La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées. Depuis mars 2013, le contrat de génération vise à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail…
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ». Dans le cadre de la réforme du Code du travail,…
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées. Lorsqu’une personne mariée…
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe. À l’occasion d’une récente mise à jour de sa base documentaire, l’administration…
Une année blanche de cotisations pour les indépendants créateurs d’entreprise
À compter du 1 janvier 2019, les créateurs d’entreprise devraient, dans certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant leur première année d’activité. Diminuer les charges pour soutenir l’amorçage de modèles économiques encore fragiles. Récemment annoncé par le Premier ministre, Édouard…
Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable au titre des aides Pac 2017 à condition d’en faire la demande avant le 15 octobre. Le 21 juin dernier, le ministre de l’Agriculture avait annoncé que les aides Pac 2017 seraient versées en…
Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants. Au 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie de cette hausse, le gouvernement prévoit…
Formalités médicales dans le cadre de l’assurance-emprunteur
Je m’apprête à solliciter ma banque pour financer l’achat de ma résidence principale. La souscription d’une assurance-emprunteur me sera évidemment imposée. Quelles formalités médicales pourra me demander la compagnie d’assurance pour pouvoir bénéficier d’un tel contrat ? Avant de s’engager à…
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
Un vendeur ou un prestataire de services pourra bientôt demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur. À compter du 1er octobre 2017,…
Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
Le trésorier associatif et la banque sont tous deux responsables pour avoir réalisé des placements financiers risqués ayant engendré une perte importante de capital pour l’association. Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en…
