Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.
Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés. À l’occasion d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement de communiquer les derniers chiffres sur l’activité de cette cellule. Les pouvoirs publics ont annoncé, qu’au 31 décembre 2016, près de 49 000 contribuables avaient déposé une demande de régularisation (23 600 dossiers ont été traités) auprès du STDR permettant ainsi de « sortir de l’ombre » 30 milliards d’euros. L’action des agents de l’administration fiscale a permis d’encaisser, rien qu’en 2016, 2,47 milliards d’euros au titre des impôts et pénalités. Ce qui porte le recouvrement total à 7 milliards d’euros.
À noter : les contribuables repentants bénéficient d’un régime de faveur (sanctions pécuniaires atténuées et absence de poursuite pénale) en cas de régularisation spontanée.
Toutefois, il semblerait que le STDR n’ait pas vocation à perdurer. En effet, selon une déclaration de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, lorsque l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale aura été engagé par plus d’une centaine de pays, c’est-à-dire à l’horizon 2018, il ne sera plus question de faire preuve de mansuétude avec les contribuables qui auront été « épinglés » par ce nouveau système.
Précision : l’échange automatique de renseignements concerne la communication systématique, à intervalles réguliers, de « blocs » de renseignements relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts…), par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable.
Rép. min. n° 101968, JOAN du 11 avril 2017
© Les Echos Publishing 2017
Récemment publié par l’association France Angels, le dernier bilan d’activité des Business Angels français fait état d’une augmentation constante des investissements effectués.
France Angels, association nationale promouvant et représentant les Business Angels français, a récemment publié son bilan d’activité 2016. Les chiffres révèlent non seulement une hausse constante des investissements effectués par les membres du réseau, mais aussi une augmentation sensible du nombre de refinancements engagés.
Dans le détail, France Angels constate une hausse de 8 % des opérations de financement réalisées en 2016 : le total des montants investis au cours de l’année s’élevant ainsi à 42,7 millions d’euros (contre 41,2 millions d’euros en 2015). Sachant, par ailleurs, que les refinancements – premiers témoins d’un engagement dans la durée, selon l’association – représentent aujourd’hui 41 % des montants investis (l’équivalent de 18 millions d’euros), contre 26 % seulement en 2015.
Enfin, concernant les secteurs économiques privilégiés par les investisseurs, force est de constater que le digital reste largement en tête avec 45 % des montants investis et 45,5 % des entreprises financées. La santé et les biotechnologies réunissent, quant à eux, 22 % des montants investis (contre 17 % en 2015), loin devant l’industrie (10 %), l’énergie et la cleantech (7 %).
Pour en savoir plus et consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.franceangels.org
© Les Echos Publishing 2017
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.
Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner ses locaux afin de rechercher les preuves de l’infraction. Pour cela, une autorisation du juge des libertés et de la détention, délivrée par voie d’ordonnance, est nécessaire.
En pratique : une perquisition fiscale peut se dérouler en tous lieux, même privés. Elle ne peut commencer avant 6 heures, ni après 21 heures.
Au cours de la perquisition, les agents du fisc ne peuvent saisir que les documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par le juge. Tous les supports sont toutefois concernés, y compris les disques durs.
Certains documents sont cependant protégés par le secret professionnel, notamment les consultations adressées par l’avocat à son cat perquisitionné ou les correspondances échangées entre eux. À ce titre, la Cour de cassation a précisé que les factures d’honoraires, dès lors qu’elles sont jointes à une correspondance d’avocat, sont également couvertes par le secret professionnel. Ces factures ne peuvent donc pas être saisies. Une solution qui devrait concerner toute pièce jointe à une correspondance d’avocat.
Précision : lorsqu’une perquisition fiscale se déroule dans le cabinet d’une personne astreinte au secret professionnel (avocats, notaires, médecins…), les agents du fisc doivent solliciter la présence du représentant de l’ordre concerné.
Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-14554
© Les Echos Publishing 2017
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer l’impôt. Ces échéances sont différentes selon la valeur nette taxable du patrimoine (au 1er janvier 2017) du déclarant.
Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros
Les contribuables n’ont pas de déclaration spécifique à établir. Il leur suffit de reporter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus 2016.
Rappelons que pour les déclarations papier, les contribuables ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 à minuit pour les déposer et jusqu’au 15 septembre pour effectuer leur paiement. Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet disposent de délais supplémentaires :– mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;– mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;– mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.
Précision : le paiement dématérialisé doit intervenir au plus tard le 20 septembre 2017.
Pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 millions d’euros
Dans ce cas de figure, les redevables de l’ISF doivent déposer leur déclaration normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs au plus tard le 15 juin 2017, accompagnée de leur paiement par chèque bancaire ou par virement (le paiement en ligne n’est, ici, pas possible).
Précision : l’administration fiscale met à disposition, sur son site Internet www.impots.gouv.fr, deux notices qui expliquent les modalités de déclaration et de paiement de l’ISF.
www.impots.gouv.fr
© Les Echos Publishing 2017
Bien qu’ils comptent parmi les principales menaces informatiques, les rançongiciels restent encore bien mal connus.
Publié il y a quelques jours, le rapport de l’éditeur Malwarbytes montre que sur les 3 premiers mois de l’année, plus de la moitié des malwares détectés étaient des rançongiciels. Un ratio d’autant plus inquiétant qu’une étude, publiée cette fois par Trustlook, un autre éditeur de solution de sécurité informatique, met en avant un manque de connaissance concernant le fonctionnement de ces programmes et les comportements à adopter pour s’en protéger. 45 % des personnes interrogées n’ont ainsi jamais entendu parler de cette famille de malwares, 38 % des victimes disent avoir payé la rançon demandée et enfin, 23 % des personnes avouent ne jamais réaliser de sauvegarde de leur système informatique, pourtant seule véritable stratégie pour limiter les conséquences d’une attaque par rançongiciel.
Prise d’otage numérique
Pour rappel, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois, installés bloquent l’accès à toutes ou seulement certaines données présentent sur la machine infectée. Le plus souvent, si cette machine contrôle des espaces de stockage externes (disque d’un serveur, par exemple), ces derniers seront également touchés. Les rançongiciels les plus souvent utilisés par les pirates (Cerber et Locky) utilisent des systèmes de chiffrement qu’il est très difficile de « briser ». C’est la raison pour laquelle de nombreuses victimes, entreprises comme particuliers, décident de payer la rançon demandée dans l’espoir que le pirate fournira la clé de déchiffrement. Ce qui, une fois sur cinq, rappelle l’éditeur Kaspersky, il ne fait jamais.
Quelques règles de base
Nous venons de le voir, une fois que l’attaque a été lancée, il est difficile de s’en sortir sans casse. Aussi, lutter efficacement contre les rançoncigiels signifie mettre en place une stratégie de prévention. Le premier pan de cette stratégie est technique. Il faut ainsi s’assurer que les données stockées sur les machines utilisées par l’entreprise sont très régulièrement sauvegardées et que lesdites sauvegardes sont à l’abri de toute attaque. En complément, il convient de mettre en place un plan de reprise d’activité qui permettra, sans trop perdre de temps, de réinitialiser la ou les machines infectées (désinfection, réinstallation des logiciels et des données sauvegardées). En outre, il faut veiller à mettre régulièrement à jour les applications (OS, navigateurs, gestionnaires de messagerie…), mais aussi les logiciels anti-malwares.
Le second pan de cette stratégie est humain. Tout le monde, au sein de l’entreprise, doit être formé sur le fonctionnement des malwares en général et des rançongiciels en particulier. Les vecteurs de contamination (pièces jointes des courriels, téléchargement de fichiers, as Internet…) doivent être connus et l’adoption de règles de prudence et d’alerte doit être encouragée. Plus globalement, il est important de rappeler que la sécurité n’est pas l’affaire des seuls informaticiens. L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné.
© Les Echos Publishing 2017
Après un mois de février plutôt mitigé, les derniers chiffres publiés par l’Insee – relatifs au mois de mars 2017 – indiquent une hausse de 2,4 % du nombre de créations d’entreprises en France.
D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 47 518 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de mars 2017 : +2,4 % par rapport au mois de février, tous types d’entreprises confondus. Selon l’Institut, cette évolution s’explique non seulement par une augmentation sensible du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+2,7 %), mais aussi par un redressement important du nombre de créations d’entreprises classiques (+2,2 %).
Sur la période janvier-février-mars, les chiffres témoignent également d’une forte accélération du nombre cumulé de créations d’entreprises en France : par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 6,2 %, tous types d’entreprises confondus (dont +8,2 % pour les sociétés, +7,0 % pour les entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs et +3,9 % pour les micro-entrepreneurs). Une fois de plus, ce sont les secteurs du transport et du soutien aux entreprises qui contribuent le plus à cette hausse globale.
Par ailleurs, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 5,8 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents : une évolution qui s’explique notamment par une hausse significative du côté des créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+8,7 %) et des sociétés (+8,4 %).
Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 40,0 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois, contre 41,5 % un an auparavant.
Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr
© Les Echos Publishing 2017
Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées (montagne, par exemple) qui vise à compenser les difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées afin d’y maintenir une activité.
Depuis le 1er janvier 2017, cette aide est exclue des recettes prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA (bénéfices agricoles). Rappelons que leur bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes HT de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges. Un abattement qui ne peut être inférieur à 305 €.
Précision : sont également exclus des recettes imposables selon le régime du micro-BA les remboursements de charges perçus dans le cadre de l’entraide agricole, les subventions et primes d’équipement, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété. Ces dernières sont toutefois imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Sont également exclus les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. Ces plus-values sont, en revanche, imposées selon le régime des plus-values professionnelles.
Art. 101, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
© Les Echos Publishing 2017
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l’administration fiscale qui a estimé qu’en raison de l’absence de gestion désintéressée, son activité était lucrative. Une imposition que le Conseil d’État a confirmée. Les juges ont, en effet, estimé que, dans cette affaire, la gestion de l’association n’était pas désintéressée du fait de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
En l’espèce, l’association conseillait des particuliers ou des entrepreneurs individuels dans des litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux. Son activité constituait le prolongement de celle d’une société commerciale, dont le gérant était également le président de l’association, et qui exerçait, pour partie, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif. Les juges ont notamment relevé qu’une partie des recettes de l’association était encaissée par la société qui émettait les factures correspondantes, que la société prenait en charge le salaire d’une secrétaire qui consacrait la quasi-totalité de son temps de travail à l’association et que de nombreux cats de la société étaient membres de l’association. Selon eux, l’activité de l’association permettait à la société de développer sa propre catèle et sa gestion ne pouvait donc pas présenter un caractère désintéressé.
Conseil d’État, 7 décembre 2016, n° 389299
© Les Echos Publishing 2017
Le réseau associatif France Active s’engage pour dynamiser les quartiers populaires. L’objectif ? Accompagner les porteurs de projets et favoriser le financement des jeunes entreprises.
Si le nombre de créations d’entreprises au sein des quartiers populaires se révèle largement supérieur à la moyenne nationale, le taux d’échec au bout de 3 ans s’avère également plus élevé. Partant de ce constat, le réseau associatif France Active a récemment fait le choix de renforcer son engagement pour apporter un soutien particulier aux porteurs de projets issus des quartiers prioritaires.
En effet, selon France Active, la fragilité financière figure souvent parmi les principales raisons pouvant expliquer le manque de pérennité des entreprises concernées. En cause : une plus grande frilosité des banques vis-à-vis des projets issus des quartiers populaires, ainsi qu’une plus forte réticence de la part des entrepreneurs face à l’endettement bancaire.
Pour répondre à cette problématique et rapprocher la banque des entrepreneurs, France Active déploie désormais un nouveau dispositif, intitulé « garantie quartiers ». Composé de plusieurs volets, il prévoit non seulement l’accompagnement de l’entrepreneur par un expert France Active, mais apporte aussi une garantie du projet auprès de la banque, couvrant 80 % de l’emprunt bancaire en cas d’échec de l’entreprise. Une démarche qui, selon France Active, devrait permettre de rassurer l’établissement bancaire qui, par ailleurs, devra s’engager à ne demander aucune caution personnelle à l’entrepreneur.
À travers ce nouveau dispositif « garantie quartiers », France Active souhaite accompagner pas moins de 350 projets en création ou en développement en 2017, avant d’atteindre, à l’horizon 2019, une vitesse de croisière de 600 nouvelles entreprises financées chaque année.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.franceactive.org
© Les Echos Publishing 2017
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2017. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017
© Les Echos Publishing 2017
