, certains produits d’épargne, comme le plan d’épargne…
Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d’accident d’un client !
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin. Un magasin est tenu à l’égard de sa catèle à une « obligation générale de sécurité de résultat ». Un principe que les juges de…
Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
Les entreprises qui, à l’occasion des fêtes de fin d’année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d’un régime fiscal particulier. À l’occasion des fêtes de fin d’année, une entreprise peut offrir des cadeaux à ses…
Paiement des cotisations sociales sur les salaires : des changements en vue
La date limite de paiement des cotisations sociales des entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie sera modifiée au 1 janvier 2018. À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales…
Mise en conformité RGPD : gare aux arnaques !
Depuis quelques jours, la Cnil met en garde les entreprises contre des tentatives d’escroquerie portant sur la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Bienheureux sont ceux qui n’ont jamais reçu un sms ou…
Les accords d’entreprise sont désormais publiés sur Internet
Il est à présent possible de consulter, sur le site de Légifrance, les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise. Les accords collectifs signés au sein d’un groupe, d’une entreprise ou d’un établissement ainsi que les accords interentreprises doivent être…
Une aide destinée aux TPE-PME pour réduire leur consommation d’énergies
L’ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d’optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique. Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le secteur de l’industrie, de la distribution, de la restauration ou…
Le glyphosate autorisé pour 5 ans
À la majorité qualifiée, les États membres de l’Union européenne ont autorisé l’utilisation du célèbre herbicide pour une durée de 5 ans. La France a voté contre. L’utilisation du glyphosate sème la zizanie en Europe depuis 2 ans, dans la mesure où…
Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion
Notre société vient de décider de mettre en vente un bien immobilier lui appartenant. Estimant que cette opération n’est pas opportune, certains associés minoritaires envisagent de demander une expertise de gestion. En ont-ils le droit ? Si la décision de vendre…
