Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, les contribuables s’acquitteront en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter une double imposition, l’impôt sur les revenus de 2018, normalement dû en 2019, sera neutralisé par un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Une année blanche qui ne concerne que les revenus non exceptionnels, c’est-à-dire les revenus courants.

Pour les exploitants individuels (BIC, BA, BNC), un contrôle pluriannuel va s’appliquer pour déterminer la fraction non exceptionnelle de leur bénéfice. Plus précisément, le bénéfice imposable de 2018 sera comparé au bénéfice imposable le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017, voire 2019. Et ce sans qu’il soit tenu compte des exonérations dont peut bénéficier l’entrepreneur en raison de son installation dans certaines zones du territoire (ZAFR, ZFU, ZRR…).

Le plus faible des deux bénéfices sera alors retenu pour le calcul du CIMR. Un bénéfice qui, cette fois, sera réduit de l’exonération « zonée » relative à l’année 2018. Une méthode qui concerne également, vient de préciser l’administration fiscale, l’abattement applicable aux jeunes agriculteurs.

Exemple : un jeune agriculteur dégage un bénéfice agricole (BA) 2018 de 50 000 €. Sur la période de comparaison, le BA le plus élevé est réalisé en 2017, à savoir 45 000 €. Pour le calcul du CIMR, il faudra donc retenir le bénéfice de 2017, qui est le plus faible. L’exploitant bénéficiant d’un abattement de 50 % pour 2018, le montant retenu sera de 45 000 € x 0,50 = 22 500 €.

BOI-RES-000019 du 31 octobre 2018

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux.

Précision : pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir des conditions relatives à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimum de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. Le statut de JEI s’appliquant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

À ce titre, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par le biais d’un rescrit afin de s’assurer qu’elles sont bien éligibles au dispositif. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois valant acceptation tacite de la demande de l’entreprise.

Une demande qui peut être déposée même si l’activité a déjà débuté. En revanche, l’administration fiscale vient de préciser que, pour un exercice donné, cette demande doit intervenir avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. Passé ce délai, cette dernière doit alors recourir à la réclamation fiscale.

Les avantages fiscaux et sociaux

Les JEI peuvent obtenir une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois.

À noter : la demande de rescrit ne revêt aucun caractère obligatoire. Ainsi, les entreprises qui estiment remplir les conditions d’application du statut JEI peuvent se contenter de déposer leur déclaration de résultats en y mentionnant le montant du bénéfice exonéré.

Elles peuvent également profiter d’une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale. Ces exonérations d’impôts locaux ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent une délibération des collectivités bénéficiaires. Et les entreprises sont tenues à certaines obligations déclaratives.

Enfin, le statut de JEI peut aussi ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.

BOI-RES-000014 du 7 novembre 2018

L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 23e baromètre annuel de la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons déclarés par les Français dans leur déclaration de revenus 2017.

Des donateurs en baisse, mais des montants en hausse

Après une baisse de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux ayant effectué un don en 2016, l’année 2017 marque également un recul avec une diminution de 1,1 %. Ainsi, 5,219 millions de foyers ont déclaré un don en 2017 contre 5,276 l’année précédente.

Si le nombre des donateurs baisse, le montant des dons, quant à lui, augmente de 4,2 %. Ainsi, l’année dernière, 2,591 Mds€ ont été donnés par les Français contre 2,488 Mds€ en 2016. Après une année 2016 marquée par une quasi-stagnation des dons (+0,4 %), l’année 2017 renoue donc avec les évolutions positives des années antérieures (+7,2 % en 2014 et +3,7 % en 2015).

De même, le don moyen par foyer fiscal connaît, lui aussi, une forte augmentation de 5,3 %. Il s’élève, en effet, à 497 € en 2017 contre 472 € en 2016.

Les plus généreux

Les personnes de plus de 70 ans sont les plus généreuses : elles représentent 32 % des donateurs et près de 37 % du montant des dons avec un don moyen de 573 €. Leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, s’établissant à 2,4 %.

Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans fournissent le même effort de don de 2,4 %, pour un don moyen de 341 €.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 23e édition, novembre 2018

Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.

En pratique : cette demande ne peut être formulée qu’après confirmation des redressements envisagés, c’est-à-dire suite au rejet des observations du contribuable par le vérificateur.

Mais attention, le contribuable doit veiller à s’adresser à la bonne personne ! Ainsi, il ne peut pas, vient de préciser le Conseil d’État, faire appel à l’interlocuteur départemental sans s’être tourné, au préalable, vers le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, à savoir l’inspecteur principal. Selon les juges, les recours auprès de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental ne sont donc pas alternatifs mais successifs. Ainsi, le contribuable doit d’abord rencontrer l’inspecteur principal. À défaut, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental n’est pas recevable. À noter que ce dernier ne peut intervenir que si des divergences importantes subsistent malgré les échanges avec l’inspecteur principal.

Précision : les demandes d’entretien doivent être présentées avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Si tel est le cas, la mise en recouvrement est, en principe, suspendue jusqu’à l’examen de la situation du contribuable par les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Conseil d’État, 1er octobre 2018, n° 403186

En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

Précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2018 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés non redevables de cette taxe, soit entre le 15 et le 24 janvier 2019, et payée par voie électronique.

Mais attention, l’administration fiscale a précisé que l’obligation de téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2019, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en numéraire, par chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor, excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :– la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

À noter : les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 trimestres. Cette exonération étant définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont totalement exonérés de TVS.

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Actuellement, les petites entreprises sont donc susceptibles d’atteindre plus rapidement ce plafond que les autres.

Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’instaurer un plafond alternatif de 10 000 €. Ainsi, la limite de versement serait fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Cette mesure s’appliquerait aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Rappel : les dons peuvent être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Nouvelle obligation déclarative

À compter du 1er janvier 2019, les associations bénéficiaires de dons en numéraire ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat des entreprises seraient tenues de les déclarer auprès de l’administration fiscale dès lors que leur montant total annuel serait au moins égal à 153 000 €. Les informations transmises seraient les suivantes :– la liste des entreprises donatrices ;– les montants correspondants ;– les éventuelles contreparties accordées à l’entreprise.

Cette nouvelle obligation déclarative, dont les modalités seraient précisées par décret, ne s’appliquerait toutefois pas aux dons de denrées alimentaires perçus par les associations d’aide alimentaire.

À noter : ce seuil de 153 000 € conditionne déjà l’obligation pour les associations de faire certifier leurs comptes annuels.

Art. 55 octodecies et 55 novodecies, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 novembre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.

Déposer une réclamation

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition d’une entreprise, ou dans l’hypothèse où elle aurait omis de demander dans sa déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, elle peut obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Mais attention, l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année 2018 pour la plupart des impôts de 2016 (impôt sur les bénéfices, TVA…) et pour les impôts locaux de 2017 (CFE, CVAE, taxe foncière). Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles n’ont pas d’impôts à contester avant cette date.

Récupérer la TVA

Lorsqu’une entreprise a oublié de déduire une partie de sa TVA, elle peut réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il lui suffit de la mentionner sur sa prochaine déclaration. Cependant, elle ne peut corriger des erreurs concernant ses déclarations de 2016 que jusqu’au 31 décembre 2018. Elle peut également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA qu’elle a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2016.

Déclarer les nouveaux établissements

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement cette année doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre 2018, une déclaration de cotisation foncière des entreprises n° 1447 C pour l’établissement de la CFE en 2019. Normalement, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont été adressées fin novembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées.

À savoir : dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, totale ou partielle, intervenue en 2018 ou prenant effet au 1er janvier 2019, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé. En cas de cession partielle, il doit éventuellement souscrire, aussi avant le 1er janvier 2019, une déclaration rectificative n° 1447 M pour l’imposition de 2019, sauf si celle-ci a été déposée en mai 2018 et qu’elle prend déjà en compte la cession.

Le projet de loi de finances pour 2019 revoit la fiscalité de l’innovation, en particulier le régime applicable aux brevets afin le rendre compatible avec les standards internationaux et européens.

Brevets

Les plus-values de cession et les produits de concession ou sous-concession de licences d’exploitation de brevets et de droits de la propriété industrielle assimilés (inventions brevetables, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication industrielle) perçus par les entreprises bénéficient d’une imposition à taux réduit. Un taux qui est fixé à 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %) pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et à 15 % pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les revenus bénéficiant de cette imposition à taux réduit seraient proportionnés au montant des dépenses de R&D engagées en amont par l’entreprise en France pour créer ou développer l’actif en cause. Cette règle pouvant diminuer l’assiette imposable au taux réduit, et donc engendrer une charge fiscale plus lourde, le taux d’imposition serait abaissé à 10 %, quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise. Ce nouveau régime serait subordonné à une option. Et une documentation devrait être tenue à la disposition de l’administration fiscale.

Précision : ce régime de faveur serait étendu à certains logiciels. Quant aux inventions brevetables, elles devraient être certifiées par l’Inpi.

Crédit d’impôt recherche

Lorsque les dépenses de recherche dépassent 100 M€ par an, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1 sur la nature des dépenses financées par le CIR. Cette obligation déclarative serait renforcée puisqu’elle serait étendue aux entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€.

Art. 14 et 55 unvicies, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 novembre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale