Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre…
Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions
J’ai pris la décision de changer d’établissement bancaire, ce qui me conduit à faire transférer mon compte courant mais aussi mon plan d’épargne en actions (PEA). Le transfert de ce PEA entraînera-t-il des frais particuliers ? Oui. Lors du transfert d’un…
Quand les faux virus surfent sur l’angoisse
Une fois de plus, les auteurs de fausses alertes profitent des craintes causées par les attentats pour propager leurs messages bidon. Qui n’a pas reçu, ces derniers jours, un courriel ou un SMS nous invitant fortement à nous méfier d’un…
Comment faire face à un contrôle fiscal ?
Pour des raisons de prescription, la fin de l’année est une période intense de contrôles fiscaux. Le bon moment pour présenter les différentes étapes de cette procédure, dont la maîtrise permet sans conteste de pouvoir l’aborder avec plus de sérénité…
Êtes-vous esclaves des e-mails ?
Bannir les notifications, planifier les réponses et trier ses courriels entrants font partie des bonnes pratiques permettant de ne plus être « dépendant » de sa messagerie électronique. Bannir les notifications et l’affichage permanent de la boîte mail Il est difficile de…
Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé
Je suis associé dans une SARL et je viens de déposer 15 000 € sur le compte courant que je détiens dans la société pour qu’elle puisse faire face à ses besoins de financement. Ces sommes étant bloquées pour une durée de…
Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition
Les précautions à prendre pour éviter tout litige familial ou fiscal Certains parents, propriétaires d’un bien immobilier inoccupé, n’hésitent pas à le mettre à la disposition d’un de leurs enfants. Une pratique qui présente de nombreux avantages mais qui impose…
Le travail le dimanche revu par la Loi Macron
Même si normalement les entreprises ne peuvent pas faire travailler leurs employés le dimanche, de nombreuses exceptions et dérogations à ce principe existent. Celles-ci sont, en partie, modifiées par la loi Macron, afin de simplifier le recours par les employeurs…
Mention du montant dans une déclaration de créance
L’un de mes clients vient d’être placé en liquidation judiciaire. Il me doit une importante somme d’argent qu’il me faut donc déclarer auprès du liquidateur. Or, il m’est impossible aujourd’hui de chiffrer précisément cette créance. Du coup, quel montant dois-je…
Obligation d’emploi de personnes handicapées
Pour la première fois, en 2016, mon entreprise va être soumise à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Comment dois-je procéder ? Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de leur effectif. Pour ce…
