Le propriétaire de deux terrains agricoles que je loue souhaite résilier le bail pour pouvoir les vendre ensuite car ces deux terrains sont désormais situés en zone constructible en vertu du nouveau plan local d’urbanisme. N’est-il pas dans l’obligation d’attendre…
Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard. En raison des retards de paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture…
Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1 septembre
À compter du 1 septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à sa disposition à un niveau inférieur à 545,48 €. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant…
Remise de l’attestation Pôle emploi à un salarié en fin de contrat
Nous avons, pour la première fois, utilisé la déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler la fin du contrat de travail d’un de nos salariés. Du coup, sommes-nous dispensés de lui remettre une attestation Pôle emploi ? Le fait d’avoir signalé, via…
Délai de réponse à une proposition de rectification
Mon entreprise a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant qu’elle n’a que 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ? Ce délai étant un délai dit « franc », il faut faire abstraction du jour où votre entreprise a…
Dépôt des comptes annuels d’une société
Nous ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ? Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) sont en…
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune. Sauf option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2017 deux acomptes au titre…
Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne
L’association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d’au moins 2 jours. Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation civique et citoyenne. Cette formation comprend…
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 15 septembre prochain. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la…
Soutien à la création : Initiative France et la Fondation Accenture vont agir ensemble
Récemment signée par Initiative France et la Fondation Accenture, une convention de mécénat de compétences tend à favoriser le développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers. Initiative France, réseau associatif de financement et d’accompagnement des entrepreneurs, et la Fondation Accenture ont…
