Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure. Taux de l’usure (en %) Nature À compter du 1er juillet 2017 À…
Taux Effectif Global moyen en %
Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit. Taux Effectif Global moyen (en %)…
Droit à l’aide juridictionnelle pour une association
Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Les associations ne…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. Publiée le 23 septembre dernier, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de…
Auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 : sont-ils à bout de souffle ?
Selon une étude récemment publiée par l’Insee, seuls 23 % des auto-entrepreneurs étaient toujours actifs sous ce régime 5 ans après leur immatriculation. Moins d’un quart des auto-entrepreneurs immatriculés au 1er semestre 2010 étaient encore actifs 5 ans plus tard : c’est ce que révèle une étude…
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. Chargés de juger les litiges entre bailleurs et exploitants locataires relatifs aux baux ruraux, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont composés d’assesseurs représentant, les…
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial…
Hugo Caffarel, co-fondateur & CEO de Mmmh !
Conseiller culinaire sur-mesure, Mmmh ! accompagne au quotidien celles et ceux qui souhaitent adopter de bonnes habitudes alimentaires, mais qui manquent de temps ou de motivation pour le faire. Basé sur une technologie de chatbot et assisté par un réseau d’experts…
Smic horaire et mensuel
Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés. Smic…
La réforme du Code du travail sur les rails
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables. Les 5 ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre. Des textes denses portant notamment sur…
