Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard. Le 15 juin 2017 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution…
Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur son imposition à l’ISF. Un chef d’entreprise avait garanti deux emprunts souscrits par sa société en nantissant deux contrats d’assurance-vie au profit des établissements prêteurs….
La constitution de sociétés pluri-professionnelles d’exercice est possible !
Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice. On se souvient qu’une ordonnance du 31 mars 2016, prise en application de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, avait créé une nouvelle forme de…
Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?
Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié particulier dans l’entreprise. Depuis 2008, le lundi de Pentecôte a retrouvé son statut de jour férié ordinaire. Aussi peut-il constituer un jour chômé ou travaillé par les salariés. Toutefois, rien…
OuiSpoon, la convivialité version business
OuiSpoon, plate-forme collaborative d’activités entre collègues, est à la croisée des chemins entre loisirs et gestion des ressources humaines. Original ! Emmener vos collègues en session de laser game ou en cours de cuisine, cela peut aider à tisser des as !…
Paiement d’une facture en espèces
En tant que professionnel, j’aimerais connaître précisément les cas dans lesquels mes clients n’ont pas le droit de me régler en espèces pour les prestations que je leur fournis. Le paiement en espèces est interdit au-delà de certains montants. Ainsi,…
« Des Elles pour financer son entreprise », un nouveau MOOC dédié aux entrepreneures !
Cinq modules de cours en ligne, gratuits et ouverts à toutes : le nouveau MOOC de la Fondation Entreprendre vise à accompagner les entrepreneures en herbe dans leur levée de fonds. Si les femmes sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses…
Cession de parts d’EARL et exonération des plus-values
L’associé d’une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée doit notamment participer de manière personnelle, directe et régulière à l’exercice de l’activité de l’exploitation pour bénéficier de l’exonération des plus-values lors de la cession de ses parts sociales. Les plus-values de cession…
Travailleurs détachés : la déclaration par Internet reportée à l’année prochaine
Ce n’est finalement qu’à partir de janvier 2018 que l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés devra remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique. L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une…
EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt. Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise individuelle à…
