Comme beaucoup de viticulteurs, j’ai subi une perte importante de récolte en raison du gel du printemps dernier. Puis-je demander à mon bailleur une remise du fermage ? Lorsque le bailleur se montre réticent à satisfaire spontanément à une telle demande,…
Remboursement d’un compte courant d’associé
L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ? Non, car la règle veut que les comptes courants d’associés…
Attention au démarchage frauduleux !
L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé. Les escrocs ont l’imagination fertile ! En effet, actuellement, une société commerciale non identifiée, se présente au nom…
Abandon de poste par un salarié
Depuis plusieurs jours, l’un de mes salariés ne se présente plus à son poste de travail. Ce dernier ne m’ayant donné aucune explication quant à son absence, suis-je en droit de le considérer comme démissionnaire ? En aucun cas, puisqu’une démission…
Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?
Les précautions à prendre et la procédure à suivre lors de l’acquisition d’un bien immobilier aux enchères. Tout le monde est à la recherche de la bonne affaire, encore plus lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier. Et pour la dénicher, certains…
Un nouveau plan d’action pour encourager l’entrepreneuriat féminin en France
À travers la signature d’un accord-cadre avec le Secrétariat d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes, BNP Paribas officialise son plan d’action en faveur de l’entrepreneuriat féminin. Promouvoir et encourager l’entrepreneuriat féminin. Récemment signé par le…
Comment gérer les jours fériés du mois de novembre ?
Les 1er et 11 novembre étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos. Tout comme le mois de mai, la fin de l’année compte plusieurs jours fériés….
Les différentes formes de société pour les libéraux
Beaucoup de professionnels libéraux exercent leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle. Très simple et peu formaliste, ce statut présente néanmoins des inconvénients (risques sur le patrimoine privé, frein au développement du cabinet, transmission difficile…) qui conduisent un certain…
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique. Il arrive fréquemment que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié…
Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles relatives à l’entretien préalable, la rupture,…
