L’administration fiscale simplifie les démarches des entreprises qui souhaitent continuer à relever du régime réel d’imposition. Les seuils d’application du régime des micro-entreprises ont été relevés par la dernière loi de finances. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2017, le…
Demande de désignation d’un administrateur provisoire
Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants de la société dont je suis l’un des associés. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Puis-je demander au juge qu’il désigne…
Rupture d’une ouverture de crédit
En 2012, ma banque avait accordé à ma société une autorisation de découvert pour une durée de 3 ans, autorisation qu’elle a renouvelée en 2015 pour une nouvelle durée de 3 ans. Or à l’expiration de cette durée, elle n’a pas reconduit…
Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés
Certains de nos salariés conduisent régulièrement les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ? Lorsque l’emploi de vos salariés implique la conduite d’un véhicule, vous pouvez exiger d’eux, d’abord…
Commerce indépendant : l’entrepreneuriat au féminin reste difficile
Le second volet d’une étude du grossiste Metro sur le commerce indépendant met en évidence les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes tentées par l’entrepreneuriat. Publiée en décembre 2017, une étude internationale sur le commerce indépendant réalisée par le grossiste alimentaire…
Le point sur les pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la…
Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger
Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la…
Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation
Le gouvernement vient de préciser l’impact de la nouvelle règlementation des logiciels de caisse pour les petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs cats particuliers au moyen d’un logiciel de caisse doivent…
Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
Bientôt, l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration des foires et salons devront obligatoirement être effectués en ligne sur un portail internet dédié. Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les foires) doivent être…
RGPD : trois mois pour se mettre en conformité
Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur. Les entreprises n’ont ainsi plus que quelques semaines pour réformer leurs pratiques. La création et l’administration, par les professionnels, de fichiers contenant…
