Les entreprises installées en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017. Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une…
Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros. Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de…
Business Angels français : près de 43 millions d’euros investis en 2016 !
Récemment publié par l’association France Angels, le dernier bilan d’activité des Business Angels français fait état d’une augmentation constante des investissements effectués. France Angels, association nationale promouvant et représentant les Business Angels français, a récemment publié son bilan d’activité 2016. Les…
Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote
Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Le phénomène est fréquent suite à une succession par exemple, ou à une donation consentie avec réserve d’usufruit….
Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale. Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires…
Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt. Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent,…
Les rançongiciels plus que jamais présents en 2017
Bien qu’ils comptent parmi les principales menaces informatiques, les rançongiciels restent encore bien mal connus. Publié il y a quelques jours, le rapport de l’éditeur Malwarbytes montre que sur les 3 premiers mois de l’année, plus de la moitié des malwares…
Le nombre de créations d’entreprises rebondit en mars 2017
Après un mois de février plutôt mitigé, les derniers chiffres publiés par l’Insee – relatifs au mois de mars 2017 – indiquent une hausse de 2,4 % du nombre de créations d’entreprises en France. D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 47 518 créations d’entreprises ont été…
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA. L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées…
Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale. Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt…
