Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore d’existence juridique. Elle n’a donc pas la capacité juridique d’accomplir des actes tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent les actes qui sont nécessaires à la création de la société et au démarrage de son activité (signature d’un bail, souscription d’un prêt…) pour le compte de celle-ci. Et ces actes doivent, une fois que la société est immatriculée au RCS, être repris par celle-ci. Ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.

À ce titre, jusqu’à maintenant, pour que la reprise de ces actes soit valable, il fallait que les futurs associés inscrivent expressément qu’ils étaient conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Et attention, les tribunaux considéraient que les actes qui ne comportaient pas cette mention précise ne pouvaient pas être repris. Du coup, le fondateur ayant conclu ces actes était personnellement tenu des obligations qui en résultaient.

La commune intention des parties de conclure l’acte pour le compte de la société

Mais en novembre 2023, la Cour de cassation a assoupli sa position en n’exigeant plus ce formalisme rigoureux. Ainsi, désormais, elle considère qu’il appartient au juge d’apprécier si, au regard des mentions figurant dans l’acte et aussi de l’ensemble des circonstances, la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Le fait de ne pas mentionner dans l’acte qu’il est conclu « au nom » ou « pour le compte » de la société n’est donc plus rédhibitoire.

Cette position vient d’être confirmée dans deux décisions récentes.

Dans une première affaire, une personne avait demandé, par une lettre de mission, à une société de conseil de réaliser une étude dans le cadre de la création d’une entreprise, puis elle avait créé une SAS immatriculée ensuite au RCS. Par la suite, la société de conseil avait demandé le paiement de sa prestation à la SAS. Saisis du litige, les juges ont considéré que la SAS était bien redevable de la facture. En effet, ils ont estimé qu’il apparaissait que, dans la lettre de mission, le fondateur de la SAS s’était engagé dans le seul intérêt de celle-ci, et ce d’autant plus qu’il avait incité la société de conseil à remplacer son nom par celui de la SAS sur la facture.

Dans la deuxième affaire, un contrat de vente avait été conclu par le fondateur d’une société, le contrat indiquant que l’acquéreur était une société. Après qu’elle a été immatriculée, la société avait demandé l’annulation de ce contrat, faisant valoir qu’il n’avait pas été conclu pour son compte. En vain, car les juges ont relevé que les statuts de la société prévoyaient que l’associé unique conclurait la vente pour le compte de la société et que l’immatriculation de celle-ci avait donc emporté la reprise de ce contrat par la société.

Cassation commerciale, 9 octobre 2024, n° 23-12401


Cassation civile 3e, 17 octobre 2024, n° 22-21616

Est-ce que mon idée « tient la route » ; faut-il l’abandonner, la modifier pour l’améliorer ? Ce sont des questions que se posent souvent les porteurs de projet avant de se lancer. Pour les aider à y voir plus clair, Bpifrance vient de publier un tuto qui s’appuie sur la matrice PPCO. Cet outil permet d’explorer et de valider la pertinence d’une idée nouvelle ou d’une opportunité d’affaires en 4 étapes.

Cerner le potentiel

L’outil privilégie, en effet, une approche positive en faisant réfléchir d’abord aux PLUS et aux POTENTIELS de l’idée avant de poser les points négatifs (CRAINTES) pour enfin trouver les solutions (les OPTIONS). Le tuto guide le créateur dans la mise en œuvre de cette démarche qui lui permettra non seulement de cerner le potentiel des idées, mais aussi de sélectionner les meilleures ou les plus adaptées, ou encore d’enrichir son concept.

Pour en savoir plus :

Parce qu’entrepreneuriat et handicap ne sont pas incompatibles, le réseau national d’aide à la création d’entreprises BGE a choisi de se pencher sur cette question que se posent certains porteurs de projet : est-ce que je peux réussir malgré mon handicap ? Au travers d’un webinaire d’une heure qui aura lieu le 19 novembre à 9h30, le réseau BGE propose de faire le tour des accompagnements spécifiques qui leur sont dédiés.

Des conseils pratiques et des témoignages concrets

Différents experts livreront des conseils pratiques et des témoignages concrets illustreront les dispositifs d’aide et d’accompagnement possibles. Sont notamment prévus la présence de l’Agefiph, qui présentera les outils de soutien aux entrepreneurs en situation de handicap. Ou encore l’exemple de Sami et Jennifer Dubosc, dirigeants de la Manufacture Dubosc & Fils, qui partageront leur parcours. Le webinaire est accessible sur inscription gratuite préalable.

Pour en savoir plus :

Alors que ce secteur témoigne d’une attractivité toujours forte, le Prix de la Jeune Création Métiers d’Art (PJCMA) entend distinguer les démarches créatives remarquables contribuant à renouveler l’image des métiers d’art dans leur diversité. Il permet aux lauréats d’accéder à une reconnaissance nationale, voire internationale pour certains. Il est ouvert aux candidats âgés de 35 ans maximum, artisan créateur, artiste libre, ou encore étudiant en fin de scolarité ou en phase de création d’entreprise, qui exercent sur le sol français.

Un accompagnement professionnel

Le PJCMA offre aux lauréats un stand sur l’un des salons organisés par Ateliers d’Art de France (Révélations, Biennale Internationale Métiers d’Art et Création, Maison&Objet, Salon International du Patrimoine Culturel) ainsi qu’un accompagnement professionnel avec accès à un cycle de formation.

L’appel à candidatures pour l’édition 2025 est ouvert jusqu’au vendredi 3 janvier 2025.

Pour en savoir plus :

Lorsqu’un créateur lance son entreprise, il n’est pas toujours au fait des risques et des responsabilités qui pèsent sur ses épaules d’entrepreneur. D’autant plus que ces risques varient en fonction de son métier, de son secteur d’activité, de ses conditions d’exercice (à domicile, dans un local, en ligne, sur un marché ou sur un chantier)… Résultat : un entrepreneur sur deux est mal ou pas du tout assuré alors que certains sinistres peuvent remettre en question la continuité de l’activité voire même l’existence de l’entreprise.

Un diagnostic personnalisé

C’est pour mieux informer les entrepreneurs que l’Adie vient de lancer, avec le soutien financier du Mécénat des Mutuelles AXA, le dispositif « Je sécurise mon activité ». Cet outil fournit des informations faciles à comprendre, pratiques et personnalisées grâce à un simulateur en ligne accessible gratuitement sur le site adie.org. Après avoir répondu à quelques questions simples, il délivre un diagnostic personnalisé avec une cartographie des risques et des points de vigilance ainsi qu’un guide des bonnes pratiques à adopter pour s’en prémunir et des ressources pour les mettre en œuvre.

Pour accéder au dispositif :

Faire face au changement climatique, réaliser des économies d’énergie, réduire ses déchets… Les enjeux de la transition écologique sont nombreux et concernent directement les entreprises. À ce titre, de plus en plus veulent créer de la valeur durablement et élaborer une stratégie qui réponde aux enjeux de demain. Pour mettre leur entreprise sur les bons rails dès le démarrage de l’activité, Bpifrance propose aux créateurs de tester leur projet à travers un simple questionnaire.

Engager l’entreprise vers un avenir plus durable

Ainsi, le Pré-diag Climat interroge le porteur de projet sur 6 thématiques : la démarche écologique, l’environnement du projet, le futur local d’activité, le cycle de vie du produit ou du service, la sensibilisation et les financements. Le résultat apparaît sous forme de pourcentage pour chaque thématique avec des conseils pour s’améliorer et des ressources utiles pour se faire accompagner.

Pour réaliser le diagnostic :

La Fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur s’engage depuis plusieurs années en faveur de l’entrepreneuriat féminin à travers la réalisation d’études ou d’évènements dédiés comme le concours Créatrices d’Avenir du réseau Initiatives Île-de-France. Pour aller plus loin, elle vient de signer une convention de mécénat avec le think-tank Nemow Lab afin de travailler avec lui pour une plus grande inclusion des femmes qui veulent se lancer dans la création/reprise d’entreprise.

Fédérer les acteurs de l’écosystème

De son côté, Nemow Lab mène une réflexion prospective et cherche à fédérer les acteurs de l’écosystème autour de projets innovants et à impact pour accompagner les femmes qui souhaitent entreprendre. Il a ainsi lancé le Women Entrepreneurship Summit (WES), un sommet annuel dédié à l’entrepreneuriat féminin. Ce partenariat devrait permettre d’amplifier les efforts en faveur de l’entrepreneuriat des femmes et de renforcer leur impact dans l’écosystème entrepreneurial.

Pour en savoir plus :

Ce sont 38 parcours de vie qui ont été sélectionnés dans toute la France pour être mis en lumière par le réseau BGE dans une web-série diffusée chaque jeudi à compter du 19 septembre. Ces vidéos d’une minute chacune suivent des commerçants, des artisans ou encore des promoteurs de nouvelles technologies, d’énergie renouvelable, de culture… Tous sont des Talents, révélés par les 31 structures du réseau BGE implantées partout en France.

Des doutes, parfois des échecs, puis des rebonds

Ces entrepreneurs ont été choisis pour leur parcours inspirant, leur sens de l’innovation et leur volonté de répondre aux enjeux sociaux, économiques et écologiques actuels en ayant développé des modèles économiques pérennes et adaptables. Car BGE veut témoigner de la diversité et de la réalité entrepreneuriale, loin des idées reçues, faites de réussites mais également de doutes et parfois d’échecs, puis de rebonds.

Pour visionner les vidéos :

Lancé en octobre 2023, « Mon Pass Créa » a pour objet de stimuler l’entrepreneuriat, d’encourager l’innovation et de favoriser la création d’entreprise en fournissant au porteur de projet tous les « essentiels » pour réussir. En plus d’octroyer des fonds au démarrage, le dispositif offre, en effet, des services de mentorat, des formations spécialisées et des opportunités de réseautage. Le créateur bénéficie ainsi, dès le démarrage de son activité, d’un soutien sur toutes les facettes de son projet, notamment à travers la réalisation de 10 étapes personnalisées.

Plus de 45 000 affaires à reprendre

Et depuis cet été, les repreneurs d’entreprise peuvent, eux aussi, s’inscrire à Mon Pass Créa gratuitement. La boîte à outils s’est, en effet, élargie pour aider les entrepreneurs à construire leur projet de reprise d’entreprise de A à Z. Sont ainsi proposés : un parcours en 8 étapes pour les guider pas à pas, un accès à plus de 45 000 affaires à reprendre, un prédiagnostic de reprise pour évaluer la faisabilité du projet, un carnet d’adresses des réseaux d’accompagnement et des actualités et évènements personnalisés sur la reprise d’entreprise.

Pour en savoir plus :

Avec ses partenaires (Chambre de commerce et d’industrie, Bpifrance, Adie, Banque de France…), France Travail se mobilise pendant une semaine pour aider les demandeurs d’emploi à révéler leur projet de création-reprise d’entreprise et à sécuriser leur parcours avec l’appui d’experts. Ainsi, de nombreuses actions vont se dérouler dans les agences de toute la France. Pour participer aux événements régionaux, il suffit de consulter le programme proposé sur le site

ou de se rapprocher de son conseiller via son espace personnel.

Être conforté dans sa démarche

Les demandeurs d’emploi pourront ainsi bénéficier d’ateliers pratiques et/ou thématiques, de rencontres individuelles avec des experts chevronnés, d’outils et de contacts pour réaliser leur business plan et choisir le bon statut juridique, d’informations sur les aides financières ou encore sur les possibilités de faire porter son projet en couveuse avant de se lancer…

Cette semaine doit permettre aux futurs chefs d’entreprise d’être confortés dans leur démarche, pour pouvoir passer à la vitesse supérieure et réussir leur projet.

Pour en savoir plus :