Les créations d’entreprises continuent de progresser en juillet 2017

29 août 2017

L’été se poursuit et les créations d’entreprises ne faiblissent pas. Selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, leur nombre a ainsi augmenté de 4,9 % en juillet 2017.

D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 51 153 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de juillet 2017 : + 4,9 % par rapport au mois de juin, tous types d’entreprises confondus. Selon l’Institut, cette évolution s’explique surtout par une forte augmentation du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 11,6 %). Les créations d’entreprises classiques progressent aussi, mais de manière moins soutenue (+ 0,5 %).

Sur la période mai-juin-juillet, les chiffres témoignent également d’une accélération sensible du nombre cumulé de créations d’entreprises en France. Par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi augmenté de 4,9 %, dont + 6,7 % pour les micro-entrepreneurs, + 5,6 % pour les sociétés et + 1,3 % pour les entreprises individuelles classiques. Parmi les secteurs contribuant le plus à cette hausse globale, l’Insee cite à la fois le soutien aux entreprises et les transports.

De même, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 3,7 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents : une évolution qui s’explique non seulement par une hausse significative du côté des créations de sociétés (+ 5,8 %) et d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+ 4,9 %), mais aussi par une légère progression au niveau des immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 1,3 %).

Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 39,9 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois, contre 40,9 % un an auparavant.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.insee.fr

Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables

29 août 2017

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard.

En raison des retards de paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique pour les années 2015 et 2016, les pouvoirs publics ont accordé aux agriculteurs concernés un délai supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2018, pour procéder au remboursement des apports de trésorerie remboursables, dont ils ont bénéficié en leur temps.

Ainsi, ils pourront attendre d’avoir réellement reçu ces aides (en principe en novembre 2017 pour les aides 2015 et en mars 2018 pour les aides 2016, selon les affirmations du ministre de l’Agriculture) avant de rembourser les avances perçues.

Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017, JO du 29

Décret n° 2017-1115 du 28 juin 2017, JO du 29

Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1 septembre

29 août 2017

À compter du 1 septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à sa disposition à un niveau inférieur à 545,48 €.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La fraction de rémunération pouvant être saisie est, en principe, revalorisée chaque année selon l’indice des prix à la consommation.

Par ailleurs, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA). Depuis le 1er avril dernier, ce montant est fixé à 536,78 € pour une personne seule. Au 1er septembre 2017, il sera augmenté à 545,48 €.

Pour mémoire, en 2017, les limites de saisies des rémunérations des salariés sont les suivantes :

Barème 2017 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 730 €	Jusqu’à 310,83 €	1/20	15,54 €
Supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €	Supérieure à 310,83 € et inférieure ou égale à 60,67 €	1/10	45,12 €
Supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €	Supérieure à 606,67 € et inférieure ou égale à 904,17 €	1/5	104,62 €
Supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €	Supérieure à 907,17 € et inférieure ou égale à 1 200,83 €	1/4	178,79 €
Supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €	Supérieure à 1 200,83 € et inférieure ou égale à 1 497,50 €	1/3	277,68 €
Supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €	Supérieure à 1 497,50 € et inférieure ou égale à 1 799,17 €	2/3	478,79 €
Au-delà de 21 590 €	Au-delà de 1 799,17 €	en totalité	478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 420 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 118,33 €.

Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?

28 août 2017

Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune.

Sauf option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2017 deux acomptes au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2016. L’heure est maintenant au versement du solde de cet impôt au plus tard le 15 septembre prochain. Sachant qu’un délai supplémentaire de 5 jours est laissé aux contribuables qui procèdent à un paiement en ligne (Internet, smartphone ou tablette).

Précision : en cas de paiement en ligne, le prélèvement sur le compte bancaire du contribuable sera effectué à compter du 25 septembre.

Par ailleurs, les personnes à la tête d’un patrimoine dont la valeur nette est comprise entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent également s’acquitter, sauf prélèvements mensuels, de l’impôt de solidarité sur la fortune au plus tard le 15 septembre 2017. Là aussi, un délai de 5 jours est accordé en cas de télépaiement.

Rappel : depuis le 1er janvier 2017, les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, tout comme l’impôt de solidarité sur la fortune, doivent être acquittés par télépaiement dès lors que leur montant excède 2 000 € (contre 10 000 € auparavant).

www.impots.gouv.fr

Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne

28 août 2017

L’association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d’au moins 2 jours.

Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement un enseignement des gestes de premiers secours ainsi qu’un volet théorique destiné à « développer la formation citoyenne et le civisme des volontaires ». Sa durée doit être d’au moins 2 jours.

En pratique : la formation doit être effectuée au moins pour moitié dans les 3 premiers mois de la mission du jeune.

Une formation aux premiers secours

Pour faire passer à ses jeunes en service civique la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), l’association peut s’adresser aux antennes départementales de 6 réseaux nationaux avec lesquelles l’Agence du service civique (ASC) a signé une convention : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la Croix-Rouge Française, la Fédération Nationale de Protection civile, la Fédération des Secouristes Français de la Croix-Blanche, la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme et l’Ordre de Malte de France.

À savoir : il est également possible pour l’association de s’adresser à tout autre organisme agréé par le ministère de l’Intérieur pour réaliser cette formation PSC1.

Afin de l’aider à financer cette formation, l’ASC verse à l’association accueillant des volontaires en service civique 60 € par jeune formé aux gestes de premiers secours.

Une formation citoyenne

L’association doit aussi dispenser une formation destinée à sensibiliser les jeunes aux enjeux de la citoyenneté. Doivent être abordés un ou plusieurs thèmes relatifs aux valeurs de la République ou à l’organisation de la cité et choisis sur la liste fixée par l’ASC (annexe 3 du guide des organismes).

L’association choisit la manière dont elle va aborder ces questions (discussions et animations sur un thème relatif à l’engagement citoyen, rencontres avec des élus, visite de lieux emblématiques de la République…). Sachant que l’organisation de ces modules peut être confiée à un prestataire extérieur ou mutualisée avec d’autres associations agréées.

Pour ce volet théorique, l’association perçoit une aide financière s’élevant à 100 € par jeune.

Arrêté du 21 juin 2017, JO du 2 juillet

Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017, JO du 30

N’oubliez pas le second acompte de CVAE !

28 août 2017

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 15 septembre prochain.

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 15 septembre 2017 d’un acompte au titre de cet impôt.

Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE de 2016 a excédé 3 000 €. Son montant correspond à 50 % de la CVAE que vous devez verser pour 2017, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

À noter : la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée compris, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, entre 0,5 et 1,5 %. Elle est majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion.

L’acompte doit obligatoirement et spontanément être téléréglé à l’aide du relevé n° 1329-AC. Attention donc, car aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé.

À savoir : la CVAE devra ensuite être liquidée sur une déclaration n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés le 15 juin et le 15 septembre 2017. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique au plus tard le 3 mai 2018.

Soutien à la création : Initiative France et la Fondation Accenture vont agir ensemble

25 août 2017

Récemment signée par Initiative France et la Fondation Accenture, une convention de mécénat de compétences tend à favoriser le développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers.

Initiative France, réseau associatif de financement et d’accompagnement des entrepreneurs, et la Fondation Accenture ont récemment signé une convention de mécénat de compétences. L’enjeu ? Favoriser le développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers dits prioritaires et contribuer au financement de 1 500 entreprises par an d’ici l’horizon 2019.

En pratique, Initiative France pourra ainsi bénéficier d’un accompagnement sur mesure, proposé par la Fondation Accenture et ses consultants. Plusieurs experts seront alors amenés à réaliser un diagnostic des actions menées par les différentes plates-formes du réseau associatif au sein des quartiers. Mais pas question de tout remettre en cause, bien au contraire ! Selon les deux signataires, cette démarche vise, en effet, à « capitaliser les bonnes pratiques, identifier les meilleurs vecteurs de développement et définir une stratégie cohérente » pour permettre aux accompagnateurs du réseau Initiative France de renforcer l’impact de leur engagement sur le terrain.

Et si la présente convention de mécénat de compétences se limite, dans un premier temps, à une période de 4 mois, Initiative France et la Fondation Accenture affichent d’ores et déjà leur volonté commune de construire un partenariat ayant pour vocation de s’inscrire dans la durée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr

Cycle du hype 2017 : zoom sur les prochains bouleversements technologiques

25 août 2017

Comme chaque année, le cabinet Gartner mesure la maturité des principales innovations technologiques afin d’estimer le moment où elles représenteront un véritable potentiel économique pour les entreprises.

Depuis déjà plusieurs années, le cabinet américain Gardner publie un rapport analysant le stade de développement des principales innovations technologiques (Gardner Hype Cycle for emerging technologies). Ces dernières prennent ainsi place sur une courbe, baptisée « Cycle du hype », représentant les 5 phases que sont censées traverser les nouvelles technologies avant de s’installer dans le quotidien des entreprises et des particuliers. Ces 5 phases sont les suivantes : lancement de la technologie ; espérances exagérées (emballement médiatique, multiplication des start-up) ; désillusion (espoirs déçus, critiques médiatiques) ; renaissance (identification des véritables intérêts, développement du marché) et enfin la phase de production (maturité de la technologie). Le temps passé dans chacune des phases varie d’une technologie à l’autre et dure généralement plusieurs années.

La réalité virtuelle

Une trentaine de technologies apparaissent sur le Cycle du hype 2017 de Gartner. L’immense majorité d’entre elles se trouvent encore dans les 2 premières phases. À peine 5 sont classées en phase 3 ou 4. La plus avancée est la réalité virtuelle (technique qui permet d’être immergé dans un environnement artificiel créé et animé par un système informatique). Une technologie qui, notamment via les casques dits de réalité virtuelle, commence à s’implanter dans le grand public. Selon les analystes de Gartner, le marché devrait être mature dans moins de 5 ans, comme celui des drones utilisés à des fins professionnelles. La réalité augmentée (technique qui permet d’intégrer des objets virtuels dans un environnement réel), également très avancée, devrait, quant à elle, atteindre la 5e phase dans 5 à 10 ans tout comme la blockchain. En revanche, l’émergence d’un marché viable des véhicules autonomes ne devrait pas intervenir, selon Gartner, avant une bonne dizaine d’années.

L’assurance-vie peine à convaincre

25 août 2017

En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie.

L’assurance-vie traverse une mauvaise passe. En effet, les chiffres de collecte ne sont pas bons. C’est ce qu’il ressort du « tableau de bord de l’assurance en 2016 » présenté récemment par la Fédération française de l’assurance. En juin 2017, les épargnants n’ont alimenté leurs contrats qu’à hauteur de 600 millions d’euros (collecte nette). Un mouvement de collecte plus important que les mois précédents, mais toujours en net retrait par rapport à 2016. Ainsi, par exemple, sur le premier semestre 2016, la collecte nette s’est élevée à 12,3 milliards d’euros. Comparativement, le premier semestre 2017 n’a enregistré qu’une collecte de 2 milliards d’euros.

La cause ? Sûrement la baisse continue des rendements des fonds en euros qui pousse les épargnants à se détourner de l’assurance-vie au profit notamment du Livret A ou du Livret de développement durable (10 milliards d’euros de collecte depuis janvier 2017). Autre facteur possible, la révision prochaine de la fiscalité de l’épargne par le gouvernement qui conduirait les épargnants à adopter une attitude attentiste. Car la fameuse « flax tax » de 30 % aura a priori pour conséquence d’alourdir la fiscalité de l’assurance-vie, et plus particulièrement celle des contrats ayant plus de 8 ans d’existence.

Rappel : un rachat effectué sur un contrat de plus de 8 ans est taxé actuellement à 23 % (7,5 % de prélèvement forfaitaire libératoire + 15,5 % de prélèvements sociaux).

Tableau de bord de l’assurance en 2016 – Fédération française de l’assurance

Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés

24 août 2017

À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont tenues d’établir chaque année vient d’être modifié par une ordonnance parue cet été. Ainsi, le rapport de gestion des petites entreprises est allégé. À l’inverse, celui des sociétés anonymes s’alourdit d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Explications.

Précision : ces changements s’appliqueront aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, donc à ceux qui devront être rédigés au 1er semestre 2018 pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.

Allègement du rapport de gestion des petites entreprises

Bonne nouvelle ! Les petites entreprises vont bénéficier, dès l’année prochaine, d’un allègement du contenu de leur rapport de gestion.

Rappel : les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.

En effet, un certain nombre d’informations n’auront plus à y figurer. Tel est le cas des activités de la société en matière de recherche et de développement ainsi que de la mention de leurs succursales.

De même, plus besoin de mentionner dans leur rapport de gestion les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, ni les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ni même les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Rappel : les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises, sont totalement dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les sociétés anonymes

À compter de 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et non plus seulement les sociétés cotées, auront l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ce rapport, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

En pratique : ce nouveau rapport prendra la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion. Toutefois, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, il pourra être directement inclus dans le rapport de gestion (dans une div spécifique).

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comprendra des informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction, informations qui étaient jusqu’alors mentionnées ou annexées au rapport de gestion, et en particulier :– la liste des mandats exercés par chaque mandataire social ;– les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale ;– un tableau des délégations accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentation de capital ;– le choix opéré par la société entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale, à savoir par le président du conseil d’administration ou par un directeur général (dans le premier rapport seulement ou en cas de modification).

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13

Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19