À quoi servent les comptes prévisionnels ?

Le premier intérêt du prévisionnel est de vous permettre de simuler votre activité du point de vue comptable et financier pour l’exercice à venir, en fonction des prévisions de conjoncture du moment et des objectifs que vous vous fixez en termes de chiffre d’affaires, de marge et de charges notamment. Ainsi, vous pourrez ensuite comparer en permanence vos réalisations avec les prévisions, pendant l’année, à l’aide d’un tableau de bord mensuel et, en fin d’exercice, lorsque vous disposerez de vos comptes définitifs.

Établir un prévisionnel permet également de chiffrer plusieurs hypothèses de travail. Vous pourrez alors, en toute connaissance de cause, prendre les décisions d’investissement et de développement de votre affaire qui s’imposent, au regard des objectifs à atteindre et des moyens que nécessite leur réalisation.

La démarche prévisionnelle

On peut découper la démarche qui permet d’élaborer les comptes prévisionnels en six étapes principales :

1 – La définition des orientations pour l’année : objectif de croissance annuelle, lancement d’une gamme de produits nouveaux, etc.

2 – La définition des moyens nécessaires pour atteindre l’objectif et assurer leur financement : investissements, embauches, souscription d’emprunts, augmentations de capital, etc.

3 – L’évaluation du chiffre d’affaires prévisible en fonction des orientations que vous avez définies et de vos objectifs.Dans ce cadre, méfiez-vous, cette évaluation du chiffre d’affaires doit être réaliste et en cohérence avec la capacité de votre entreprise. Pour cela, elle doit s’appuyer :

– sur ses performances passées ;– sur ses capacités de production actuelles et futures ;– sur les données de votre secteur d’activité ;– sur les chiffres de vos principaux concurrents ;– sur les prévisions économiques 2017…

4 – L’estimation de vos charges prévisionnelles par le listage de l’ensemble des charges de l’entreprise, en les analysant une à une et en portant une attention toute particulière aux plus sensibles.

5 – L’établissement d’un compte de résultat prévisionnel découlant des éléments obtenus lors des étapes précédentes (chiffre d’affaires et charges notamment).

Ce compte de résultat prévisionnel peut être présenté sous la forme comptable classique ou sous la forme d’un tableau de soldes intermédiaires de gestion, offrant ainsi une meilleure analyse des chiffres obtenus. Un tableau qui pourra comporter à la fois les données prévisionnelles et celles du dernier exercice clos, et qui fera ressortir leur évolution programmée en pourcentage.Une fois cet état dressé, vous devez analyser de façon critique les chiffres obtenus. Une analyse qui, bien souvent, remettra en cause les données des étapes précédentes.

6 – Le chiffrage de votre trésorerie prévisionnelle, afin d’anticiper vos besoins, pour les négocier par avance avec vos partenaires financiers si cela se révèle nécessaire. En effet, vous avez tout intérêt à compléter votre approche prévisionnelle comptable par une approche en termes de trésorerie. Autrement dit, vous devez en pratique présenter sous la forme d’un tableau à 12 colonnes le détail des entrées et des sorties mensuelles de trésorerie au cours de l’exercice 2017 afin de faire apparaître l’évolution de la trésorerie cumulée chaque fin de mois.

L’analyse prévisionnelle ne doit pas, en effet, se limiter à un examen de la rentabilité comptable, mais doit être impérativement complétée par une étude de la situation financière prévisionnelle, surtout en cette période de crise économique et de raréfaction du financement bancaire. Ce document permettra d’anticiper les problèmes de besoins de financement et de négocier par avance des facilités de trésorerie avec vos partenaires financiers.

Attention : les comptes annuels, s’ils sont indispensables, au moins au regard de vos obligations de déclaration (déclarations fiscales notamment) et d’information de vos partenaires, ne sont pas suffisants. Ils vous procurent la photographie à un instant donné de votre actif professionnel et de votre performance sur les 12 mois passés. Mais lorsqu’ils mettent en lumière une difficulté, il peut être trop tard.

À quoi sert le tableau de bord ?

Le tableau de bord vous permet de piloter au jour le jour votre activité et de connaître, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à une prise de décision efficace, voire à un changement de cap. Il repose sur une procédure de remontée systématique et périodique de l’information, qui vous permet de mieux connaître les résultats et l’évolution de votre activité.

La mise en place d’un tableau de bord

La mise en place d’un tableau de bord nécessite de repérer au préalable les indicateurs les plus pertinents de l’évolution de votre activité et les clignotants qui traduisent le mieux les évolutions anormales.

Les indicateurs à retenir sont ceux qui, à la fois, offrent une information essentielle et sur lesquels il est possible de mener une action correctrice efficace (nombre de demandes de devis, montant des carnets de commandes, taux de transformation des rendez-vous commerciaux, par exemple).

En pratique, les éléments qu’il convient de contrôler diffèrent selon la nature de votre activité, ou selon la fonction exercée par le destinataire du document.

La présentation d’un tableau de bord

Votre tableau de bord peut être synthétisé ou se résumer à un suivi d’activité vous permettant d’obtenir chaque fin de mois une approche suffisamment fine du résultat mensuel.

On distingue traditionnellement dans ce document de synthèse trois grands types de données :– le chiffre d’affaires, qui est reporté mois après mois en fonction des réalisations du mois ;– les charges sensibles, celles qui peuvent varier avec l’activité, qui seront auscultées de très près ;– les charges fixes, qui pourront être suivies par « abonnement », c’est-à-dire par fractions mensuelles de la charge annuelle (par exemple, la contribution économique territoriale).

À noter : n’oubliez pas que même si vous disposez d’un tableau de bord, votre expert-comptable peut, en cours d’exercice, arrêter une situation intermédiaire afin de vous permettre de connaître la performance exacte réalisée jusque-là par votre entreprise. Par exemple à la mi-exercice, soit à la fin juin pour un exercice coïncidant avec l’année civile.

Rémunération fixe ou variable ?

Sans surprise, rémunération et efficacité commerciale sont intimement corrélées. Dans cette profession où, fait rare, on parle d’argent sans complexe, le fait que la rémunération soit le premier critère de motivation est d’ailleurs parfaitement assumé. Généralement, cette dernière se compose d’une partie fixe et d’une partie variable. À gros traits, la première, dans la mesure où elle est garantie, permet à un commercial de s’investir dans la gestion de son portefeuille cats en programmant des visites ou des appels destinés tout autant à fidéliser qu’à déboucher sur une nouvelle vente. La seconde vient stimuler le désir de conquête de nouveaux cats ou de nouveaux marchés. Dans la pratique, le plus souvent, les vendeurs principalement affectés à des missions de prospection se voient proposer une part variable pouvant représenter jusqu’à 70 % de leur rémunération. Pour les autres, cette dernière dépasse rarement les 30 %.

Encadrement des primes, bonus et commissions

Pour permettre une meilleure maîtrise budgétaire et, le cas échéant, s’assurer d’être toujours en mesure de faire face à la demande des cats, on a coutume, dans beaucoup d’entreprises, de plafonner les commissions des commerciaux. Une approche qui, bien que rationnelle, est mal vécue par les vendeurs, surtout par les plus performants. Pour éviter de les décourager et de les voir partir à la concurrence, il est donc recommandé, lorsqu’il est nécessaire d’avoir un contrôle quantitatif sur les ventes, de préférer la dégressivité des commissions à leur plafonnement. Dans le cas contraire, le plafonnement des commissions n’est pas souhaitable. Certains auteurs reconnus comme Doug J. Chung, professeur à la Harvard Business School, invitent même les entreprises à proposer des surprimes de dépassement d’objectif. Quant au bonus qu’il est possible de décrocher en atteignant un objectif précis, s’il peut être un formidable « booster » lorsqu’il est perçu comme un supplément exceptionnel, il ne manquera pas d’inquiéter et de créer du découragement s’il représente une part essentielle de la rémunération.

Plus largement, ces seuils et ces plafonnements, lorsqu’ils sont trop ou mal utilisés, risquent d’être contreproductifs. Ils peuvent ainsi conduire les commerciaux à mettre de côté des commandes plutôt qu’à les transformer au cours de l’exercice (on parle alors de « l’effet frigo »). Par ailleurs, leur usage induit, au sein des équipes, des traitements qui pourront être considérés comme inégalitaires et donc démotivants. Un vendeur qui a manqué son objectif de 1 % est-il moins méritant que celui qui l’a dépassé de 1 % ?

Enfin, la stratégie qui consiste, chaque année (trimestre, mois…), à revoir les objectifs à la hausse à commissions et bonus égaux, a également tendance, à plus ou moins long terme, à saper la motivation des équipes. Inutile donc d’en abuser.

Un challenge réaliste…

Aimer relever les défis est un trait commun à tous les professionnels de la vente. La détermination des objectifs à atteindre représente donc une mission importante pour le chef d’entreprise ou le responsable de l’équipe commerciale. Comme dans le sport, le challenge doit être suffisamment ambitieux pour stimuler l’esprit de compétition du vendeur tout en restant atteignable. Proposer un défi à l’évidence impossible à relever étant la meilleure façon de démotiver un collaborateur. Bien entendu, sans revenir en détail sur les aspects financiers et pour que le jeu en vaille la chandelle, il est aussi important de veiller à ce que les efforts en termes de temps, de déplacements et de compétences que le vendeur devra fournir restent en rapport avec les gains offerts par l’entreprise pour atteindre les objectifs fixés.

… à relever en équipe

Permettre à un commercial de jauger sa performance en la comparant à celle des autres est une pratique classique de motivation des forces de vente. Ce système ludique qui flatte l’esprit de compétition peut être vertueux pour peu qu’il respecte certaines règles. D’abord, il est indispensable que les conditions de mise en concurrence soient équitables. Par exemple, il faut veiller à ce que chacun se voit attribuer des secteurs de prospection offrant, à effort égal, les mêmes perspectives économiques et à ce que les moyens qui sont donnés aux uns et aux autres soient équivalents. Ensuite, il est essentiel de privilégier une approche incitative et non punitive. Autrement dit, on préférera distinguer le ou les trois meilleurs « transformateurs de contact en cat » du semestre plutôt que d’afficher un classement complet faisant apparaître aussi les derniers. Enfin, on veillera à valoriser dans le temps cette performance en offrant, par exemple, au(x) lauréat(s) un trophée ostensible (une montre, des bouteilles de champagne…).

D’une manière plus générale, les démarches qui permettront de valoriser un collaborateur commercial ne pourront avoir qu’un impact positif sur sa motivation. Il en va ainsi du choix de sa voiture de fonction, de la gamme de matériel bureautique qui lui est attribué (tablette, smartphone…) ou encore du type d’hôtels et de restaurants dans lesquels il est autorisé à descendre lors de ses tournées.

Un management de soutien

L’autonomie est un élément clé du fonctionnement des commerciaux. Mettre en place un management très directif risque ainsi de limiter toute prise d’initiative, pourtant déterminante dans ce type de fonction. Une fois encore, le parallèle sportif s’impose, le manager devant agir comme un « coach » pour permettre à chaque vendeur de donner le meilleur au service du collectif (l’entreprise). D’abord, il doit être à l’écoute de tous les membres de l’équipe afin de les remotiver en cas de besoin. Ensuite, il doit être en mesure d’identifier leurs faiblesses et de les aider à les combler.

À noter : le métier de commercial est un métier technique. Il faut donc veiller à former régulièrement vos collaborateurs sur les produits ou services vendus mais aussi sur les nouvelles techniques de vente.

Pour cela, il ne doit pas hésiter à accompagner ses jeunes collaborateurs en catèle ou à demander à un autre commercial, dont l’efficacité n’est plus à démontrer, de le faire. Adopter ce type de management par l’exemple permet d’être crédible lorsque l’on définit des objectifs et que l’on délivre des conseils. Ce partage d’expérience permet, en outre, d’instaurer un précieux climat de confiance.

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit :– exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;

Attention : le conjoint qui exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité non salariée, ou une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, est présumé ne pas exercer une activité régulière au sein de l’entreprise.

– sans percevoir de rémunération ;– sans avoir la qualité d’associé.

Ces conditions sont cumulatives.

En outre, le statut de conjoint collaborateur n’est accessible qu’au seul conjoint ou partenaire pacsé :– du chef d’entreprise individuelle (artisanale, commerciale ou libérale) ;

– du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

À noter : si ce seuil est dépassé pendant 24 mois consécutifs, le chef d’entreprise doit, dans les 2 mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur.

L’exercice de l’option

L’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être communiquée par le chef d’entreprise lui-même aux organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Ainsi, le chef d’entreprise procède à cette communication auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :– soit, lors de la création de l’entreprise, en joignant la déclaration de l’option choisie au dossier unique de déclaration de création d’entreprise ;– soit, après la création de l’entreprise, en transmettant une déclaration modificative dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle le conjoint remplit les conditions pour prétendre à ce statut.

Remarque : la radiation du conjoint ou du partenaire pacsé doit être déclarée dans les 2 mois à compter de la cessation du respect des conditions requises.

Dans tous les cas, le CFE notifie au conjoint ou partenaire pacsé la réception de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour les entreprises soumises à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’option pour le statut de conjoint collaborateur fera alors l’objet d’une mention au registre, soit au moment de l’immatriculation, soit après celle-ci par une inscription modificative.

Précision : dans le cas d’une entreprise artisanale immatriculée au répertoire des métiers, l’option fera l’objet d’une mention à ce répertoire.

Les effets du statut de conjoint collaborateur

Sur le plan juridique, le conjoint collaborateur, dûment mentionné au RCS ou au répertoire des métiers, est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes de gestion concernant l’entreprise (établir un devis, signer un bon de commande…).

Remarque importante : par déclaration faite devant notaire, chacun des époux ou des partenaires pacsés peut cependant mettre fin à la présomption de mandat. Son conjoint devra être présent ou dûment appelé. Cette déclaration notariée doit faire l’objet d’une mention au RCS (ou au répertoire des métiers). Elle n’est opposable aux tiers que dans les 3 mois suivant l’inscription de cette mention. En l’absence de cette mention, elle n’est opposable aux tiers que s’il est établi qu’ils en avaient connaissance.

Selon l’article L. 121-7 du Code de commerce, dans ses rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l’entreprise sont réputés accomplis pour le compte du chef d’entreprise et n’entraînent, à la charge du conjoint collaborateur, aucune obligation personnelle.

Mais c’est surtout sur le plan social que le statut de conjoint collaborateur emporte ses effets les plus significatifs. Ainsi, en particulier, le conjoint collaborateur doit être personnellement affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise (régime des artisans, des industriels et commerçants ou des professions libérales). L’affiliation concerne non seulement les régimes de base mais aussi les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

En pratique, les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur sont calculées à sa demande :– soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise ;– soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, qui est déduite du revenu professionnel du chef d’entreprise pris en compte pour déterminer l’assiette de sa propre cotisation d’assurance vieillesse.

Par ailleurs, le conjoint collaborateur peut demander à racheter des périodes d’activité, dans la limite de 6 années. Ce rachat est possible jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, en cas d’exploitation de l’entreprise sous forme de société, il peut bénéficier du plan d’épargne d’entreprise. En revanche, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d’une assurance chômage (sauf s’il a souscrit une assurance personnelle).

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de conjoint associé, l’époux ou le partenaire pacsé doit :– exercer une activité régulière dans l’entreprise ;– détenir des parts sociales soit en réalisant un apport personnel, soit en revendiquant la qualité d’associé du fait que son époux a acquis les titres sociaux en réalisant un apport de biens communs. Le conjoint associé peut aussi acquérir des titres sur ses fonds propres.

Ces conditions sont cumulatives.

En outre, le statut de conjoint associé n’est accessible qu’au seul conjoint ou partenaire pacsé :– du dirigeant d’une société unipersonnelle (artisanale, commerciale ou libérale), à gérant unique de type EURL ou SASU ;– du gérant d’une SARL, d’une société en nom collectif (SNC), d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ou encore du dirigeant d’une société par actions simplifiées (SAS).

L’apport du conjoint peut être en numéraire (somme d’argent) ou en nature (un brevet, une machine…). Toutefois, le conjoint qui n’a pas d’argent à investir, mais qui veut être associé, peut effectuer un apport en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services…). Le partage des bénéfices de l’entreprise se fait au prorata des parts détenues par chacun. Il en est de même pour la contribution aux pertes.

L’exercice de l’option

Le statut du conjoint associé doit être indiqué :– lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité auprès du CFE ;– au cours de la vie de l’entreprise, dans les deux mois suivant le début de la participation régulière et effective du conjoint associé.

Les effets du statut de conjoint associé

Le conjoint associé peut participer ou non à l’activité de l’entreprise. Quoiqu’il en soit, en sa qualité d’associé, il dispose d’un droit de vote aux assemblées. Il a la possibilité d’être nommé dirigeant et détient alors des pouvoirs de gestion.

Remarque : la nomination du conjoint associé en tant que dirigeant de la société n’est pas possible dans une EURL ou une SASU.

Le conjoint associé ne reçoit en principe aucune rémunération, sauf s’il est aussi salarié ou dirigeant rémunéré. Dès lors, il n’a droit qu’à une part des bénéfices. Fiscalement, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes distribués sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers non soumis à cotisations sociales mais qui donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, le conjoint associé est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles selon l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, le conjoint associé n’est responsable qu’à hauteur de son apport (sauf dans les SNC). Sa responsabilité est, en revanche, étendue s’il est cogérant. En effet, en tant que dirigeant, il peut être amené à supporter une partie des dettes de la société en cas de liquidation judiciaire.

Enfin, s’agissant de la couverture sociale, le conjoint associé est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est gérant minoritaire assimilé à un salarié ou qu’il remplit les conditions du salariat. En revanche, le conjoint associé est personnellement et obligatoirement affilié au RSI lorsqu’il participe pleinement à l’activité de l’entreprise sans être salarié ou lorsqu’il est dirigeant assimilé à un non-salarié. Le conjoint qui est simplement associé, sans être gérant et sans participer à l’activité de l’entreprise ne relève d’aucun régime de protection sociale obligatoire.

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de salarié, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’entreprise doit :– participer à titre habituel à l’activité de l’entreprise ;– travailler sous l’autorité de l’époux ou du compagnon dirigeant ;– percevoir un salaire au moins égal au Smic.

Ces conditions sont cumulatives.

Remarque : pour déclarer le conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d’embauche.

Le conjoint salarié ne peut pas prendre part à la gestion de l’entreprise car il ne dispose pas d’un mandat du chef d’entreprise pour prendre de telles décisions. Il agit en effet sous la subordination du chef d’entreprise. Sa responsabilité ne peut donc être recherchée dans le cadre d’une défaillance de l’entreprise.

Les effets du statut du conjoint salarié

En tant qu’affilié au régime général de la Sécurité sociale, le conjoint salarié a les mêmes droits qu’un salarié ordinaire, c’est-à-dire qu’il voit ses soins remboursés, qu’il bénéficie des indemnités journalières maladie ou accident du travail, du repos maternel et des indemnités correspondantes, d’une pension ou rente en cas d’invalidité ainsi que d’une pension vieillesse. En contrepartie de cette large couverture sociale, il doit payer des cotisations élevées, au même titre que tout salarié. Il peut également, en principe, prétendre à l’assurance chômage.

Le salaire versé au conjoint est déductible des résultats de l’entreprise s’il n’est pas excessif et qu’il correspond à un travail effectivement fourni. Dans les sociétés soumises à l’IS, le salaire et les charges sociales correspondantes sont entièrement déductibles. Dans les entreprises soumises à l’IR, le salaire est totalement déductible si l’entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Actuellement, pour les non adhérents, la déduction annuelle est limitée à 13 800 € si les époux sont mariés sous un régime de communauté et elle est totale si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Attention : à compter du 1er janvier 2016, la déduction intégrale du salaire du conjoint salarié adhérent à un organisme de gestion agréé est supprimée. Au même titre que les non-adhérents, la déduction annuelle sera limitée. Et cette limite a été plafonnée à 17 500 €.

Soutenir un projet culturel ou humanitaire en donnant un peu d’argent via un site Internet dédié correspond à la vision la plus répandue du crowdfunding. Pour autant, le don n’est pas la seule mécanique de financement mise en œuvre sur ces plates-formes. En 2014, il n’a d’ailleurs représenté que 25,1 % des sommes collectées, juste devant les apports en capital (16,7 %), mais loin derrière les prêts gratuits ou rémunérés (58,2 %). Bien entendu, ce sont ces deux dernières solutions qui sont privilégiées par les entreprises.

Ainsi, certaines entreprises n’hésitent pas à solliciter des dons pour parvenir à financer un projet. Le plus souvent, il s’agit de toutes petites structures à la recherche de quelques milliers d’euros pour boucler l’achat d’une machine ou d’une voiture. Mais pour obtenir des sommes plus importantes, les TPE/PME doivent se tourner vers les plates-formes de prêts ou de prises de participations. Ces dernières vont permettre de lever des fonds, dans la limite d’un million d’euros. Ce mode de financement, dit en « equity », vise à trouver des partenaires dont les apports vont augmenter les fonds propres de l’entreprise. Il est particulièrement adapté aux start-up et aux entreprises soutenant un projet « innovant » à forte croissance. En effet, il séduit des « capital-risqueurs » qui cherchent à faire la « culbute » ou à profiter des avantages fiscaux qu’offre ce type d’investissements.

Rappel : sous réserve de conserver les titres pendant 5 ans, les investisseurs peuvent profiter d’avantages fiscaux lors de l’entrée au capital d’une PME. Ils peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune égale à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 90 000 €, soit un avantage maximal de 45 000 €. Ou préférer la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des versements, pris en compte dans la limite de 50 000 €, soit un avantage maximal de 9 000 €. Cette dernière ne concernant toutefois que les start-up de moins de 5 ans.

Les plates-formes de prêts rémunérés (lending crowdfunding) s’adressent, quant à elles, à des entreprises plus classiques qui souhaitent obtenir des fonds sans passer par la case « banque ». Elles peuvent ainsi, sans avoir à apporter de garantie, contracter jusqu’à un million d’euros d’emprunt auprès de prêteurs dont l’apport personnel est lui-même plafonné à 1 000 €. Les intérêts, le plus souvent fixés par la plate-forme en fonction de son évaluation des risques, varient de 4 % à plus de 10 %.

Solliciter les services d’une plate-forme de crowdfunding est très simple. Il suffit de s’y connecter et de s’inscrire. Une fois le dossier déposé, la plate-forme va opérer un travail d’analyse du projet. L’objet étant de valider son sérieux et sa faisabilité (prise en compte du secteur d’activité, de l’âge de l’entreprise, de l’avancement du projet, de la valorisation de l’entreprise, de la qualité et des motivations des personnes impliquées…).

Lorsque le dossier est accepté, la campagne de levée de fonds peut débuter. L’argent récolté est alors placé sur un compte bloqué par la plate-forme. Et au terme de la campagne, si l’objectif est atteint ou dépassé, les fonds, desquels est soustraite la commission de la plate-forme (entre 5 % et 8 % des fonds collectés), sont versés à l’entreprise. Mais s’il n’est pas atteint, les sommes sont intégralement remboursées aux investisseurs.

Le crowdfunding ne doit pas être considéré comme une solution de financement classique, dans la mesure où il s’appuie sur la mobilisation du public. La question n’est donc pas de séduire un banquier, mais de proposer un projet à des milliers d’investisseurs potentiels afin d’obtenir leur soutien. Une démarche qui oblige à faire campagne. Un exercice imposé qui, s’il a pour finalité de lever des fonds, permet également à l’entreprise de donner un large écho à son projet. Mais faire campagne ne s’improvise pas et bien s’y préparer est l’une des meilleures manières de ne pas échouer devant des milliers d’internautes adeptes des réseaux sociaux.

Bien chiffrer ses besoins

Pour parvenir à séduire un investisseur, il faut lui donner confiance dans le projet. D’abord, une analyse chiffrée de l’opération doit être réalisée (business plan). C’est à l’occasion de cette phase que la somme appelée est déterminée. Et n’oubliez pas que si, à l’issue de la campagne, le budget n’est pas atteint, même d’un simple euro, l’ensemble de la récolte est annulé. Attention donc à ne pas être trop gourmand.

Séduire le public

Votre projet peut être le plus rentable du monde, s’il est mal présenté, vous ne lèverez pas un seul euro. Vous êtes sur Internet, votre fiche projet doit être à la fois courte et suffisamment précise. Son contenu doit être facile à « consommer » (une idée par phrase, recours aux graphiques et aux vidéos…). Enfin, et c’est sans doute le plus important, le projet doit être convaincant. Autrement dit, donner envie, et pas seulement d’un point de vue économique. En tant que porteur de projet, vous devez prendre le risque de « vous mettre à nu » en exposant vos valeurs et la conviction profonde qui vous incite à miser sur cette opération. Car si vous n’y croyez pas suffisamment, comment les internautes pourraient-ils y croire ?

Rester actif tout au long de la levée de fonds

Ce serait une erreur de penser que l’opération est terminée une fois que le descriptif du projet est mis en ligne sur la plate-forme. Au contraire, c’est à ce moment-là qu’il vous faut être le plus actif et mener votre campagne. Vous devez ainsi générer du trafic en activant vos réseaux physiques et numériques (famille, amis, partenaires économiques…) et ce, pendant les quelques mois que durera la levée de fonds. Chaque jour, il vous faudra proposer de nouvelles informations (sur le projet et son évolution, sur votre entreprise…), répondre aux questions des internautes intéressés, les relancer, les motiver. Quant aux premiers investisseurs, n’hésitez pas à les associer à votre campagne afin qu’ils fassent partager à leurs propres réseaux leur confiance dans la réussite de votre projet. Du temps, de l’énergie et des compétences dans le fonctionnement des réseaux sociaux et la communication Web vous seront nécessaires pour réussir cette phase cruciale. Enfin, si votre levée de fonds est couronnée de succès, faites-le savoir et tenez régulièrement les internautes au courant de la mise en œuvre du projet pour lequel vous les avez sollicités. Votre crédibilité n’en sera que plus renforcée lors du lancement d’une prochaine opération de crowdfunding.

Les conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :– les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, etc. ;– le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente ;– les réductions de prix consenties ;– le montant des escomptes éventuellement proposés aux cats en cas de paiement avant l’échéance prévue ;– les conditions de règlement.

S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses cats doivent être indiqués dans les CGV. Ces délais ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques fixés par la loi pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises, ou délais dérogatoires prévus par accord interprofessionnel dans certains secteurs).

Précision : quand le délai de paiement n’est pas prévu dans les CGV, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit 2,79 % pour le premier semestre 2015). Si aucun taux n’est prévu, le taux applicable est alors celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points (soit 10,05 % actuellement).

À savoir : les pénalités de retard sont dues de plein droit et ce, même si l’entreprise ne les a pas mentionnées dans ses CGV.

Mention doit aussi obligatoirement être faite de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.

À ces mentions obligatoires s’ajoutent, depuis le 1er mars 2015, pour les vendeurs qui s’adressent aux consommateurs (c’est-à-dire à des personnes qui achètent un bien pour un besoin non professionnel) des informations portant sur l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans un encadré inséré dans leurs CGV.

Rappel : les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité et contre les vices cachés des biens qu’ils vendent. S’agissant des défauts de conformité, il peut s’agir de la panne complète, du dysfonctionnement d’un appareil ou du caractère décevant de ses performances. Quant aux vices cachés, il s’agit cette fois de tout défaut non visible au moment de l’achat et qui apparaît ensuite.

Ainsi, les CGV doivent-elles désormais comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que la mention selon laquelle « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».

En outre, doit être inséré dans les CGV un encadré indiquant que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.

À noter : actuellement, si le défaut apparaît dans les 6 mois suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. Cette présomption passera à 24 mois à partir du 18 mars 2016. À cette date, les vendeurs devront donc, une nouvelle fois, mettre à jour leurs CGV en matière de garantie légale.

Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie. Et aussi que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.

Certaines mentions, bien qu’elles ne soient pas obligatoires, peuvent s’avérer utiles dans les CGV. Il en est ainsi, par exemple, de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l’acheteur, jusqu’au paiement complet de leur prix. Grâce à cette clause, le vendeur pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son cat.

Il en est de même de la clause limitative de responsabilité qui permet de limiter le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l’un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison.

Est aussi fréquente, la clause dite « attributive de compétence » grâce à laquelle le vendeur déroge à la compétence territoriale des tribunaux pour soumettre un éventuel litige au tribunal de son choix.

À noter : le vendeur est libre d’insérer toute clause dans ses CGV à la condition qu’elle ne soit pas abusive. À ce titre, il existe une liste noire des clauses abusives, détaillée à l’article R 132-1 du Code de la consommation, pour lesquelles une amende administrative est prévue : 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Toutefois, le cat peut parfaitement refuser certaines conditions de vente (qui ne sont pas obligatoires) en barrant la ou les clauses considérées. Le vendeur, en acceptant une telle commande, consent à renoncer à ces clauses. De même, il est possible de déroger aux CGV en fonction des négociations commerciales engagées entre l’acheteur et le vendeur.

Attention : ces accords particuliers sont autorisés mais les pratiques abusives passibles de sanction ont été élargies afin d’éviter les dérives.

La loi précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

À ce titre, les CGV sont communiquées par le vendeur par tous les moyens conformes aux usages de la profession.

Attention : refuser de communiquer ses CGV peut entrainer une condamnation à des dommages-intérêts.

En outre, en cas de litige avec un cat, le vendeur doit être en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu’il en a accepté le contenu. Il convient donc de recueillir clairement l’accord du cat sur les CGV avant qu’il ne passe commande. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (prospectus publicitaires, devis, bons de commande, factures…). Elles peuvent également être transmises par voie informatique. Sachant qu’il vaut mieux éviter de les mentionner sur un document sur lequel elles risquent de passer inaperçues. De même, il est déconseillé de les inscrire sur les factures car, par définition, ces dernières sont établies après la commande alors que l’information du cat sur les CGV doit intervenir avant. Dans ces deux cas, un cat pourrait donc être en droit de soutenir qu’il n’en avait pas eu connaissance au moment où il a fait affaire avec le vendeur. La meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, les CGV sur le devis et/ou sur les bons de commande et de faire signer par les cats une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

À noter : il est possible d’inscrire les CGV aussi bien au recto du devis ou du bon de commande qu’au verso. Mais dans ce cas, il convient, par prudence, pour éviter toute contestation, de faire signer par le cat tant le recto que le verso du document.

L’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV, le fait de ne pas respecter les délais de paiement imposés par la loi ou encore de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la loi, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une entreprise (375 000 € s’il s’agit d’une société). Cette même sanction est encourue en cas de défaut de mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV.

La DSN est une déclaration unique et mensuelle. Elle est générée à partir des données rentrées dans le logiciel de paie et envoyée à l’administration par voie électronique. Elle permet donc à l’employeur ou au tiers déclarant, en une seule transmission, d’envoyer aux différents organismes sociaux les informations qu’ils exigent (identification de l’employeur et du salarié, emploi occupé, rémunérations versées, etc.).

La DSN doit être effectuée le 5 du mois qui suit celui pour lequel elle est établie (par exemple, le 5 décembre pour les paies du mois de novembre) pour les employeurs payant leurs cotisations sociales mensuellement à cette date, ou, dans les autres cas, le 15 du mois.

Important : l’échéance, mensuelle ou trimestrielle, des paiements des cotisations sociales n’est pas remise en cause par la DSN.

Quant aux événements ponctuels (arrêt et reprise du travail en cas de maladie, maternité, paternité, adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; fin d’un contrat de travail), ils sont, en principe, déclarés par le biais de la DSN, de manière dématérialisée, dans les 5 jours ouvrés (ce qui exclut, en principe, les samedis et dimanches) suivant l’événement.

À savoir : pour les arrêts de travail qui donnent lieu à subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale, la déclaration est faite par la DSN mensuelle.

L’employeur qui met en place la DSN doit en informer ses salariés. Cette communication doit porter, entre autres, sur les données personnelles contenues dans cette déclaration ainsi que sur les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification de ces données.

La DSN n’a pas vocation à remplacer immédiatement l’ensemble des déclarations sociales. Son déploiement s’étale sur plusieurs années et comprend trois phases.

Dans la phase 1, à laquelle les employeurs peuvent adhérer dès maintenant et jusqu’à fin août 2015, la DSN remplace :– l’attestation envoyée à Pôle emploi lors de la cessation d’un contrat de travail ;– l’attestation de salaire transmise à la caisse primaire d’assurance maladie en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité et adoption ;– la déclaration des mouvements de main-d’œuvre (employeurs de 50 salariés et plus) ;– l’enquête sur les mouvements de main-d’œuvre (établissements de 1 à 49 salariés) ;– la déclaration de radiation pour les contrats groupes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

La phase 2 qui a débuté le 17 mars 2015 comprend, en plus des déclarations de la phase 1, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations et tableau récapitulatif annuel), le relevé mensuel des contrats de travail temporaire et les attestations de salaire en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

La phase 3, qui sera mise en place à partir de janvier 2016, concernera, en plus des déclarations des phases 1 et 2, les autres DUCS (retraite complémentaire Agirc-Arrco, prévoyance…) ainsi que les déclarations auprès de la MSA (mutualité sociale agricole) et la CCVRP (caisse de compensation des VRP). À terme, la DSN remplacera aussi la DADS (déclaration annuelle des données sociales).

Depuis le 1er janvier 2013, la DSN est mise en œuvre par les employeurs sur la base du volontariat. Elle deviendra obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2016.

Conseil : anticiper la mise en place de la DSN permet de profiter de la période pendant laquelle les pénalités ne sont pas applicables pour effectuer des phases de test, réaliser les ajustements nécessaires et ainsi, limiter les risques d’erreur au moment de la bascule.

Pour les gros cotisants cependant, cette échéance a été anticipée. Ils seront en effet dans l’obligation d’utiliser la DSN pour les paies effectuées à compter du 1er avril 2015. Ceci signifie que le 5 ou le 15 mai 2015, selon leur situation, leurs déclarations sociales habituelles devront être remplacées par la DSN.

À savoir : le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) a précisé que ces employeurs peuvent choisir d’adhérer uniquement à la phase 1 (qui est ouverte jusqu’à fin août 2015) ou bien d’adhérer directement à la phase 2.

Sont concernées par cette échéance anticipée les employeurs redevables, au titre de l’année civile 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros.

De même, les tiers déclarants devront, à cette date, utiliser la DSN pour leurs cats qui devaient, pour 2013, des cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsque ces tiers ont, eux-mêmes, déclaré, en 2013, pour l’ensemble de leurs cats, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Pour apprécier ces seuils, il est tenu compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’Urssaf (CGSS dans les départements d’outre-mer et caisse de MSA pour les entreprises agricoles) à l’exception des éventuelles majorations et pénalités.

Attention : à partir du moment où la DSN sera obligatoire, l’employeur qui transmettra une déclaration hors délai ou inexacte sera redevable d’une pénalité de 7,50 €, respectivement par salarié ou par inexactitude, dans la limite toutefois de 750 € par déclaration (8 € dans le régime agricole dans limite de 760 €). Quant à celui qui effectuera ses déclarations par un autre moyen, il se verra appliquer une pénalité de 2,50 € par salarié (plafonnée, pour les employeurs devant utiliser la DSN au 1er avril 2015, à 10 000 € par entreprise et par mois, pour les employeurs ayant au moins 2 000 salariés et à 750 € en dessous de cet effectif).

Acheter le bon papier

Malgré la dématérialisation quasi-générale des informations, le papier reste encore, par sécurité, confort ou habitude, très utilisé dans les entreprises. Se pose alors la question de savoir lequel doit être acheté afin de favoriser les filières de production les moins polluantes et assurant une gestion durable des ressources. Or le choix d’un papier « écologique » est loin d’être simple et requiert une analyse que seuls les organismes aptes à contrôler l’ensemble de la filière de production peuvent offrir. Pour ne pas se tromper, il est donc conseillé de n’acheter que des ramettes de papier labellisé. Ces éco-labels, qu’il ne faut pas confondre avec de simples étiquetages apposés par le vendeur (« papier recyclé garanti sans chlore », « respect de l’environnement »…), sont des agréments officiels assurant que le processus de fabrication répond à un certain nombre de contraintes qui limitent son impact sur l’environnement. Le plus important d’entre eux est l’éco-label européen, symbolisé par une fleur composée de douze étoiles en guise de pétales et d’un cœur en forme de « E », qui prend en compte le cycle de vie du produit (origine du bois, production du papier, consommation d’énergie…).

Contrôler ses impressions

Simple mesure de bon sens, la limitation du recours à l’impression est la première démarche qu’il convient d’adopter pour garantir une meilleure gestion du papier et des toners. Et pour les pages internet par exemple, qui le plus souvent n’offrent pas un format adapté à l’impression (contenu mal centré, pages composées de plusieurs éléments qui s’impriment sur autant de feuilles…), il est préférable d’en copier le contenu dans un fichier de traitement de texte (Word, OpenOffice…) pour en optimiser la mise en forme.

D’une manière plus générale, il est possible d’économiser du papier ou de l’encre en imprimant en mode brouillon/économie toner (menu de la fonction « imprimer »), en réutilisant des feuilles déjà imprimées sur une face, en imprimant plusieurs pages sur une même feuille ou encore en choisissant, si l’imprimante le permet, le mode « recto verso ». N’hésitez donc pas à inviter vos salariés à adopter ces comportements.

Réutiliser les cartouches d’encre

Bien connu des entreprises, le recyclage des cartouches et toners vides passe par des gestes simples : renvoi des cartouches aux fabricants par colis préaffranchis, dépôt dans des bornes de collecte, voire vente à des entreprises spécialisées. Mais plus satisfaisante encore, une autre solution consiste à s’équiper de cartouches « remanufacturables » qui peuvent être réutilisées après conditionnement. Les avantages ? Écologique, car on ne jette plus de cartouche et on évite la fabrication d’un « consommable ». Et économique, car ces cartouches sont vendues 30 à 40 % moins chères que les cartouches classiques.

Mettre les ordinateurs à la diète

Même si le temps des ordinateurs énergivores est révolu, notamment depuis l’arrivée des écrans à cristaux liquides, la consommation de ces machines pèse toujours sur les factures d’électricité de l’entreprise. Un petit réseau composé d’un serveur et de 4 PC multimédia utilisés 8 heures par jour consomme ainsi 150 € d’électricité par an. Sachez que cette consommation peut être réduite de moitié juste en ramenant à moins de 5 minutes de non-utilisation le délai de mise en veille de l’écran et de l’ordinateur (panneau de configuration/options d’alimentation). Une opération toute simple à effectuer sur l’ensemble du parc informatique de votre entreprise.

À noter : le traitement en tant que déchets des ordinateurs et des matériels électroniques est réglementé. Pour les machines mises sur le marché après le 13 août 2005, il relève de la responsabilité des fabricants et des distributeurs. Vous devez donc faire appel à eux pour qu’ils assurent leur prise en charge. S’il s’agit d’appareils plus anciens, vous devez vous adresser, cette fois, à un collecteur agréé, sachant que le coût de leur retraitement vous incombe. Généralement, les prix pratiqués vont de 10 à 50 cts/kg en fonction des catégories de matériels.

Veiller à l’éclairage des locaux

Éteindre la lumière quand on quitte son bureau ou une salle de réunion, c’est le moins que l’on puisse faire pour réduire la consommation d’énergie d’une entreprise. Vous devez sensibiliser vos salariés pour qu’ils accomplissent systématiquement ce geste. Mais vous pouvez faire plus !

Par exemple en installant une minuterie dans les endroits qui ne sont pas fréquentés en permanence (toilettes, entrepôt, salle d’archive, extérieur), et surtout en remplaçant, partout où c’est possible et opportun, les ampoules classiques à incandescence (peu à peu retirées de la vente) et les ampoules halogènes par des ampoules basse consommation. Car ces dernières sont endurantes (elles sont censées durer jusqu’à 8 fois plus longtemps qu’une ampoule classique) et très économiques (elles consomment 4 à 5 fois moins d’énergie). Attention toutefois, elles sont plus chères à l’achat et certaines nécessitent un temps d’allumage un peu long.

Maîtriser chauffage et climatisation

Gourmands en énergie, les appareils de chauffage et de climatisation peuvent aussi être polluants lorsqu’ils émettent des gaz à effet de serre. Afin d’améliorer leur performance et de réaliser des économies, des investissements importants sont souvent nécessaires. Mais certains gestes, à la portée de tous, sont déjà efficaces. Ainsi, fermer les stores, volets ou rideaux le soir réduit les pertes de chaleur l’hiver et le réchauffement des bureaux l’été. Et baisser les thermostats de 20°C à 19°C permet d’économiser 7 % de sa consommation ! De même, en été, nul besoin de régler la climatisation à moins de 4°C en dessous de la température extérieure. D’ailleurs, pour éviter la recours à la climatisation, il suffit de ventiler aux heures fraîches et de fermer portes et fenêtres aux heures chaudes.

À noter : l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) met à la disposition, notamment des entreprises, son expertise et ses conseils. Elle peut également contribuer au financement de projets ayant pour objet la réalisation d’économies d’énergie. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.ademe.fr.

Bien gérer ses plannings de rendez-vous

Utiliser un véhicule ou prendre le train, sans parler de l’avion, est toujours coûteux et mauvais pour la protection de l’environnement. Aussi, dans le cadre d’une gestion responsable de l’entreprise, est-il souhaitable de limiter, autant que faire se peut, vos déplacements professionnels et ceux de vos collaborateurs. Bien entendu, il n’est pas question de se priver d’aller à la rencontre d’un partenaire, d’un fournisseur et, cela va de soi, de cats et de prospects. Mais il est souvent possible d’optimiser les voyages professionnels grâce à une gestion rigoureuse et intelligente des plannings des différents salariés appelés à se déplacer. À ce titre, l’usage d’agendas en ligne, partagés entre les intéressés, peut constituer une aide intéressante.

Utiliser les moyens de communication modernes

Le recours à la visioconférence et l’organisation de « conf call » (conversations téléphoniques à plusieurs) sont également des moyens d’éviter des allers-retours onéreux et énergivores. Il convient évidemment, si ce n’est déjà fait, de vous équiper en conséquence, ce qui a un coût, mais le jeu peut en valoir la chandelle. À vous de faire le calcul.

Favoriser le covoiturage entre salariés

Écologique et économique, le covoiturage présente des atouts, tant pour les salariés que pour l’employeur. Convivial et peu stressant, il favorise la cohésion sociale entre les salariés et contribue à diminuer l’absentéisme. Et il est simple à mettre en place, car il suffit de prévoir un espace dédié sur l’affichage collectif ou l’intranet de l’entreprise. Vous inciterez également vos salariés à « covoiturer » en faisant preuve de souplesse sur les horaires de travail.

1. Le nom, l’adresse, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA, doivent être indiqués.

Si votre entreprise prend la forme d’une société, mentionnez sa forme juridique et le montant du capital social.

2. Les nom et adresse de votre cat, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen, doivent être renseignés.

3. La date de la facture

Sachant que vous devez en principe établir une facture dès que la vente est réalisée ou la prestation de services exécutée.

4. Le numéro de la facture

5. La désignation et la quantité des produits (ou des services).

La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.

6. Veillez à bien détailler le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit (ou service), le taux de TVA applicable à chacun d’eux et le montant total HT, le détail de la TVA, c’est-à-dire, pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant, et enfin pour l’ensemble des opérations, le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC).

7. Mentionnez toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.

8. Précisez la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date.

9. La facture doit également rappeler l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due en cas de paiement tardif.

10. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent obligatoirement figurer sur la facture.

Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le cat dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

Attention : le défaut de facturation ou l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pouvant s’élever à 75 000 € !

Exonération ou franchise de TVA

Si l’opération que vous facturez est exonérée de TVA, vous devez mentionner sur vos factures la disposition du Code général des impôts (CGI) ou de la directive communautaire en vertu de laquelle vous bénéficiez de cette exonération.

Et si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.

Paiement de la TVA par le cat

Dans certains cas, c’est le cat qui est redevable de la TVA, ce qui vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le cat « autoliquide » la TVA. Tel sera notamment le cas, la plupart du temps, si vous réalisez des opérations au profit d’entreprises ressortissantes d’autres États membres de l’Union européenne. Les factures correspondantes devant impérativement comporter le numéro d’identification intracommunautaire à la TVA de vos cats et la mention : « Autoliquidation ».

Attention toutefois, en cas de livraison intracommunautaire, c’est-à-dire si vous vendez un bien à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne et que ce bien est expédié hors de France, l’administration fiscale exige que vous indiquiez sur la facture la disposition qui fonde l’exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts) en lieu et place de la mention « Autoliquidation ».

Application d’un régime particulier

Certaines entreprises ne sont imposées à la TVA que sur la marge qu’elles dégagent de leur activité. Il s’agit essentiellement des agences de voyages, des vendeurs de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Ces entreprises doivent indiquer sur la facture, selon les cas, la mention « Régime particulier – Agences de voyages », « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ».

L’une des solutions les plus évidentes pour financer un projet innovant est de recourir à l’emprunt bancaire. Toutefois, cela suppose de parvenir à convaincre un banquier de la pertinence du projet, et nécessite surtout que l’entreprise détienne suffisamment de fonds propres à offrir en garantie, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le financement d’une telle opération peut aussi s’opérer en augmentant le capital de l’entreprise. On pourra bien sûr inviter les associés à mettre la main à la poche, mais aussi tenter de convaincre de nouveaux investisseurs de se lancer dans l’aventure. D’autant que certains financiers se sont spécialisés dans ce domaine bien particulier. On peut citer les Business Angels qui, seuls ou à plusieurs, ont vocation à intervenir dans de petites structures, très en amont du projet et pour des montants le plus souvent inférieurs à 500 K€. Au-delà, ce sont surtout les sociétés de capital-risque (SCR) qui vont se positionner ou encore les gestionnaires de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Attention : pour être finançable par un FCPI, il faut bénéficier de la qualification « entreprise innovante » délivrée par Bpifrance ou présenter un niveau de dépenses de recherche et développement (R & D) représentant au minimum 15 % des charges déductibles et 10 % pour les entreprises industrielles.

Enfin, il est également possible d’abonder ses fonds propres en faisant appel au Réseau Entreprendre, qui offre à ses lauréats la possibilité de bénéficier d’un prêt d’honneur. D’un montant variant de 15 K€ à 90 K€, ce prêt, remboursable sur 5 ans, est consenti sans intérêt ni garantie. Le montant moyen des prêts d’honneur accordés en 2011 était de 29 K€.

Travaux de recherche, embauche d’un jeune chercheur, mise en place de partenariats avec d’autres entreprises innovantes ou des laboratoires publics, dépôt de brevet… pour chacune des phases allant de l’étude de faisabilité à la commercialisation d’un produit ou d’un service innovant, il existe une ou plusieurs aides. Le plus souvent réservées aux PME, elles peuvent également être ouvertes aux entreprises de moins de 2 000 salariés. Elles prennent la forme d’une subvention ou d’une avance à taux zéro remboursable uniquement en cas de succès du projet. Ces aides, destinées à couvrir une fraction des dépenses éligibles (précisées pour chacune des aides), sont toutefois plafonnées. Excepté pour soutenir certains projets de recherche collaboratifs très ambitieux entrant dans le cadre des fonds uniques interministériels (FUI) et de l’innovation stratégique industrielle (ISI), pour lesquels plusieurs millions d’euros peuvent être alloués, le montant d’une subvention dépasse rarement 50 K€, alors qu’une avance remboursable peut atteindre 200 à 300 K€. Dans les faits, la plupart d’entre elles sont distribuées par Bpifrance, sous réserve d’avoir fait une demande avant le lancement du projet.

Identifier les aides directes

Le site de l’observatoire des aides aux entreprises de l’Institut supérieur des métiers (www.aides-entreprises.fr) a pour ambition de recenser les aides publiques destinées aux entreprises. Ces dernières peuvent être identifiées grâce à un moteur de recherche qui permet de croiser plusieurs types d’informations (la taille de l’entreprise, sa localisation et la nature du projet). Ce site propose un descriptif de chacune des aides.

Le crédit d’impôt recherche

Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche bénéficient d’un avantage fiscal de taille, le crédit d’impôt recherche (CIR). Un avantage dont seules les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale non commerciale ou agricole peuvent bénéficier. Le montant du CIR correspond à 30 % des dépenses de R & D éligibles, plafonnées à 100 M€ et 5 % pour la fraction des dépenses éligibles supérieure à 100 M€.

Les dépenses retenues dans l’assiette de calcul de cet avantage fiscal sont celles qui sont affectées à la réalisation d’opérations de recherche fondamentale ou appliquée ou d’opérations de développement expérimental.

Quant à la nature de ces dépenses, elle est limitativement fixée par la loi. Il s’agit essentiellement des rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche, des amortissements déductibles des immobilisations affectées aux opérations de recherche, des dépenses de fonctionnement (évaluées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel éligibles et à 75 % des dotations aux amortissements précités), des prestations agréées et des frais liés aux propriétés intellectuelles et à la veille technologique.

L’octroi du CIR peut être sécurisé grâce à une procédure spécifique de rescrit fiscal, qui permet aux entreprises de s’assurer de l’éligibilité de leur projet de recherche en interrogeant soit l’administration fiscale, soit le ministère de la Recherche, soit Bpifrance soit encore l’Agence nationale de la recherche (ANR). L’entreprise demanderesse est considérée comme ayant reçu un accord tacite à défaut de réponse dans un délai de 3 mois. Depuis le 1er janvier 2013, cette demande peut être formulée après le début des opérations de recherche, sous réserve qu’elle soit présentée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR n° 2069-A-SD.

À noter : suite à l’annonce d’un programme de simplification fiscale, la loi de finances pour 2014 adopte des mesures visant à faciliter le calcul et la déclaration du CIR.

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) ne constitue pas, à proprement parler, un dispositif distinct du CIR mais simplement un complément de ce dernier. Il s’adresse exclusivement aux PME qui engagent des dépenses au titre des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Cet avantage fiscal correspond à 20 % des dépenses éligibles (qui sont de la même nature que celles retenues pour le CIR) engagées à ce titre, celles-ci étant toutefois retenues dans la limite de 400 000 €. L’avantage fiscal maximal pouvant être accordé est donc de 80 000 €.

Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut fiscal de jeune entreprise innovante (JEI) peut être accordé aux PME de moins de 8 ans, ayant créé une nouvelle activité, dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par certains organismes (sociétés de capital-risque, autres JEI, associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique…). Le statut de JEI découle de l’engagement de dépenses de recherche (en principe identiques à celles éligibles au CIR) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’entreprise.

Si tel est le cas, l’entreprise peut être exonérée :

– d’impôt sur les bénéfices, totalement sur une période de 12 mois et partiellement, à hauteur de 50 %, pour une période de 12 mois également ;

– pendant une durée maximale de 7 ans, de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises (CFE).

En outre, les JEI sont exonérées, sous conditions et dans la limite de plafonds, de certaines cotisations sociales patronales sur les rémunérations du personnel de recherche principalement. Cette exonération était jusqu’alors dégressive de 100 % à 50 % sur une période de 7 ans. La loi de finances pour 2014 porte l’exonération à 100 % sur toute la période de 7 ans.

À savoir : le statut de JEI n’est pas incompatible avec l’octroi du CIR. Aucun choix n’est donc à opérer entre ces deux dispositifs.

La RSE se définit comme la façon dont les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques à leurs valeurs, à leurs prises de décisions et à leur stratégie, pour créer de la richesse et améliorer leurs performances.

Dans les faits, cela implique que l’on mesure l’impact, positif ou négatif, sur chacune des trois composantes de la RSE de toutes les actions menées par l’entreprise. Une approche qui nécessite des changements techniques et culturels qu’il est nécessaire de faire accepter et d’accompagner. Mais plus concrètement, de quelles préoccupations environnementales, sociales et économiques parle-t-on ?

Un volet écologique

Du point de vue environnemental, la RSE peut consister :

– à limiter les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise ;

– à économiser les ressources comme le papier et l’eau ;

– à limiter la consommation d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de chauffage ou de carburant ;

– à privilégier les locaux « durables », notamment ceux respectant les fameuses normes BBC ;

– ou, dernier exemple, à prendre soin d’organiser le tri et le recyclage des déchets.

Un volet social

Du point de vue social, une démarche RSE peut :

– porter sur l’amélioration de la sécurité au travail ;

– contribuer au bien-être des salariés ;

– développer leurs compétences ;

– promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ;

– favoriser une plus grande diversité ethnique, sociale et culturelle au sein des équipes ;

– consolider l’emploi des jeunes et des seniors ;

– ou encore constituer une occasion de développer des formules d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise et d’épargne salariale.

Un volet économique

Du point de vue économique enfin, il peut s’agir :

– de promouvoir une politique d’achats responsables ;

– de respecter l’éthique des affaires et la déontologie de la profession ;

– de mesurer l’impact des actions RSE mises en place et d’en organiser la communication.

En résumé, l’entreprise se doit d’être la plus exemplaire possible dans sa gestion au regard des enjeux environnementaux et sociaux, des enjeux de la planète, et d’en tirer un bénéfice dans son exploitation.

Et c’est là un point essentiel de la démarche RSE qui doit être souligné : elle se doit d’être vertueuse économiquement tout en permettant d’accroître les performances d’exploitation de l’entreprise.

Nombreuses sont encore les entreprises qui hésitent à se lancer dans l’aventure de la démarche RSE, inquiètes devant le temps à consacrer à ce chantier et surtout perplexes quant aux bénéfices qu’elles pourront en retirer.

Pourtant, ces bénéfices sont extrêmement nombreux et conséquents, et de nature à lever facilement les freins à ce changement de l’organisation de l’entreprise.

Une image valorisée

D’abord, la RSE constitue un formidable levier pour travailler et optimiser la réputation de l’entreprise.

Une réputation essentielle à l’heure où les réseaux sociaux explosent et où les entreprises les investissent en force pour accélérer leur développement et consolider leurs positions.

Un levier pour fidéliser salariés et partenaires

La RSE constitue également un levier fort d’attractivité de l’entreprise sur le marché du travail et de fidélisation et de motivation des salariés. Des salariés fiers de leur entreprise et du rôle qu’elle assume sont par expérience plus loyaux et s’investissent avec beaucoup plus de force et donc de réussite.

Par ailleurs, cette démarche renforce aussi la relation de l’entreprise avec son banquier et ses partenaires financiers, notamment avec les fonds ISR (investissement socialement responsable) qui enregistrent ces dernières années une très forte progression.

Une source de profits…

La RSE améliore également les performances commerciales de l’entreprise. Par une meilleure prise en compte des attentes de ses cats, l’entreprise s’oriente vers une stratégie cats et optimise ses produits, innove plus régulièrement et les fidélise plus efficacement.

Vis-à-vis des grands donneurs d’ordre passés à la RSE et l’exigeant de leurs partenaires, l’entreprise se positionne aussi en interlocuteur crédible.

Le cas échéant en décrochant une certification ou un label attestant du respect de certaines normes environnementales et sociales.

… et d’économies

La RSE constitue aussi un formidable vivier d’économies. En effet, grâce aux audits menés notamment sur les consommations de l’entreprise, des sources d’optimisation financières sont systématiquement identifiées et les frais généraux de l’entreprise s’en trouvent, de facto, significativement allégés.

Enfin, la RSE, parce qu’elle suppose d’auditer les conditions d’exercice de l’activité et les réglementations applicables, permet à l’entreprise de mieux anticiper et gérer ses risques, qu’il s’agisse des risques sociaux, juridiques ou environnementaux.

Au final, l’ensemble de ces bénéfices fait de la démarche RSE un axe stratégique intéressant pour toutes les entreprises. D’autant que la réglementation qui, à ce jour, ne l’impose qu’aux grands groupes, prévoit de la rendre obligatoire à de plus en plus d’entreprises.

Même si les bénéfices que peut retirer une entreprise de la mise en place d’une démarche RSE sont légion, il ne sert à rien de se voiler la face : mettre en place une telle démarche constitue un chantier d’envergure et suppose de respecter une certaine méthodologie.

Désigner un chef de projet

Pour commencer, il vous faudra nommer un responsable RSE, le cas échéant à temps plein si vous êtes à la tête d’une grande entreprise.

Un responsable qui devra être motivé – idéalement même militant sur le sujet ! -, bien connaître l’entreprise, être à l’aise dans le management transversal et détenir les talents de diplomate indispensables à l’exécution de ce type de mission.

Réaliser un audit

Puis, il vous faudra réaliser un double diagnostic : de ce qui se fait dans des entreprises comparables à la vôtre et de ce qui se fait à date au sein de la vôtre. À l’occasion de cet audit, il sera important de communiquer sur le projet en interne et en externe, au premier chef avec vos partenaires sociaux, et avec vos principaux cats et fournisseurs.

Bâtir une stratégie

Viendra ensuite le moment de bâtir et d’écrire votre stratégie, au regard des enjeux qui sont les vôtres en matières sociale et environnementale, en prenant en compte vos forces et vos faiblesses, de la façon la plus objective possible.

Exécuter le plan d’actions

Enfin, cette stratégie devra être déclinée en un plan d’actions RSE – un chargé de projet devant être rattaché à chaque action validée -, actions qui pourront utilement être classées par ordre d’importance et de priorité. À cette occasion, vous élaborerez un budget qui dépendra de l’enveloppe que vous déciderez d’y consacrer et qui déterminera le rythme de déploiement de votre démarche RSE et le nombre d’actions qui pourront être menées à terme sur l’exercice.

Il ne restera plus alors qu’à caler le mode d’organisation des différents correspondants et à lancer votre démarche !

Aujourd’hui, seules les plus grandes entreprises sont légalement tenues de communiquer sur leurs actions RSE. Toutefois, il faut bien comprendre que la RSE est une démarche éthique qui a pour ambition de repositionner l’entreprise au cœur de la société. Sa mise en place sera donc bien plus efficace si elle s’accompagne d’actions de communication. Ces dernières seront d’abord internes et destinées à sensibiliser l’ensemble de vos collaborateurs, à les impliquer davantage dans la démarche et dans l’adoption de bonnes pratiques. Mais elles seront également externes dans le but, cette fois, de faire savoir que votre entreprise est inscrite dans une dynamique de développement durable.

Quoi dire ?

Il s’agit tout simplement de présenter les actions que vous avez menées dans le cadre de votre démarche RSE. Une présentation qui doit être précise (sans pour autant être trop technique) et illustrée. Ainsi, n’hésitez pas à recueillir des témoignages de collaborateurs, de cats, de fournisseurs afin de démontrer que la mise en place de cette démarche n’est pas qu’une opération de communication mais un véritable changement de culture qui affecte le quotidien de chacun de vos collaborateurs et de vos partenaires.

Comment le dire ?

Tous les moyens de communication peuvent être utilisés pour diffuser ce type de message (site Web, intranet, newsletters, rapports et plaquettes papier, visio-conférences…). La seule limite étant que ces moyens de communication ne véhiculent pas, eux-mêmes, une image contraire aux valeurs de la RSE. Ainsi convient-il, par exemple, d’oublier les plaquettes en papier glacé pour leur préférer celles en papier recyclé ou provenant d’exploitations forestières dûment labélisées.

Attention : en communiquant, vous engagez l’image de votre entreprise. Aussi, assurez-vous que les informations que vous diffusez concernant, par exemple, les techniques de production « vertes » de vos produits sont justes. Car la presse comme les internautes ne manqueront pas d’aller vérifier !

La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) d’abord, puis la loi Grenelle 2, complétée par la loi Warsmann 4, ont introduit une obligation de publication d’indicateurs RSE dans le rapport annuel de gestion, à la charge des entreprises cotées sur un marché réglementé et des grandes entreprises. Une obligation de publication renforcée par un dispositif de vérification obligatoire par un organisme indépendant (émettant une attestation « de présence » de ces informations et éventuellement un avis). Progressivement, d’ici à 2016, d’autres entreprises, dépassant aussi certains seuils de CA, de total bilan et d’effectif seront soumises, à leur tour, à ces obligations.