Des précisions sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés

21 août 2017

L’administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d’application de la nouvelle obligation faite aux commerçants d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018.

Les pouvoirs publics ont instauré l’obligation pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion, pour enregistrer les paiements de leurs cats, de recourir, à partir du 1er janvier 2018, à un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

En pratique : les entreprises devront justifier de l’utilisation d’un logiciel sécurisé au moyen d’un certificat, sous peine d’encourir une amende de 7 500 €.

À ce titre, l’administration fiscale a publié une foire aux questions précisant la portée de cette nouvelle obligation.

D’abord, elle confirme l’annonce faite par le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le recentrage du dispositif autour des logiciels de caisse. Mais attention, elle précise qu’un logiciel de gestion ou de comptabilité peut toutefois être concerné par l’obligation dès lors qu’il comporte une fonctionnalité de caisse. En revanche, seules les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement devront être certifiées pour les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), et non l’ensemble du logiciel.

Ensuite, elle indique que l’obligation ne vise que les entreprises qui enregistrent des opérations ne donnant pas lieu à facturation, c’est-à-dire réalisées avec des particuliers. En conséquence, les logiciels qui consignent uniquement des opérations entre professionnels – lesquelles font obligatoirement l’objet d’une facturation – n’entrent pas dans le champ d’application de l’obligation.

Précision : le dispositif ne se limite pas aux règlements réalisés en espèces. Il s’applique quel que soit le mode de paiement utilisé par le cat.

Enfin, l’administration a indiqué que les entreprises relevant de la franchise en base de TVA et celles effectuant des opérations exonérées de TVA ne seront pas concernées.

À noter : ces modifications doivent faire l’objet de mesures législatives d’ici à la fin de l’année.

www.economie.gouv.fr

Un salarié en arrêt de travail peut-il continuer ses activités associatives ?

21 août 2017

Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce versement est notamment soumis à la condition qu’il s’abstienne de toute activité non autorisée.

Dans une affaire récente, un salarié était en arrêt de travail suite à un accident de trajet. Pendant cette période, il avait participé à plusieurs réunions du conseil municipal et de la communauté d’agglomération et à une réunion de la commission consultative des usagers pour la signalisation routière.

Apprenant cette situation, la Caisse primaire d’assurance maladie lui a demandé de rembourser les indemnités journalières qu’il avait perçues. Une demande à laquelle la Cour d’appel d’Orléans a fait droit puisqu’elle a condamné le salarié à restituer 2 500 € à ce titre.

Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation. En effet, le paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale suppose que le salarié en arrêt de travail s’abstienne de toute activité non expressément et préalablement autorisée. Or, dans cette affaire, le salarié avait poursuivi ses activités de conseiller municipal et associatives sans demander l’autorisation de son médecin traitant.

Conseil : le salarié en arrêt de travail qui participe à des activités associatives, y compris des activités de loisirs, a tout intérêt à obtenir l’autorisation préalable de son médecin s’il veut éviter d’avoir à rembourser les indemnités journalières qu’il perçoit.

Cassation Civile 2e, 15 juin 2017, n° 16-17567

Entreprendre dans les quartiers : la région Île-de-France et l’AFE renforcent leur engagement

18 août 2017

La région Île-de-France et l’Agence France Entrepreneur (AFE) ont récemment lancé un appel à projets visant à mieux accompagner les créations d’entreprises dans les quartiers prioritaires.

Si l’Île-de-France connaît une très forte dynamique entrepreneuriale, affichant pas moins de 27 % des créations d’entreprises effectuées en France, force est de constater que la région souffre également d’une fragilité accrue du côté des jeunes structures. Ces dernières s’avèrent, en effet, moins robustes et moins riches en emplois que la moyenne nationale.

Afin de favoriser le succès des entrepreneurs francias et pour encourager le développement économique du territoire, la région Île-de-France et l’Agence France Entrepreneur ont récemment lancé un appel à projets à destination des acteurs publics et privés de l’appui à la création-reprise d’entreprise. L’objectif ? Renforcer les actions d’accompagnement dédiées aux porteurs de projets et aux jeunes dirigeants pour favoriser la pérennité des entreprises et des emplois créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Doté d’une enveloppe maximale de 880 000 € (dont 700 000 € accordés par la région et 180 000 € par l’AFE), l’appel à projets tend non seulement à amplifier les initiatives existantes, mais aussi à faire émerger de nouveaux dispositifs de soutien. Selon les deux partenaires, l’acquisition de compétences entrepreneuriales et la mise en réseau des jeunes de moins de 32 ans et des femmes issus des territoires dits fragiles figurent, dans les faits, parmi les enjeux clés soulevés.

Concrètement, la région Île-de-France et l’Agence France Entrepreneur se donnent ainsi l’objectif de soutenir, chaque année, pas moins de 1 000 porteurs de projets et jeunes chefs d’entreprise : l’équivalent d’une augmentation de 52 % du nombre de personnes accompagnées en 2016 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.iledefrance.fr

Au fait, c’est quoi une ordonnance ?

17 août 2017

Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.

Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse réforme du Code du travail interviendra non pas sous la forme d’une loi, mais d’ordonnances. Mais au fait, savez-vous vraiment ce qu’est une ordonnance ?

La définition de l’ordonnance

La Constitution de la Ve République prévoit que certains sujets précisément définis dépendent du domaine de la loi, les autres relevant du domaine du règlement (décrets, arrêtés). Autrement dit, les mesures qui sont du ressort de la loi doivent être votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) tandis que les autres peuvent être prises directement par le gouvernement. Toutefois, ce dernier peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre lui-même des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces actes sont alors appelés des « ordonnances ».

Précision : le domaine de la loi recouvre de très nombreux sujets tels que les régimes de retraite, l’assurance chômage, l’éducation, la fiscalité, l’immigration, les emplois publics, la politique pénale, la défense nationale ou encore le droit du travail.

La procédure d’adoption d’une ordonnance

Pour pouvoir « légiférer » par ordonnance, le gouvernement doit donc y être autorisé par le Parlement. Cette autorisation lui est donnée par une loi, dite « d’habilitation », qui fixe le champ d’application de l’ordonnance envisagée. Une fois cette loi votée par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), le gouvernement peut rédiger son ordonnance. En pratique, elle est adoptée en Conseil des ministres, puis signée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut alors entrer en application.

Mais attention, la procédure n’est pas terminée pour autant. Un projet de loi, dit « de ratification », doit encore être déposé devant le Parlement avant la date limite fixée par la loi d’habilitation. Si ce projet est approuvé par le Parlement, l’ordonnance est ratifiée et acquiert force de loi. Dans le cas contraire (ou si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai imparti), l’ordonnance devient caduque (c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable).

L’intérêt de recourir aux ordonnances

Le recours aux ordonnances permet à un gouvernement de mettre en œuvre rapidement certaines mesures de son programme. En effet, le texte ne passant ni par l’Assemblée nationale ni par le Sénat, il évite les débats, parfois interminables, qui ont lieu en commission et dans les hémicycles ainsi que les différents examens par les deux assemblées (« navettes parlementaires »).

Les ordonnances : une pratique très courante
Les gouvernements qui se sont succédés sous la Ve République ont très souvent légiféré par voie d’ordonnance. Ainsi, plus de 500 ordonnances ont été publiées depuis 1960. Parmi les plus célèbres, on se souvient notamment de celles, prises en 1982 sous la présidence de François Mitterrand, instituant les 39 heures et abaissant l’âge de départ à la retraite à 60 ans. Et aussi des fameuses ordonnances d’Alain Juppé de 1996 prises pour faire passer sa réforme très contestée de la Sécurité sociale.

Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !

17 août 2017

Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.

Selon la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le marché immobilier français a établi un nouveau record. En effet, entre mai 2016 et mai 2017, 907 000 transactions ont été réalisées. Des chiffres qui dépassent assez largement ceux enregistrés un an plus tôt : 824 000 transactions entre mai 2015 et mai 2016. Un dynamisme du marché qui a permis à bon nombre de vendeurs de se séparer de leurs biens rapidement sans avoir besoin, dans la plupart des cas, de concéder une remise de prix.

Revers de la médaille, les prix de l’immobilier sont en constante augmentation depuis 2016, surtout pour les appartements anciens. C’est le cas notamment à Bordeaux où les prix au m² au 1er trimestre 2017 atteignent désormais 3 550 € (+15,5 % sur un an), soit la plus forte poussée en France. Viennent ensuite Nîmes (+11,1 %), Mulhouse (+8,7 %) et Lille (+8,5 %). Sans surprise, Paris tient le haut du classement avec un prix au m² de 8 450 € (+5,5 %). S’agissant des maisons anciennes, l’évolution moyenne des prix a été plus contenue (+2,3 %) que celle des appartements anciens (+3,2 %). Toutefois, dans certaines villes, les prix ont nettement augmenté : Nancy affiche la hausse la plus forte (+10 %), suivi par Bordeaux (+9 %), Béthune et Tours (+8 %). Des baisses de prix ont toutefois été relevées à Toulouse (-5 %), Dunkerque (-4 %) et Avignon (-3 %).

Notaires de France – Note de conjoncture immobilière, juillet 2017

Bilan 2016 des redressements fiscaux

16 août 2017

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016.

Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2016, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité.

Contrôles fiscaux

Les droits et pénalités établis suite aux contrôles fiscaux opérés par l’administration en 2016 sont en baisse par rapport à l’an passé. Ils atteignent ainsi 19,5 milliards d’euros, contre 21,2 milliards en 2015. À ce titre, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) – créé pour permettre aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation – a permis d’encaisser 2,47 milliards d’euros (1,6 Mds € de droits et 873 M€ de pénalités).

Le montant des recettes effectivement perçues reste toutefois faible puisqu’il représente à peine plus de la moitié des droits et pénalités réclamés, soit 11,1 milliards pour 2016.

Du côté des professionnels, il ressort que les contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA ont légèrement progressé, passant de 116 958 en 2015 à 122 024 en 2016, soit une hausse d’environ 4 %. Le nombre de vérifications de comptabilité est, quant à lui, stable (45 314 en 2016).

À noter : la généralisation progressive de l’obligation de recourir aux téléprocédures pour déclarer et payer les principaux impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés) est achevée. On relève ainsi que 88,6 % de la taxe sur les salaires a été acquitté par télérèglement en 2016 (au lieu de 64,8 % en 2015).

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le rapport rappelle que la révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Rappel : la révision concerne les locaux commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, les établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière.

La nouvelle valeur locative de ces locaux sera donc utilisée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2017 et apparaîtra dans les prochains avis d’imposition.

Rapport d’activité 2016

Cahier statistique 2016

Le Web to Store, ça marche ?

14 août 2017

Les chiffres clés publiés par la Fevad confirment que mettre en place une stratégie de Web to Store est payante pour les commerçants.

Les approches marketing alliant le Web et les commerces classiques apparaissent comme une des solutions permettant de satisfaire les consommateurs désireux de profiter à la fois du monde virtuel et du monde réel. Et ces derniers sont nombreux : dans un sondage réalisé en novembre 2016 par BVA, 89 % des Français affirmaient ainsi être intéressés par le fait de pouvoir trouver sur Internet des informations sur les produits tout en déclarant (à 64 %) préférer les voir et les toucher avant de les acheter. Le Web to Store a donc de beaux jours devant lui et une récente étude publiée par la Fédération professionnelle du e-commerce (Fevad) démontre, chiffres à l’appui, que cette stratégie est efficace pour les commerçants.

Augmentation de la fréquentation

À en croire l’étude de la Fevad, 41 % des cybercommerçants (TPE/PME) ayant mis en œuvre une stratégie jouant sur la complémentarité Internet-magasin ont constaté un élargissement de leur zone de chalandise et pour 40 % des commerçants interrogés une augmentation du chiffre d’affaires réalisé en magasin. En outre, 35 % notent que cela leur a permis d’être confronté à une catèle mieux informée, mais aussi (29 %) de voir la fréquentation de leur magasin augmenter.

Par ailleurs, le fait d’inciter un cat à terminer son achat en magasin a également pour intérêt de favoriser l’achat d’impulsion. 29 % des consommateurs ayant commandé un produit en ligne ont ainsi profité de son retrait en magasin pour acheter d’autres produits. Quant aux offres ciblées et géolocalisées adressées sur les mobiles des cats, elle se montrent également efficaces. 22 % des e-acheteurs qui en ont reçues affirment ainsi qu’elles les ont déjà convaincus de se rendre dans un restaurant, un magasin ou un cinéma.

Enfin, être présent sur les réseaux sociaux peut aussi être un atout pour les commerçants. 45 % des e-acheteurs affirment ainsi s’y connecter pour découvrir de nouveaux sites marchands et de nouveaux produits.

Zoom sur la plate-forme Cybermalveillance.gouv.fr

11 août 2017

Lancée par le gouvernement au mois de mai dernier, ce site vise à sensibiliser les entreprises sur les problèmes de cybercriminalité et à les aider en cas d’attaque informatique.

Les dernières grandes vagues d’attaques, telle que WannaCry, dont les entreprises ont été victimes dans le monde démontrent à quel point la sécurité informatique est un sujet d’importance tant pour les victimes que pour l’économie nationale. Raison pour laquelle l’État a mis en ligne, au mois de mai dernier, une plate-forme dédiée baptisée cybermalveillance.gouv.fr.

Des guides

Pour mieux se protéger, il est nécessaire de bien comprendre le fonctionnement des malwares, les motivations de ceux qui les diffusent et les faiblesses techniques ou comportementales qui favorisent leur accès aux systèmes informatiques des entreprises. Une philosophie adoptée par les créateurs de Cybermalveillance.gouv.fr (le Groupement d’Intérêt Public ACYMA) qui proposent sur leur site toute une série de guides et d’articles destinés à sensibiliser les utilisateurs, particuliers comme professionnels, à leur permettre de dresser un diagnostic et à adopter des comportements plus protecteurs.

Outre ces documents pédagogiques, la plate-forme propose une liste de prestataires spécialisés dans la sécurité informatique ainsi qu’un service d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Pour le moment, ce service en ligne n’est proposé qu’aux entreprises de la région Hauts-de-France.