Au fait, c’est quoi une ordonnance ?

17 août 2017

Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.

Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse réforme du Code du travail interviendra non pas sous la forme d’une loi, mais d’ordonnances. Mais au fait, savez-vous vraiment ce qu’est une ordonnance ?

La définition de l’ordonnance

La Constitution de la Ve République prévoit que certains sujets précisément définis dépendent du domaine de la loi, les autres relevant du domaine du règlement (décrets, arrêtés). Autrement dit, les mesures qui sont du ressort de la loi doivent être votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) tandis que les autres peuvent être prises directement par le gouvernement. Toutefois, ce dernier peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre lui-même des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces actes sont alors appelés des « ordonnances ».

Précision : le domaine de la loi recouvre de très nombreux sujets tels que les régimes de retraite, l’assurance chômage, l’éducation, la fiscalité, l’immigration, les emplois publics, la politique pénale, la défense nationale ou encore le droit du travail.

La procédure d’adoption d’une ordonnance

Pour pouvoir « légiférer » par ordonnance, le gouvernement doit donc y être autorisé par le Parlement. Cette autorisation lui est donnée par une loi, dite « d’habilitation », qui fixe le champ d’application de l’ordonnance envisagée. Une fois cette loi votée par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), le gouvernement peut rédiger son ordonnance. En pratique, elle est adoptée en Conseil des ministres, puis signée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut alors entrer en application.

Mais attention, la procédure n’est pas terminée pour autant. Un projet de loi, dit « de ratification », doit encore être déposé devant le Parlement avant la date limite fixée par la loi d’habilitation. Si ce projet est approuvé par le Parlement, l’ordonnance est ratifiée et acquiert force de loi. Dans le cas contraire (ou si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai imparti), l’ordonnance devient caduque (c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable).

L’intérêt de recourir aux ordonnances

Le recours aux ordonnances permet à un gouvernement de mettre en œuvre rapidement certaines mesures de son programme. En effet, le texte ne passant ni par l’Assemblée nationale ni par le Sénat, il évite les débats, parfois interminables, qui ont lieu en commission et dans les hémicycles ainsi que les différents examens par les deux assemblées (« navettes parlementaires »).

Les ordonnances : une pratique très courante
Les gouvernements qui se sont succédés sous la Ve République ont très souvent légiféré par voie d’ordonnance. Ainsi, plus de 500 ordonnances ont été publiées depuis 1960. Parmi les plus célèbres, on se souvient notamment de celles, prises en 1982 sous la présidence de François Mitterrand, instituant les 39 heures et abaissant l’âge de départ à la retraite à 60 ans. Et aussi des fameuses ordonnances d’Alain Juppé de 1996 prises pour faire passer sa réforme très contestée de la Sécurité sociale.

Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !

17 août 2017

Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.

Selon la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le marché immobilier français a établi un nouveau record. En effet, entre mai 2016 et mai 2017, 907 000 transactions ont été réalisées. Des chiffres qui dépassent assez largement ceux enregistrés un an plus tôt : 824 000 transactions entre mai 2015 et mai 2016. Un dynamisme du marché qui a permis à bon nombre de vendeurs de se séparer de leurs biens rapidement sans avoir besoin, dans la plupart des cas, de concéder une remise de prix.

Revers de la médaille, les prix de l’immobilier sont en constante augmentation depuis 2016, surtout pour les appartements anciens. C’est le cas notamment à Bordeaux où les prix au m² au 1er trimestre 2017 atteignent désormais 3 550 € (+15,5 % sur un an), soit la plus forte poussée en France. Viennent ensuite Nîmes (+11,1 %), Mulhouse (+8,7 %) et Lille (+8,5 %). Sans surprise, Paris tient le haut du classement avec un prix au m² de 8 450 € (+5,5 %). S’agissant des maisons anciennes, l’évolution moyenne des prix a été plus contenue (+2,3 %) que celle des appartements anciens (+3,2 %). Toutefois, dans certaines villes, les prix ont nettement augmenté : Nancy affiche la hausse la plus forte (+10 %), suivi par Bordeaux (+9 %), Béthune et Tours (+8 %). Des baisses de prix ont toutefois été relevées à Toulouse (-5 %), Dunkerque (-4 %) et Avignon (-3 %).

Notaires de France – Note de conjoncture immobilière, juillet 2017

Bilan 2016 des redressements fiscaux

16 août 2017

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016.

Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2016, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité.

Contrôles fiscaux

Les droits et pénalités établis suite aux contrôles fiscaux opérés par l’administration en 2016 sont en baisse par rapport à l’an passé. Ils atteignent ainsi 19,5 milliards d’euros, contre 21,2 milliards en 2015. À ce titre, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) – créé pour permettre aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation – a permis d’encaisser 2,47 milliards d’euros (1,6 Mds € de droits et 873 M€ de pénalités).

Le montant des recettes effectivement perçues reste toutefois faible puisqu’il représente à peine plus de la moitié des droits et pénalités réclamés, soit 11,1 milliards pour 2016.

Du côté des professionnels, il ressort que les contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA ont légèrement progressé, passant de 116 958 en 2015 à 122 024 en 2016, soit une hausse d’environ 4 %. Le nombre de vérifications de comptabilité est, quant à lui, stable (45 314 en 2016).

À noter : la généralisation progressive de l’obligation de recourir aux téléprocédures pour déclarer et payer les principaux impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés) est achevée. On relève ainsi que 88,6 % de la taxe sur les salaires a été acquitté par télérèglement en 2016 (au lieu de 64,8 % en 2015).

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le rapport rappelle que la révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Rappel : la révision concerne les locaux commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, les établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière.

La nouvelle valeur locative de ces locaux sera donc utilisée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2017 et apparaîtra dans les prochains avis d’imposition.

Rapport d’activité 2016

Cahier statistique 2016

Le Web to Store, ça marche ?

14 août 2017

Les chiffres clés publiés par la Fevad confirment que mettre en place une stratégie de Web to Store est payante pour les commerçants.

Les approches marketing alliant le Web et les commerces classiques apparaissent comme une des solutions permettant de satisfaire les consommateurs désireux de profiter à la fois du monde virtuel et du monde réel. Et ces derniers sont nombreux : dans un sondage réalisé en novembre 2016 par BVA, 89 % des Français affirmaient ainsi être intéressés par le fait de pouvoir trouver sur Internet des informations sur les produits tout en déclarant (à 64 %) préférer les voir et les toucher avant de les acheter. Le Web to Store a donc de beaux jours devant lui et une récente étude publiée par la Fédération professionnelle du e-commerce (Fevad) démontre, chiffres à l’appui, que cette stratégie est efficace pour les commerçants.

Augmentation de la fréquentation

À en croire l’étude de la Fevad, 41 % des cybercommerçants (TPE/PME) ayant mis en œuvre une stratégie jouant sur la complémentarité Internet-magasin ont constaté un élargissement de leur zone de chalandise et pour 40 % des commerçants interrogés une augmentation du chiffre d’affaires réalisé en magasin. En outre, 35 % notent que cela leur a permis d’être confronté à une catèle mieux informée, mais aussi (29 %) de voir la fréquentation de leur magasin augmenter.

Par ailleurs, le fait d’inciter un cat à terminer son achat en magasin a également pour intérêt de favoriser l’achat d’impulsion. 29 % des consommateurs ayant commandé un produit en ligne ont ainsi profité de son retrait en magasin pour acheter d’autres produits. Quant aux offres ciblées et géolocalisées adressées sur les mobiles des cats, elle se montrent également efficaces. 22 % des e-acheteurs qui en ont reçues affirment ainsi qu’elles les ont déjà convaincus de se rendre dans un restaurant, un magasin ou un cinéma.

Enfin, être présent sur les réseaux sociaux peut aussi être un atout pour les commerçants. 45 % des e-acheteurs affirment ainsi s’y connecter pour découvrir de nouveaux sites marchands et de nouveaux produits.

Zoom sur la plate-forme Cybermalveillance.gouv.fr

11 août 2017

Lancée par le gouvernement au mois de mai dernier, ce site vise à sensibiliser les entreprises sur les problèmes de cybercriminalité et à les aider en cas d’attaque informatique.

Les dernières grandes vagues d’attaques, telle que WannaCry, dont les entreprises ont été victimes dans le monde démontrent à quel point la sécurité informatique est un sujet d’importance tant pour les victimes que pour l’économie nationale. Raison pour laquelle l’État a mis en ligne, au mois de mai dernier, une plate-forme dédiée baptisée cybermalveillance.gouv.fr.

Des guides

Pour mieux se protéger, il est nécessaire de bien comprendre le fonctionnement des malwares, les motivations de ceux qui les diffusent et les faiblesses techniques ou comportementales qui favorisent leur accès aux systèmes informatiques des entreprises. Une philosophie adoptée par les créateurs de Cybermalveillance.gouv.fr (le Groupement d’Intérêt Public ACYMA) qui proposent sur leur site toute une série de guides et d’articles destinés à sensibiliser les utilisateurs, particuliers comme professionnels, à leur permettre de dresser un diagnostic et à adopter des comportements plus protecteurs.

Outre ces documents pédagogiques, la plate-forme propose une liste de prestataires spécialisés dans la sécurité informatique ainsi qu’un service d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Pour le moment, ce service en ligne n’est proposé qu’aux entreprises de la région Hauts-de-France.

Modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation

10 août 2017

La quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés suppose l’existence d’une plus-value nette.

Les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées. Une quote-part de frais et charges est toutefois réintégrée au résultat imposable. Quote-part qui est calculée, au taux de 12 %, sur le montant brut des plus-values de cession.

À ce titre, l’administration fiscale a considéré que la quote-part de frais et charges doit s’appliquer quel que soit le résultat net des plus et moins-values de cession de l’exercice, c’est-à-dire même en cas de moins-value nette à long terme.

Une position que le Conseil d’État vient de censurer. Pour les juges, la quote-part de frais et charges est réintégrée au résultat uniquement si l’entreprise réalise une plus-value nette au cours de l’exercice de cession.

Précision : la quote-part reste toutefois déterminée à partir des plus-values brutes.

En conséquence, les entreprises qui ont appliqué une quote-part de frais et charges alors qu’elles avaient subi une moins-value nette à long terme peuvent invoquer cette décision dans une instance en cours ou présenter une réclamation. En pratique, elles peuvent réclamer jusqu’au 31 décembre 2017 pour l’impôt sur les sociétés payés en 2015, 2016 et 2017 (correspondant aux exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016 pour les entreprises clôturant avec l’année civile).

À noter : la décision du Conseil d’État est, en revanche, sans incidence pour les entreprises qui ont constaté une plus-value nette.

Conseil d’État, 14 juin 2017, n° 400855

Concours Genopole : les inscriptions pour l’édition 2017 sont ouvertes !

8 août 2017

Genopole, cluster spécialisé en sciences de la vie, vient de lancer un appel à candidatures pour la 7 édition de son concours dédié à l’innovation dans le domaine des biotechnologies.

Implanté à Évry dans le département de l’Essonne, Genopole est le premier biocluster français dédié à la recherche en génétique et aux biotechnologies appliquées à la santé et à l’environnement.

Afin de consolider l’émergence d’une bioéconomie sur le territoire français, Genopole vient de lancer un nouvel appel à candidatures dédié aux porteurs de projets et aux jeunes entreprises ayant développé un concept biotechnologique original pour lutter contre la pollution, produire des matériaux biosourcés ou inventer de nouveaux bio-process industriels moins énergivores.

Estimé à 100 000 €, le premier prix comprend notamment un versement numéraire d’un montant de 30 000 €, un accompagnement personnalisé pour réaliser une étude de marché, ainsi que l’hébergement pendant 6 mois au sein du biocluster Genopole, implanté au cœur d’un écosystème effervescent et innovant. Et ce n’est pas tout ! Le lauréat 2017 bénéficiera également d’un accès privilégié à des plates-formes technologiques de pointe et de conseils d’experts dans le domaine de la propriété intellectuelle. Autant d’atouts pour développer son projet et augmenter sa visibilité auprès de futurs investisseurs !

Les candidatures pour cette 7e édition du concours Genopole sont ouvertes jusqu’au lundi 2 octobre 2017. La cérémonie de remise de prix aura lieu, quant à elle, en décembre.

Pour en savoir plus et télécharger le dossier de candidature, rendez-vous sur : www.genopole.fr

Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !

7 août 2017

Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ?

Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un cat. Mais les accepter tous, quel que soit le montant de la vente, n’est pas toujours autorisé par la loi, ni rentable pour un commerçant.Pour savoir quelles sont les bonnes pratiques en la matière et ne pas encourir d’amende dans certains cas (comme le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours peut être puni d’une amende de 150 euros maximum), n’hésitez pas à consulter cet article récemment mis en ligne sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.Très rapidement, vous saurez si vous pouvez refuser un paiement en espèces, par chèque ou carte bancaire. Et si oui, dans quelles conditions !