Souscrire un crédit lombard

Relativement méconnu, le crédit lombard constitue pourtant une solution de financement alternative, intéressante et flexible. Depuis quelques années, on constate un retour en force du crédit lombard. Une solution de financement qui permet d’investir dans des conditions avantageuses. Présentation.

Le mode d’emploi

S’adressant tant aux particuliers qu’aux sociétés, le crédit lombard est un prêt octroyé par une banque contre la mise en gage, par le cat, d’une partie ou de la totalité de son épargne.

À noter : la banque a vocation à devenir propriétaire des actifs gagés en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le gage porte sur des produits d’épargne tels que des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, des actions, des obligations, des Sicav… Le montant du prêt dépendant de la valeur de ces actifs, de leur niveau de risque et de leur liquidité. Sachant que la banque n’accorde le financement que si les actifs gagés sont placés au sein de sa structure.

Les points forts de ce crédit

Cette forme de financement brille par sa facilité de mise en place et par les avantages qu’elle procure. En effet, les banques sont parfois réticentes à financer certains projets en raison des risques qu’ils présentent (personnes âgées, investissements atypiques). Elles proposent alors des conditions de prêt tellement lourdes que le projet perd de son intérêt. Avec le crédit lombard, seule la qualité de la garantie compte, peu importe le profil de l’emprunteur.

Par ailleurs, ce prêt est souscrit à des taux avantageux (moins de 3 % en taux fixe), sans frais de garantie, sans frais d’acte et sans assurance obligatoire ! Il permet aussi à l’investisseur de financer ses projets sans céder une partie de son patrimoine ou sans investir une part de son épargne. Ce dernier garde la propriété de ses placements et peut donc les gérer comme bon lui semble.

Exemple : le crédit lombard peut s’appliquer à une opération d’investissement locatif. Il s’agira ici de bénéficier d’un coût du crédit peu élevé et de profiter par la même occasion de l’effet d’aubaine des schémas de défiscalisation, tels que le dispositif Duflot. Cette combinaison permettant de jouir d’une réduction d’impôt sur le revenu et de déduire les intérêts d’emprunt des revenus fonciers générés par le bien immobilier. Ces « remises fiscales » pourront même contribuer à créer un déficit foncier imputable sur les revenus locatifs des dix années suivantes. Le souscripteur aura alors développé son patrimoine en investissant dans du foncier tout en laissant le reste de sa trésorerie placé dans des produits financiers. Et aura ainsi diversifié ses actifs et augmenté ses sources de revenus.

Attention toutefois à la valeur du gage. Car lorsque celui-ci diminue (par exemple, baisse de la valeur d’un portefeuille d’actions), l’établissement bancaire peut exiger de la part de l’emprunteur une garantie supplémentaire ou même le remboursement du prêt. Et faute pour ce dernier de fournir une autre garantie, la banque peut s’approprier l’ensemble du gage.

Afin d’éviter la réduction de l’assiette du gage, l’établissement financier peut éventuellement prévoir des clauses spécifiques limitant les pouvoirs de l’emprunteur. Ces dernières vont alors le contraindre à ne pas investir dans des supports qu’elle juge risqués, par exemple certains fonds en actions ou certains produits portant sur le marché des pays émergents.

Dans tous les cas, pour rassurer la banque, il peut être opportun de capitaliser, au lieu de consommer, les gains et plus-values générés par les produits d’épargne mis en garantie.

Les formules proposées

Le crédit lombard peut prendre deux formes : soit un crédit en compte courant, soit une avance à terme fixe. Le crédit en compte courant est une réserve de liquidités mise à la disposition du cat. Les intérêts du prêt sont calculés sur le montant finalement utilisé. Souscrit pour un minimum de 20 000 €, son taux d’intérêt est variable et indexé sur les indices boursiers.

L’avance à terme fixe permet, quant à elle, le versement total des liquidités accordées. Les intérêts sont, dans ce cas, calculés sur la somme débloquée, quel que soit le montant investi. Cette avance est souscrite pour une durée fixe et son minimum est de 80 000 €. Le taux d’intérêt peut, au choix, être fixe ou variable.

Attention : en période faste, le taux variable du crédit lombard peut être avantageux. Mais l’emprunteur doit être conscient du risque qu’il présente lorsque la hausse de l’indice de référence (Eonia et Euribor 3 mois) fait augmenter le coût du crédit. Le choix entre un taux fixe et un taux variable doit donc être mûrement réfléchi !

Fonctionnement du plan d’épargne entreprise

J’ai l’intention de proposer à mes salariés la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Pouvez-vous me décrire le fonctionnement de ce contrat ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (Sicav, FCPE, actions) avec l’aide de leur employeur. Les salariés peuvent effectuer des versements sur leur contrat selon des montants et des périodicités déterminés à l’avance (sans pouvoir excéder un quart de leur rémunération annuelle). De son côté, l’employeur peut abonder le plan des salariés sans dépasser un maximum fixé à 3 003,84 € en 2014.

Les sommes versées sur un PEE doivent être immobilisées pendant une période minimale de 5 ans. Toutefois, il est possible, avant l’expiration de cette période de 5 ans, de débloquer tout ou partie de ces sommes, mais uniquement dans certaines situations précisément définies par la loi, telles que notamment le mariage ou la conclusion d’un Pacs, la naissance ou l’adoption d’un enfant, un divorce ou une séparation, le décès, la cessation du contrat de travail, ou encore la création ou la reprise d’une entreprise.

La demande de déblocage anticipé devant être formulée dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’événement (7 mois en cas de décès).

Prise en compte de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune

Conformément à la position de l’administration fiscale, j’ai intégré les produits des fonds en euros de mon contrat d’assurance-vie, pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux, dans le calcul du plafonnement de mon ISF 2013. Or je viens d’apprendre que cette position a été annulée par le Conseil d’État. Que dois-je faire ?

L’administration fiscale a pris acte de la censure du Conseil d’État. Ainsi, elle prend désormais en compte, parmi les revenus servant à la détermination du plafonnement de l’ISF, les produits des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie (mono ou multisupports) seulement lors du dénouement ou du rachat du contrat. Nous vous invitons donc à adresser à l’administration fiscale une réclamation afin d’obtenir la restitution des sommes que vous avez injustement versées au titre des revenus de votre assurance-vie.

Les comptes à terme à taux progressif

En cette période d’instabilité économique et fiscale, un investisseur disposant d’un capital peut être à la recherche d’un produit d’épargne rémunérateur et sans risque. Les comptes à terme à taux progressif peuvent répondre à ces objectifs. Explications.

Le fonctionnement du compte

Le compte à terme à taux progressif est un produit d’épargne dont la rémunération progresse avec le temps selon une échelle de taux d’intérêts définis dès la souscription du contrat. L’ouverture d’un compte à terme se matérialise par le versement d’un capital unique minimum, dont le montant varie selon les établissements, et qui n’est généralement pas plafonné. Aucun versement complémentaire n’est ensuite autorisé durant la vie du contrat. Un nouveau versement entraînant l’ouverture d’un nouveau compte à terme.

À noter : certains établissements proposent un compte à terme à taux progressif avec un système d’abonnement qui permet de l’alimenter chaque mois d’une somme déterminée. Inconvénient de cette formule : le versement porte sur une somme limitée et le plafond du contrat est lui-même limité à quelques milliers d’euros.

Le compte à terme est souscrit, le plus souvent, pour une période comprise entre 2 et 10 ans, avec toutefois la possibilité d’un renouvellement.

Les intérêts sont versés selon la périodicité déterminée au départ (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) et sont réinvestis automatiquement dans le compte à terme, ce qui signifie que ces derniers produisent eux-mêmes des intérêts.

L’intérêt du compte à terme

Un tel produit d’épargne intéresse notamment les personnes qui bénéficient d’une rentrée d’argent exceptionnelle (vente d’un bien immobilier, héritage) et qui n’ont pas forcément défini un projet de réinvestissement de la somme à terme. Il présente l’avantage de produire des revenus réguliers, connus à l’avance et garantis pendant toute la durée du placement.

Les taux proposés étant librement fixés par les établissements financiers. Sachant que plus le cat conserve son contrat dans le temps et plus le taux d’intérêt grimpe !

Exemple d’un compte à terme à taux progressif sur 5 ans :

Taux brut annuel : 1re année : 1,85 %, 2e année : 2,65 %, 3e année : 3,00 %, 4e année : 3,50 %, 5e année : 4,00 %.

Taux annuel brut moyen : 3,00 %.

La sortie du contrat

Le contrat de compte à terme à taux progressif autorise le souscripteur à le clôturer à tout moment afin de récupérer l’ensemble du capital investi, majoré des intérêts acquis. Il interdit, en revanche, tout retrait partiel.

En cas de retrait anticipé, l’établissement financier se réserve le droit de pratiquer une pénalité sur la rémunération de la période en cours, sauf si ce retrait intervient à l’échéance d’une période. Cette pénalité se manifeste soit par une décote sur le taux d’intérêt, soit par l’application du taux d’un simple compte sur livret (moins de 1 %).

La fiscalité des intérêts

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts générés par le compte à terme sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut également appliquer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Un prélèvement forfaitaire non libératoire est cependant effectué en amont par l’établissement lors du versement des intérêts. Ce prélèvement venant ensuite s’imputer sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante. S’il excède l’impôt dû, il est alors restitué.

Rappel : les ménages qui perçoivent moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année (tous placements confondus) peuvent opter pour une imposition forfaitaire libératoire à 24 % (les prélèvements sociaux étant prélevés à la source lors du versement des intérêts). Ils peuvent également être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire dès lors que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain plafond (25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple faisant une déclaration commune).

Une fois cette fiscalité appliquée, le rendement du compte peut s’avérer assez faible. N’hésitez donc pas à comparer les différents contrats proposés sur le marché afin de bénéficier des meilleurs taux possibles !

Transmission de biens entre concubins

Je vis depuis près de 20 ans avec une personne avec qui j’ai eu deux enfants. Même si nous ne sommes ni mariés ni pacsés, je souhaiterais lui transmettre une partie de mon patrimoine à mon décès. Est-ce possible ?

Oui, c’est possible. Mais pour cela, vous devez nécessairement établir un testament en faveur de votre concubine. En effet, n’ayant aucun a de parenté entre eux, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, quand bien même auraient-ils eu des enfants ensemble.

Attention : vos enfants étant héritiers réservataires, ils devront obligatoirement recueillir une partie de votre patrimoine, en l’occurrence au moins les deux tiers. Vous ne pouvez donc transmettre à votre concubine que le tiers de vos biens. Sachez aussi que votre concubine devra s’acquitter, sur les biens qu’elle recevra à votre décès, de droits de succession au taux de 60 %, après application d’un abattement d’un montant de 1 594 € seulement !

Transmission des biens aux enfants

Je suis père de trois enfants. Malheureusement, je suis en très mauvais terme avec l’un d’eux. Puis-je le déshériter ?

Sauf à ce qu’il ait commis un acte extrêmement grave à votre encontre (tentative de meurtre, dénonciation calomnieuse…), il n’est pas possible pour vous de déshériter cet enfant. La loi protège en effet les enfants et les descendants en leur conférant le titre « d’héritiers réservataires » et vous impose donc de leur transmettre une partie de vos biens.

Dans votre cas, vos trois enfants se partageront ainsi 3/4 de la succession au titre de la réserve.

Par contre, sachez que vous pourrez avantager vos deux autres enfants ou toute autre personne de votre choix en leur transmettant tout ou partie de ce que l’on appelle la quotité disponible, qui représentera dans votre cas un quart de votre succession.

Les avantages du PEA assurance

Je me pose actuellement la question de transférer mon Plan d’épargne en actions (PEA) bancaire vers un PEA assurance. Pouvez-vous me rappeler les principaux avantages du PEA assurance ?

Deux grandes catégories de PEA sont proposées aux épargnants. D’une part, les PEA, dits « bancaires », représentant la très grande majorité des contrats ouverts, qui, comme leur nom l’indique, ne peuvent être souscrits qu’auprès d’un établissement bancaire, et d’autre part, les PEA, dits « assurance », uniquement ouverts auprès d’un assureur.

Principal avantage, contrairement au PEA bancaire qui doit être déclaré, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour sa valeur totale (sommes investies plus intérêts et gains), le PEA assurance permet aux contribuables redevables de l’ISF de ne prendre en compte que le seul montant nominal investi, c’est-à-dire seulement les sommes versées au contrat. Les gains réalisés n’étant pas taxables au titre de l’ISF, il en résulte alors une économie d’impôt qui peut se révéler très importante après plusieurs années de valorisation du contrat,

En outre, dans un PEA assurance, il est possible de disposer d’une avance sur une partie des sommes investies (60 % maximum de ces sommes) à tout instant et sans conséquence fiscale. Cette faculté permet ainsi d’éviter un retrait qui serait synonyme de clôture du plan avant 8 ans et de pertes des avantages fiscaux.

Attention : il ne peut être détenu des actions et titres de sociétés en direct au sein d’un PEA assurance.

Modalités de versement du capital d’un contrat d’assurance-vie

Je m’apprête à souscrire un contrat d’assurance-vie pour lequel je désignerai mon petit-fils comme le bénéficiaire à mon décès. Toutefois, je souhaite que le versement du capital ne puisse être réalisé qu’à la fin de ses études si je venais à décéder avant. Est-ce possible ?

Oui, lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous avez la faculté de retarder le versement du capital. Vous pouvez ainsi prévoir que votre petit-fils ne pourra pas percevoir le capital avant la fin de ses études ou tant qu’il ne sera pas majeur, par exemple.

Mais attention, pour être valable, vous devez inscrire dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie la raison pour laquelle vous souhaitez retarder le versement du capital au bénéficiaire (le jeune âge du bénéficiaire, par exemple).

Sachez toutefois que le versement du capital pourrait intervenir en totalité si une raison supérieure à celle que vous avez contractuellement prévue devait survenir (décès de l’un des parents, problèmes de santé du bénéficiaire…).

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

En 2010, j’ai souscrit en numéraire au capital d’une PME et j’ai bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu. Afin de recentrer la détention de mes diverses participations, j’ai apporté les titres ainsi souscrits à une société holding. Mais l’administration fiscale vient de me notifier un redressement au motif que cet apport remettait en cause la réduction d’impôt. A-t-elle raison ?

Sauf exceptions (décès, invalidité ou licenciement du contribuable ou de son conjoint notamment, liquidation judiciaire de la société), la réduction d’impôt que vous avez obtenue peut être remise en cause si les titres sont cédés avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Et le Conseil d’État vient de préciser que l’apport des titres souscrits à une autre société pendant le délai de conservation de 5 ans, comme dans votre cas, constitue une cession remettant en cause la réduction d’impôt. Sachez que cette position est celle retenue de longue date par l’administration fiscale.

À noter : le Conseil d’État a considéré comme étant sans incidence, au niveau de la réduction d’impôt sur le revenu, le fait que l’apport des titres soit considéré comme un simple échange, du point de vue de l’imposition des plus-values, et qu’il ne génère pas d’impôt à ce titre.

Modification d’un testament

Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?

Oui, vous pouvez apporter à votre testament authentique (c’est le nom que l’on donne au testament enregistré au Fichier central des dernières volontés) toutes les modifications que vous souhaitez. Attention toutefois, si trop de changements sont apportés, il est alors plus prudent de rédiger entièrement un nouveau testament.

Précision : ces modifications peuvent être faites chez le notaire. Mais sachez également que vous pouvez révoquer un testament authentique par un simple testament que vous aurez rédigé seul et que vous aurez conservé chez vous.