Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens industriels. Les entreprises qui sont propriétaires ou qui exploitent un établissement industriel…
Licenciement au sein d’une association : vérifiez l’organe compétent !
Avant de licencier un salarié, l’association doit s’assurer de l’organe désigné par ses statuts pour agir. Les règles de fonctionnement d’une association, en particulier celles relatives au licenciement des salariés, sont, en principe, définies par ses statuts. Et ne pas…
Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
L’employeur doit, par sa médiation, tenter de désamorcer les conflits persistants entre collègues puis, en cas d’échec, séparer les salariés concernés. Sous peine d’engager sa responsabilité, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la…
Kangae : une nouvelle plate-forme numérique dédiée à l’entrepreneuriat des 15 à 25 ans
Initiée par 15 acteurs clés de l’orientation et de l’entrepreneuriat, la nouvelle plate-forme en ligne Kangae sera officiellement lancée le 17 novembre prochain, lors du Salon européen de l’Éducation. Si son lancement officiel n’est prévu que le 17 novembre prochain, à l’occasion de l’édition 2017 du…
Couverture mobile : la carte interactive de l’Arcep
Depuis quelques jours, l’Arcep propose un site Internet grâce auquel il est possible de comparer la qualité de couverture de téléphonie mobile des opérateurs. Bénéficier d’une couverture de téléphonie mobile est aujourd’hui absolument indispensable pour les professionnels comme pour les…
Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, un professionnel peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire…
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
Comme annoncé par le gouvernement en début de quinquennat, le Régime social des indépendants sera progressivement adossé au régime général de la Sécurité sociale. Faisant écho aux critiques des travailleurs non salariés à l’égard du Régime social des indépendants (RSI),…
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son…
Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d’habitation. Mesure emblématique du programme de campagne d’Emmanuel Macron, l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français sera bel et bien mise…
PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
L’employeur peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l’objet de deux licenciements économiques collectifs distincts. L’employeur qui réalise deux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) successifs peut-il y inclure des compensations distinctes pour les salariés ? Oui,…
