Les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées. Une quote-part de frais et charges est toutefois réintégrée au résultat imposable. Quote-part qui est calculée, au taux de 12 %, sur le montant brut des plus-values de cession.

À ce titre, l’administration fiscale a considéré que la quote-part de frais et charges doit s’appliquer quel que soit le résultat net des plus et moins-values de cession de l’exercice, c’est-à-dire même en cas de moins-value nette à long terme.

Une position que le Conseil d’État vient de censurer. Pour les juges, la quote-part de frais et charges est réintégrée au résultat uniquement si l’entreprise réalise une plus-value nette au cours de l’exercice de cession.

Précision : la quote-part reste toutefois déterminée à partir des plus-values brutes.

En conséquence, les entreprises qui ont appliqué une quote-part de frais et charges alors qu’elles avaient subi une moins-value nette à long terme peuvent invoquer cette décision dans une instance en cours ou présenter une réclamation. En pratique, elles peuvent réclamer jusqu’au 31 décembre 2017 pour l’impôt sur les sociétés payés en 2015, 2016 et 2017 (correspondant aux exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016 pour les entreprises clôturant avec l’année civile).

À noter : la décision du Conseil d’État est, en revanche, sans incidence pour les entreprises qui ont constaté une plus-value nette.

Conseil d’État, 14 juin 2017, n° 400855

Les sociétés qui consentent des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Cet avantage fiscal s’impute sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements ont été effectués. L’excédent éventuel pouvant être utilisé pour le paiement de l’impôt (acomptes ou solde) dû au titre des 5 exercices suivants. À défaut, le reliquat qui n’a pas pu être utilisé est définitivement perdu.

Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscal intégré, les crédits et réductions d’impôt obtenus par les sociétés du groupe est calculé au niveau individuel. En revanche, leur montant est imputable sans limitation sur l’impôt sur les sociétés dû par la société tête de groupe au titre du résultat d’ensemble.

Le Conseil d’État vient toutefois de préciser, conformément à la position de l’administration fiscale, que la réduction d’impôt mécénat constatée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère. En effet, les juges ont rappelé que la société mère ne peut utiliser les réductions d’impôt que si elles ont été dégagées par les filiales en cours d’intégration.

Précision : la filiale qui rejoint un groupe fiscal intégré n’est plus redevable de l’impôt sur les sociétés. Elle ne peut donc plus imputer la réduction d’impôt mécénat constatée et non imputée avant son intégration, excepté au titre d’un exercice postérieur à sa sortie du groupe, sous réserve que le délai d’utilisation de 5 ans ne soit pas expiré.

Conseil d’État, 29 mai 2017, n° 404610

Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à l’administration fiscale en lui remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de vérification sur place.

Si la vérification de comptabilité nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques, l’entreprise peut choisir entre 3 options. Ces traitements peuvent ainsi être effectués :– soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;– soit par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;– soit par le vérificateur, hors des locaux, sur des copies de fichiers informatiques fournies par l’entreprise.

Précision : lorsque l’entreprise effectue elle-même les traitements informatiques, elle doit remettre, à la demande de l’administration, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, dans les 15 jours de cette demande. De même, si l’entreprise opte pour que les traitements soient réalisés hors de ses locaux, elle doit mettre à disposition de l’administration ces copies dans les 15 jours suivant la formalisation de son choix.

Afin que l’entreprise puisse faire son choix, l’administration doit lui remettre un courrier décrivant la nature des investigations souhaitées. À ce titre, le Conseil d’État a confirmé que ce courrier doit contenir des informations suffisamment précises. Tel n’était pas le cas, dans cette affaire, d’un courrier qui se bornait à indiquer que les traitements visaient « au contrôle des recettes et de leur intégration en comptabilité » et que les « données utiles aux traitements » étaient les « données de caisse : bandes de contrôle dématérialisées ou fichiers de bases de données correspondants » ainsi que la « comptabilité générale et gestion commerciale ». En effet, selon les juges, cette information, trop générale et insuffisante, ne permettait pas à l’entreprise de choisir entre les 3 options de traitement.

BOI-CF-IOR-60-40-30 du 7 juin 2017


Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386459


Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386458

Chaque année, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour les entreprises percevant des aides à la production biologique en raison de la réglementation européenne, le montant cumulé de ces aides et du crédit d’impôt ne peut toutefois excéder 4 000 €. Sauf prorogation, cet avantage fiscal s’applique jusqu’en 2017.

À noter : ce crédit d’impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 15 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

L’administration fiscale vient de confirmer que le seuil de 40 % des recettes s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices. En cas de clôture en cours d’année civile, la fraction de recettes provenant de l’agriculture biologique doit donc être reconstituée par année afin de vérifier le respect de ce seuil.

Précision : pour apprécier le plafond de minimis, il convient également de se placer au 31 décembre de l’année d’octroi du crédit d’impôt, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Rappelons que le crédit d’impôt agriculture biologique bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (micro-BA, réel simplifié ou réel normal).

En pratique : les entreprises ne doivent pas oublier de souscrire une déclaration spéciale n° 2079-BIO.

BOI-BA-RICI-20-40 du 3 mai 2017, n° 70

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a récemment prononcé sa déclaration de politique générale. Et force est de constater que le calendrier fiscal auquel se préparaient les entreprises s’éloigne quelque peu du programme présidentiel.

Ainsi, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi en un allègement de charges sociales dès 2018 est finalement reportée au 1er janvier 2019.

Ensuite, si la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 % à 25 % à l’horizon 2022 a bien été confirmée, le rythme de cette réduction reste encore à préciser. En effet, l’ancien gouvernement avait prévu que le taux soit ramené à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Une trajectoire qui sera probablement révisée puisque le Premier ministre a indiqué que des mesures seront prises en la matière dans la prochaine loi de finances.

Et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Déjà annoncé par voie de communiqué, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (au lieu de 2018) a été confirmé au sein du projet de loi d’habilitation relatif au renforcement du dialogue social présenté devant le Conseil des ministres fin juin. Une ordonnance sera donc prise d’ici la fin de l’année pour officialiser cette mesure. Pour accompagner les entreprises et les particuliers dans ce report, une foire aux questions a été mise en ligne sur le site Internet www.prelevementalasource.gouv.fr. Sachez, par exemple, que si vous avez suspendu vos versements sur un plan d’épargne retraite (Perp, par exemple) en 2017, il est encore temps d’épargner jusqu’à la fin de l’année afin de bénéficier de la déduction fiscale au titre de 2017.

À savoir : une étude d’impact du prélèvement à la source a été remise à la délégation aux entreprises du Sénat. Il en ressort que cette réforme, dont le coût initial s’élèverait à 1,2 milliard d’euros pour les entreprises, mettrait une charge administrative supplémentaire considérable sur ces dernières. Des entreprises qui expriment d’ailleurs, pour la plupart, une forte inquiétude à l’égard des dégradations des relations sociales qu’engendrera leur nouveau rôle de collecteur de l’impôt.

www.gouvernement.fr, actualité du 4 juillet 2017

Lorsque le dirigeant d’une PME part à la retraite, il cède généralement concomitamment les titres de la société qu’il détient.

La plus-value qu’il peut dégager à cette occasion est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À savoir : la plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux.

Lorsque la société dont les titres sont cédés est soumise à l’impôt sur les sociétés, un abattement pour durée de détention s’applique sur le montant de la plus-value imposable.

Et dans le cas d’une cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite, la réduction de l’assiette imposable de la plus-value peut être encore plus importante. En effet, sous certaines conditions, s’appliquent un abattement fixe de 500 000 €, puis un abattement proportionnel majoré qui s’élève à :– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ;– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;– 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

À savoir : le départ à la retraite du dirigeant doit intervenir dans les 2 années suivant ou précédant la cession des titres de la société.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, la société dont les titres sont cédés doit avoir la qualité de PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ≤à 50 millions d’euros ou total de bilan ≤ à 43 millions d’euros).

Et seuls les dirigeants ayant détenus, pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société peuvent bénéficier de ce régime de faveur.

Précision : pour ce calcul, les titres détenus par le groupe familial du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants ou frères et sœurs) sont pris en compte.

Par ailleurs, la société doit avoir exercé, pendant les 5 années précédant la cession, une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier.

C’est cette dernière condition que vient de préciser le Conseil d’État.

La haute juridiction vient ainsi d’indiquer que lorsque, après avoir exploité directement le fonds de commerce, la société donne ce dernier en location-gérance, la période de location-gérance est retenue pour l’appréciation de la durée de 5 années. La location-gérance étant considérée par les juges comme la continuité, sous une autre forme, de la même activité.

À savoir : les juges ont également considéré que l’exclusion liée à l’activité de gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier, ne vise que les sociétés exerçant une activité financière et dont l’activité principale consiste à gérer son propre patrimoine. La perception de produits financiers accessoires par une société, résultant notamment du placement de sa trésorerie, ne lui fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur.

Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 395897