Le déficit agricole constaté au titre d’une année n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant réalisé la même année.

En effet, les déficits agricoles sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil.

Pour l’imposition des revenus de 2016, cette limite est rehaussée de 0,1 % et s’élève donc à 107 826 € (contre 107 718 € pour 2015).

À savoir : lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la 6e incluse.

Art. 2, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier de régimes simplifiés en matière de TVA et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Des seuils qui ont été réévalués pour 2017, 2018 et 2019.

Des obligations allégées

Le régime simplifié de TVA dispense les entreprises, commerciales ou non, de toute déclaration de TVA en cours d’année. Elles sont seulement tenues au paiement d’acomptes semestriels, puis à une régularisation lors du dépôt de leur déclaration annuelle CA 12.

Quant au régime simplifié BIC, il permet notamment aux exploitants individuels d’opter pour une comptabilité « super-simplifiée ». À ce titre, ils peuvent tenir une comptabilité de trésorerie et donc ne constater les créances et les dettes qu’en fin d’année et évaluer les stocks selon une méthode forfaitaire. Et indépendamment de cette option, ils sont dispensés de produire un bilan si leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas 158 000 € ou 55 000 € (selon la nature de l’activité).

À noter : les entreprises non commerciales relèvent, quant à elles, soit du régime micro-BNC, soit de la déclaration contrôlée. Le régime micro-BNC s’appliquant, en principe, aux cabinets dont les recettes n’excèdent pas 33 200 €.

Les seuils d’application

Les régimes simplifiés s’appliquent, en principe, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est compris entre :

– 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes…) ;

– 33 200 € et 238 000 € pour les autres prestations de services.

Concernant le régime simplifié de TVA, la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ces seuils de chiffre d’affaires sont franchis, les régimes sont maintenus la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, en matière de TVA, le chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours ne doit pas excéder respectivement 869 000 € ou 269 000 €.

Précision : une entreprise placée sous un régime simplifié peut opter pour le régime normal. Selon l’administration, cette option est globale et concerne à la fois la TVA et l’imposition des bénéfices. À l’inverse, le régime simplifié BIC peut s’appliquer, sur option, aux exploitants relevant du régime micro-BIC. De même, le régime simplifié de TVA peut bénéficier, sur option, aux entreprises soumises à la franchise en base de TVA. Mais attention, dans ce dernier cas, cette option a pour effet d’exclure l’entreprise des régimes micro pour l’imposition des bénéfices.

www.impots.gouv.fr, actualité du 10 février 2017

Afin de mieux contrôler l’évasion fiscale, le législateur a mis à la charge des groupes multinationaux, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une déclaration annuelle spéciale d’informations pays par pays. Une déclaration qui s’effectue obligatoirement par voie électronique dans les 12 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le défaut de déclaration étant sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

En pratique : les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile devront déposer leur déclaration pour 2016 au plus tard le 31 décembre 2017.

La déclaration doit être réalisée à l’aide du formulaire n° 2258 (Cerfa n° 15636*01). Ce formulaire vient d’être mis en ligne par l’administration fiscale sur son site Internet www.impots.gouv.fr. Sans surprise, et conformément aux modèles de l’OCDE, la déclaration se compose de trois tableaux. Le premier comporte la répartition, pays par pays, des chiffres d’affaires, du bénéfice, des impôts, du nombre d’employés ou encore des actifs corporels du groupe. Le deuxième indique la localisation et la nature de l’activité des sociétés membres. Enfin, le troisième permet, le cas échéant, de fournir des informations complémentaires. Et attention, les informations portées dans cette déclaration doivent être libellées en anglais.

À noter : le contenu précis de la déclaration a été fixé par un décret du 29 septembre 2016.

Les entreprises concernées

Doivent souscrire cette déclaration les entreprises, détenant des filiales ou des succursales à l’étranger, qui sont tenues d’établir des comptes consolidés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé au moins égal à 750 M€, dès lors qu’elles ne sont pas détenues par une société elle-même soumise à cette obligation déclarative.

Précision : les entreprises qui établissent volontairement des comptes consolidés ne sont pas visées.

Sont également concernées les entreprises détenues par une société établie dans un État ne participant pas à l’échange automatique d’informations et qui devrait produire la déclaration si elle était implantée en France, lorsque ces entreprises ont été désignées par leur groupe pour souscrire cette déclaration ou lorsqu’elles ne peuvent démontrer qu’une autre société du groupe a fait l’objet d’une telle désignation.

www.impots.gouv.fr


Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016