J’ai lu quelque part que l’administration fiscale avait modifié le calcul des seuils d’application des régimes simplifiés en matière de TVA, de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC). Est-ce vrai ? En effet, les seuils d’application…
Droit des associés de SARL de consulter les documents sociaux
L’un des associés de la SARL dont je suis gérant souhaite consulter les procès-verbaux des 2 dernières assemblées générales. J’entretiens des rapports un peu difficiles avec lui. Suis-je tenu d’accéder à sa demande ? Si oui, la consultation peut-elle avoir lieu ailleurs…
Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %. Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la…
Léger repli des créations d’entreprises en février 2017
Après un début d’année plutôt dynamique, le nombre de créations d’entreprises a légèrement diminué en février : -1,0 % par rapport à janvier, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee. D’après les derniers chiffres publiés, 46 385 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois…
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet. Situation géographique, état général, exposition, performance énergétique… Des critères de sélection que toute personne à la recherche d’un logement s’attelle…
L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une SCI
Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur quote-part dans la société, et ce indépendamment de leur perception…
Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter. Selon la dernière étude de l’observatoire Clameur, l’activité du marché locatif privé s’est redressée dans la quasi-totalité des régions depuis 2011. Pour…
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée. Une mère avait consenti à son fils six prêts sans intérêts entre 1989 et 2003, pour une valeur totale de plus…
Vers une plus grande diversité sociale au sein de l’écosystème French Tech
Lancé le 2 mars 2017 depuis l’incubateur Paris Pionnières, le nouveau programme French Tech Diversité vise à favoriser la diversité sociale dans l’univers entrepreneurial français. Après l’ouverture à l’international (notamment grâce aux programmes French Tech Ticket et French Tech Visa, favorisant l’accueil en France…
Numérique : un plan de relance pour les PME
Saisi par le gouvernement, le Conseil national du numérique présente une liste de recommandations visant à favoriser la transformation digitale des PME françaises. Tout juste un an après avoir été saisi par le gouvernement sur la transformation digitale des PME…
