Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou avec la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de texte organisant sa mise en œuvre. Une…
Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée
S’agissant d’une société par actions simplifiée (SAS), est-il possible de demander au juge une prolongation du délai de 6 mois pour réunir l’assemblée générale des associés en vue de l’approbation des comptes ? La faculté de demander au président du tribunal de…
Taxe foncière sur les piscines en kit
J’ai installé une piscine en kit dans mon jardin. J’ai entendu dire qu’elle pourrait être imposée à la taxe foncière. Est-ce vrai ? Pour être imposée à la taxe foncière, votre piscine doit constituer une propriété bâtie. Ainsi, dans une affaire…
Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie
L’un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement et l’organisation de mon entreprise. Puis-je le licencier ? Les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle d’un salarié peuvent…
Google I/O 2016 : Allo et Duo ne convainquent pas
Avant même leur sortie, Allo et Duo, les nouvelles applications de communication de Google sont critiquées pour leur manque de sécurité. Lors de sa conférence annuelle pour les développeurs qui s’est tenue la semaine dernière, Google a présenté deux nouvelles…
Laëtitia Alcover, co-fondatrice de Kang
Kang est une application créée en 2012 par 3 associés. C’est en fait une plate-forme communautaire unique qui permet d’obtenir des conseils d’ordre juridique, familial ou personnel. Un service qui s’inscrit directement dans l’essor de la consommation collaborative et l’économie de…
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme, qui sera officiellement présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, devrait entrer en vigueur à…
Validité de la photocopie d’un testament
Je fais partie des héritiers ayant vocation à recevoir des biens ayant appartenu à une personne de ma famille récemment décédée. En plus de ces biens, un testament établi par le défunt prévoyait que je devais recevoir une somme d’argent…
85 % des cybercommerçants français sont confiants dans l’avenir
Dans sa dernière enquête, la Fevad interroge des dirigeants de e-commerce sur leurs perspectives pour 2016 et leurs priorités stratégiques. Pour la cinquième année consécutive, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), en partenariat avec LSA, publie…
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Aux termes de l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés…
