À travers la signature d’un partenariat national, le réseau associatif Initiative France et la mutuelle d’assurance MAAF affichent leur volonté d’apporter un soutien particulier à l’entrepreneuriat.
Initiative France, premier réseau associatif de financement des porteurs de projets, et la mutuelle d’assurance MAAF ont récemment signé un partenariat national. Son objectif ? Soutenir la création d’entreprises et d’emplois dans tous les secteurs et sur l’ensemble du territoire français.
Concrètement, à travers ce rapprochement, la MAAF vise à faire bénéficier les 222 plates-formes d’Initiative France de son expertise dans le domaine de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les acteurs économiques.
En unissant leurs forces autour de ce projet commun, Initiative France et la MAAF réaffirment ainsi leur volonté commune de permettre aux entreprises françaises de se développer et d’être non seulement plus solides, mais aussi plus pérennes.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr
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En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.
Le propriétaire-bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé de ses occupants et pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement (par exemple, toiture étanche, rampe d’escalier solidement arrimée, canalisations d’eau et de gaz en bon état).
Un décret récent pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte intègre désormais aux caractéristiques du logement décent la performance énergétique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, tout logement donné en location (nue ou meublée) devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et les fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. En outre, les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Enfin, les cheminées devront être équipées de trappes. À compter du 1er juillet 2018, le logement devra permettre une aération « suffisante ». Les dispositifs d’ouverture (et les éventuelles dispositifs de ventilation) des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO du 11
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Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise utilisatrice.
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage fiscal est de 30 % des dépenses éligibles, ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.
Parmi les dépenses servant d’assiette au calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les dépenses de personnel, et notamment les rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.
Précision : les dépenses de personnel sont également prises en compte dans l’assiette du CIR au travers des dépenses de fonctionnement. Celles-ci sont, en effet, déterminées forfaitairement à hauteur de la somme de 75 % des amortissements éligibles et de 50 % des dépenses de personnel.
À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser dans une décision récente du 25 janvier 2017 que les rémunérations prises en charge par une entreprise au titre de la mise à disposition, à son profit, par un tiers, de personnel de recherche entrent dans l’assiette de son CIR en tant que dépenses de personnel.
Les juges indiquent toutefois que, pour cela, le personnel mis à disposition doit effectuer des opérations de recherche dans les locaux de l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition et avec les moyens de cette dernière.
Selon eux, les dépenses de personnel ne se limitent donc pas aux seuls salariés de l’entreprise.
Commentaire : cette solution ne devrait pas être transposable au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Pour ce crédit d’impôt, en effet, c’est l’employeur et non pas l’entreprise utilisatrice qui peut prendre en compte les salariés mis à disposition pour la détermination du crédit d’impôt.
Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 390652
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Accusé d’avoir diffusé les publicités de certains de ses annonceurs à côté de contenus violents et controversés, le géant américain tente de calmer le jeu en annonçant un renforcement de sa procédure de contrôle.
La publicité programmatique, sur le papier, c’est merveilleux. Des algorithmes puissants se chargent de positionner un message publicitaire à côté d’un contenu potentiellement apprécié par des internautes répondant au profil de consommateurs recherchés. Dans la pratique, le plus souvent, le système marche bien, mais quelquefois il connaît des ratés. Et Google, dont le modèle de diffusion publicitaire s’appuie en grande partie sur ce principe, vient d’en faire les frais. Depuis plusieurs jours, le géant américain doit ainsi faire face au retrait de très gros annonceurs. En cause, un article du Times révélant que certaines publicités confiées à Google par la BBC ou encore L’Oréal avait été affichées, notamment sur YouTube, à côté de vidéos incitant à la haine et à la violence.
Un renforcement des contrôles
Après avoir présenté publiquement des excuses, les responsables européens de Google ont annoncé un renforcement des contrôles. D’abord, Google entend désormais n’afficher les publicités sur YouTube qu’à côté de contenus publiés par des personnes s’étant engagées à respecter un certain nombre de valeurs éthiques. En outre, à terme, de nouveaux outils devraient être mis en place par Google pour permettre à ses annonceurs de mieux contrôler la diffusion de leurs publicités et de s’opposer, par exemple, à leur affichage sur certaines chaînes YouTube ou sur certains sites. Pour parvenir à régler cette difficulté rapidement et durablement, le géant américain a décidé de lancer une campagne de recrutement.
Pour mémoire, le décret n° 2017-159 du 9 février dernier relatif aux prestations de publicité digitale prévoit que tous les vendeurs de publicité en ligne seront, dès le 1er janvier 2018, tenus de fournir toutes informations permettant de garantir à l’annonceur que ses contenus publicitaires ne seront pas diffusés sur un site illicite ou « préjudiciable à l’image de sa marque ou de sa réputation ». Google n’est donc pas le seul à devoir mettre en place des outils permettant de mieux contrôler la diffusion des messages publicitaires de ses cats.
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Dans une récente publication, le portail www.reconversionenfranchise.com et l’Observatoire de la franchise analysent le profil et le parcours des entrepreneures dans le secteur de la franchise.
Bien qu’il existe toujours des barrières à la création d’entreprise, force est de constater que l’entrepreneuriat au féminin ne fait aujourd’hui plus figure d’exception ! Une évolution qui se reflète également dans le domaine de la franchise, qui constitue une réelle opportunité, notamment pour les personnes en situation de reconversion professionnelle.
Publiée par l’Observatoire de la franchise et le portail web www.reconversionenfranchise.com, une récente étude vise à donner un coup de projecteur sur le métier de franchisée en analysant notamment le profil et le parcours professionnel des créatrices d’entreprise.
Selon les chiffres publiés, 51 % des franchisées ont plus de 45 ans, 84 % vivent en couple et 72 % ont au moins un enfant. Avant de se lancer dans la franchise, 82,5 % étaient salariées et pas moins de 83,3 % ont changé de secteur d’activité pour concrétiser leur projet.
Quant à leurs motivations, l’envie d’entreprendre figure en tête de classement, puisqu’elle représente l’élément moteur principal pour 80,4 % des personnes interrogées, tandis que 19,6 % évoquent d’abord la nécessité de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Enfin, 57 % des entrepreneures déclarent avoir choisi la franchise pour créer leur entreprise avec plus de facilité, 43 % pour éviter d’être isolées et 39 % pour pouvoir s’appuyer sur la notoriété d’une (grande) enseigne.
Pour en savoir plus et consulter le baromètre « Mon métier de franchisée », rendez-vous sur : www.reconversionenfranchise.com
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Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée sont taxés à l’impôt sur le revenu sur leurs bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 25 %, à l’exception de ceux qui adhèrent à une association de gestion agréée (AGA) ou qui font appel à un comptable conventionné.
En principe, la dispense de majoration bénéficie aux professionnels qui ont été adhérents d’une association ou qui ont été liés par une lettre de mission avec un comptable conventionné pendant toute la durée de l’exercice. Des tolérances existent toutefois, notamment en faveur des nouveaux adhérents ou cats. Ainsi, la dispense peut être accordée pour l’exercice en cours aux professionnels dont la première adhésion ou la signature de la première lettre de mission est intervenue dans les 5 mois du début de l’exercice.
Et un autre cas dérogatoire a récemment été instauré pour les nouveaux adhérents ou cats. Ainsi, les professionnels libéraux qui franchissent les limites de recettes du régime micro-BNC en cours d’exercice, et qui sont donc soumis de plein droit à la déclaration contrôlée, peuvent désormais bénéficier de la dispense de majoration s’ils adhèrent pour la première fois à une AGA ou s’ils signent une première lettre de mission avec un comptable conventionné avant la clôture de l’exercice.
Attention, ceux qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée ne semblent pas concernés par ce nouveau cas dérogatoire.
Rappel : le régime micro-BNC s’applique, pour l’imposition des revenus de 2017, aux professionnels libéraux dont les recettes hors taxes de 2016 n’excèdent pas 33 200 €. Ce régime reste applicable en 2017 si le chiffre d’affaires de 2016 ne respecte pas ce seuil, mais ne dépasse pas la limite majorée fixée à 35 200 € et si le chiffre d’affaires de 2015 respecte les seuils de principe (33 200 €).
Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13
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Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.
Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la loi de finances pour 2015 a mis en place une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la première transmission, par succession ou par donation, d’un bien ou d’un droit immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué (par notaire).
Précision : l’exonération de droits de mutation, fixée à 30 % de la valeur du bien transmis, est accordée aux titres de propriété reconstitués constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
Étant donné que ce dispositif n’a pas rencontré le succès espéré, les pouvoirs publics ont décidé d’en renforcer l’attractivité en portant le taux de l’exonération de 30 % à 50 %. En outre, le dispositif est prorogé de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3, loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, JO du 7
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Après un début d’année plutôt dynamique, le nombre de créations d’entreprises a légèrement diminué en février : -1,0 % par rapport à janvier, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee.
D’après les derniers chiffres publiés, 46 385 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de février 2017 : -1,0 % par rapport au mois de janvier, tous types d’entreprises confondus. Selon l’Insee, cette évolution s’explique notamment par un repli sensible du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (-3,2 %), qui n’est que partiellement compensé par une légère hausse du nombre de créations d’entreprises classiques (+0,5 %).
Les chiffres témoignent, en revanche, d’une nouvelle augmentation du nombre cumulé de créations d’entreprises en France sur la période décembre-janvier-février : par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 4,2 %, tous types d’entreprises confondus (dont +5,8 % pour les entreprises sous forme sociétaire, +4,5 % pour les créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs et +2,7 % pour les micro-entrepreneurs). Une fois de plus, ce sont les secteurs du transport et du soutien aux entreprises qui contribuent le plus à cette hausse globale.
De même, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 5,6 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents. Ceci s’explique principalement par une forte hausse des créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+8,6 %) et de sociétés (+8,4 %). Le nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs progresse, quant à lui, de +1,6 %.
Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 40,2 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois – contre 42,1 % un an auparavant.
Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr
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Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.
Situation géographique, état général, exposition, performance énergétique… Des critères de sélection que toute personne à la recherche d’un logement s’attelle à appliquer. Mais à en juger par un récent sondage réalisé par OpinionWay pour Ariase Group, la connexion à Internet est désormais un élément déterminant dans le choix d’un logement. Sur 1 007 personnes interrogées, 79 % d’entre elles déclarent que l’absence d’une connexion Internet de qualité correspondant à leurs usages peut être un véritable frein. Une réponse qui n’a rien d’étonnant dans la mesure où le numérique prend une place de plus en plus importante dans la vie des Français. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre d’abonnement à Internet est passé en 10 ans de 12,7 à 27,7 millions (chiffres Arcep au 31 décembre 2016). Des chiffres qui ne concernent que les abonnements adossés aux réseaux fixes, exit donc les accès Internet via smartphone.
Toujours est-il que la présence d’une connexion Internet ne suffit pas. Il faut également que cette dernière dispose d’un bon débit car les nouveaux services associés notamment aux fameuses « box Internet » – télévision HD, téléphonie, streaming, vidéos à la demande, jeux vidéo – sont gourmands en bande passante. Il est loin le temps où l’usage d’Internet se limitait exclusivement à la consultation de sites web ou la réception et à l’envoi de mails.
Autre enseignement à tirer de ce sondage, 80 % des sondés seraient intéressés par la possibilité, avant de louer ou d’acheter un bien immobilier, de connaître la qualité de connexion Internet dans le logement grâce à un diagnostic, comme ce qui est fait aujourd’hui avec le diagnostic de performance énergétique.
OpinionWay – Les Français et la qualité de leur connexion Internet, mars 2017
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Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter.
Selon la dernière étude de l’observatoire Clameur, l’activité du marché locatif privé s’est redressée dans la quasi-totalité des régions depuis 2011. Pour preuve, le taux de mobilité résidentielle des locataires, après avoir accusé un fort décrochage lors de la crise de 2009, atteint aujourd’hui 29,8 % contre une moyenne établie à 28,6 % (couvrant la période 1998-2017). Seule ombre au tableau, les loyers n’ont augmenté que de 0,4 % par an depuis 2013 alors que l’inflation a progressé dans le même temps de 0,6 % par an. Globalement, ce phénomène touche 70 % des villes de plus de 148 000 habitants (75 % depuis le début de l’année). Tel est le cas notamment à Angers, au Havre, à Marseille et à Saint-Etienne.
Fait marquant, ce sont les loyers des petites surfaces qui ont augmenté le moins vite : +0,2 % pour les studios et 1 pièce, +0,1 % pour les 2 pièces, +0,4 % pour les 3 pièces, +0,9 % pour les 4 pièces et +1,1 % pour les 5 pièces et plus. Conséquence, le mouvement de dégradation de l’effort d’amélioration et d’entretien des logements se poursuit : un effort au plus bas de ces 20 dernières années.
Observatoire Clameur
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