Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Rappel : les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés.

En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette possibilité devront, lors du dépôt de leurs comptes, souscrire une déclaration de publication simplifiée. Et bien entendu, elles déposeront leur bilan et leur annexe selon une présentation simplifiée telle que définie par l’Autorité des normes comptables (ANC). À ce titre, les pouvoirs publics ont mis à la disposition des entreprises intéressées un modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. Ce modèle figure en annexe de l’arrêté du 20 novembre 2019.

Lorsqu’une entreprise aura effectué une telle déclaration, le greffier ne délivrera qu’une présentation simplifiée de ses comptes annuels aux personnes qui souhaiteront les consulter. Sachant toutefois que les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France pourront continuer à avoir accès à l’intégralité de ses comptes.

Entrée en vigueur : les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l’année civile pourront opter pour une publication simplifiée de leurs comptes clos au 31 décembre 2019. Sous réserve que le règlement de l’Autorité des normes comptables définissant la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ait été homologué.

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22


Arrêté du 20 novembre 2019, JO du 22

Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Rappel : une ouverture de crédit (on parle aussi de concours financier, de facilités de caisse ou de découvert autorisé) consiste pour une banque à mettre une certaine somme d’argent, pour un temps déterminé ou indéterminé, à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande.

Toutefois, la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque préavis lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’ouverture de crédit a eu un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation financière se révèle irrémédiablement compromise. Et ce, même si la banque a commis une éventuelle faute.

Des détournements de fonds par le cat

Ainsi, dans une affaire récente, un professionnel avait déposé sur son compte bancaire des chèques qui étaient émis au profit de ses cats sans que la banque ait pris soin de vérifier la régularité de ces opérations. Lorsque, par la suite, elle s’était aperçue de ces détournements, elle avait immédiatement rompu l’ensemble des concours financiers qu’elle accordait à l’intéressé. Ce dernier avait alors contesté cette rupture brutale, invoquant une faute de la part de la banque. À tort, selon les juges, car si la banque avait bien commis une faute en créditant des chèques sur le compte de ce cat alors qu’elle n’aurait pas dû le faire, les malversations de ce dernier l’autorisaient à dénoncer sans délai les concours financiers qu’elle lui consentait.

Cassation commerciale, 11 septembre 2019, n° 17-26594

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Le créancier (la banque) ne peut donc pas poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs du couple, sauf si le conjoint de l’intéressé (du chef d’entreprise) a expressément consenti au cautionnement.

Précision : lorsque le conjoint a donné son consentement exprès au cautionnement, ses biens propres demeurent à l’abri des poursuites du créancier.

Des actes de cautionnement séparés

Les biens communs ne sont pas engagés non plus lorsque les époux ont souscrit séparément des cautionnements pour garantir la même dette et qu’aucun d’eux n’a déclaré expressément approuver le cautionnement souscrit par l’autre.

Ainsi, dans une affaire récente, une femme mariée s’était portée caution envers une banque en garantie d’un prêt souscrit par sa société. De son côté, son mari avait, par un acte distinct, signé un cautionnement solidaire pour cette même dette à l’égard de la banque. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un bien immobilier qui appartenait en commun à cette femme et à son mari. En effet, elle considérait que par son acte, le mari avait donné son consentement à l’engagement de caution pris par son épouse et qu’elle était donc en droit d’agir sur ce bien immobilier détenu en commun par les époux.

À tort, selon les juges, qui ont estimé que les cautionnements souscrits unilatéralement par chaque conjoint n’établissaient pas, à eux seuls, le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. La banque n’était donc pas en droit d’agir sur un bien appartenant en commun aux époux.

Précision : dans cette affaire, la banque ne pouvait donc poursuivre le paiement de sa créance que sur les seuls biens propres de chacun des époux.

Cassation commerciale, 13 juin 2019, n° 18-13524

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant ce dernier de déposer les comptes dans un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci. Puis le greffier notifie cette ordonnance au dirigeant.

Le dirigeant, rien que le dirigeant !

Si le dirigeant ne s’exécute pas dans le délai imparti, le président du tribunal liquide l’astreinte. Et le dirigeant doit alors être condamné, à titre personnel, à payer l’astreinte. Car c’est bien lui, et non la société, qui est désigné par la loi comme étant destinataire de l’injonction de déposer les comptes. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un dirigeant récalcitrant a été condamné à payer la somme de 3 000 € au titre de l’astreinte.

Il résulte de cette décision, d’une part, qu’un éventuel recours en justice contre la décision du président du tribunal doit être effectué par le dirigeant à titre personnel, et non en tant que représentant légal de sa société, et d’autre part, que le paiement de l’astreinte par la société serait constitutif d’un abus de biens sociaux.

Cassation commerciale, 7 mai 2019, n° 17-21047

Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent consentir des prêts d’une durée de moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquelles elles entretiennent des as économiques le justifiant.

Conditions : les comptes de l’entreprise prêteuse doivent faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes et ces prêts doivent être accordés à titre accessoire à leur activité principale.

Des prêts d’une durée de 3 ans

Mais ce dispositif rencontre, semble-t-il, peu de succès. Aussi les pouvoirs publics ont-ils décidé de l’encourager en élargissant son domaine d’application.

Ainsi, d’une part, toutes les sociétés commerciales, et non plus seulement les SARL et les sociétés par actions, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou qui ont volontairement désigné un commissaire aux comptes, peuvent désormais consentir des prêts à des entreprises (micro-entreprises, PME ou ETI) avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques.

Et d’autre part, la durée maximale de ces prêts est portée de 2 à 3 ans.

Art. 95, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions), seuls les associés détenant au moins 5 % du capital pouvaient consentir des avances en compte courant.

Pour favoriser le financement des entreprises, les pouvoirs publics ont supprimé cette condition. Tout associé, quelle que soit la part qu’il détient dans le capital, peut donc désormais consentir une avance en compte courant.

Rappel : l’avance en compte courant d’associé constitue un prêt qu’un associé consent à sa société. Ce qui permet à cette dernière, en cas de besoin, de disposer d’un financement sans recourir à un apport en capital.

En outre, les présidents de SAS ainsi que les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SAS ont dorénavant la possibilité de procéder à des apports en compte courant, même s’ils ne sont pas actionnaires. Jusqu’à maintenant, s’agissant des dirigeants de société, cette faculté était réservée aux seuls gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi qu’aux présidents de SAS, aux directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SAS lorsqu’ils détenaient au moins 5 % du capital social.

Art. 76, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la liste des communes (ou des parties de communes) désormais éligibles aux aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a été récemment publiée.

Rappel : les ICHN consistent en une aide financière apportée aux agriculteurs qui sont soumis à certaines contraintes géographiques (altitude, terrains pentus…).

Plus précisément, ces communes (ou parties de communes) sont dorénavant classées soit au titre des zones, autres que de montagne, soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN), soit au titre des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). Ces zones remplacent les anciennes zones dites défavorisées simples. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 3 500 communes supplémentaires qui entrent dans ce nouveau zonage.

Précision : les zones de montagne ainsi que les zones classées en piémond ne sont pas modifiées.

Demande de l’indemnité

Les exploitants agricoles situés dans une ZSCN ou dans une ZSCS peuvent donc faire une demande d’ICHN dans le cadre de leur déclaration Pac 2019 qui, on le rappelle, doit être souscrite au plus tard le 15 mai sur le site Télépac. Sachant que l’indemnité est versée sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment avoir le siège de son exploitation et plus de 80 % de sa superficie agricole utile en zone éligible, retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole et encore détenir au moins 3 hectares en surface fourragère éligible et 3 unités de gros bétail (UGB) herbivore.

Quant aux exploitants (environ 5 000) qui sortent d’une zone éligible et qui perdent ainsi le bénéfice de l’ICHN, ils ont néanmoins droit à une aide temporaire destinée à compenser cette perte. Cette année, l’aide équivaut à 80 % du montant de l’indemnité perçue auparavant. En 2020, elle tombera à 40 %, avant de disparaître ensuite.

Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO du 29


Arrêté du 27 mars 2019, JO du 29

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatrice de handicap naturel). Une déclaration qui, on le rappelle, doit désormais être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Télépac.

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril, la date butoir étant fixée au mercredi 15 mai 2019 à minuit.

Comme vous le savez, remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple).

Signalons à ce titre que cette année encore, le site Télépac a fait l’objet de plusieurs améliorations ergonomiques et assure un certain nombre de contrôles en ligne censés permettre de réduire certains risques d’erreur.

À noter : un numéro vert est à mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Toutes les notices explicatives 2019 sont disponibles sur Télépac.

Une fois votre déclaration remplie, vous recevrez un accusé de réception sur Télépac et/ou sur votre messagerie électronique (si vous avez renseigné votre adresse e-mail).

C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, les juges ont précisé que le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Autrement dit, pour évaluer la disproportion, il faut comparer le patrimoine et les revenus de la personne qui s’est portée caution avec le montant pour lequel elle s’est portée caution, mais pas avec le montant du capital emprunté par le souscripteur du prêt (la société). Car un cautionnement peut très bien être limité à un montant inférieur à celui du prêt.

Cassation commerciale, 6 mars 2019, n° 17-27063