Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions et sur option, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Précision : l’exonération est totale si la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 € et partielle si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Pour en bénéficier, l’activité cédée doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Dans une affaire récente, une société, exerçant l’activité d’opticien depuis le 25 mars 2002, avait acquis, le 10 avril 2007, un second fonds de commerce d’optique. Un fonds qu’elle avait exploité jusqu’à sa cession le 31 mars 2010. La société avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération sur la plus-value réalisée lors de cette cession puisqu’elle exerçait son activité depuis 8 ans (2002). Ce que lui avait refusé l’administration fiscale au motif que la durée d’exercice de l’activité devait s’apprécier par rapport à la seule branche d’activité cédée. Or le fonds de commerce cédé était détenu depuis moins de 3 ans (2007). Position partagée par la cour administrative d’appel qui a jugé que le délai de 5 ans devait se décompter à partir de la date de création ou d’acquisition de la branche cédée.

À tort, vient de décider le Conseil d’État ! Si les juges ont d’abord rappelé que l’exonération est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession, ils ont précisé ensuite que lorsque l’activité a été exercée, simultanément ou successivement, dans plusieurs fonds, ces derniers n’ont pas nécessairement à être eux-mêmes détenus pendant au moins 5 ans à la date de leur cession. Autrement dit, l’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité détenue depuis moins de 5 ans si la même activité est exercée par l’entreprise cédante dans un autre fonds depuis plus de 5 ans. Tel était le cas en l’espèce. La société pouvait donc bénéficier de l’exonération.

Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 401942

Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une première campagne déclarative qui restera dans les esprits puisque l’administration fiscale a tardé à publier ses commentaires (8 juin 2018) sur les modalités de déclaration. Des commentaires (70 documents !) d’autant plus importants qu’ils permettent d’effectuer correctement les déclarations des redevables et d’évacuer certaines zones d’ombres qu’avait créée la dernière loi de finances instituant ce nouvel impôt. Voici un rapide aperçu des principales précisions apportées par la documentation fiscale qu’il conviendra de retenir pour effectuer sereinement sa prochaine déclaration d’IFI en 2019.

Dettes afférentes aux biens immobiliers

L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette des actifs imposables appartenant, au 1er janvier de l’année d’imposition, au redevable et aux membres de son foyer fiscal. Toutefois, le redevable est autorisé, comme auparavant à l’impôt de solidarité sur la fortune, à pratiquer un abattement de 30 % sur la valeur vénale de sa résidence principale. Précision importante de la part de l’administration, les dettes afférentes à ce même bien sont déductibles en totalité dans la limite de sa valeur imposable, à savoir 70 %.

Exemple : un redevable a souscrit un emprunt de 3 M€ pour financer l’achat d’une villa d’une valeur vénale de 5 M€. Après application de l’abattement (30 % x 5 M€), la valeur imposable du bien immobilier est de 3,5 M€. Comme le montant du crédit ne dépasse pas la valeur imposable de la villa, le redevable peut déduire intégralement cette dette.

Comptes courants d’associés

La fraction de valeur taxable des parts et actions détenues par le redevable est, en principe, déterminée sans tenir compte de certaines dettes contractées par la société auprès du redevable. Ainsi, sauf à justifier que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal, ne sont pas déductibles pour l’évaluation des titres notamment les comptes courant d’associé, excepté ceux qui ont été souscrits avant la mise en place de l’IFI en 2018.

Location meublée

L’activité de location en meublé est considérée comme étant commerciale et exonérée d’IFI lorsque le loueur réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et qu’il retire de cette activité plus de 50 % de ses revenus professionnels. L’administration fiscale souligne que cette activité de location doit être exercée à titre principal. Ainsi, exercer une activité salariée ou une autre profession à temps plein en plus de cette activité de location ne peut pas être considéré comme la profession principale, même si elle procure des revenus supérieurs aux autres revenus du loueur.

Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles utilisent – qu’elles en soient propriétaires ou non. Une « taxe sur les véhicules de sociétés » (TVS) qui a fait l’objet de plusieurs aménagements pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :– la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Auparavant, les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour les véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant moins de 110 g de CO2/km, étaient exonérés de la première composante de TVS pendant 8 trimestres. Désormais, cette exonération est réservée aux seuls véhicules hybrides essence ou superéthanol E85 et à ceux combinant l’essence à du GNV ou à du GPL, dont le taux d’émission de CO2 n’excède pas 100 g/km.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser qu’une société qui a antérieurement bénéficié de l’exonération pour des véhicules désormais exclus de son champ d’application continue d’en profiter jusqu’à son terme, à savoir pour le nombre de trimestres non encore exonérés au 31 décembre 2017.

Illustration : un véhicule mis en circulation le 15 novembre 2016 a été acquis le 20 novembre 2016. Ce véhicule n’est plus éligible à l’exonération à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, avant cette date, il a déjà été exonéré pour 5 trimestres. Il peut donc continuer de bénéficier de l’exonération pendant 3 trimestres. Il sera donc assujetti à la TVS à compter du 4e trimestre 2018 seulement.

Par ailleurs, la durée de l’exonération a été portée de 8 à 12 trimestres. L’administration indique que les véhicules qui étaient éligibles à l’exonération avant le 1er janvier 2018 et qui continuent de l’être après cette date bénéficient d’une prolongation. Ils seront exonérés pour le nombre de trimestres égal à la différence entre 12 et le nombre de trimestres déjà exonérés au 31 décembre 2017.

Illustration : un véhicule mis en circulation le 20 novembre 2016 a été acquis le 30 novembre 2016. Il bénéficie de l’exonération sur 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de sa première mise en circulation, soit le 1er octobre 2016. Il sera donc assujetti à la TVS à compter du 4e trimestre 2019.

BOI-TFP-TVS-10-30 du 6 juin 2018, n° 184 et s.

Comme vous le savez, au 1er janvier 2019, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’organisme qui verse les revenus (employeur, Pôle emploi, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.

Étant précisé que cette même année, malgré le passage au prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt acquis par les contribuables au titre de l’année 2018 seront maintenus et versés intégralement, mais seulement au moment du solde de l’impôt, c’est-à-dire à la fin de l’été 2019. Toutefois, certains de ces avantages fiscaux feront l’objet d’un acompte de 30 % en début d’année 2019. Seront visés par cet acompte les crédits d’impôt « service à la personne », concrètement les frais de garde des enfants de moins de 6 ans et les emplois à domicile. À ce titre, les pouvoirs publics, après avoir entendu les plaintes des contribuables concernés de devoir consentir des avances de trésorerie importantes (puisque le prélèvement mensuel ne tiendra pas compte du crédit d’impôt), viennent de prendre la décision d’assouplir les modalités de versement des acomptes. Ainsi, ces derniers ne seront pas versés au 1er mars 2019, comme initialement prévu, mais au plus tard le 15 janvier 2019. Autre nouveauté, la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » fait désormais partie des avantages fiscaux concernés par les acomptes.

www.economie.gouv.fr

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui versent des rémunérations et qui, par ailleurs, ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant le paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple).

L’assiette de cette taxe est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d’activité (salaires et assimilés). Ainsi, les rémunérations des mandataires sociaux mentionnés à l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale (CSS), c’est-à-dire les dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale, entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

À noter : sont notamment visés les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de société anonyme (SA) ainsi que les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS).

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser, conformément à la position du Conseil d’État, que les rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme sont soumises à la taxe sur les salaires, peu importe que ces derniers ne soient pas expressément visés par l’article L 311-3 du CSS. En effet, selon l’administration et les juges, la liste dressée par cet article n’est pas limitative. Ainsi, les rémunérations des personnes qui sont assimilées aux personnes mentionnées dans cet article, tels les membres du directoire, entrent également dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Précision : les rémunérations des dirigeants qui ne relèvent pas, au titre de leur mandat social, du régime général de la Sécurité sociale (administrateurs ou membres du conseil de surveillance, gérants majoritaires de SARL, associés gérants d’EURL…) demeurent, a priori, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

BOI-TPS-TS-20-10 du 6 juin 2018, n° 30

Une opération de parrainage consiste pour une entreprise à soutenir financièrement une association qui, en contrepartie, s’engage à promouvoir son image.

Les dépenses de parrainage engagées par les entreprises dans le cadre de certaines manifestations organisées par des associations, notamment sportives, sont déductibles de leur résultat imposable dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Cela signifie, pour l’administration fiscale, que l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image soit assurée et que les dépenses soient en rapport avec l’avantage attendu.

Dans une affaire récente, une entreprise avait conclu 3 contrats de parrainage avec une association pour un montant total de 38 000 €. L’administration avait remis en cause la déduction de cette somme en raison de l’absence de a entre l’activité de l’entreprise, liée à la promotion immobilière, et les courses de karting organisées par l’association. Un redressement qui vient d’être confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon.

Cependant, selon les juges, ce seul défaut de a entre les secteurs d’activité ne suffisait pas à refuser la déduction des dépenses. Ce refus était, par contre, justifié par le fait que ces dépenses n’avaient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise. En effet, les juges ont notamment relevé que l’identification de l’entreprise s’était limitée à l’apposition d’un simple logo composé de ses initiales sur un véhicule de course portant, par ailleurs, les couleurs d’une autre entreprise. En outre, le montant des dépenses était sans commune mesure avec les résultats qui pouvaient en être attendus. Les dépenses n’étaient donc pas déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2018, n° 16LY01842

Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €.

Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 M€. En outre, lorsqu’il s’agit d’une société, son capital doit être entièrement libéré et être détenu, de manière continue, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des PME répondant elles-mêmes à ces critères.

Par ailleurs, l’entreprise doit normalement joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit et, s’il s’agit d’une société, d’un état de répartition de son capital social, conformes aux modèles établis par l’administration fiscale.

À ce titre, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait refusé à une société l’application du taux réduit au motif que cette dernière n’avait pas produit l’état de répartition de son capital social.

Une position que n’a pas partagée la Cour administrative d’appel de Paris. Selon les juges, l’obligation déclarative ayant été ajoutée par le pouvoir réglementaire alors qu’il n’y était pas habilité, son non-respect ne peut pas faire obstacle au bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Seul le non-respect des conditions de fond peut permettre une telle remise en cause. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La société pouvait donc prétendre au taux de 15 %. En conséquence, le redressement fiscal est annulé.

Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2018, n° 17PA02374

Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement.

À noter : en 2018, le montant de la redevance TV est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier de l’année d’imposition.

La question s’est posée de savoir si la réduction de 25 % qui bénéficie aux hôtels de tourisme saisonniers sur le montant total de leur redevance TV pouvait également s’appliquer aux chambres d’hôtes.

Et bonne nouvelle ! Le gouvernement vient de répondre positivement, sous réserve que les exploitants des chambres d’hôtes soient en mesure de justifier, comme les hôtels de tourisme, d’une durée d’exploitation annuelle inférieure à 9 mois. La preuve de la saisonnalité de leur activité peut être apportée par tout moyen (arrêté préfectoral portant les mentions de la saisonnalité, déclaration de contribution économique territoriale, extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière, etc.).

Précision : un abattement de 30 % s’applique sur le tarif à partir du 3e et jusqu’au 30e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31e poste. La minoration de 25 % en faveur des hôtels de tourisme et des chambres d’hôtes s’appliquant après prise en compte de ces abattements.

Illustration

Des chambres d’hôtes situées à Rennes sont ouvertes 8 mois dans l’année. Elles disposent, au 1er janvier 2018, de 6 téléviseurs.Le calcul de la redevance TV est le suivant :Pour les téléviseurs des 2 premières chambres : 139 € x 2, soit 278 €.Pour ceux de la 3e à la 6e chambre : 97,30 € x 4, soit 389,20 €.Le montant total est de : 278 + 389,20 = 667 € (arrondi à l’euro le plus proche).Minoration saisonnière de 25 % : 667 € x 25 % = 166,75 €.La redevance est égale à : 667 € – 166,75 € = 500 € (arrondie à l’euro le plus proche).

Rép. min. n° 6364, JOAN du 15 mai 2018

De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs afin de financer leurs activités. L’occasion de revenir sur l’exonération d’impôts commerciaux dont bénéficient les recettes perçues dans le cadre de ces manifestations exceptionnelles !

Quelles associations ?

Pour avoir droit à cette exonération, les associations doivent remplir les critères de non-lucrativité parmi lesquels l’existence d’une gestion désintéressée.

Peuvent aussi en bénéficier les associations fermées rendant à leurs membres des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif et dont la gestion est désintéressée.

Quelles manifestations ?

Sont visées par cet avantage fiscal les manifestations de bienfaisance ou de soutien (bals, concerts, tombolas, loteries, séances de cinéma, kermesses, ventes de charité, etc.) organisées par une association afin de lui procurer des revenus exceptionnels.

Dès lors, ces événements ne doivent pas entrer dans le cadre de son activité habituelle. Par exemple, une association dont l’objet est l’organisation de spectacles ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur les spectacles qu’elle organise. Par contre, les kermesses ou tombolas organisées pour financer son activité sont exonérées.

Attention : l’exonération est limitée à 6 manifestations par année civile et par association. Autrement dit, les recettes générées par une 7e manifestation sont soumises à l’impôt.

Quelles exonérations ?

Toutes les recettes générées lors de l’événement et dont l’association a un profit exclusif bénéficient de l’exonération : droits d’entrée à la manifestation, recettes liées au vestiaire ou à la vente de nourriture, de boissons ou de souvenirs, recettes publicitaires, etc.

Quant à l’exonération, elle concerne l’impôt sur les sociétés, la TVA, la contribution économique territoriale ainsi que la taxe sur les salaires normalement due sur les rémunérations des salariés qui ont été recrutés pour la durée de la manifestation (musiciens, barmen…). En revanche, n’est pas exonérée la taxe sur les salaires applicable sur les rémunérations des salariés permanents de l’association qui participent à l’événement.

À savoir : les associations ayant une gestion désintéressée et dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes ne paient pas d’impôts commerciaux sur leurs activités lucratives accessoires qui n’excèdent pas 62 250 € en 2018. Les recettes des 6 manifestations exceptionnelles ne sont pas prises en compte dans ce montant.