Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines… La dernière loi de financement de la Sécurité sociale avait commencé à…
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger. Consacré par la loi du 10 août 2018 pour un État…
Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande. Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste les rectifications envisagées à l’issue d’un examen contradictoire…
Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel
Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s’il existe une limite quant au nombre d’investissements en Pinel réalisables par un investisseur ? Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt Pinel dans la…
Zoom sur le dispositif de « mobilité bancaire »
Un dispositif qui permet de changer facilement d’établissement bancaire. Manque de temps, peur de devoir faire face à des démarches interminables, complexité… des arguments souvent avancés par les consommateurs lorsque l’on évoque la possibilité de changer de banque. Pourtant, la…
Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne. Good Value For Money a fait le point sur les frais de gestion prélevés entre 2018 et 2019 sur les…
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €. Les associations qui, pour soutenir…
Le Perco revu par la loi Pacte
La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif. Toute entreprise peut, quel que soit son effectif, mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Un plan qui permet aux salariés…
Prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise 2019 : c’est maintenant !
Depuis son lancement en 2005, le Prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise récompense chaque année les meilleures politiques et pratiques dans le domaine du soutien à l’entrepreneuriat. Identifier et récompenser les meilleures politiques et pratiques en faveur de l’entrepreneuriat :…
Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent
En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles. Lorsqu’un bail rural est imprécis, ou a fortiori lorsqu’il a été conclu verbalement, les règles qui s’appliquent aux parties…
