Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ? La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever,…
Le Vestibule : la bibliothèque de vêtements qui invite à consommer autrement
Changer de vêtements au gré de ses envies sans pour autant dépenser beaucoup, essayer des nouvelles tendances sans culpabiliser et profiter de la mode tout en gardant une éthique de consommation responsable : Le Vestibule, première « vétithèque » de France, offre une…
Transmission d’un contrat de capitalisation
Je suis intéressé par la souscription d’un contrat de capitalisation. J’ai cru comprendre qu’il présentait de fortes similitudes avec le contrat d’assurance-vie. Est-il possible, comme pour ce dernier, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires ? Le contrat de capitalisation n’est pas…
Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d’entre eux. Modifications…
Mettre en place la base de données unique
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mise…
Location d’une partie de l’habitation principale
Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ? Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées totalement de l’impôt sur le revenu…
Rédaction des contrats de travail en français
Mon entreprise, située en France, est une filiale d’une multinationale basée à Londres. Beaucoup de documents sont rédigés en anglais. Pouvez-vous me dire si les contrats de travail conclus avec des salariés en France peuvent l’être aussi ? Non, car le…
Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir »
J’ai entendu dire que certains commerces ayant un comptoir ouvert sur la rue ont été contraints de verser une redevance à leur commune en raison de la présence de leurs clients sur le trottoir le temps d’effectuer leur achat. À…
Transformation d’une SARL en SAS
Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ? Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une SARL se transforme en une société en nom collectif, en une société en commandite (simple…
Mise à la retraite d’un salarié âgé
L’un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite ? La première chose à savoir en la matière est que le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a…
