Soutien à la création : Initiative France et la Fondation Accenture vont agir ensemble

Récemment signée par Initiative France et la Fondation Accenture, une convention de mécénat de compétences tend à favoriser le développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers.

Initiative France, réseau associatif de financement et d’accompagnement des entrepreneurs, et la Fondation Accenture ont récemment signé une convention de mécénat de compétences. L’enjeu ? Favoriser le développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers dits prioritaires et contribuer au financement de 1 500 entreprises par an d’ici l’horizon 2019.

En pratique, Initiative France pourra ainsi bénéficier d’un accompagnement sur mesure, proposé par la Fondation Accenture et ses consultants. Plusieurs experts seront alors amenés à réaliser un diagnostic des actions menées par les différentes plates-formes du réseau associatif au sein des quartiers. Mais pas question de tout remettre en cause, bien au contraire ! Selon les deux signataires, cette démarche vise, en effet, à « capitaliser les bonnes pratiques, identifier les meilleurs vecteurs de développement et définir une stratégie cohérente » pour permettre aux accompagnateurs du réseau Initiative France de renforcer l’impact de leur engagement sur le terrain.

Et si la présente convention de mécénat de compétences se limite, dans un premier temps, à une période de 4 mois, Initiative France et la Fondation Accenture affichent d’ores et déjà leur volonté commune de construire un partenariat ayant pour vocation de s’inscrire dans la durée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr

© Les Echos Publishing 2017

Cycle du hype 2017 : zoom sur les prochains bouleversements technologiques

Comme chaque année, le cabinet Gartner mesure la maturité des principales innovations technologiques afin d’estimer le moment où elles représenteront un véritable potentiel économique pour les entreprises.

Depuis déjà plusieurs années, le cabinet américain Gardner publie un rapport analysant le stade de développement des principales innovations technologiques (Gardner Hype Cycle for emerging technologies). Ces dernières prennent ainsi place sur une courbe, baptisée « Cycle du hype », représentant les 5 phases que sont censées traverser les nouvelles technologies avant de s’installer dans le quotidien des entreprises et des particuliers. Ces 5 phases sont les suivantes : lancement de la technologie ; espérances exagérées (emballement médiatique, multiplication des start-up) ; désillusion (espoirs déçus, critiques médiatiques) ; renaissance (identification des véritables intérêts, développement du marché) et enfin la phase de production (maturité de la technologie). Le temps passé dans chacune des phases varie d’une technologie à l’autre et dure généralement plusieurs années.

La réalité virtuelle

Une trentaine de technologies apparaissent sur le Cycle du hype 2017 de Gartner. L’immense majorité d’entre elles se trouvent encore dans les 2 premières phases. À peine 5 sont classées en phase 3 ou 4. La plus avancée est la réalité virtuelle (technique qui permet d’être immergé dans un environnement artificiel créé et animé par un système informatique). Une technologie qui, notamment via les casques dits de réalité virtuelle, commence à s’implanter dans le grand public. Selon les analystes de Gartner, le marché devrait être mature dans moins de 5 ans, comme celui des drones utilisés à des fins professionnelles. La réalité augmentée (technique qui permet d’intégrer des objets virtuels dans un environnement réel), également très avancée, devrait, quant à elle, atteindre la 5e phase dans 5 à 10 ans tout comme la blockchain. En revanche, l’émergence d’un marché viable des véhicules autonomes ne devrait pas intervenir, selon Gartner, avant une bonne dizaine d’années.

© Les Echos Publishing 2017

L’assurance-vie peine à convaincre

En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie.

L’assurance-vie traverse une mauvaise passe. En effet, les chiffres de collecte ne sont pas bons. C’est ce qu’il ressort du « tableau de bord de l’assurance en 2016 » présenté récemment par la Fédération française de l’assurance. En juin 2017, les épargnants n’ont alimenté leurs contrats qu’à hauteur de 600 millions d’euros (collecte nette). Un mouvement de collecte plus important que les mois précédents, mais toujours en net retrait par rapport à 2016. Ainsi, par exemple, sur le premier semestre 2016, la collecte nette s’est élevée à 12,3 milliards d’euros. Comparativement, le premier semestre 2017 n’a enregistré qu’une collecte de 2 milliards d’euros.

La cause ? Sûrement la baisse continue des rendements des fonds en euros qui pousse les épargnants à se détourner de l’assurance-vie au profit notamment du Livret A ou du Livret de développement durable (10 milliards d’euros de collecte depuis janvier 2017). Autre facteur possible, la révision prochaine de la fiscalité de l’épargne par le gouvernement qui conduirait les épargnants à adopter une attitude attentiste. Car la fameuse « flax tax » de 30 % aura a priori pour conséquence d’alourdir la fiscalité de l’assurance-vie, et plus particulièrement celle des contrats ayant plus de 8 ans d’existence.

Rappel : un rachat effectué sur un contrat de plus de 8 ans est taxé actuellement à 23 % (7,5 % de prélèvement forfaitaire libératoire + 15,5 % de prélèvements sociaux).


Tableau de bord de l’assurance en 2016 – Fédération française de l’assurance

© Les Echos Publishing 2017

Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés

À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont tenues d’établir chaque année vient d’être modifié par une ordonnance parue cet été. Ainsi, le rapport de gestion des petites entreprises est allégé. À l’inverse, celui des sociétés anonymes s’alourdit d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Explications.


Précision : ces changements s’appliqueront aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, donc à ceux qui devront être rédigés au 1er semestre 2018 pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.

Allègement du rapport de gestion des petites entreprises

Bonne nouvelle ! Les petites entreprises vont bénéficier, dès l’année prochaine, d’un allègement du contenu de leur rapport de gestion.


Rappel : les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.

En effet, un certain nombre d’informations n’auront plus à y figurer. Tel est le cas des activités de la société en matière de recherche et de développement ainsi que de la mention de leurs succursales.

De même, plus besoin de mentionner dans leur rapport de gestion les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, ni les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ni même les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.


Rappel : les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises, sont totalement dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les sociétés anonymes

À compter de 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et non plus seulement les sociétés cotées, auront l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ce rapport, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.


En pratique : ce nouveau rapport prendra la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion. Toutefois, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, il pourra être directement inclus dans le rapport de gestion (dans une div spécifique).

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comprendra des informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction, informations qui étaient jusqu’alors mentionnées ou annexées au rapport de gestion, et en particulier :– la liste des mandats exercés par chaque mandataire social ;– les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale ;– un tableau des délégations accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentation de capital ;– le choix opéré par la société entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale, à savoir par le président du conseil d’administration ou par un directeur général (dans le premier rapport seulement ou en cas de modification).


Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13


Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19

© Les Echos Publishing 2017

Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP

La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés.

Un professionnel libéral peut apporter son activité à une société et opter pour le report d’imposition des plus-values d’apport constatées sur les éléments non amortissables (catèle, par exemple). Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. Un report qui pourra néanmoins être maintenu lorsque l’événement censé y mettre fin génèrera lui-même une plus-value placée en report ou en sursis d’imposition.

Dans une affaire récente, un avocat avait créé, avec une consœur, une société civile professionnelle (SCP) à laquelle il avait apporté sa catèle. En échange de cet apport, il avait reçu 950 parts sociales de la SCP. Lors de la création de cette société, les associés avaient exercé l’option pour le report d’imposition des plus-values d’apport. Quelques années plus tard, la SCP avait été dissoute. L’avocat avait alors immédiatement créé, avec un autre confrère, une nouvelle SCP à laquelle il avait apporté son droit de présentation à la catèle. À ce titre, il estimait pouvoir bénéficier du maintien du report d’imposition de la plus-value puisqu’il n’y avait pas eu de discontinuité dans l’exercice de sa profession au regard de ses cats et de l’ordre des avocats.

Une position que n’a pas partagée la Cour administrative d’appel de Douai. En effet, selon elle, la dissolution de la SCP a entraîné le transfert des biens lui appartenant dans le patrimoine privé des deux associés, produisant ainsi les mêmes effets qu’une vente des droits sociaux reçus en rémunération d’un apport. Cette opération avait donc mis fin au report d’imposition des plus-values, lequel ne pouvait être maintenu dans la mesure où la dissolution n’avait pas donné lieu à une plus-value en report ou en sursis d’imposition.


Cour d’appel de Douai, 6 juin 2017, n° 16DA00029

© Les Echos Publishing 2017

Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national

Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.

Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué ses premières données relatives au marché locatif au niveau national. Nourri par les 250 000 références locatives enregistrées chaque année par un réseau d’agences immobilières dans 200 communes environ, l’OSLO a ainsi relevé que le loyer médian à Paris s’élevait à 28,8 €/m², ce qui représente un loyer de 1 354 € avec un délai de location médian de 33 jours pour une surface habitable médiane de 49 m². Comparativement, il faut compter 13,4 €/m² à Lille avec un délai de 13 jours pour louer, 13,3 €/m² à Bordeaux pour 31 jours, 13 €/m² à Lyon pour 39 jours et 12,4 €/m² à Saint-Etienne pour 101 jours.

En outre, l’observatoire a également donné quelques chiffres concernant la rentabilité locative brute :

Observatoire des statistiques des locations
Ville Rendement locatif brut
Paris 3,4 %
Lyon 4,4 %
Nantes 4,5 %
Ajaccio 4,6 %
Strasbourg 5 %
Bordeaux 5 %
Toulouse 5 %
Marseille 5,5 %
Lille 5,5 %
Rennes 6 %
Orléans 6,1 %
Rouen 6,2 %
Dijon 6,3 %

© Les Echos Publishing 2017

Quelle publicité pour les accords collectifs ?

Les accords collectifs conclus à compter de septembre prochain seront rendus publics, à l’exception des informations jugées sensibles par leurs signataires.

Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, les accords et conventions de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement signés à compter du 1er septembre 2017 seront publiés en ligne via une base de données nationale. Toutefois, les signataires de l’accord pourront décider que certaines informations ne soient pas connues du grand public ou que cet accord soit publié dans une version rendue anonyme.

Publication partielle de l’accord

Un accord collectif pourra être publié partiellement, c’est-à-dire amputé de certaines informations sensibles sur la situation de l’entreprise, sa stratégie ou sa politique en matière de ressources humaines, ou encore des informations qui relèvent du secret industriel et commercial.


Précision : les conventions et accords de branche étendus seront intégralement publiés.

Pour ce faire, la publication partielle de l’accord devra être actée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord ainsi que par le ou les représentants légaux de l’entreprise, des entreprises ou du groupe (accord d’entreprise, interentreprises, d’établissement ou de groupe) ou par une ou plusieurs organisations patronales signataires (accord de branche). Cet acte devra, en outre, préciser les raisons de cette publication partielle.


En pratique : l’acte de publication partielle, la version intégrale de l’accord ainsi que la version destinée à la publication doivent être déposés auprès de la Direccte (accord d’entreprise, interentreprises, d’établissement ou de groupe) ou des services centraux du ministre chargé du Travail.

Publication de l’accord rendu anonyme

À défaut d’acte prévoyant la publication partielle de l’accord, l’employeur ou un syndicat signataire peut demander à ce qu’il soit rendu public sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette demande est effectuée soit par la partie qui dépose l’accord, soit par ses autres signataires dans le mois qui suit ce dépôt.


Mesure transitoire : les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 seront automatiquement publiés dans une version rendue anonyme.

Art. 16, loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, JO du 9


Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, JO du 5

© Les Echos Publishing 2017

L’IAE de Montpellier relance son MOOC dédié à la création d’entreprises innovantes

Fort du succès de la première édition organisée en automne 2015, l’IAE de Montpellier renouvelle son offre de formation en ligne et propose une seconde session de son MOOC dédié à l’innovation.

Avec plus de 13 000 inscrits, la première édition du MOOC « Création d’entreprises innovantes : de l’idée à la start-up », lancée par l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE) Montpellier en automne 2015, n’avait pas manqué d’afficher un bilan pour le moins positif. Un succès qui a conduit les organisateurs à renouveler l’expérience en cette rentrée 2017 !

À l’instar de la session pilote, le second volet de la formation en ligne s’adresse à tous les passionnés du monde de l’innovation et de l’univers start-up, qu’ils disposent ou non d’un projet de création précis. Innovation technologique ou sociale, dans le domaine du marketing ou de la relation cat, orientée produits ou services : quel que soit le secteur visé, le MOOC de l’IAE de Montpellier aborde les questions incontournables de chaque phase essentielle à la réussite d’un projet entrepreneurial.

Au programme : interviews de créateurs partageant leur expérience entrepreneuriale, cours théoriques complétés par des témoignages de professionnels, concours de présentation de projet, quiz hebdomadaires… Accessible via la plate-forme FUN-MOOC, le programme débutera le 12 octobre et s’étalera sur une durée de 6 semaines, soit jusqu’au 7 décembre 2017.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 17 novembre 2017. Aucun prérequis particulier n’est demandé, si ce n’est un intérêt pour la création d’entreprise et pour l’univers des start-up innovantes.

Pour obtenir plus d’informations et vous inscrire d’ores et déjà à la seconde session du MOOC « Création d’entreprises innovantes » de l’IAE de Montpellier, rendez-vous sur : www.fun-mooc.fr

© Les Echos Publishing 2017

Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité

Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations.

Dans une affaire récente, les juges ont estimé que le bruit causé par une dizaine de coqs qui chantaient de façon ininterrompue et à tout moment de la journée constituait un trouble inadmissible à la tranquillité, même en milieu rural. Et ce d’autant plus que les voisins mécontents du propriétaire des volatiles travaillaient de nuit et dormaient pendant la journée. Les juges ont rappelé à cet égard que la réglementation sur le bruit s’applique au milieu rural comme au milieu urbain.

Les juges ont également reproché à l’intéressé de ne pas avoir respecté la réglementation propre aux élevages de volailles qui impose aux enclos abritant les oiseaux d’être implantés à une distance d’au moins 20 mètres des habitations dès lors que le nombre d’animaux est supérieur à 10, ce qui était le cas ici. Ils l’ont donc condamné, d’une part, à verser 1 500 € de dommages-intérêts à ses voisins en réparation de leur préjudice, et d’autre part, à prendre, sous astreinte, des mesures destinées à atténuer les nuisances sonores qu’ils subissaient en tenant les coqs à distance de leur maison d’habitation et en les empêchant, notamment via la pose d’une clôture, de s’approcher de leur propriété.


Cour d’appel de Colmar, 3 avril 2017, n° 15/06500

© Les Echos Publishing 2017

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et restaurant, risque la résiliation du bail.

Le commerçant qui exerce son activité dans un local qu’il loue est tenu de respecter la « destination » du bail. Autrement dit, il ne peut pas y exercer une activité différente, ou même connexe ou complémentaire de celle prévue par le bail, sauf à recueillir l’accord du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail.

Sachant que le commerçant locataire peut toutefois exercer dans le local loué une activité qui est implicitement incluse dans celle autorisée par le bail. À ce titre, les juges ont estimé récemment que l’organisation de spectacles par un restaurateur ne pouvait pas être considérée comme une activité incluse dans l’activité de « commerce de vins et restaurant, à l’exclusion de toute autre activité », prévue par son bail.

Plus précisément, dans cette affaire, ce restaurateur s’était mis à organiser des concerts et des spectacles de danse et de chant dans son établissement sans y avoir été autorisé par le propriétaire, son établissement étant d’ailleurs répertorié dans la revue « les lieux et les salles de concert à Paris » et décrit sur son site Internet comme produisant des soirées concert. Lorsqu’il avait demandé au bailleur le renouvellement du bail, ce dernier avait refusé au motif que le locataire n’avait pas respecté la destination du bail. Le bailleur avait ensuite demandé en justice la résiliation du bail. Les juges lui ont donc donné gain de cause.


Cassation civile 3e, 8 juin 2017, n° 15-26208

© Les Echos Publishing 2017