Nouveau classement des communes en ZRR au 1 juillet 2017

Nouveau classement des communes en ZRR au 1 juillet 2017

27 avril 2017

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.

Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Elles profitent ensuite d’une exonération à hauteur de, respectivement, 75 %, 50 % et 25 % au cours des 3 années suivantes. Certaines entreprises situées en ZRR peuvent également être exonérées de cotisation foncière des entreprises (et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pendant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires.

À noter : ces exonérations sont soumises au plafond des aides de minimis, fixé en principe à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Nouveaux critères

À compter du 1er juillet 2017, les ZRR sont définies selon des critères liés à la densité et à la richesse de la population. En conséquence, un nouveau classement des communes vient d’ores et déjà d’être établi par arrêté. Cette liste étant également consultable sur le site Internet observatoire-des-territoires.gouv.fr. En pratique, les exonérations fiscales sont maintenues pour la durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort du classement après la création ou la reprise de celle-ci. À titre transitoire, les communes de montagne qui sortent de la liste continuent, quant à elles, à bénéficier du dispositif pendant 3 ans.

Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29

Coup de projecteur sur le Web to Store

27 avril 2017

Zoom sur les techniques qui se cachent derrière le Web to Store.

Depuis plusieurs années, et malgré la morosité ambiante, la croissance du e-commerce ne connaît pas de pause. Selon une récente étude de Médiamétrie, la France compterait désormais pas moins de 36 millions de cyberacheteurs et, sans nul doute, ce chiffre devrait encore augmenter dans les années à venir.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’Internet ait sonné le glas des commerces traditionnels, bien au contraire. Les approches marketing alliant le Web et les commerces classiques séduisent chaque jour davantage. Pourquoi ? Simplement parce qu’elles réunissent le meilleur des deux mondes pour la plus grande satisfaction du consommateur.

Du web au magasin

À en croire un sondage réalisé par BVA en novembre 2016, 89 % des Français se déclarent intéressés par le fait de pouvoir trouver sur Internet des informations sur un produit qui les intéresse, et 64 % souhaitent le voir et le toucher avant de l’acheter. Proposer une stratégie Web to Store revient à satisfaire ces deux besoins. Plusieurs démarches sont ici possibles.

Le Ropo

La plus simple, et donc la plus utilisée, notamment par les petites structures, est le « Ropo » (Research online, Purchase offline). Ici, le principe est de proposer un site au sein duquel les biens et les services sont décrits afin d’inciter les internautes à se rendre dans le magasin pour les acheter. Une démarche désormais classique et qui fonctionne. Selon l’Observatoire du Ropo réalisé par CSA (août 2016), 46 % des cats qui se rendent en magasin sont passés par le site et surtout, le taux de transformation de ces derniers est 16 % supérieur à celui enregistré avec les consommateurs n’ayant visité que le commerce.

Clic & collect

Autre approche très en vogue : le « Clic & Collect ». Dans cette hypothèse, le bien est vendu en ligne mais le cat vient le retirer en magasin. Ce système est d’autant plus apprécié par les consommateurs qu’il permet de réduire les délais de livraison. Certaines enseignes, comme Leroy Merlin par exemple, l’ont bien compris. Ce dernier propose un retrait dans les 2 heures qui suivent la commande. Et faire venir les cats sur place permet également de nouvelles ventes. Interrogée il y a quelques mois par la presse, Caroline Delorme, la directrice Omnicanal des Galeries Lafayette, précisait ainsi que dans 15 % des retraits intervenait un achat complémentaire.

Clic & reserve

Enfin, le « Clic & Reserve » est aussi très en vogue. Ici, le produit n’est pas acheté en ligne mais seulement réservé. L’achat se fait en magasin lors du retrait. D’un point de vue juridique, cette dernière technique présente une différence : l’achat étant réalisé en magasin et non en ligne, le consommateur ne bénéficie pas, contrairement au Clic & collect qui entre dans la famille des ventes à distances, d’un délai de 14 jours (après avoir pris possession du produit acheté) pour se rétracter.

Une nouvelle organisation

Adopter une stratégie Web to Store ne se limite pas à monter un site et à attendre le cat. L’objectif est plus ambitieux : offrir au consommateur une « expérience sans couture », c’est-à-dire sans rupture entre le moment où il identifie ou achète un produit en ligne et celui où il vient le retirer en magasin. Bien entendu, il faut que les nouveaux outils mis en place (sites, appli…) soient simples à utiliser et contiennent les informations que recherchent les cats (produits, descriptifs, prix, localisation des magasins…). Ensuite, ces outils doivent être constamment mis à jour, notamment pour éviter qu’un consommateur puisse commander un produit qui n’est plus en stock. Enfin, il est impératif que la démarche du cat soit connue de tous. Autrement dit que n’importe quel vendeur du magasin soit à même de lui permettre de poursuivre et de conclure sa démarche d’achat sans qu’il soit obligé d’en répéter la moindre étape. Bref, mettre en place une stratégie Web to Store implique un véritable changement de culture au sein de l’entreprise. Un changement qui ne pourra aboutir sans la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation et de formation.

Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture

26 avril 2017

Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.

Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder à un service en ligne (baptisé service Patrim) de l’administration fiscale ayant pour objet de les aider à évaluer leurs biens immobiliers. Disponible sur impots.gouv.fr (dans l’espace personnel du contribuable), ce service est utilisable uniquement dans le cadre d’une procédure fiscale ou administrative : expropriation, déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ou de succession, donation, etc.

En pratique : en renseignant certains critères lors de sa recherche (type de bien, superficie, localisation, période de recherche…), l’utilisateur accède aux transactions réalisées aux alentours du bien objet de l’évaluation.

Toutefois, en vertu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, ce service peut également être utilisé, à compter du 1er mai 2017, par toutes les personnes faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien. Autre nouveauté, le service Patrim est désormais autorisé à communiquer à l’utilisateur, non plus seulement la rue et la commune, mais toutes les références cadastrales ainsi que l’adresse complète du logement.

Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017, JO du 13

Régions de France et Initiative France se rapprochent pour soutenir l’entrepreneuriat

25 avril 2017

Une récente convention de partenariat réaffirme l’ambition partagée par les deux organismes de renforcer leur action en faveur de l’entrepreneuriat et de l’emploi.

Soutenir la création, la reprise et le premier développement des petites entreprises tricolores : tels sont les objectifs que vise à atteindre le dernier partenariat signé par Régions de France, institution de représentation des régions françaises, et Initiative France, le réseau associatif de financement et d’accompagnement des entrepreneurs.

Concrètement, il tend à pérenniser et à renforcer l’engagement en faveur de l’écosystème entrepreneurial, plusieurs pistes d’action ont ainsi été définies :

– L’optimisation de l’échange d’informations entre les deux organismes grâce à la présence de Régions de France au conseil d’administration d’Initiative France.

– La valorisation de l’offre de services et des résultats obtenus par Initiative France au sein de la commission de développement économique de Régions de France.

– La facilitation, grâce à l’appui de Régions de France, des décisions locales de financement des communes et intercommunalités, partenaires majeurs d’Initiative France.

Selon les deux signataires, ce rapprochement devrait, en pratique, permettre de « coordonner mieux encore » les actions menées au service des créateurs d’entreprise, tout en envoyant un signal résolument positif à celles et ceux qui composent le tissu entrepreneurial français d’aujourd’hui.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

25 avril 2017

L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Comme chaque année, elle doit être déclarée et payée au plus tard le 14 juin 2017 à l’aide de l’imprimé n° 3350, son montant variant en fonction du chiffre d’affaires HT réalisé en 2016.

À noter : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés directement ou indirectement par une tête de réseau sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m². Les magasins devant, là aussi, avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 460 000 €.

Mais attention, la taxe fait l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Et les entreprises redevables de cette majoration doivent désormais verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom majorée. Acompte qui s’imputera, en principe, sur le montant de la taxe due l’année suivante.

À noter : si l’acompte se révèle supérieur à la taxe, l’excédent sera restitué à l’entreprise.

La date et les modalités de paiement de cet acompte viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Ainsi, les entreprises devront déclarer et payer l’acompte relatif à la taxe due en 2018 avant le 15 juin 2017, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2017.

En pratique : l’entreprise devra également déclarer et payer l’acompte avec l’imprimé n° 3350.

BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, n° 560 et 565

Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

21 avril 2017

Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.

Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés. À l’occasion d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement de communiquer les derniers chiffres sur l’activité de cette cellule. Les pouvoirs publics ont annoncé, qu’au 31 décembre 2016, près de 49 000 contribuables avaient déposé une demande de régularisation (23 600 dossiers ont été traités) auprès du STDR permettant ainsi de « sortir de l’ombre » 30 milliards d’euros. L’action des agents de l’administration fiscale a permis d’encaisser, rien qu’en 2016, 2,47 milliards d’euros au titre des impôts et pénalités. Ce qui porte le recouvrement total à 7 milliards d’euros.

À noter : les contribuables repentants bénéficient d’un régime de faveur (sanctions pécuniaires atténuées et absence de poursuite pénale) en cas de régularisation spontanée.

Toutefois, il semblerait que le STDR n’ait pas vocation à perdurer. En effet, selon une déclaration de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, lorsque l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale aura été engagé par plus d’une centaine de pays, c’est-à-dire à l’horizon 2018, il ne sera plus question de faire preuve de mansuétude avec les contribuables qui auront été « épinglés » par ce nouveau système.

Précision : l’échange automatique de renseignements concerne la communication systématique, à intervalles réguliers, de « blocs » de renseignements relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts…), par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable.

Rép. min. n° 101968, JOAN du 11 avril 2017

Business Angels français : près de 43 millions d’euros investis en 2016 !

21 avril 2017

Récemment publié par l’association France Angels, le dernier bilan d’activité des Business Angels français fait état d’une augmentation constante des investissements effectués.

France Angels, association nationale promouvant et représentant les Business Angels français, a récemment publié son bilan d’activité 2016. Les chiffres révèlent non seulement une hausse constante des investissements effectués par les membres du réseau, mais aussi une augmentation sensible du nombre de refinancements engagés.

Dans le détail, France Angels constate une hausse de 8 % des opérations de financement réalisées en 2016 : le total des montants investis au cours de l’année s’élevant ainsi à 42,7 millions d’euros (contre 41,2 millions d’euros en 2015). Sachant, par ailleurs, que les refinancements – premiers témoins d’un engagement dans la durée, selon l’association – représentent aujourd’hui 41 % des montants investis (l’équivalent de 18 millions d’euros), contre 26 % seulement en 2015.

Enfin, concernant les secteurs économiques privilégiés par les investisseurs, force est de constater que le digital reste largement en tête avec 45 % des montants investis et 45,5 % des entreprises financées. La santé et les biotechnologies réunissent, quant à eux, 22 % des montants investis (contre 17 % en 2015), loin devant l’industrie (10 %), l’énergie et la cleantech (7 %).

Pour en savoir plus et consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.franceangels.org

Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

20 avril 2017

Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.

Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner ses locaux afin de rechercher les preuves de l’infraction. Pour cela, une autorisation du juge des libertés et de la détention, délivrée par voie d’ordonnance, est nécessaire.

En pratique : une perquisition fiscale peut se dérouler en tous lieux, même privés. Elle ne peut commencer avant 6 heures, ni après 21 heures.

Au cours de la perquisition, les agents du fisc ne peuvent saisir que les documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par le juge. Tous les supports sont toutefois concernés, y compris les disques durs.

Certains documents sont cependant protégés par le secret professionnel, notamment les consultations adressées par l’avocat à son cat perquisitionné ou les correspondances échangées entre eux. À ce titre, la Cour de cassation a précisé que les factures d’honoraires, dès lors qu’elles sont jointes à une correspondance d’avocat, sont également couvertes par le secret professionnel. Ces factures ne peuvent donc pas être saisies. Une solution qui devrait concerner toute pièce jointe à une correspondance d’avocat.

Précision : lorsqu’une perquisition fiscale se déroule dans le cabinet d’une personne astreinte au secret professionnel (avocats, notaires, médecins…), les agents du fisc doivent solliciter la présence du représentant de l’ordre concerné.

Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-14554