Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème…

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Barème de l’I.S.F.

Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF. Barème de l’I.S.F. au 01/01/2017 Barème de l’I.S.F. au 01/01/2017* Valeur nette taxable du patrimoine Tarif Moins de 800 000 € 0 % De 800 000 à…

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Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2017 sont identiques à ceux de 2016. Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des…

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Cotisations des artisans, commerçants et industriels

Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par le Régime social des indépendants. Cotisations « régime de croisière » 2017 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les…

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L’Accre désormais soumise à une condition de revenu

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui gagnent un revenu au moins égal à 39 228 € en 2017 n’ont pas droit à l’Accre. L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, plus connue sous le nom d’Accre, permet à la personne qui s’installe (qu’elle ait…

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