Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.
Des épargnants avaient souscrit, par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. Sur les conseils de leur banque, ils avaient modifié l’allocation de leurs contrats pour acquérir des parts d’un fonds commun de placement (FCP) commercialisé par celle-ci. Quelques années plus tard, à l’arrivée de la crise économique de 2008, la banque leur avait recommandé de procéder rapidement à des arbitrages dans le but de sortir totalement de ce fonds commun de placement. Constatant avoir subi des pertes en capital à la suite des investissements, puis des désinvestissements dans le fonds, les épargnants avaient alors assigné la banque en responsabilité pour défaut d’information et de conseil.
Saisie du litige, la cour d’appel a accueilli favorablement les prétentions des demandeurs et condamné la banque à les indemniser (près de 1,2 million d’euros). Pour fonder sa décision, elle a relevé que la banque avait commis une faute en leur délivrant une information erronée sur l’exposition au risque du FCP. Un argumentaire que la Cour de cassation n’a pas hésité à mettre de côté, cette dernière ayant estimé que la cour d’appel aurait dû constater, au jour où elle s’était prononcée, que les pertes invoquées avaient été effectivement réalisées par le rachat des contrats. En clair, sans un rachat total mettant fin au contrat d’assurance-vie, le préjudice ne pouvait être qu’éventuel.
Cassation commerciale, 22 février 2017, n° 15-18371
© Les Echos Publishing 2017
À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, retour sur les attentes des responsables des principales entreprises de la vente en ligne recueillies par la Fevad lors de son enquête annuelle sur le moral des e-commerçants français.
Même si elle porte sur un faible échantillon de dirigeants d’entreprises du e-commerce, l’étude annuelle réalisée par la Fédération de la vente à distance (Fevad) en partenariat avec LSA permet de se faire une idée de l’état d’esprit des principaux acteurs du métier. Et, présidentielle oblige, dans cette 6e édition, la Fevad n’a pas manqué d’interroger ces cybercommerçants pour qu’ils nous livrent leurs attentes en matière de numérique en général et de e-commerce en particulier. Une bonne occasion, à quelques jours du premier tour de ces élections, de revenir sur les résultats de cette étude.
Plus de stabilité réglementaire
Comme les entreprises des secteurs traditionnels, les e-commerçants souhaitent davantage de stabilité réglementaire et législative. Il s’agit là de leur principale attente (53 %), à égalité avec un allègement de la fiscalité et des charges et une plus grande flexibilité en matière de droit du travail. Quant aux premières revendications purement numériques, elles ne viennent qu’en 3e position et traduisent une demande de mesures incitatives spécifiques en matière d’investissements (50 %) et d’une meilleure concertation pour définir la politique publique du numérique et du e-commerce. Le remplacement de l’actuel secrétariat d’État au numérique par un vrai ministère est, en outre, souhaité par 33 % des dirigeants.
Interrogés sur les initiatives qui pourraient avoir un impact positif sur l’activité du e-commerce, les professionnels du secteur sont 41 % à répondre : l’ouverture d’un guichet unique pour la TVA en Europe. 34 % d’entre eux estiment, par ailleurs, que les restrictions de circulation automobile imposées dans les grandes villes pour limiter la pollution pourraient leur être favorables. Dans le même temps, ces dirigeants expriment certaines craintes. S’ils ne sont que 7 % à appréhender la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, 27 % d’entre eux pensent que l’entrée en vigueur, dans un an, du règlement communautaire en matière de protection des données personnelles aura un impact négatif pour leur activité. Quant à l’arrivée des acteurs asiatiques du e-commerce en Europe, elle est redoutée par 43 % de ces responsables d’entreprise.
Un regard critique sur le quinquennat
26 % des dirigeants interrogés jugent que les mesures publiques d’accompagnement des start-up mises en place ces 5 dernières années ont eu un impact positif vis-à-vis du e-commerce. C’est presque le seul satisfecit attribué à François Hollande et à ses gouvernements successifs. En revanche, 46 % estiment que les actions de l’État n’ont eu que peu ou pas d’impact sur la transformation digitale des entreprises et 51 % que la politique menée en matière d’accompagnement du numérique en générale n’a eu que peu ou pas d’effet. Quant à l’évolution du cadre législatif et réglementaire, elle est considérée comme neutre par 41 % des dirigeants interrogés et négative par 37 % d’entre eux.
© Les Echos Publishing 2017
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en location afin de bénéficier de l’amortissement Périssol. Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation immobilière, applicable aux investissements réalisés entre janvier 1996 et août 1999, permet aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers, par le biais d’un amortissement, jusqu’à 80 % de l’investissement. Cet avantage fiscal est soumis à plusieurs conditions, et notamment à l’engagement de louer le logement pendant 9 ans.
Dans cette affaire, le locataire de la villa avait été expulsé pour défaut de versement des loyers. Malgré l’absence de locataire pendant la période d’engagement de location, le couple avait toutefois continué de déduire les amortissements. En effet, une période de vacance peut être admise, et l’avantage fiscal maintenu, dès lors que le propriétaire accomplit les diligences nécessaires à la relocation de son bien (recours à une agence immobilière, publication d’annonces, etc.).
Mais l’administration fiscale, suivie de la cour d’appel, ont remis en cause les déductions fiscales pratiquées par le couple au motif qu’il n’avait pas fait procéder à des travaux de remise en état de leur villa après le départ du locataire. Ce que vient de censurer le Conseil d’État. Selon les juges, pour refuser l’avantage fiscal, l’administration aurait dû établir que les travaux étaient indispensables à la remise en location du bien immobilier.
Cette solution, rendue au titre de l’amortissement Périssol, devrait être applicable aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière dont le bénéfice est soumis à un engagement de location (Duflot, Pinel…).
Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 387034
© Les Echos Publishing 2017
Initié par la Région Normandie, un nouveau guichet unique vise à offrir aux entrepreneurs un accompagnement personnalisé. À la clé : un gain de temps majeur et un suivi dans la durée.
Offrir aux créateurs d’entreprise un accompagnement personnalisé afin de mieux sécuriser le parcours des projets : récemment inauguré par Hervé Morin, Président de la Région Normandie, Vianney de Chalus, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Normandie et Jean-Denis Meslin, Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat (CRMA) Normandie, le premier guichet unique « Ici je monte ma boîte » vise à améliorer le soutien apporté aux porteurs de projets.
En pratique, les entrepreneurs pourront désormais s’adresser à un interlocuteur unique qui centralisera leurs demandes et se chargera, par la suite, de faire le a avec l’ensemble des opérateurs pouvant intervenir sur leur projet de création d’entreprise – de l’idée de départ jusqu’à l’immatriculation effective. Sachant que cette prestation sera, par ailleurs, complétée par un suivi personnalisé dont la jeune entreprise pourra bénéficier pendant ses trois premières années d’existence.
Enfin, si le premier guichet unique a vu le jour au sein de la CCI Rouen Métropole, toutes les Chambres de Commerce et d’Industrie de la région seront, à terme, dotées du dispositif. Une démarche qui, selon la Région Normandie, devrait permettre de renouveler et de diversifier le tissu entrepreneurial et de renforcer la capacité des jeunes entreprises à créer des emplois durables. Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.normandie.fr
© Les Echos Publishing 2017
Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société.
Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité, elle doit lui notifier une proposition de rectification. Proposition qui doit être motivée afin de permettre à l’entreprise de formuler ses observations ou d’accepter les redressements. Cette proposition est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, il revient à l’administration d’établir que le pli est effectivement parvenu à son destinataire ou qu’il a été régulièrement mis en instance. Pour cela, elle peut se référer à l’avis de réception du pli et à la date de présentation y figurant.
Dans une affaire récente, une proposition de rectification avait été envoyée au dirigeant d’une société par pli recommandé. En son absence, un avis de passage de La Poste avait été déposé dans sa boîte aux lettres. Mais l’avis mentionnait à tort une date de vaine présentation au 1er septembre au lieu du 1er octobre. Le pli n’avait donc pas été retiré par son destinataire, le délai de 15 jours qui lui était imparti étant expiré au 1er octobre pour un pli présenté soi-disant le 1er septembre. Induit en erreur, il avait alors demandé l’annulation des redressements.
Ce que vient de valider le Conseil d’État considérant que le dirigeant, qui n’avait aucun autre élément lui permettant de savoir que la date de l’avis de passage était erronée, avait été privé d’une garantie. Car il ne s’agissait pas ici d’une simple erreur de plume comme le soutenait l’administration fiscale…
Conseil d’État, 24 février 2017, n° 397569
© Les Echos Publishing 2017
Récemment publié par le réseau associatif d’accompagnement à la création d’entreprise, le dernier rapport d’activité d’Initiative France fait le point sur les actions menées en 2016.
Initiative France, 1er réseau associatif de financement et d’accompagnement à la création d’entreprise, vient de publier son rapport d’activité 2016. L’occasion de dresser le bilan des actions menées au cours de l’année dernière.
Selon les chiffres communiqués, les 224 plates-formes locales du réseau ont ainsi pu accompagner la création, la reprise ou la première croissance de 16 700 entreprises sur le territoire français. Un engagement fort qui se reflète également au niveau du nombre d’emplois créés ou maintenus. D’après Initiative France, les entreprises financées par l’association ont, en effet, généré 44 155 emplois directs, dont 30 570 sont de nouveaux emplois (+13 % par rapport à 2015).
Plus globalement, force est de constater que les entreprises soutenues par le réseau ne manquent pas de tirer leur épingle du jeu. Bien au contraire ! Selon Initiative France, elles affichent un taux de pérennité de 90 % après 3 ans d’existence, alors que la moyenne nationale est estimée à 71 %. De quoi souligner l’efficacité de l’accompagnement proposé.
Enfin, Initiative France évalue le montant total des prêts d’honneur accordés aux entrepreneurs en 2016 à 186 millions d’euros (dont 163 millions d’euros de prêts Initiative France et 23 millions d’euros de prêts Nacre). Sans oublier que le soutien du réseau associatif permet aux entrepreneurs accompagnés d’obtenir plus facilement la confiance des banques : en pratique, chaque euro de prêt d’honneur permettrait ainsi de mobiliser 7,50 euros de prêts bancaires.
Pour en savoir plus et consulter le rapport d’activité 2016, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr
© Les Echos Publishing 2017
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.
Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2017, le taux est fixé à 1,6 % (1,9 % en 2016). Un taux abaissé à 0,5 % (0,6 % en 2016) pour certaines transmissions d’entreprises.
À noter : depuis 2015, le taux des demandes de paiements fractionnés ou différés n’est plus fixé en fonction du taux d’intérêt légal.
www.impots.gouv.fr
© Les Echos Publishing 2017
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.
Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les entreprises doivent, en principe, être conservés pendant 6 ans. À ce titre, les factures qu’elles émettent ou reçoivent doivent normalement être gardées sous leur forme d’origine. Une tolérance existe néanmoins pour les factures électroniques, lesquelles doivent être conservées sur un support informatique pendant 3 ans, puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes.
En revanche, les factures papier ne bénéficiaient, jusqu’à présent, d’aucune dérogation. C’est désormais chose faite ! Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver les factures papier sous une forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Les factures papier peuvent donc désormais être immédiatement numérisées.
Modalités de numérisation
Les modalités de numérisation que les entreprises doivent respecter ont été fixées par arrêté. Cette numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique, en tant que copie conforme à l’original en image et en contenu. Elle doit aussi reproduire les couleurs à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur. Aucun dispositif de traitements sur l’image n’étant accepté. La numérisation doit également s’opérer sans perte en cas de recours à la compression de fichier.
À noter : chaque fichier numérisé doit être conservé sous format PDF (ou PDF A/3) et être horodaté.
Art. 16, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Arrêté du 22 mars 2017, JO du 30
© Les Echos Publishing 2017
Un récent comparatif met en évidence une surévaluation de l’autonomie des batteries d’ordinateurs portables par les fabricants.
Which ?, le magazine d’information des consommateurs britanniques, vient de rendre publique une étude dans laquelle les performances des batteries de 67 ordinateurs portables actuellement proposés sur le marché ont été comparées. Pour réaliser cette étude, les techniciens de Which ? ont utilisé les différents matériels dans des configurations de travail les plus proches possibles des usages des consommateurs. La résistance des batteries a ainsi été testée en mariant des cessions de navigation sur Internet via une connexion wi-fi, de travail sur les logiciels de bureautique ou encore de visionnage de vidéos. Sur chaque modèle, trois séries de test ont été réalisées.
Des résultats peu conformes
Sans surprise, l’autonomie annoncée par les fabricants n’est pas toujours au rendez-vous. Sur l’ensemble des matériels testés, seul le MacBook Pro 13 d’Apple respecte les promesses en affichant une autonomie de 10h15 pour 10h annoncées. Du côté des autres matériels, en revanche, c’est la soupe à la grimace. L’Inspiron 15 5000 de Dell peine ainsi à tenir 4h alors qu’il est censé en endurer 7 ; le Pavillon HP 14-al115na résiste 4h25 (contre 9 annoncées) ; l’Acer E15 tient 2h56 (contre 6h) et enfin le Lenovo Yoga s’est éteint au bout de 2 heures et 7 minutes alors que son fabricant revendique une autonomie de 5h. Attention donc à ne pas oublier d’emporter son chargeur !
© Les Echos Publishing 2017
Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.
Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2016 vient d’être annoncé. Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour déposer leur déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042 et ses annexes). En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :– mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;– mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;– mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.
Précision : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du mercredi 12 avril 2017.
Attention, ceux dont le revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 € devront remplir leur déclaration en ligne dès lors que leur résidence principale dispose d’un accès à Internet.
Service de déclaration
© Les Echos Publishing 2017
