Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020. Les emplois francs permettent à l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de bénéficier d’une aide…
Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises. Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des…
Associations : taxe sur les salaires 2020
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020. Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter du…
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020
Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €. La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Depuis 2006, cette dernière…
Pluriactivité : en France, un non-salarié sur quatre est concerné
Selon une récente publication Insee Première, 23 % des non-salariés ont également été salariés au cours de l’année 2016. Un pourcentage qui atteint 42 % chez les micro-entrepreneurs. Parmi les 2,8 millions de personnes ayant exercé une activité non salariée non agricole pendant l’année 2016,…
Le barème 2020 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année,…
Faire jouer son droit à l’oubli numérique
Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d’entre eux proposent aux internautes une procédure de saisie. Une jurisprudence…
Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime…
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser…
Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales
Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Jusqu’alors, seuls les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 20 000 € de cotisations et…
