À partir du 1 janvier 2015, les salariés exposés à des conditions de travail difficiles disposeront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) destiné à compenser le caractère éprouvant de leur travail. Voici un tour de ce dispositif en six…
Entrée en vigueur de l’action de groupe
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de…
Calcul des abattements sur les donations
Avec le concours d’un notaire, j’ai consenti en 2004 une donation de somme d’argent à mes deux enfants. Je compte aujourd’hui réitérer l’opération. L’abattement spécifique de 100 000 € par enfant, dont j’ai bénéficié alors, s’appliquera-t-il de nouveau lors du calcul des…
Comment gérer un accident du travail ?
L’accident du travail est défini comme un accident qui survient dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et qui lui cause une lésion physique ou psychologique. Au cours de l’année 2013, 618 263 accidents avec arrêt de travail se sont produits. Un…
Cautionnement et biens communs des époux
En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ? Non. Lorsqu’une personne mariée sous le régime…
Imposition des gratifications de stage
Ma fille, qui est étudiante, a suivi un stage, dans le cadre de son master, dans un cabinet d’expertise comptable. Les indemnités de stage qui lui ont été versées sont-elles imposables ? Depuis le 12 juillet dernier, l’exonération d’impôt sur le revenu…
Entrée en application de la déclaration sociale nominative
En tant qu’employeur, j’entends de plus en plus souvent parler de la déclaration sociale nominative. J’aimerais savoir quand son application deviendra obligatoire. La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration unique, générée automatiquement par votre logiciel de paie, et qui,…
Dites-le avec une infographie
À la fois ludiques, séduisantes, colorées et informatives, les infographies sont de plus en plus utilisées pour présenter des chiffres ou mettre en lumière une étude. Grâce à certains sites Internet, il est possible de les concevoir facilement. Ces infographies…
Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières
Suite au décès de ma mère, mon père a hérité de l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières et moi de la nue-propriété. Qui dispose du pouvoir de gérer ce portefeuille ? En principe, le pouvoir de gestion des titres composant un…
Les nouveautés fiscales de la rentrée
La fiscalité des entreprises a fait l’objet de divers aménagements durant l’été. Présentation des principales nouveautés introduites notamment par la loi de finances rectificative pour 2014. Contribution exceptionnelle sur l’IS La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés s’applique pour les…
