La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande. Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs…
Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée. À l’instar des organismes de Sécurité sociale, les caisses…
Cédric Mangaud, fondateur et CEO de PIQ Sport Intelligence
Jeune start-up fondée par Cédric Mangaud, PIQ Sport Intelligence veut aider les sportifs du dimanche à améliorer leurs gestes techniques et à se rapprocher des meilleurs. Tennis, golf, boxe, ski, kitesurf… Quelle que soit la discipline, PIQ propose un capteur…
Apport partiel d’actif : la branche d’activité apportée doit être autonome !
L’absence de transfert d’un contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas toujours un obstacle à l’application du régime de faveur des fusions. Lorsqu’une société apporte à une autre société une branche d’activité, elle peut bénéficier sous certaines conditions du régime de…
Une version actualisée du guide du bénévolat
L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative. Le ministère chargé de la Vie associative vient de mettre son guide du bénévolat à jour des dernières évolutions législatives. Il intègre ainsi les…
Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être consulté régulièrement sur 3 thèmes, à…
Financement : le portail en ligne aides-entreprises.fr se dote d’une application mobile
Aides-entreprises.fr, base de données recensant plus de 2 000 aides financières publiques, a récemment lancé son application mobile. Elle est disponible gratuitement sur iOS et Android. Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la base de données aides-entreprises.fr recense plus…
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement. Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des…
Renforcer son réseau grâce aux répéteurs Wi-Fi
Ces petits boîtiers électroniques permettent de profiter d’un signal de bonne qualité dans toutes les pièces de l’entreprise. Fonctionnement Le répéteur joue un rôle de relais afin d’étendre la couverture d’un réseau Wi-Fi. Le répéteur est un émetteur-récepteur qui permet…
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Le comité d’entreprise (CE) et, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être…
