Comment bien utiliser vos comptes 2017

Depuis peu, vous disposez des comptes de votre exercice 2017. Ils vont permettre à votre expert-comptable de remplir vos obligations fiscales et de déclarer à l’administration votre résultat. Mais leur utilité va bien au-delà de ces aspects déclaratifs. Les comptes vous offrent avant tout la possibilité d’analyser votre performance 2017, puis de la communiquer et de la décrypter à votre partenaire financier, votre banquier.

Interprétez la performance réalisée par votre entreprise en 2017 Pour bien comprendre la performance que votre entreprise a réalisée en 2017, il vous faut avant tout examiner votre compte de résultat.

Les comptes qui vous ont été remis sont composés de trois documents : le compte de résultat, le bilan et l’annexe. C’est le compte de résultat qui mesure la performance réalisée par votre entreprise durant cet exercice.

Comment est déterminé le résultat ?

Le compte de résultat fait à la fois apparaître ce que votre entreprise a produit en 2017, c’est-à-dire son chiffre d’affaires, et ce qu’elle a consommé, c’est-à-dire ses charges. Ces consommations pouvant être de nature très différente. Il peut s’agir notamment d’achats de matières premières ou de marchandises à revendre, de frais de personnel ou de frais financiers. Et de la différence entre son chiffre d’affaires et l’ensemble de ses charges découle le résultat net réalisé par votre entreprise.

La structure de votre résultat

L’examen de votre compte de résultat vous permet donc de déterminer la performance accomplie par votre entreprise. Mais vous devez affiner votre analyse, car cette performance peut découler de l’activité même de votre entreprise, de sa situation financière ou d’éléments exceptionnels. Ainsi, une perte importante n’aura pas du tout la même signification si elle est due à la destruction d’un bien par une tempête (événement exceptionnel) ou si elle est associée à une forte baisse de la marge commerciale (liée à l’exploitation).

Il est donc important de bien savoir analyser la composition de votre compte de résultat, qui est divisé en trois parties :– une partie exploitation, qui comprend le détail des produits et charges d’exploitation et qui sert à déterminer le résultat de l’activité proprement dite ;– une partie financière, qui détermine le résultat financier ;– une partie exceptionnelle, d’où découle le résultat exceptionnel.

C’est le cumul de ces trois résultats, diminué de l’impôt sur les sociétés, qui détermine le bénéfice net comptable ou la perte de l’exercice

Affinez votre analyse !

Pour favoriser une meilleure analyse, le compte de résultat est stratifié en différents niveaux intermédiaires, appelés soldes intermédiaires de gestion. Voici les principaux indicateurs à analyser :

LES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
CHIFFRE D’AFFAIRES
– Achats de marchandises – Achats consommés
MARGE COMMERCIALE MARGE SUR PRODUCTION
= MARGE BRUTE TOTALE– Charges externes
= VALEUR AJOUTÉE– Impôts et taxes– Frais de personnel
= EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION+/- Produits et charges divers– Dotations aux amortissements et provisions+ Reprises sur amortissements et provisions
= RÉSULTAT D’EXPLOITATION+/- Produits et charges financiers(Résultat financier)
= RÉSULTAT COURANT+/- Produits et charges exceptionnels(Résultat exceptionnel)– Participation des salariés– Impôt sur les sociétés
= RÉSULTAT NET
Procédez à l’analyse pluriannuelle et en pourcentage de votre chiffre d’affaires Pour bien analyser votre performance de l’année 2017, il convient de regarder l’évolution de chaque poste sur plusieurs années.

Pour une bonne analyse, il est, par ailleurs, indispensable de vous référer à la présentation pluriannuelle de vos données comptables.

Cette présentation pluriannuelle permet de mettre en évidence l’évolution de chaque poste et sa contribution positive ou négative dans l’élaboration du résultat.

Dans le même ordre d’idées, le poids en pourcentage du chiffre d’affaires de certains postes est un indicateur important. Par exemple, le taux de marge globale sera souvent plus intéressant à analyser que la progression en valeur absolue de cette marge. De même, au niveau de chacune des charges, il est plus pertinent de mesurer leur évolution par rapport au niveau d’activité. Ainsi, le ratio frais de personnel sur chiffre d’affaires et son évolution d’une année sur l’autre permettent d’analyser l’évolution du niveau de productivité de l’entreprise.

Communiquez vos comptes à votre banquier La façon dont vous présentez vos comptes à votre banquier est primordiale car elle vous permet d’instaurer un climat de confiance entre lui et vous.

Interpréter et comprendre vos comptes est indispensable, mais pas suffisant. Vous devez également communiquer sur votre performance, notamment la présenter et l’expliquer à votre banquier afin qu’il réponde présent lorsque vous aurez besoin de lui. Cette démarche est importante, car elle vous permet de créer et de maintenir un climat de confiance entre vous et lui. En pratique, elle se déroule en trois étapes.

1re étape : prenez rendez-vous avec votre banquier

Dans les jours qui suivent l’établissement de vos comptes, prenez rendez-vous avec votre banquier. Et surtout préparez ce rendez-vous en prévoyant la façon dont vous présenterez votre performance 2017 et la situation financière de votre entreprise. Sans oublier, avant la date convenue, de lui transmettre vos comptes annuels et vos données prévisionnelles afin qu’il puisse, lui aussi, préparer cette entrevue.

2e étape : recevez-le dans votre entreprise

Recevez votre banquier dans votre entreprise afin qu’il puisse mieux l’appréhender, qu’il fasse connaissance avec vos collaborateurs, qu’il visite vos installations et découvre vos produits. Chez vous, il sera plus disponible. Au cours de cet entretien, vous lui rappellerez les caractéristiques de votre activité, le positionnement de votre entreprise dans son secteur, ses moyens, mais aussi toutes les mesures prises ou envisagées pour faire face à la situation économique.

3e étape : présentez-lui vos comptes

Lors de cette rencontre, vous serez amené à lui commenter certains indicateurs clés. Vous évoquerez notamment avec lui :– votre résultat, afin qu’il puisse vérifier que votre entreprise dégage durablement des bénéfices ou qu’elle maîtrise un déficit conjoncturel ;– l’évolution de votre chiffre d’affaires, afin qu’il ait une idée du développement de votre activité ;– votre capacité d’autofinancement, c’est-à-dire les ressources dégagées par votre entreprise qui permettent de faire face aux remboursements des dettes financières, de financer la croissance et enfin de rémunérer l’exploitant ou les associés ;– votre trésorerie, qui correspond à l’ensemble de vos avoirs disponibles en caisse ou à la banque.

Encore une fois, pensez à compléter cette analyse par une explication détaillée de vos documents prévisionnels.

Et attention, sachez que votre banquier sera particulièrement attentif à l’équilibre de votre bilan et vérifiera que vous avez bien financé vos actifs immobilisés avec des capitaux mis durablement à la disposition de votre entreprise.

Quelques conseils de bon sens

Pour réussir votre rendez-vous, soyez clair et veillez à ne pas noyer votre interlocuteur dans des détails et surtout à ne pas donner l’impression que vous cachez quelque chose. Montrez votre volonté de transparence et votre capacité d’anticipation. Et à toute question du banquier, vous devez apporter une réponse. Si celle-ci n’est pas immédiate, notez la question et prenez soin d’envoyer à votre interlocuteur un petit courriel d’explication dans les plus brefs délais.

Et la présence de votre expert-comptable à vos côtés sera un « plus » professionnel pour préparer l’entrevue avec votre banquier et, si vous le souhaitez, pour vous accompagner dans la présentation de vos comptes.


© Les Echos Publishing 2017

Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée.

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société X dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société X n’y satisfait pas elle-même. » Et attention, si cette mention n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé.

Du coup, les dirigeants n’hésitent pas à invoquer ce motif en justice pour tenter d’échapper à leur obligation de caution. Parfois, ils obtiennent gain de cause, et parfois non…

En fait, les juges annulent un cautionnement lorsque l’inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci, de sorte que le dirigeant a pu mal comprendre l’étendue de son engagement. À l’inverse, ils refusent d’invalider un cautionnement lorsque l’erreur commise dans la reproduction de la mention est mineure et n’affecte donc ni le sens, ni la portée de celle-ci.

Ainsi, dans une affaire récente, un cautionnement a été annulé car sur l’acte, le dirigeant avait écrit « se porter caution de 240 000 € » au lieu de « se porter caution de la société X dans la limite de la somme de 240 000 € ». L’indication du débiteur principal et les mots « dans la limite de » avaient donc été oubliés. De plus, plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification avaient été omises. Pour les juges, l’accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée de la mention manuscrite.


Cassation commerciale, 10 janvier 2018, n° 15-26324


© Les Echos Publishing 2017

Rupture d’une ouverture de crédit

En 2012, ma banque avait accordé à ma société une autorisation de découvert pour une durée de 3 ans, autorisation qu’elle a renouvelée en 2015 pour une nouvelle durée de 3 ans. Or à l’expiration de cette durée, elle n’a pas reconduit cette ouverture de crédit, sans m’en informer à l’avance. Du coup, j’envisage de mettre en cause sa responsabilité pour rupture brutale et abusive d’un crédit bancaire. Qu’en pensez-vous ?

Un concours bancaire à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme prévu, sans que la banque ait à respecter un quelconque préavis. En outre, la décision d’une banque de ne pas renouveler un crédit est discrétionnaire, à moins de s’y être engagée. Vous ne pouvez donc pas reprocher à votre banque d’avoir brutalement mis fin à votre autorisation de découvert. Et le fait qu’elle l’ait déjà reconduite une fois ne vous permet pas de vous prévaloir d’une promesse de renouvellement qu’elle vous aurait consentie.


Précision : en revanche, lorsqu’une ouverture de crédit est accordée pour une durée indéterminée, la banque ne peut y mettre fin qu’en informant le cat de sa décision par écrit et en respectant un délai de préavis initialement fixé. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.


© Les Echos Publishing 2019

Demande de désignation d’un administrateur provisoire

Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants de la société dont je suis l’un des associés. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Puis-je demander au juge qu’il désigne un administrateur provisoire ?

Un associé ou un dirigeant peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer la société lorsque celle-ci est confrontée à de graves difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement et qu’elle est exposée à un péril imminent. Ces deux conditions étant cumulatives. Si le juge estime que ces deux conditions sont réunies, il désignera un administrateur provisoire, tout au moins s’il pense que la situation peut être redressée.


© Les Echos Publishing 2019

Comment motiver vos équipes

Motiver ses collaborateurs, créer de l’engagement sont des défis que tout chef d’entreprise se doit de relever. Et les enjeux sont d’importance. Une étude réalisée par l’institut Gallup, en 2013, mettait ainsi en évidence que les unités de production dans lesquelles l’engagement des collaborateurs était le plus fort se révélaient 22 % plus productives que les autres, enregistraient un taux d’absentéisme 37 % inférieur et connaissaient 48 % d’accidents du travail en moins. Autant de raisons de se pencher sur les actions qu’il est possible de mettre en œuvre pour mobiliser ses collaborateurs.

Réunir les conditions pour travailler L’employeur doit avant tout permettre à ses salariés de travailler dans de bonnes conditions.

Avant d’envisager toute action destinée à produire un surcroît de motivation chez ses collaborateurs, il est indispensable de leur offrir des conditions qui leur permettent tout simplement de faire leur travail.

On veillera ainsi à mettre à leur disposition des outils adaptés et en nombre suffisant, des locaux confortables, des moyens de communication et de déplacement performants et entretenus.

Au-delà de ces aspects matériels, il faudra s’atteler à offrir un environnement garantissant le bien-être des salariés, en assurant notamment leur sécurité, en œuvrant pour limiter leur souffrance physique et psychique au travail et en favorisant le dialogue social. Pourquoi ? Simplement parce que faire naître un tel environnement et l’entretenir crée une plus grande implication qui, comme le montrent de nombreux travaux, se traduit par une meilleure performance économique. Une étude britannique réalisée en 2010 (T.A. Wright, Oxford University) démontrait ainsi que le bien-être d’un employé pesait à hauteur de 25 % sur ses performances.

Améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs est donc un investissement rentable.


À noter : selon une étude réalisée en 2016 par Ipsos dans 17 pays, le fait de permettre à un salarié de changer régulièrement d’espace de travail (bureau, salle commune, chez soi…) est un critère de motivation fort.

Faire preuve de reconnaissance La plupart des salariés attendent de leur employeur qu’il leur exprime un minimum de reconnaissance.

Offrir de bonnes conditions de travail à ses salariés est nécessaire, mais pas suffisant. Car la motivation des collaborateurs passe aussi par la reconnaissance que l’employeur leur témoigne. La preuve, une enquête réalisée par l’institut CSA en novembre 2013 indiquait qu’après les conditions de travail (59 % des sondés), la reconnaissance, avec le développement professionnel, constituait la principale attente des salariés (45 %).

Le chef d’entreprise a donc tout intérêt à satisfaire ce besoin. Pour ce faire, il convient de montrer au collaborateur combien il est important pour l’entreprise et pour le service dans lequel il évolue. À ce titre, plusieurs attitudes pourront être adoptées au quotidien. D’abord, il est essentiel de lui transmettre des objectifs clairs et de lui attribuer les moyens permettant de les atteindre. Ensuite, pendant le déroulement et surtout au terme d’une mission dévolue au salarié, le manager doit donner son avis sur les résultats atteints et évaluer le travail réalisé. S’il est satisfait, remercier et féliciter le collaborateur vont de soi. Encore faut-il le faire… À l’inverse, si les actions du salarié vont dans le mauvais sens, il faut aussi savoir le dire. Ce qui n’est pas toujours facile à faire…

Reconnaître un salarié, c’est aussi le mettre en avant non seulement par rapport aux autres personnes de son service ou de l’entreprise (le féliciter publiquement, par exemple), mais aussi, le cas échéant, aux yeux des cats ou des partenaires (renforcer son identification par ces derniers, lui déléguer certaines signatures…).

Enfin, vous le savez, la motivation des collaborateurs s’obtient également par leur stimulation. On pense ici en particulier à la rémunération qui leur est octroyée. Au-delà des augmentations régulières du salaire de base, le versement de primes répondant à l’accomplissement d’un effort particulier (travail pendant un week-end) ou à la réalisation d’un objectif déterminé de même que l’attribution d’un certain nombre d’avantages en nature (titres-restaurant, bons d’achat…) ont vocation à renforcer leur engagement dans l’entreprise. Sans compter la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation aux résultats) qui peut favoriser le sentiment d’appartenance à l’entreprise.


En pratique : connaître le ressenti de ses collaborateurs n’est pas si évident. Organiser périodiquement des sondages ou mettre à disposition une boîte à suggestions permet de prendre conscience des insatisfactions pour mieux y répondre et recréer de la motivation.

Créer une dynamique de groupe La motivation des salariés doit également être collective et pas seulement individuelle.

Motiver chaque collaborateur est un levier de performance, créer une dynamique de groupe en est un autre. L’idée est ici de déployer des pratiques communes qui permettront à chaque collaborateur de s’investir dans l’intérêt de l’équipe à laquelle il appartient, qu’elle soit permanente (un service, par exemple) ou constituée pour remplir une mission temporaire et spécifique (chantier, déploiement d’une solution digitale, lancement d’un nouveau produit…). Dans tous les cas, l’approche doit être « systémique » : les collaborateurs doivent être en interaction dynamique et poursuivre un but commun. En toute logique, la première étape consiste à définir clairement le but à atteindre. Puis, il faudra s’interroger sur les moyens dont dispose l’équipe mais surtout sur le rôle que chacun doit y tenir. Ce dernier point est important car il permet d’identifier toutes les contributions à l’œuvre commune. Leurs auteurs s’en trouvent ainsi reconnus et valorisés.

Cette reconnaissance mutuelle est un des ferments de la dynamique de groupe, que cette dernière soit basée sur la compétition (équipe de commerciaux) ou sur la coopération (équipe interdisciplinaire). Il convient donc de la stimuler, notamment en créant des moments au cours desquels les actions de chacun et leur poids dans la réussite collective seront rappelés (réunions d’étapes, rapports, soirées marquant l’aboutissement du projet). Bien entendu, des gratifications collectives, comme une prime attribuée à chaque membre de l’équipe en cas d’atteinte de l’objectif commun, pourront également soutenir cette dynamique.

Manager ses équipes Tout employeur ou tout manager doit veiller à consacrer une partie de son temps à l’accompagnement de ses collaborateurs.

Jouer les managers est difficile et ingrat : il faut écouter, encourager, faire preuve d’autorité, évaluer tout en sachant que ces actions seront souvent critiquées. En outre, manager prend du temps. On estime qu’un chef d’entreprise ou un cadre doivent investir de 10 à 20 % de leur temps dans l’accompagnement de leurs équipes. Sans surprise, leur rôle dans la motivation des collaborateurs est essentiel. Récemment interrogés par BVA, 62 % des salariés français estiment que la première qualité d’un bon manager est de savoir motiver ses équipes. Une mission qu’il pourra plus facilement remplir s’il sait trancher les conflits, déléguer des missions à ses collaborateurs sans s’en désintéresser, mais aussi être exemplaire. Autrement dit, s’il est capable de « mettre les mains dans le cambouis » afin que ses collaborateurs n’aient pas l’impression de travailler pour lui, mais avec lui. Un changement de perception très mobilisateur !


À noter : certaines entreprises françaises ont recours à un management très hiérarchique. Ainsi, selon une étude de la Dares publiée en 2015, 19,3 % (contre 14,2 % en 1998) des salariés français déclaraient que leurs supérieurs leur disaient, non seulement quoi faire, mais également comment le faire. Une situation qui démotive les salariés. 55 % d’entre eux estimant que certaines de leurs compétences ne sont pas utilisées.


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Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention suivante : « en me portant caution de [la société X], dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de … ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société X] n’y satisfait pas elle-même ».

Et attention, si cette mention fait défaut ou n’est pas correctement reproduite, l’acte de cautionnement est nul.

De même, si la durée indiquée dans la mention manuscrite n’est pas suffisamment précise, le cautionnement risque d’être annulé par les juges.

Tel a été le cas d’un cautionnement, souscrit par le gérant d’une société pour garantir les dettes de celle-ci, dont la mention stipulait un engagement de la caution jusqu’au 31 janvier 2014 « ou toute autre date reportée d’accord » entre le créancier et le débiteur principal (c’est-à-dire la société). Pour les juges, cette mention ne permettait pas au gérant qui s’était porté caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.


À noter : pour les juges, le fait que la caution, en sa qualité de gérant de la société, aurait évidemment connaissance d’un éventuel report de la date de son engagement, n’a pas à entrer en ligne de compte.


Cassation commerciale, 13 décembre 2017, n° 15-24294


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Cautionnement donné par une personne mariée

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. À moins que le patrimoine de cette personne ne lui permette, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur, de faire face à son obligation.


À noter : il s’agit donc d’un moyen fréquemment invoqué par les cautions pour tenter d’échapper à leur obligation lorsqu’elles sont poursuivies par leur banque.

Prise en compte de tous les biens sans distinction

Mais une question se pose : lorsqu’une personne, mariée sous le régime de la communauté, s’est portée caution sans l’accord de son conjoint, faut-il prendre en compte, pour évaluer le caractère manifestement disproportionné de son engagement, uniquement ses revenus et ses biens propres ou aussi les biens qu’elle possède en commun avec son conjoint ?

La Cour de cassation a tranché en faveur de la deuxième proposition : pour elle, la disproportion manifeste de l’engagement de la personne qui s’est portée caution doit s’apprécier par rapport à tous ses biens, sans distinction, donc aussi par rapport aux biens communs.

Ainsi, dans cette affaire, les juges ont décidé qu’un bien immobilier appartenant en commun aux deux époux devait être pris en considération pour apprécier si l’engagement de caution pris par l’un d’eux pour garantir les dettes d’une société envers un fournisseur était ou non disproportionné. Et ce, quand bien même ce bien ne pouvait de toutes façons pas être saisi par le fournisseur puisque l’autre époux n’avait pas donné son consentement au cautionnement.


Rappel : lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont engagés par ce cautionnement que si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent à l’abri des poursuites du créancier.


Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n° 16-10504


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Fraude en entreprise : attention danger !

Les dernières statistiques publiées par l’assureur Euler Hermes et la DFCG ont de quoi inquiéter : en 2016, 8 entreprises sur 10 ont été victimes d’une tentative de fraude et 1 sur 5 d’une fraude avérée. Dans cette dernière situation, 10 % des entreprises attaquées auraient subi une perte supérieure à 100 K€. Un niveau de risque sans précédent causé par 3 grands types de fraude que nous vous invitons à découvrir pour mieux vous en prémunir et pour adopter le bon comportement si elles venaient à vous toucher.

La fraude au président Très fréquente, la fraude au président consiste à se faire passer pour le dirigeant d’une entreprise afin d’obtenir le paiement d’une somme d’argent par le biais d’un virement.

Responsable administrative d’une PME spécialisée dans le mobilier professionnel, Mme X consulte ses courriels un jour de juillet 2015. L’un d’entre eux, estampillé « confidentiel », émane du président de l’entreprise et enjoint d’effectuer un virement urgent sur un compte étranger afin de mener à bien le rachat d’un concurrent asiatique. Plus tard, un prétendu avocat l’appelle : « C’est une opération urgente. Vous ne voulez pas mettre en péril l’entreprise, n’est-ce pas ? ». Mme X ordonne alors 7 virements pour un montant total de 1,6 million d’euros avant que la fraude ne soit découverte. Privée de trésorerie, cette entreprise des Deux-Sèvres employant 42 salariés a été placée en liquidation judiciaire en janvier 2016.

Comment se protéger ?

La fraude au président est un cas typique d’abus de confiance. Elle s’appuie sur la connaissance que les fraudeurs ont de l’entreprise cible, sur la mise en place d’un scénario crédible et sur leur capacité à contrôler psychologiquement la personne qui, malgré elle, va devenir leur complice. Pour limiter ce risque de fraude, il faut :– assurer la confidentialité des organigrammes (a minima en extraire le nom et les coordonnées des responsables financiers et comptables) ;– limiter la communication de l’entreprise autour de ses partenariats et de ses grands projets ;– sensibiliser les salariés en leur présentant la mécanique de cette fraude ;– rappeler aux salariés qu’ils doivent systématiquement mettre en place une procédure de validation (par exemple, contacter directement le chef d’entreprise, un cadre, votre cabinet d’expertise comptable) quand la demande est insolite et/ou portée par un interlocuteur inconnu faisant preuve d’insistance (flatterie, intimidation) ;– mettre en place un protocole de double signature pour tout virement supérieur à 1 000 €.

Comment réagir ?

Si le virement vient d’être effectué, il n’est peut-être pas trop tard. Les banques disposent, en effet, d’une possibilité de rappel des fonds durant les premières heures qui suivent l’ordre. Sans attendre, il faut :– alerter sa banque (y compris en dehors des heures d’ouverture, via leur numéro d’urgence) ;– saisir les autorités (la police dispose de services spécialisés).

Les cyber-fraudes Phishing ou rançongiciels, la cyber-criminalité peut prendre des formes diverses. Comme son nom l’indique, elle vise les ordinateurs et les données qu’ils contiennent.

Employé au service technique d’une PME du BTP, Jacques vient de recevoir un courriel qui ne lui est pas destiné. À première vue, il émane d’un fournisseur et contient une facture en pièce jointe. Avant de l’adresser au service comptable, Jacques, par curiosité, ouvre la facture. Quelques minutes plus tard, il remarque que son ordinateur est devenu très lent, puis un message apparaît sur son écran lui indiquant que toutes ses données sont désormais cryptées et qu’il devra payer une rançon de 1 bitcoin (autour de 6 000 €) pour les récupérer. Jacques éteint, puis rallume son ordinateur plusieurs fois. Au bout d’une vingtaine de minutes, il entend ses collègues s’agiter dans les couloirs. Tous les ordinateurs de l’entreprise sont désormais bloqués. Toutes les tentatives pour décrypter les données échoueront. Le formatage et la réinstallation de toutes les machines seront nécessaires. L’opération durera 2 jours et mobilisera une dizaine de techniciens extérieurs.

Comment se protéger ?

Le phishing (tentative d’extorsion de mot de passe ou de coordonnées bancaires via des mails ou des interfaces Web imitant ceux d’une banque, d’un fournisseur ou d’une administration) et les rançongiciels (logiciels cryptant les données et réclamant une rançon pour les libérer) se répandent comme tous les logiciels malveillants. Dès lors, il convient :– de mettre à jour les antivirus et systèmes d’exploitation ;– de ne jamais ouvrir les pièces jointes des courriels douteux (inhabituels, expéditeurs inconnus, style impersonnel, texte mal traduit…) ;– d’effectuer une sauvegarde quotidienne des données stockées sur des supports déconnectés du réseau.

Comment réagir ?

Dès qu’une machine est touchée, immédiatement il faut :– la déconnecter du réseau ;– alerter les services techniques (internes ou externes à l’entreprise) ;– porter plainte.

Et il ne faut jamais payer la rançon.


Bon à savoir : la plate-forme gouvernementale cybermalveillance.gouv.fr permet d’identifier, dans toutes les régions de France, des prestataires spécialisés dans la cybersécurité.

La fraude au faux fournisseur La fraude au faux fournisseur consiste à se faire passer pour un fournisseur de l’entreprise afin d’obtenir le paiement de factures émises par le véritable fournisseur.

Alain travaille au service comptable d’un équipementier automobile. Un jour, il reçoit un courrier à en-tête d’un de ses fournisseurs l’informant d’un changement de coordonnées bancaires. Le courrier est signé par le directeur financier du fournisseur, M. Dumas. Une personne qu’Alain connaît. Sans attendre, il modifie les coordonnées bancaires. Au cours des 6 mois suivants, Alain met en paiement 3 factures pour un total de 700 000 €. Un jour, M. Dumas appelle Alain car il n’a pas été payé. Ensemble, ils découvrent la fraude.

Comment se protéger ?

En cas de demande de changement de coordonnées bancaires d’un fournisseur, notamment si le nouveau compte est à l’étranger, il faut :– contacter directement le fournisseur en question sans utiliser les coordonnées présentées dans le courriel ou le courrier papier ;– mettre en place un système de double validation pour tout changement de ce type.

Comment réagir ?

Si un virement vient d’être effectué, sans attendre, il faut :– alerter sa banque pour bloquer le paiement ;– saisir les autorités ;– prévenir le fournisseur.


À noter : il est possible de s’assurer contre la fraude. Toutefois, le montant des primes demandées dépendant du niveau de protection (technique, comportemental) atteint par l’entreprise, cette démarche doit venir en complément d’une série d’actions préventives déjà menées.

Autres scénarios possibles La fraude en entreprise peut prendre d’autres formes.

L’imagination des fraudeurs est sans limite. Certains se font passer pour des banquiers et, sous couvert d’un changement technique, demandent à leur cat d’effectuer des tests de virement sur un compte « spécial » ; d’autres prennent l’identité d’un cat, passent une commande, se font livrer les marchandises dans un local insolite, puis disparaissent dans la nature.


Notre conseil : la fraude est un risque permanent et en constante mutation. Elle ne peut être contenue par les entreprises qu’au prix de la sensibilisation de tous leurs collaborateurs. Mais sensibiliser ces derniers dans le cadre d’une simple formation n’est pas suffisant. Il faut régulièrement battre le rappel en évoquant les nouveaux risques, les enjeux et la conduite à tenir. Idéalement, un collaborateur ou un partenaire extérieur à l’entreprise doit prendre en charge cette mission de veille et d’alerte.


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Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.

La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur, de faire face à son obligation.

Ainsi, pour tenter d’échapper à leur obligation lorsqu’elles sont poursuivies par leur banque, les cautions n’hésitent pas à invoquer la disproportion de leur engagement. Sachant que c’est à la caution d’apporter la preuve de cette disproportion.

C’est ce que les juges viennent de rappeler dans une affaire où la compagne du gérant d’une société s’était portée caution pour garantir les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque dans la limite de 480 000 €. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait appelé la caution en paiement. Cette dernière avait alors invoqué le caractère disproportionné de son engagement et reproché à la banque de ne pas l’avoir interrogée sur sa situation patrimoniale. Mais les juges ont validé le cautionnement. En effet, pour eux, le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. Et c’est à cette dernière qu’il appartient de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Ce qu’elle n’avait pas été en mesure de faire ici.


Précision : dans cette affaire, pour apprécier l’existence et l’importance des biens et revenus de la caution au jour de son engagement, et en déduire que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné, les juges se sont fondés sur la fiche de renseignements remplie par le gérant de la société, également concubin de la caution.


Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-20294


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Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel

La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande.

Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs doivent justifier d’un diplôme de niveau IV ou d’une qualification équivalente.


Rappel : le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national (environ 70 € par hectare), payé en complément des droits au paiement de base (DPB), dans la limite de 34 hectares par exploitation comportant un jeune agriculteur de moins de 40 ans.

Jusqu’alors, cette condition de diplôme devait être remplie à la date de leur installation. Désormais, elle doit l’être à la date de l’introduction de la demande d’aide relative à ce paiement additionnel.


Précision : un jeune agriculteur est réputé bénéficier d’une qualification équivalente s’il justifie :

– soit d’un diplôme de niveau V ou d’une attestation de fin d’étude secondaires et d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l’année de l’introduction de sa demande d’aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;
– soit d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l’année de l’introduction de sa demande d’aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017, JO du 18


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