Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. Après avoir passé en revue les principaux impôts qui leur sont appliqués, ce conseil a émis quelques critiques sur le système fiscal français. Il a relevé notamment que les modalités d’imposition sont de plus en plus complexes, que les objectifs assignés à ces prélèvements fiscaux, nombreux et non explicites, peuvent agir de manière contradictoire et que notre système fiscal est en manque de cohérence. Pour pallier ces difficultés, le CPO a formulé un certain nombre de recommandations.

Tout d’abord, il propose de réexaminer le régime des plus-values immobilières, et en particulier le système des abattements pour durée de détention. Il préconise que ce dernier soit remplacé par un coefficient d’érosion monétaire. Ce qui permettrait de tenir compte de l’inflation et de neutraliser l’incitation fiscale à la rétention des biens immobiliers. Rappelons que les plus-values immobilières sont actuellement exonérées en totalité après 22 ans de détention.

Toujours en matière immobilière, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les droits de mutation à titre onéreux (appelés abusivement « frais de notaire ») dus en cas de vente afin d’améliorer la fluidité du marché immobilier et la mobilité géographique des personnes. Pour cela, trois pistes sont envisagées : mettre en place un barème spécifique pour l’achat de la résidence principale, introduire une progressivité des droits en fonction de la valeur du logement et transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière.

Des mesures en matière d’épargne sont également suggérées. Le CPO serait favorable à une refonte du traitement fiscal des revenus de l’assurance-vie. Pour cela, il propose d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à l’ensemble des revenus de l’assurance-vie sans faire de distinction entre les contrats dont les encours sont inférieurs ou supérieurs à 150 000 €. En outre, les revenus de l’assurance-vie pourraient, selon lui, être imposés en fonction de l’ancienneté réelle des versements et non de la date d’ouverture du contrat.

Enfin, le CPO s’est penché sur la question de la transmission de patrimoine. Il observe que les Français héritent de plus en plus tard (50 ans en moyenne). D’autant que les règles de taxation actuelles n’encouragent pas vraiment les contribuables à transmettre leur patrimoine de leur vivant. C’est la raison pour laquelle il pourrait être envisagé de rehausser l’imposition des successions par rapport aux donations ou, à l’inverse, d’alléger l’imposition des donations par rapport aux successions.

Reste à savoir si ces préconisations seront entendues et mises en application par les pouvoirs publics dans les prochains mois. À suivre…

Conseil des prélèvements obligatoires – Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, janvier 2018

Les dons en faveur des fondations d’entreprise présentant les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque les sommes sont consenties à des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté et qui contribuent à favoriser leur logement, retenues dans la limite de 537 € pour 2018.

À noter : les dons qui excèdent le seuil de 20 % précité sont reportables sur les 5 années suivantes et ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Jusqu’à présent, seuls les salariés de l’entreprise fondatrice et ceux des entreprises membres du groupe fiscal intégré auquel appartient l’entreprise fondatrice pouvaient bénéficier de cet avantage fiscal.

À compter du 1er janvier 2018, la réduction d’impôt profite également aux dons effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de ces entreprises.

Dans ce cas, les versements sont toutefois retenus dans la limite de 1 500 € par an.

Art. 77, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29

Jusqu’à présent, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence lorsque ce carburant était utilisé dans des véhicules utilitaires. En revanche, en 2017, une déduction était autorisée, à hauteur de 10 %, pour les voitures particulières.

Précision : le droit à déduction de la TVA est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2018, cette déduction partielle est portée à 20 %, quel que soit le type de véhicule (voiture particulière ou utilitaire).

Exemple : une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra déduire 20 € (100 € x 20 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % en 2021. Seuls les véhicules utilitaires bénéficieront d’une déductibilité totale à partir de 2022.

Cette augmentation progressive du droit à déduction instaurée l’an dernier par les pouvoirs publics permettra d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. En effet, actuellement, le gazole bénéficie d’un régime beaucoup plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Les contribuables qui n’ont pas opté pour une mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu ont déjà dû recevoir leur avis de premier acompte pour l’année 2018. Un acompte qui devra être versé au plus tard le 15 février 2018. Sachant que ceux qui procèderont à un paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr ou via l’application mobile bénéficieront d’un délai supplémentaire de 5 jours.

Plutôt que de régler l’impôt par acomptes provisionnels, les contribuables peuvent adhérer au prélèvement mensuel. Une bonne manière de se préparer à l’arrivée du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, en 2019, les salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit feront l’objet d’une retenue à la source opérée directement par l’employeur ou l’organisme qui les versent.

À noter que le prélèvement à la source sera moins « impactant » que le prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu. En effet, le prélèvement à la source sera opéré sur 12 mois, contrairement à la mensualisation qui est répartie sur 10 mois seulement.

Attention toutefois, si le contribuable choisit de passer au prélèvement mensuel, mieux vaut opter pour cette modalité de paiement avant le 15 février pour ne pas avoir à payer séparément le 1er acompte. Le premier prélèvement mensuel sera alors effectué le 15 du mois suivant celui de l’adhésion pour un montant équivalent aux mensualités dues depuis janvier.

www.impots.gouv.fr

Déjà menacés de suppression l’an passé, l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires des collaborateurs libéraux et le crédit d’impôt pour prospection commerciale prennent fin en 2018.

Suppléments de rétrocession d’honoraires

Jusqu’à présent, les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale pouvaient être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €.

Ce dispositif est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Crédit d’impôt

Les petites et moyennes structures (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de prospection commerciale. Les cabinets soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée pouvaient notamment y prétendre. De même que les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL…), quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires ou de leur total du bilan. Pour mémoire, le crédit d’impôt était égal à 50 % des dépenses éligibles exposées sur 24 mois, dans la limite de 40 000 €.

Cet avantage fiscal est également supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Art. 94, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

Comme chaque début d’année, après les fameuses lois de finances, l’administration fiscale met à disposition des contribuables une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Simple et rapide, cet outil se décline en deux versions :– une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;– et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des revenus issus d’investissements locatifs, etc.

En outre, le fisc a également mis en ligne un nouveau simulateur dit « de pouvoir d’achat ». Ce dernier a été conçu pour permettre à chaque contribuable (salarié, retraité, fonctionnaire, travailleur indépendant sauf exploitant agricole), d’une part, de savoir s’il bénéficiera d’une baisse de sa taxe d’habitation et, d’autre part, de calculer ses gains de pouvoir d’achat grâce à la baisse des cotisations sociales qui prend effet dès 2018. Pour obtenir des informations pertinentes, le contribuable est invité à saisir quelques informations : la composition de son foyer, sa situation professionnelle, son niveau de rémunération, son revenu fiscal de référence ainsi que le montant de sa dernière taxe d’habitation.

Attention toutefois, les résultats obtenus à l’aide de ces simulateurs ne sauraient engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter.

Simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu


Simulateur de pouvoir d’achat

L’administration fiscale a publié les barèmes permettant d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de déplacements professionnels selon le type de véhicule utilisé (automobiles et deux-roues motorisés). Des barèmes kilométriques pour 2017 qui n’ont pas été réévalués et restent donc identiques à ceux de 2016, 2015 et 2014.

Pour mémoire, ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les dirigeants assimilés et les gérants majoritaires de SARL (ou de Selarl) lorsqu’ils optent, dans leur déclaration de revenus, pour la déduction des frais réels. Ils peuvent notamment évaluer les frais de déplacement relatifs à leur trajet allant du domicile au lieu de travail.

Les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent aussi se servir de ces barèmes pour les véhicules qu’ils possèdent ou qu’ils prennent en location ou en crédit-bail. Pour cela, les dépenses et les loyers correspondants ne doivent pas être déduits en charges. À noter que l’option vaut pour l’année entière et tous les véhicules utilisés à titre professionnel.

À savoir : les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ne sont pas autorisés à utiliser les barèmes kilométriques.

Enfin, un employeur peut également recourir à ces barèmes pour rembourser les frais de déplacements professionnels exposés par ses salariés ou dirigeants avec leur véhicule personnel.

Précision : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, la consommation de carburant, les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non couverts par les barèmes (frais de péage, par exemple) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.

Pour rappel, les barèmes sont les suivants :

BOI-BAREME-000001 du 24 janvier 2018

Les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices lorsqu’ils s’implantent dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2020.

À noter : l’exonération est totale pendant 2 ans, puis partielle les 3 années suivantes (75 %, 50 %, 25 %).

Mais attention, cet avantage fiscal est réservé aux activités libérales réellement nouvelles. Les cabinets ne doivent donc pas avoir été créés dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

À savoir : pour profiter du dispositif, les cabinets doivent également employer au moins 3 salariés à la clôture de chaque exercice d’application de l’exonération.

Dans une affaire récente, un chirurgien-dentiste avait estimé être éligible à l’exonération au titre de l’installation de son activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2007. Pour mémoire, les activités libérales implantées dans les ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 pouvaient également bénéficier de l’exonération. Toutefois, suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’application de ce dispositif au motif que l’activité ne présentait pas un caractère nouveau. Une analyse que vient de confirmer la Cour administrative d’appel de Nancy.

En effet, selon l’administration, le chirurgien-dentiste avait débuté son activité dès juin 2005 en effectuant des remplacements réguliers au sein du cabinet de son père et de son grand-père, et ce quand bien même il n’avait été inscrit à l’Ordre qu’en 2007. En outre, il avait installé son activité à la même adresse que ce cabinet de chirurgiens-dentistes déjà existant.

Précision : le chirurgien-dentiste ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’existence d’un rescrit fiscal puisque sa demande de rescrit avait été présentée après le début de son activité et qu’elle comportait de nombreuses omissions, caractérisant sa mauvaise foi. Rappelons qu’un rescrit fiscal favorable permet normalement au contribuable d’éviter tout redressement ultérieur.

Cour administrative d’appel de Nancy, 23 novembre 2017, n° 15NC02415

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Précisons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (3 versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Bonne nouvelle, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2018, le taux est abaissé à 1,5 % (1,6 % en 2017). Pour certaines transmissions d’entreprises, le taux d’intérêt actuel est conservé, à savoir 0,5 %.

www.impots.gouv.fr

La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018. Les rémunérations concernées seront donc taxées au taux de la tranche inférieure, soit à 13,60 %. Par ailleurs, les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2018. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2018 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Et l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 20 304 € en 2017 à 20 507 € pour 2018.

Autre changement, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans activité lucrative, c’est-à-dire des associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, sera supprimé pour les rémunérations versées à compter de 2019. Toutefois, il sera remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d’Assurance maladie. En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 Smic.

Rappel : le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est calculé sur les rémunérations, comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, qui sont versées par les associations au cours de l’année civile et qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Son taux est fixé à 4 %. Étant précisé que le montant de cet avantage fiscal est diminué de l’abattement bénéficiant aux associations.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31