L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales. Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses…
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2024 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain. Certaines sociétés peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une…
Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement
Je souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement. Quel délai dois-je prévoir entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ? Vous devez convoquer votre salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien….
Faux conseils boursiers : gare à la technique de la bouilloire
Face à la recrudescence des arnaques boursières, l’AMF alerte sur la technique de la bouilloire. Une arnaque qui consiste pour des escrocs à appâter, via des groupes de discussion privée, les investisseurs grâce à des conseils « exclusifs » portant sur des…
Assurance des dirigeants associatifs
Je viens de prendre la présidence d’une association et je voudrais savoir s’il est possible de m’assurer à ce titre. Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ? Sachez d’abord que la responsabilité civile des dirigeants (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil…
Quiet : une vaisselle silencieuse pour la restauration collective
Pour améliorer les conditions de travail des agents de restauration collective, Quiet fabrique de la vaisselle silencieuse composée d’une solution bi-matériaux innovante, conçue en partenariat avec l’INSA et le CNRS. Quiet conçoit de la vaisselle silencieuse pensée pour la restauration…
Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?
À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic et les réductions des taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimées. Amorcée en 2025, la réforme des dispositifs d’allégements des cotisations…
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n’est pas arrivé à échéance. Vous le savez : un exploitant agricole est…
Une nouvelle saison pour l’inspirante websérie Talents de BGE
Diffusée tous les jeudis du 11 septembre au 18 décembre 2025, la nouvelle saison de la websérie Talents de BGR nous offre, cette année, 36 parcours d’entrepreneurs sélectionnés dans toute la France. De quoi donner des idées d’entrepreneuriat ! Le réseau d’accompagnement à la création…
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives. La loi protège les…
