Une procédure d’injonction de payer peut être engagée pour obtenir le paiement d’une créance impayée dès lors qu’elle est née d’un contrat (vente, bail…), d’une obligation statutaire (par exemple, cotisations dues à un organisme de protection sociale) ou encore d’une reconnaissance de dette, qu’elle est certaine (incontestable), exigible et dont le montant est déterminé.

Attention : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour le paiement d’un chèque sans provision.

Pour ce faire, le créancier doit adresser une requête au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel son débiteur est immatriculé (c’est-à-dire celui de son siège social s’il s’agit d’une société), sans avoir besoin de faire appel à un avocat.

Cette requête doit mentionner son identité (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) et celle de son débiteur (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège social), l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (contrat, bon de commande, bon de livraison, copie de la facture, traite impayée…).

En pratique : il convient d’utiliser le formulaire Cerfa approprié, disponible au greffe des tribunaux de commerce ou sur le site www.service-public.fr, puis de l’envoyer par courrier au greffe du tribunal compétent, accompagné des pièces justificatives et d’un chèque bancaire du montant des éventuels frais de greffe (dus uniquement si la requête est déposée devant le tribunal de commerce). Une requête en injonction de payer peut même être effectuée directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr.

Quel que soit le montant de la créance, la demande d’injonction de payer formulée par un commerçant contre un autre commerçant doit être portée devant le tribunal de commerce. Si le débiteur n’est pas commerçant (ou si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale), il convient de saisir le tribunal d’instance si la créance est inférieure à 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

Saisi d’une requête en injonction de payer, le juge examine les seuls éléments fournis par le créancier sans entendre le débiteur. En effet, la procédure n’est pas contradictoire : le débiteur n’a donc pas connaissance de la procédure engagée contre lui.

Si le juge estime que la requête est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Dans les 6 mois qui suivent, le créancier doit alors envoyer à son débiteur, par acte d’huissier de justice, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance du juge. C’est à ce moment que le débiteur découvre l’existence de la procédure.

Si, à l’inverse, le juge rejette la requête (ou s’il ne la retient que pour partie), le créancier n’a alors d’autre choix que d’agir en justice contre son débiteur dans les conditions de droit commun pour obtenir (pleinement) satisfaction. Il ne dispose, en effet, d’aucun moyen de recours contre la décision du juge.

Au vu de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur peut alors décider de verser au créancier ce qu’il lui doit. Mais il peut aussi, dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance, contester l’ordonnance en formant opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Dans ce cas, le tribunal convoque les deux parties, tente de les concilier, et à défaut, rend un jugement dans les formes habituelles. À noter que la présence d’un avocat n’est pas exigée, sauf si la procédure a lieu devant le tribunal de grande instance.

Remarque : il n’y a donc aucun intérêt à engager une procédure d’injonction de payer si la créance fait l’objet d’une contestation un tant soit peu fondée de la part du débiteur. Dans ce cas en effet, il y a de fortes chances que ce dernier fasse opposition et le créancier devra donc passer devant le juge. Il aura ainsi perdu du temps à tenter d’obtenir une ordonnance.

En revanche – et c’est tout l’intérêt de cette procédure –, si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, mais ne paie pas le créancier pour autant, ce dernier dispose, à son tour, d’un mois pour demander au greffier du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur cette ordonnance. Ce qui lui permet de faire procéder, si nécessaire, à une saisie des biens du débiteur.

Choisir un radical

Élément déterminant du nom de domaine, le radical doit être simple et facilement mémorisable par les internautes. Sachant qu’il ne faut pas perdre de vue que le radical doit, avant tout, donner une idée précise de l’activité de l’entreprise.

En outre, même s’il est possible de créer de toutes pièces un radical, il ne faut pas oublier qu’il existe dans l’entreprise un certain nombre d’appellations qui peuvent évidemment être réutilisées. Il en est ainsi des noms commerciaux et des marques. Leur choix a pour avantage de porter sur le Web l’image de l’entreprise. De plus, si la marque ou le nom commercial choisi bénéficie d’une certaine notoriété, elle ou il permet une reconnaissance plus rapide du site Internet.

En pratique : un nom de domaine doit comporter entre 2 et 63 caractères. Les caractères toujours admis sont les lettres, les chiffres et le signe « – » (excepté lorsqu’il est placé au début ou à la fin du radical). Les lettres accentuées telles que « à », « é », « ô », « ï », etc., ainsi que les lettres infléchies comme le « ç », sont autorisées uniquement pour les noms de domaine avec une extension .com, .net et .fr.

Choisir une extension

Une fois le radical trouvé, l’entreprise doit alors opter pour une extension. Ces extensions peuvent être regroupées en trois grandes catégories :– les extensions nationales : il s’agit des extensions en .fr, qui peuvent être attribuées à toute société ou toute personne physique ayant une existence légale en France, ou en .be, .uk, .eu, etc., qui sont les extensions officielles des pays situés dans l’Union européenne ;– les extensions génériques : il s’agit notamment des .com, qui correspondent à une extension internationale pour les sites à vocation commerciale, des .org, qui sont les extensions originellement destinées aux associations ou autres organismes, ou encore des .net, .biz, etc.

À noter : ces extensions génériques sont ouvertes à tous, aucun justificatif de l’identité du déposant ou des droits qu’il détient sur le radical ne lui étant demandé.

– les extensions par secteur d’activité ou géographiques : l’Icann (Internet Corporation for Assigned names and Numbers), l’agence chargée de réglementer les noms de domaine, a ouvert, en 2014, la possibilité de créer de nouvelles extensions par secteur du type .paris, .bzh, .basketball ou encore .music.

Important : pour ces extensions, le déposant peut être amené à motiver sa demande en fournissant certains justificatifs (par exemple, pour .paris, le déposant doit justifier qu’il réside dans la région Île-de-France, qu’il y exerce son activité ou bien qu’il possède un a d’attachement direct ou indirect avec cette région). L’enregistrement est ensuite soumis à une commission du registre pour évaluer la légitimité de la demande du propriétaire.

Le choix d’une extension tient principalement à la stratégie commerciale de l’entreprise. L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération), qui gère tous les noms de domaine en .fr, recommande, a minima, de déposer le nom de domaine choisi dans l’extension du pays visé. Ainsi, il conviendra de déposer un nom de domaine en .fr si l’activité de l’entreprise se situe en France, mais aussi en .com s’il est disponible. Et si l’entreprise envisage de s’internationaliser, il est également conseillé de réserver le nom de domaine avec l’extension du pays concerné (par exemple, .cn pour la Chine, .in pour l’Inde, etc.).

La recherche d’antériorité

Une fois le choix du nom de domaine arrêté, il est nécessaire de vérifier s’il est disponible avant de procéder à son enregistrement. À ce titre, un nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande (règle du « premier arrivé, premier servi »).

En outre, le dépôt d’un nom de domaine doit être précédé d’une recherche d’antériorité, c’est-à-dire d’une recherche sur l’existence de marques ou de noms commerciaux plus ou moins proches du radical en cours d’enregistrement. Cette étape est essentielle. Car un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits détenus par d’autres personnes ou d’autres entreprises. Et il faut bien comprendre qu’une simple différence orthographique n’est pas suffisante pour échapper à une éventuelle condamnation en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Le critère retenu par les juges étant, outre la mauvaise foi du déposant, la confusion qui peut naître dans l’esprit du consommateur.

En pratique, le déposant doit procéder à une recherche sur Internet en consultant une base Whois disponible sur de nombreux sites tels que www.afnic.fr, www.gandi.net, www.nom-domaine.fr, etc. Mais attention, la disponibilité du terme en tant que nom de domaine ne signifie pas forcément qu’il peut être valablement utilisé. Car, on l’a dit, l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires peut constituer un obstacle à l’utilisation du nom de domaine envisagé.

Aussi est-il fortement conseillé de faire appel à un cabinet spécialisé pour réaliser une recherche d’antériorité efficace.

La procédure d’enregistrement

Pour enregistrer un nom de domaine, le déposant doit s’adresser à un bureau d’enregistrement. À ce titre, l’Afnic propose sur son site Internet un annuaire des bureaux d’enregistrement accrédités par elle. Très souvent, ces derniers proposent en complément des prestations comme l’hébergement du site Internet, des solutions de création de sites ou encore la création d’un service de messagerie.

En pratique, l’enregistrement se fait le plus souvent en ligne. Il suffit, tout d’abord, d’entrer le nom de domaine choisi dans le moteur de recherche du bureau d’enregistrement, d’y associer une extension, d’entrer les données permettant d’identifier le titulaire, de fournir les justificatifs nécessaires lorsqu’il s’agit d’obtenir une extension réglementée, et enfin de solder l’opération par un paiement en ligne.

Le coût du dépôt d’un nom de domaine varie selon les fournisseurs. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence. À titre d’exemple, la réservation d’un nom de domaine avec une extension en .fr coûte en moyenne 12 € HT pour un an alors que pour une extension sectorielle, par exemple .paris, le prix avoisine les 40 € HT pour un an.

Attention : le dépôt d’un nom de domaine est, le plus souvent, valable pendant un an, parfois plus (jusqu’à 10 ans maximum). Le déposant doit alors penser à le renouveler. Sachant qu’en règle générale, le bureau d’enregistrement en informe le déposant quelque temps avant l’échéance.

Une entreprise a la possibilité de déclarer son nom de domaine au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mention figurera alors sur l’extrait K-bis, au même titre que sa forme juridique, sa dénomination sociale, son capital social, son numéro d’identification, l’adresse de son siège social, etc. Cette mention présente de nombreux avantages. En effet, d’une part, elle permet à l’entreprise de certifier à ses partenaires commerciaux et à ses cats que ce nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés lui appartient effectivement. Et d’autre part, elle lui permet aussi de justifier d’une antériorité d’usage du nom de domaine en question en lui conférant date certaine. En conséquence, elle pourra obtenir plus facilement gain de cause lors d’une éventuelle action en justice contre une personne qui utiliserait illégalement le même nom de domaine.

En pratique, la déclaration du nom de domaine par une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social ne nécessite ni pièce justificative (une preuve du dépôt à l’Afnic, par exemple), ni publicité légale. En cas de création d’entreprise, le dirigeant pourra déclarer son ou ses nom(s) de domaine en même temps qu’il procédera à l’immatriculation de l’entreprise au RCS. S’il s’agit d’une entreprise existante, elle pourra ajouter, modifier ou supprimer à n’importe quel moment un nom de domaine sur l’extrait K-bis au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14943*01) à adresser au greffe du tribunal de commerce.

Attention : bien que cette démarche soit purement déclarative, toute fausse déclaration peut être sanctionnée par une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Dans la mesure où il n’existe pas de régime juridique relatif aux noms de domaine, il est assez judicieux de doubler le dépôt d’un nom de domaine en l’enregistrant sous forme de marque.

En effet, la protection d’un nom de domaine est conditionnée à son exploitation. Autrement dit, le titulaire d’un nom de domaine inexploité ne peut pas s’opposer à l’exploitation par une autre personne d’un nom de domaine similaire qui serait réservé postérieurement. Pour éviter ce désagrément, le titulaire d’un nom de domaine a donc tout intérêt à le déposer en tant que marque afin de le protéger contre une éventuelle exploitation par un tiers. Ainsi, même inexploité, aucun autre nom de domaine s’en rapprochant ne pourra être réservé par un tiers postérieurement à son dépôt en tant que marque.

Précision : les juges considèrent qu’un nom de domaine exploité peut constituer une antériorité et bénéficier, à ce titre, d’une protection contre les dépôts de marque postérieurs qui seraient identiques ou similaires.

Si vous n’avez pas employé de salarié, au-delà de la période d’essai, au cours des 12 derniers mois et que vous envisagez de procéder à un recrutement, notamment en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’au moins 6 mois, vous pouvez prétendre à une aide de 4 000 € maximum. Mais attention, ne tardez pas à mettre votre projet à exécution car pour bénéficier de cette prime, le premier jour du contrat de travail de ce nouveau salarié devra démarrer au plus tard le 31 décembre 2016.

À noter : pour gagner du temps et de l’argent, vous pouvez décider de transmettre les fiches de paie à vos salariés par voie dématérialisée. Sachant qu’à compter du 1er janvier 2017, leur accord préalable ne sera plus requis.

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus depuis au moins 3 ans, vous devrez, au 31 décembre 2016, employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Mais si vous pensez que cet objectif ne sera pas atteint et que vous ne pouvez pas embaucher, vous avez encore un peu de temps pour rectifier le tir d’ici la fin de l’année.

Ainsi, pour remplir votre obligation, vous pouvez notamment:– accueillir des stagiaires handicapés ou des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;– conclure des contrats de prestation de services ou de sous-traitance avec des établissements du secteur adapté ou protégé tels que les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;– conclure des contrats de prestation de services ou de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés.

À défaut de remplir cet objectif de 6 %, vous devrez verser une contribution annuelle auprès de l’Agefiph allant de 400 à 600 fois le montant du Smic horaire par « bénéficiaire manquant ».

Au plus tard le 31 janvier 2017 (le 10 janvier pour les exploitants agricoles), vous devrez déclarer, dans la DADS, les facteurs de risques auxquels vos salariés ont été exposés en 2016, au-delà des seuils fixés par décret (travail de nuit, exposition au bruit, postures pénibles…). Une évaluation qui doit être faite pour chaque salarié et qui peut nécessiter l’intervention de prestataires extérieurs. Aussi est-il opportun d’anticiper cette démarche afin de pouvoir lui consacrer le temps et l’énergie nécessaires.

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de votre imposition, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander un avantage fiscal dans votre déclaration, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration. Mais attention là encore, car l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année, et ce pour la plupart des impôts de 2014 et pour les impôts locaux de 2015. Prenez donc la peine de vérifier que vous n’avez pas d’impôts à réclamer avant cette date !

Lorsque vous avez oublié de déduire une partie de votre TVA, vous pouvez réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il vous suffit de la mentionner sur votre prochaine déclaration. Agissez vite, car vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 seulement pour rectifier des erreurs concernant vos déclarations de 2014 ! Vous pouvez également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA que vous avez acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2014.

Souvenez-vous, en 2015, une mesure temporaire avait été instaurée pour inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels et leur permettre ainsi d’accélérer la modernisation de leur outil de production et de gagner en compétitivité.

Concrètement, grâce à cette mesure, vous pouvez, en principe, bénéficier d’une économie d’impôt en déduisant de votre résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % du prix de revient de l’investissement réalisé.

Sachant que le bien doit être acquis, fabriqué, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat au plus tard le 14 avril 2017 (ou le 31 décembre 2017 pour les poids lourds). Si cette date butoir peut vous sembler lointaine pour profiter de ce dispositif, il est conseillé d’engager d’ores et déjà une réflexion en la matière car les biens éligibles sont souvent des investissements lourds pour la trésorerie de votre entreprise (machines-outils, tracteurs…). Un délai de plusieurs semaines n’est donc pas trop long pour évaluer la situation et prendre votre décision.

Outre des investissements industriels, la fin de l’année 2016 est aussi l’occasion de vous interroger sur l’achat de voitures pour votre entreprise. En effet, l’amortissement des véhicules de tourisme est déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond. En principe, ce plafond est fixé à 18 300 €. Mais pour les véhicules les plus polluants, c’est-à-dire ceux émettant plus de 200 g de CO2/km, il est abaissé à 9 900 €. Or le projet de loi de finances pour 2017 propose d’étendre progressivement l’application du seuil de 9 900 € afin qu’il concerne, d’ici à 2021, les véhicules émettant plus de 130 g de CO2/km seulement. Même si cette mesure n’est pas encore définitive, vous pouvez donc envisager d’accélérer l’achat d’un véhicule considéré comme polluant. Ou, à l’inverse, retarder l’acquisition d’un véhicule propre (électrique ou hybride rechargeable) car, pour ces derniers, le plafond de la déduction devrait être relevé à 30 000 € en 2017.

Pour vous assurer un complément de revenus lors de votre retraite, vous avez peut-être souscrit un contrat Madelin et/ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp). Des contrats qui vous permettent, dans certaines limites, de déduire de vos revenus les cotisations que vous avez versées. Mais attention, le plafond de déduction fiscal du Madelin est annuel. Ce qui signifie que si vous ne l’avez pas utilisé entièrement, vous risquez de perdre définitivement une partie de l’enveloppe fiscale. C’est la raison pour laquelle il est opportun de vous rapprocher de votre conseiller afin qu’il calcule votre « disponible fiscal ». Une fois cette donnée obtenue, vous pourrez alors, le cas échéant, réaliser des versements complémentaires avant le 31 décembre 2016. Rappelons toutefois que, dans le cadre d’un Perp, le plafond non utilisé est reportable sur 3 années.

Si, comme beaucoup d’entreprises, vous clôturez votre exercice au 31 décembre, veillez à établir les factures correspondant aux travaux ou aux prestations que vous avez réalisés avant cette date et à vous faire payer les montants considérés. En effet, cette opération vous permettra de faire apparaître ces sommes dans vos comptes, et donc de disposer d’un meilleur bilan comptable 2016.

Sous peine d’amende, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent, en cas de contrôle, fournir à l’administration fiscale leur comptabilité sous la forme d’un fichier dématérialisé appelé « FEC » (fichier des écritures comptables). Et attention, ce FEC doit être établi en respectant des règles très précises de contenu mais aussi de forme. Le risque de commettre une erreur, surtout dans la précipitation d’un contrôle, est donc bien réel. C’est pourquoi procéder à des essais de création de ce fichier, en cette période de fin d’année où le fisc est toujours actif, est fortement conseillé !