Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer l’impôt. Ces échéances sont différentes selon la valeur nette taxable du patrimoine (au 1er janvier 2017) du déclarant.
Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros
Les contribuables n’ont pas de déclaration spécifique à établir. Il leur suffit de reporter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus 2016.
Rappelons que pour les déclarations papier, les contribuables ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 à minuit pour les déposer et jusqu’au 15 septembre pour effectuer leur paiement. Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet disposent de délais supplémentaires :– mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;– mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;– mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.
Précision : le paiement dématérialisé doit intervenir au plus tard le 20 septembre 2017.
Pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 millions d’euros
Dans ce cas de figure, les redevables de l’ISF doivent déposer leur déclaration normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs au plus tard le 15 juin 2017, accompagnée de leur paiement par chèque bancaire ou par virement (le paiement en ligne n’est, ici, pas possible).
Précision : l’administration fiscale met à disposition, sur son site Internet www.impots.gouv.fr, deux notices qui expliquent les modalités de déclaration et de paiement de l’ISF.
www.impots.gouv.fr
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Bien qu’ils comptent parmi les principales menaces informatiques, les rançongiciels restent encore bien mal connus.
Publié il y a quelques jours, le rapport de l’éditeur Malwarbytes montre que sur les 3 premiers mois de l’année, plus de la moitié des malwares détectés étaient des rançongiciels. Un ratio d’autant plus inquiétant qu’une étude, publiée cette fois par Trustlook, un autre éditeur de solution de sécurité informatique, met en avant un manque de connaissance concernant le fonctionnement de ces programmes et les comportements à adopter pour s’en protéger. 45 % des personnes interrogées n’ont ainsi jamais entendu parler de cette famille de malwares, 38 % des victimes disent avoir payé la rançon demandée et enfin, 23 % des personnes avouent ne jamais réaliser de sauvegarde de leur système informatique, pourtant seule véritable stratégie pour limiter les conséquences d’une attaque par rançongiciel.
Prise d’otage numérique
Pour rappel, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois, installés bloquent l’accès à toutes ou seulement certaines données présentent sur la machine infectée. Le plus souvent, si cette machine contrôle des espaces de stockage externes (disque d’un serveur, par exemple), ces derniers seront également touchés. Les rançongiciels les plus souvent utilisés par les pirates (Cerber et Locky) utilisent des systèmes de chiffrement qu’il est très difficile de « briser ». C’est la raison pour laquelle de nombreuses victimes, entreprises comme particuliers, décident de payer la rançon demandée dans l’espoir que le pirate fournira la clé de déchiffrement. Ce qui, une fois sur cinq, rappelle l’éditeur Kaspersky, il ne fait jamais.
Quelques règles de base
Nous venons de le voir, une fois que l’attaque a été lancée, il est difficile de s’en sortir sans casse. Aussi, lutter efficacement contre les rançoncigiels signifie mettre en place une stratégie de prévention. Le premier pan de cette stratégie est technique. Il faut ainsi s’assurer que les données stockées sur les machines utilisées par l’entreprise sont très régulièrement sauvegardées et que lesdites sauvegardes sont à l’abri de toute attaque. En complément, il convient de mettre en place un plan de reprise d’activité qui permettra, sans trop perdre de temps, de réinitialiser la ou les machines infectées (désinfection, réinstallation des logiciels et des données sauvegardées). En outre, il faut veiller à mettre régulièrement à jour les applications (OS, navigateurs, gestionnaires de messagerie…), mais aussi les logiciels anti-malwares.
Le second pan de cette stratégie est humain. Tout le monde, au sein de l’entreprise, doit être formé sur le fonctionnement des malwares en général et des rançongiciels en particulier. Les vecteurs de contamination (pièces jointes des courriels, téléchargement de fichiers, as Internet…) doivent être connus et l’adoption de règles de prudence et d’alerte doit être encouragée. Plus globalement, il est important de rappeler que la sécurité n’est pas l’affaire des seuls informaticiens. L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné.
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Après un mois de février plutôt mitigé, les derniers chiffres publiés par l’Insee – relatifs au mois de mars 2017 – indiquent une hausse de 2,4 % du nombre de créations d’entreprises en France.
D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 47 518 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de mars 2017 : +2,4 % par rapport au mois de février, tous types d’entreprises confondus. Selon l’Institut, cette évolution s’explique non seulement par une augmentation sensible du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+2,7 %), mais aussi par un redressement important du nombre de créations d’entreprises classiques (+2,2 %).
Sur la période janvier-février-mars, les chiffres témoignent également d’une forte accélération du nombre cumulé de créations d’entreprises en France : par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 6,2 %, tous types d’entreprises confondus (dont +8,2 % pour les sociétés, +7,0 % pour les entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs et +3,9 % pour les micro-entrepreneurs). Une fois de plus, ce sont les secteurs du transport et du soutien aux entreprises qui contribuent le plus à cette hausse globale.
Par ailleurs, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 5,8 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents : une évolution qui s’explique notamment par une hausse significative du côté des créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+8,7 %) et des sociétés (+8,4 %).
Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 40,0 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois, contre 41,5 % un an auparavant.
Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr
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Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées (montagne, par exemple) qui vise à compenser les difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées afin d’y maintenir une activité.
Depuis le 1er janvier 2017, cette aide est exclue des recettes prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA (bénéfices agricoles). Rappelons que leur bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes HT de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges. Un abattement qui ne peut être inférieur à 305 €.
Précision : sont également exclus des recettes imposables selon le régime du micro-BA les remboursements de charges perçus dans le cadre de l’entraide agricole, les subventions et primes d’équipement, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété. Ces dernières sont toutefois imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Sont également exclus les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. Ces plus-values sont, en revanche, imposées selon le régime des plus-values professionnelles.
Art. 101, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
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Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l’administration fiscale qui a estimé qu’en raison de l’absence de gestion désintéressée, son activité était lucrative. Une imposition que le Conseil d’État a confirmée. Les juges ont, en effet, estimé que, dans cette affaire, la gestion de l’association n’était pas désintéressée du fait de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
En l’espèce, l’association conseillait des particuliers ou des entrepreneurs individuels dans des litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux. Son activité constituait le prolongement de celle d’une société commerciale, dont le gérant était également le président de l’association, et qui exerçait, pour partie, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif. Les juges ont notamment relevé qu’une partie des recettes de l’association était encaissée par la société qui émettait les factures correspondantes, que la société prenait en charge le salaire d’une secrétaire qui consacrait la quasi-totalité de son temps de travail à l’association et que de nombreux cats de la société étaient membres de l’association. Selon eux, l’activité de l’association permettait à la société de développer sa propre catèle et sa gestion ne pouvait donc pas présenter un caractère désintéressé.
Conseil d’État, 7 décembre 2016, n° 389299
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Le réseau associatif France Active s’engage pour dynamiser les quartiers populaires. L’objectif ? Accompagner les porteurs de projets et favoriser le financement des jeunes entreprises.
Si le nombre de créations d’entreprises au sein des quartiers populaires se révèle largement supérieur à la moyenne nationale, le taux d’échec au bout de 3 ans s’avère également plus élevé. Partant de ce constat, le réseau associatif France Active a récemment fait le choix de renforcer son engagement pour apporter un soutien particulier aux porteurs de projets issus des quartiers prioritaires.
En effet, selon France Active, la fragilité financière figure souvent parmi les principales raisons pouvant expliquer le manque de pérennité des entreprises concernées. En cause : une plus grande frilosité des banques vis-à-vis des projets issus des quartiers populaires, ainsi qu’une plus forte réticence de la part des entrepreneurs face à l’endettement bancaire.
Pour répondre à cette problématique et rapprocher la banque des entrepreneurs, France Active déploie désormais un nouveau dispositif, intitulé « garantie quartiers ». Composé de plusieurs volets, il prévoit non seulement l’accompagnement de l’entrepreneur par un expert France Active, mais apporte aussi une garantie du projet auprès de la banque, couvrant 80 % de l’emprunt bancaire en cas d’échec de l’entreprise. Une démarche qui, selon France Active, devrait permettre de rassurer l’établissement bancaire qui, par ailleurs, devra s’engager à ne demander aucune caution personnelle à l’entrepreneur.
À travers ce nouveau dispositif « garantie quartiers », France Active souhaite accompagner pas moins de 350 projets en création ou en développement en 2017, avant d’atteindre, à l’horizon 2019, une vitesse de croisière de 600 nouvelles entreprises financées chaque année.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.franceactive.org
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L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2017. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017
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Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.
Des épargnants avaient souscrit, par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. Sur les conseils de leur banque, ils avaient modifié l’allocation de leurs contrats pour acquérir des parts d’un fonds commun de placement (FCP) commercialisé par celle-ci. Quelques années plus tard, à l’arrivée de la crise économique de 2008, la banque leur avait recommandé de procéder rapidement à des arbitrages dans le but de sortir totalement de ce fonds commun de placement. Constatant avoir subi des pertes en capital à la suite des investissements, puis des désinvestissements dans le fonds, les épargnants avaient alors assigné la banque en responsabilité pour défaut d’information et de conseil.
Saisie du litige, la cour d’appel a accueilli favorablement les prétentions des demandeurs et condamné la banque à les indemniser (près de 1,2 million d’euros). Pour fonder sa décision, elle a relevé que la banque avait commis une faute en leur délivrant une information erronée sur l’exposition au risque du FCP. Un argumentaire que la Cour de cassation n’a pas hésité à mettre de côté, cette dernière ayant estimé que la cour d’appel aurait dû constater, au jour où elle s’était prononcée, que les pertes invoquées avaient été effectivement réalisées par le rachat des contrats. En clair, sans un rachat total mettant fin au contrat d’assurance-vie, le préjudice ne pouvait être qu’éventuel.
Cassation commerciale, 22 février 2017, n° 15-18371
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À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, retour sur les attentes des responsables des principales entreprises de la vente en ligne recueillies par la Fevad lors de son enquête annuelle sur le moral des e-commerçants français.
Même si elle porte sur un faible échantillon de dirigeants d’entreprises du e-commerce, l’étude annuelle réalisée par la Fédération de la vente à distance (Fevad) en partenariat avec LSA permet de se faire une idée de l’état d’esprit des principaux acteurs du métier. Et, présidentielle oblige, dans cette 6e édition, la Fevad n’a pas manqué d’interroger ces cybercommerçants pour qu’ils nous livrent leurs attentes en matière de numérique en général et de e-commerce en particulier. Une bonne occasion, à quelques jours du premier tour de ces élections, de revenir sur les résultats de cette étude.
Plus de stabilité réglementaire
Comme les entreprises des secteurs traditionnels, les e-commerçants souhaitent davantage de stabilité réglementaire et législative. Il s’agit là de leur principale attente (53 %), à égalité avec un allègement de la fiscalité et des charges et une plus grande flexibilité en matière de droit du travail. Quant aux premières revendications purement numériques, elles ne viennent qu’en 3e position et traduisent une demande de mesures incitatives spécifiques en matière d’investissements (50 %) et d’une meilleure concertation pour définir la politique publique du numérique et du e-commerce. Le remplacement de l’actuel secrétariat d’État au numérique par un vrai ministère est, en outre, souhaité par 33 % des dirigeants.
Interrogés sur les initiatives qui pourraient avoir un impact positif sur l’activité du e-commerce, les professionnels du secteur sont 41 % à répondre : l’ouverture d’un guichet unique pour la TVA en Europe. 34 % d’entre eux estiment, par ailleurs, que les restrictions de circulation automobile imposées dans les grandes villes pour limiter la pollution pourraient leur être favorables. Dans le même temps, ces dirigeants expriment certaines craintes. S’ils ne sont que 7 % à appréhender la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, 27 % d’entre eux pensent que l’entrée en vigueur, dans un an, du règlement communautaire en matière de protection des données personnelles aura un impact négatif pour leur activité. Quant à l’arrivée des acteurs asiatiques du e-commerce en Europe, elle est redoutée par 43 % de ces responsables d’entreprise.
Un regard critique sur le quinquennat
26 % des dirigeants interrogés jugent que les mesures publiques d’accompagnement des start-up mises en place ces 5 dernières années ont eu un impact positif vis-à-vis du e-commerce. C’est presque le seul satisfecit attribué à François Hollande et à ses gouvernements successifs. En revanche, 46 % estiment que les actions de l’État n’ont eu que peu ou pas d’impact sur la transformation digitale des entreprises et 51 % que la politique menée en matière d’accompagnement du numérique en générale n’a eu que peu ou pas d’effet. Quant à l’évolution du cadre législatif et réglementaire, elle est considérée comme neutre par 41 % des dirigeants interrogés et négative par 37 % d’entre eux.
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En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en location afin de bénéficier de l’amortissement Périssol. Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation immobilière, applicable aux investissements réalisés entre janvier 1996 et août 1999, permet aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers, par le biais d’un amortissement, jusqu’à 80 % de l’investissement. Cet avantage fiscal est soumis à plusieurs conditions, et notamment à l’engagement de louer le logement pendant 9 ans.
Dans cette affaire, le locataire de la villa avait été expulsé pour défaut de versement des loyers. Malgré l’absence de locataire pendant la période d’engagement de location, le couple avait toutefois continué de déduire les amortissements. En effet, une période de vacance peut être admise, et l’avantage fiscal maintenu, dès lors que le propriétaire accomplit les diligences nécessaires à la relocation de son bien (recours à une agence immobilière, publication d’annonces, etc.).
Mais l’administration fiscale, suivie de la cour d’appel, ont remis en cause les déductions fiscales pratiquées par le couple au motif qu’il n’avait pas fait procéder à des travaux de remise en état de leur villa après le départ du locataire. Ce que vient de censurer le Conseil d’État. Selon les juges, pour refuser l’avantage fiscal, l’administration aurait dû établir que les travaux étaient indispensables à la remise en location du bien immobilier.
Cette solution, rendue au titre de l’amortissement Périssol, devrait être applicable aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière dont le bénéfice est soumis à un engagement de location (Duflot, Pinel…).
Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 387034
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