Lorsqu’elles cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dégagent une plus ou moins-value « professionnelle ». La plus-value étant susceptible d’être réduite d’un…
L’ONU donne son feu vert aux véhicules « autonomes »
La Convention de Vienne sur la circulation routière vient d’être modifiée afin de permettre la libre circulation des véhicules dotés d’un système de conduite automatisée. Jusque-là, la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière interdisait l’utilisation d’un système de…
Indivision et paiement de la taxe foncière
Depuis ma séparation, j’occupe seul une maison achetée en indivision avec mon ex-compagne. Dans l’attente du partage de l’indivision, puis-je lui demander de régler une partie de la taxe foncière ? Oui, celui qui reste seul dans le logement indivis peut…
Revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Il y a quelques mois, j’ai vendu des marchandises à un client qui ne m’a toujours pas payé et qui vient d’être placé en liquidation judiciaire. Ce dernier avait lui-même revendu ces marchandises à l’un de ses clients. Dans la…
Organisation des élections professionnelles dans l’entreprise
Dans le cadre de la négociation préélectorale pour le renouvellement des membres du comité d’entreprise, les syndicats ont demandé à consulter le registre unique du personnel. Dois-je accéder à leur demande ? Lors des élections professionnelles, les syndicats doivent, en effet,…
Comment motiver les salariés ?
La performance d’une entreprise dépend, en partie, de sa capacité à fidéliser ses salariés ainsi qu’à recruter des candidats à fort potentiel. Et si le niveau de rémunération reste fondamental, il ne constitue pas le seul levier à la disposition…
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les dettes (les échéances de…
Les internautes français s’équipent de bloqueurs de publicité
30 % des internautes utilisent un logiciel pour empêcher l’affichage des publicités en ligne. Un véritable défi pour les entreprises qui vivent des recettes publicitaires. À en croire le dernier Baromètre Adblock Ipsos – IAB, 30 % des internautes français ont équipé leur navigateur…
Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant
Lorsque l’entrepreneur individuel cède son fonds de commerce ou l’associé d’une société de personnes cède l’intégralité de ses parts dans le cadre de son départ à la retraite, un régime d’exonération des plus-values professionnelles est prévu, sous réserve que toutes…
Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer…
