La pratique des délégations de pouvoirs

La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier…

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Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital

L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l’application de ces prélèvements. Montant des…

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Fixation du montant du loyer d’un logement

Je suis propriétaire d’une résidence secondaire et je compte la mettre en location prochainement. Cependant, j’éprouve des difficultés à déterminer le juste montant du loyer à demander au futur locataire. Existe-t-il un outil simple qui permettrait de me faciliter la…

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Percevoir une pension de réversion

Les conditions que le conjoint survivant doit remplir pour prétendre à une pension de réversion. Les régimes de retraite de base et complémentaire prévoient qu’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou non-salarié)…

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La procédure devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de…

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Prise en charge des droits de donation par le donateur

Mes parents m’ont récemment fait donation d’une somme d’argent de 25 000 €. À cette occasion, ils ont également pris en charge les frais d’acte et les droits de donation. Cette prise en charge constitue-t-elle un avantage susceptible d’être fiscalisé ? Non. L’administration…

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