Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient…
Mise en place du recueil des alertes : ne perdez pas de temps !
Une procédure permettant de recueillir les signalements émanant des salariés et des collaborateurs doit être mise en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de se doter d’une procédure permettant de recueillir…
Google Trends étend son champ d’analyse des recherches des internautes
Désormais, il est possible d’identifier en temps réel les sujets qui intéressent les internautes en analysant leurs requêtes sur Google, mais également sur ses volets actualités, shopping et sur YouTube. Analyser en temps réel les requêtes des internautes lancées sur…
Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations. Le 31 décembre étant en point de…
Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux
Mon épouse et moi-même sommes locataires d’un appartement. Je m’interroge sur le sort de notre bail d’habitation si l’un de nous deux venait à décéder. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ? Rassurez-vous ! La loi prévoit un statut particulièrement protecteur pour le…
Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées. À connaître si ce n’est pas déjà le cas, Guichet-entreprises.fr vous permet d’accomplir en ligne, sur le même site, de très nombreuses formalités relevant normalement des compétences…
Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
Pour continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017. Actuellement, les entreprises d’au plus 9 salariés payent les cotisations sociales sur les salaires tous les trimestres auprès de leur Urssaf. Elles…
La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers. C’est au tour de Paris de connaître le même sort que Lille concernant l’application du fameux dispositif d’encadrement…
Mise à disposition de terres louées à une société agricole
Il y a quelques années, j’ai mis les terres que j’exploite en vertu d’un bail rural à disposition d’une EARL constituée avec mon frère et son épouse. Aujourd’hui, le fils de mon frère souhaite également entrer dans la société. Dois-je…
Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016
Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé. Dans son baromètre annuel de « La générosité des Français », l’Association Recherche & Solidarité fait apparaître…
